ACCORD PRIME DECENTRALISEE 2022

ENTRE :

L’Association de Soin et d’Hébergement pour Personnes Agées dont le siège social est à MULHOUSE (68060) 75 allée Gluck

Ci-après dénommée ASHPA

Représentée par M. , agissant en sa qualité de Directeur Général

1. D’UNE PART

   1. ET :

La déléguée syndicale CFTC, Mme

La déléguée syndicale CGT, Mme

D’AUTRE PART

La Convention Collective FEHAP a instauré une prime décentralisée destinée à récompenser l’assiduité au travail c’est-à-dire la présence continue et régulière pour la bonne réalisation des missions et de l’activité de chaque établissement.

La Direction Générale et les partenaires sociaux se sont entendus pour apporter quelques aménagements aux modalités de cet accord relatif à la prime décentralisée.

I. CADRE JURIDIQUE :

Il a été conclu, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, le présent accord portant sur les modalités de versements de la prime décentralisée.

Cet accord couvre la période du 1/12/2021 au 31/10/2022.

II. AYANTS DROIT :

L’ensemble des salariés de l’ASHPA, dont le personnel de Direction, les deux établissements appliquant la convention collective nationale F.E.H.A.P dans ses dispositions étendues.

III. MONTANT BRUT GLOBAL DES PRIMES VERSEES :

Le montant global des primes versées à l’ensemble des salariés visés au II ci-dessus sera égal à 5 % de la masse des salaires bruts des ayants droit (hors prime décentralisée). Il y a lieu de distinguer la masse des salaires bruts des médecins, biologistes, pharmaciens et la masse des salaires bruts des autres personnels.

Conformément aux dispositions de la convention collective, les absences suivantes ne donnent pas lieu à abattement :

• absences provoquées par la fréquentation obligatoire des cours professionnels,

• périodes de congés payés,

• absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

• absences pour congés de maternité ou d’adoption, tels que définis à l’article 12.01 de la convention collective, (dont la période de congé pathologique)

• absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement,

• absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,

• périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,

• périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,

• congés de courte durée prévus aux articles 11.02 (congé pour soigner un enfant malade), 11.03 (congés pour évènements familiaux) et 11.04 (congés liés à l’accomplissement d’une période militaire obligatoire) de la Convention Collective,

• jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,

• congé paternité,

• absences pour participation à un jury d’assises.

La période de référence considérée sera du 1^er décembre 2021 au 31 octobre 2022.

IV. MONTANT DES PRIMES INDIVIDUELLES :

IV.1. Critères de versement :

Le montant des primes individuelles tiendra compte de l’assiduité.

IV.1.1. Définition des critères :

L’assiduité consiste en une présence continue et régulière au travail.

IV.1.2. Conditions d’attribution :

Le non-respect des critères d’assiduité entraîne des abattements. Les abattements sont pratiqués sur la base d’une prime théorique de 5% de la rémunération brute annuelle perçue par le salarié.

IV.1.3. Abattements pratiqués pour défaut d’assiduité :

Il s’agit d’absences autres que celles visées par l’article A.3.1.2 de la Convention Collective et ceux précisés à l’article III du présent accord, dûment constatées pendant la période de référence du calcul de la prime :

• Absence n’ayant pas fait l’objet d’un justificatif sur les lieux de travail et/ou de formation, absence pour non reprise de travail : Abattement de 50%

Ces absences sont de plus comptabilisées au même titre que les jours d’absence maladie.

• Absence pour maladie (sur production d’un arrêt de travail) : deux paramètres sont pris en compte dans le calcul de l’abattement : le nombre d’arrêts et le nombre de jours d’absence.

Abattement en fonction du nombre d’arrêts et du nombre de jours d’arrêts :

• 1 arrêt de travail inférieur ou égal à 7 jours : aucun abattement.

• 2 arrêts de travail ou 1 arrêt initial d’une durée de 8 à 15 jours: abattement de 20%

• 3 arrêts ou 1 à 3 arrêts de travail et un nombre de jours d’arrêts compris entre 16 à 42 jours : abattement de 50%

• 1 à 3 arrêts de travail et un nombre de jours d’arrêts compris entre 43 à 56 jours : abattement de 80%

• 4 arrêts de travail ou un nombre de jours d’arrêts supérieur à 56 jours : perte de la prime

Le décompte des abattements se fait sur la période du 1^er décembre 2021 au 31 octobre 2022.

IV.2. Périodicité de versement

La périodicité de versement de la prime est annuelle.

La prime sera versée aux salariés présents dans les effectifs le 31 octobre 2022.

IV.3. Répartition du reliquat

La somme des abattements pratiqués constitue un reliquat unique à répartir entre les salariés concernés présents au 31 octobre 2022. La somme des abattements est calculée par établissement.

Ne bénéficient du reliquat que les seuls personnels en CDI présents dans les effectifs au 31 octobre 2022.

Ce reliquat sera ajouté au montant global de la part individuelle de la prime aux seuls salariés en CDI n’ayant eu aucun abattement pendant la période de référence, par établissement. Ce reliquat sera réparti auprès des salariés concernés au prorata de leur base contractuelle. De même, si l’entrée ou si le passage en CDI se fait en cours de période, le montant sera calculé au prorata temporis sur la période en CDI.

V. DISPOSITIONS FINALES :

V.1. Date d’entrée en vigueur :

Le présent accord entre en vigueur le 01/12/2021

V.2. Suivi de l’application l’accord :

Les parties conviennent également de se revoir annuellement au sein d’une commission constituée au niveau de l’ASHPA, pour assurer un suivi de l’application du présent protocole d’accord. Seront communiquées à cette commission les informations relatives à la situation des salariés touchés par des abattements, ainsi que le montant global distribué et le montant du reliquat.

Composition :

• pour la Direction : le DCH ou une personne désignée par celui-ci et/ou la directrice et/ou ses adjoints

• les délégués syndicaux et 2 membres du CSE

Missions :

• veiller à la bonne application de l’accord

• statuer sur d’éventuels cas particuliers

• la direction n’est pas tenue à l’avis de la commission mais doit expliquer sa décision

V.3. Révision

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée du 01/12/2021 au 30/10/2022. Les parties conviennent de se retrouver au plus tard en octobre 2022 pour négocier un accord pour 2023. En cas de désaccord, les critères d’abattement prévus par la convention collective s’appliqueront.

V.4. Publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'association, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties signataires conviennent de publier intégralement cet accord sur la base de données nationale.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel à la Direction du capital humain

Fait à Mulhouse le 8 février 2022

Le Directeur Général :

Pour la CGT: Pour la CFTC :