Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place d'un dispositif d'activité longue durée" chez ROUGER (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (dit aussi dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable) 

Entre :

La société SAS ROUGER, dont le siège social est situé 5 Le Paradis La Laimière – 79440 Courlay, représentée par Mr Fabrice Bénéteau, Président de la SAS, ci-après dénommée « la société »

D’une part,

et

L’ensemble des salariés de la SAS ROUGER :

- Bénéteau Pierre

- Billaud Jean-Michel

- Bizon Patrick

- Bruneau Patrice

- Chataigner Louis-Marie

- Guérin Philippe

- Rouger Renaudet Marie-Claude

Ci-après dénommées ensemble « l’ensemble des salariés »

D’autre part,

• Préambule

Depuis le début du mois d’août, de nombreux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ont été détectés dans la faune sauvage ou dans des élevages en Europe. Les autorités sanitaires de nombreux États membres (Pays-Bas, Allemagne, Italie…) ont notifié des foyers dans les élevages de volailles. Trente-quatre pays sont aujourd’hui touchés par l'épizootie sur l’ensemble du continent européen.

La France n’est pas épargnée. Un premier foyer d’influenza aviaire hautement pathogène a été détecté le 26 novembre dans un élevage commercial de poules pondeuses dans le département du Nord.

Le 16 décembre, un foyer de type H5N1 a été confirmé dans un élevage de canards prêts à gaver dans le Gers, premier foyer avicole mis en évidence dans le Sud-Ouest depuis le début de ce nouvel épisode. Depuis, plusieurs départements du Sud-Ouest ont été touchés avec de nombreux cas dans les Landes et les Pyrénées atlantiques, notamment.

Alors que la situation commençait à se stabiliser dans le Sud-Ouest, les foyers d’IAHP ont fortement augmenté dans les pays de la Loire depuis fin février.

Dans deux départements (Vendée et Loire-atlantique), une diffusion rapide du virus d’IAHP est observée et de nouvelles mesures de contrôle sont déployées. Elles visent à ralentir la propagation du virus. Cependant, le département de Vendée compte désormais à lui seul davantage de foyers que le Sud-Ouest. Et la progression continue dans l'ouest de la France.

À la date du 6 avril 2022, la France compte 1 196 foyers d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) en élevage dont 29 en Deux Sèvres.

L’activité de la SAS ROUGER est la suivante : La société élève, commercialise et livre des canards dans toutes la France

L’impact de l’épidémie sur l’activité est le suivant : depuis le 7 mars notre activité est bloquée, notre cheptel de volailles a été ou va être abattu pour 95 % ; nous ne faisons pratiquement plus de ventes, notre chiffre d’affaires est en chute (voir tableau ci-dessous)

Mois	2021	2022	Evolution
			Valeur	%
Janvier	209 484,00	235 159,00	25 675,00	12,26%
Février	316 913,00	252 971,00	- 63 942,00	-20,18%
Mars	356 937,00	197 432,00	- 159 505,00	-44,69%
Avril	319 986,00	250 000,00	- 69 986,00	-21,87%
Mai	328 415,00	130 000,00	- 198 415,00	-60,42%
Juin	434 977,00	50 000,00	- 384 977,00	-88,51%
Juillet	295 326,00	-	- 295 326,00	-100,00%
Août	234 264,00	-	- 234 264,00	-100,00%
Septembre	394 501,00	-	- 394 501,00	-100,00%
Octobre	342 597,00	100 000,00	- 242 597,00	-70,81%
Novembre	475 769,00	150 000,00	- 325 769,00	-68,47%
Décembre	250 821,00	80 000,00	- 170 821,00	-68,10%
Cumul	3 959 990,00	1 445 562,00	- 2 514 428,00	-63,50%

De ces faits, la SAS ROUGER fait face à une très nette baisse d’activité.

La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise. Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de cette épidémie pour la société et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

La direction et l’ensemble des salariés se sont réunis en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD). Au terme de la réunion d’information du 22 avril 2022, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

• Article 1 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique

Les activités concernées sont les suivantes :

L’élevage, la commercialisation et la ventes de volailles

Au sein de ces activités, l’ensemble des salariés est concerné par la mise en oeuvre du dispositif avec une réduction horaire.

• Article 2 : Réduction de l’horaire de travail

La durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord pourra être réduite de 40 % au maximum sur la durée d’application du dispositif soit 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois. Cette réduction pourra être modulée sur les 24 mois consécutifs ou non en fonction de la réalité de l’activité et pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité.

• Article 3 : Indemnisation des salariés placés en APLD

Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée stipulée dans le contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

• Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :

- La préservation de l’emploi et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale, la société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour tous les salariés de l’entreprise ;

- La société s’engage à accompagner les salariés dans l’utilisation de leur compte personnel de formation et à étudier tout souhait de formation exprimé mais aussi d’orientation sur des formations permettant un développement de compétences au sein de l’établissement :

-formation Caces

Ces engagements sont applicables durant la durée de l’accord.

La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.

• Article 5 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois, s’achevant à la date du 31/03/2025. Cette réduction pourra être modulée sur les 24 mois consécutifs ou non en fonction de la réalité de l’activité et pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité.

La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de six mois à compter du 01/04/2022 et allant jusqu’au 30/09/2022.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

• Article 6 : Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise

Il est rappelé que le dispositif spécifique d'activité partielle fait l’objet d’une procédure de validation par l’autorité administrative. La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée.

• Article 7 : Information des salariés

L’ensemble des salariés sera informé de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail.

Les salariés concernés par le présent accord seront informés tous les 3 mois du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard.

Ils pourront s’adresser à Mr Fabrice Bénéteau pour obtenir toute information complémentaire.

• Article 8 : Révision de l’accord

Il est rappelé que le dispositif spécifique d'activité partielle fait l’objet d’une procédure de validation par l’autorité administrative.

• Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord

La décision de validation est portée à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords, indépendamment de la demande de validation réalisée auprès de la DDETS dans l’application APART.

Fait à Courlay, le ………………..

L’ensemble des salariés Mr Fabrice Bénéteau,

Président de la SAS

Nom du salarié	Date	Signature	Remarques
Bénéteau Pierre
Billaud Jean-Michel
Bizon Patrick
Bruneau Patrice
Chataigner Louis-Marie
Guérin Philippe
Rouger Renaudet M-Claude