NEGOCIATION ANNUELLE 2020 SUR LA REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

PROCES VERBAL D’ACCORD

La société JEAN LEFEBVRE MEDITERRANEE, SAS au capital de 2.560.000 €, dont le siège social est situé au 140, rue Georges Claude, CS 40505, 13593 AIX EN PROVENCE cedex 3, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président de la société JEAN LEFEBVRE MEDITERRANEE,

et :

- Le Syndicat CFE CGC, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical,

- Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical,

- Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical,

ont engagé le 17 décembre 2019 et poursuivi les 06, 14 et 28 janvier 2020 la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

A l’issue des négociations, le présent procès-verbal d’accord est établi.

Négociation relative aux salaires effectifs et accessoires de salaires

Salaires

Accessoires de salaire

Négociation relative à la durée et à l’organisation du temps de travail

Périodes de fortes chaleurs

• Syndicat CGT :

• Adapter les horaires de travail pour les périodes de forte chaleur (canicules)

• Commencer plus tôt le matin ; supprimer les équipes d’après-midi (salariés de maintenance)

• Organiser des pauses supplémentaires, ou plus longues aux heures les plus chaudes

• Mettre en place une machine de distribution de boissons fraîches identiques aux machines de distribution de boissons chaudes

Ce sujet fait bien partie des préoccupations de l’équipe d’encadrement et est partagé, en bonne intelligence, en permanence avec les équipes.

Au cours de l’année 2019, des mesures exceptionnelles ont ainsi bien été prises lorsque nécessaire : information directe des salariés ou QHP à la prise de poste lors de l’alerte rouge déclenché en 2019, arrêt du poste des Big Bag les après-midis les plus chauds, réparation et entretien des climatisations sans délai, décalage de certains postes de travail, temps de pause aménagés, affichage des consignes, fontaines à eau à disposition… A noter aussi que la proposition de décaler et réduire les horaires de travail par la Direction durant les périodes de canicules (équipes de maintenance notamment) n’a pas été mis en œuvre pour tenir compte du souhait de la majorité des salariés.

Pour 2020, pas de mise en place de machine supplémentaire de distribution de boissons fraîches mais maintien des fontaines à eau existantes.

Séniors et aménagements des fins de carrières

• Syndicat CGT :

• Aménagement des fins de carrières pour les salariés exposés aux travaux pénibles : la CGT souhaite la participation de l’employeur pour mettre en place un aménagement de fin de carrière : à partir de 58 ans, les salariés pourront, s’ils le souhaitent, passer à un temps partiel de 80% ; la rémunération sera maintenue par l’employeur à 100% jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite avec le maintien de tous les avantages sociaux se rapportant à un temps plein ou un départ à la retraite anticipée.

Pas d’élément nouveau sur ce sujet par rapport à 2019.

A noter qu’en 2019, certains salariés ont eu ponctuellement des postes aménagés pour tenir compte de leur état de santé.

Rappel du PV d’Accord des NAO 2019 : Concernant ces demandes, la Direction invite à faire remonter la revendication au niveau national.

Plus spécifiquement concernant les aménagements des fins de carrières des 60 ans, la Direction précise que, sur le principe, cela peut également s’étudier au cas par cas. Dans ce cadre, il pourra notamment être envisagé des modifications des postes et de fonctions.

Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

• Syndicat CGT :

• La suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

• Syndicat CFDT :

• Egalité du salaire hommes/femmes sur le même poste et le même coefficient

La Direction répond qu’aucune salariée n’occupe un poste similaire à celui d’un homme.

Les partenaires sociaux ont conclu le 27 mai 2015 et pour une durée de trois ans un accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes entrant en vigueur le 1^er janvier 2015. Au cours de l’année 2020, une négociation sur ce thème sera donc de nouveau ouverte.

Partage de la valeur ajouté

Pas de demande spécifique des Syndicats

A noter que la Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par :

• l’accord de branche TP relatif à la Participation du 25 janvier 2018,

• l’accord relatif à l’Intéressement du 12 juin 2018.

De plus, EJL MEDITERRANEE entre dans le champ d’application du Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 09 décembre 2019.

Travailleurs handicapés

• Syndicat CGT :

• Situations des travailleurs handicapés

L’entreprise emploie 3 salariés reconnus travailleurs handicapés. Les postes occupés sont adaptés à leurs capacités.

Il n’y a pas de remarque supplémentaire faite par les représentants du personnel.

Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

• Syndicat CFDT :

• Négociation sur la mise en place du LOM (Loi d’Orientation des Mobilités)

La Loi 2019-1486 d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 fait du thème relatif aux mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail un thème obligatoire des NAO.

En revanche, tous les décrets d’application ne sont pas encore parus à ce jour.

La Direction rappelle que ce sujet, comme les autres sujets environnementaux, fait partie des priorités du Groupe comme le met une nouvelle fois en avant le dernier numéro de ESPRIT VINCI (n°87, décembre 2019). Elle souhaite donc bien continuer à avancer sur ce sujet dès 2021.

Dans ce cadre, il est décidé :

1. d’attendre la publication des décrets afin de pouvoir travailler de façon plus concrète sur le sujet,

2. d’étudier d’ors et déjà la mise place de bornes électriques à disposition des salariés sur les parkings.

Points divers souhaitant être abordés par les syndicats

Embauches

• Syndicat CGT :

• Embaucher les intérimaires et les CDD pour remplacer les départs en retraite

• Transport SPL : pour le futur départ en retraite d’un chauffeur SPL prévoir l’embauche d’un chauffeur SPL

La Direction répond que sa volonté reste d’embaucher à durée indéterminée sur les postes nécessaires au fonctionnement de l’entreprise. Sur ce sujet, les engagements pris lors des NAO 2019 ont été tenus. Les intérimaires actuels et CDD correspondent bien à des remplacements de personnel ou à des surplus de travail ponctuel de l’entreprise.

Pénibilité

• Syndicat CGT :

• Pour les chauffeurs SPL, il faut compter 2 facteurs de pénibilité : le travail de nuit et le travail en équipes successives alternantes, soit 8 points par année. Depuis le 1^er juillet 2016, les salariés exposés à un facteur de risques professionnels au titre de la pénibilité sont ceux qui effectuent (article L351-1-4 du Code de la Sécurité Sociale et D4121-5 du Code du Travail) : le travail de nuit (120 nuits par an), le travail répétitif (900 heures par an), l’exposition au bruit, le travail en équipes successives alternantes (50 nuits par an) et l’exposition aux températures extrêmes (900 heures par an)

Après étude de la demande faite à la deuxième réunion, les éléments de réponse ci-après sont apportés :

Nos chauffeurs SPL peuvent être exposés aux facteurs liés à des rythmes de travail particuliers :

- Le travail de nuit,

- Le travail en équipes successives et alternantes.

Lorsqu’au cours d’une année, un salarié est affecté à plusieurs postes (polyactivité), c’est l’ensemble des expositions qui doit être prise en compte au titre de l’année écoulée (cumul d’exposition). Le salarié exposé à 1 facteur au cours de l’année civile acquiert 4 points (à raison d’un point par trimestre). Si le salarié est exposé à 2 facteurs ou plus, son nombre de points est doublé et passe alors à 8 points au titre de l’année écoulée. Il y a donc bien cumul des facteurs avec une limite de 8 points par année.

Mais ce principe connait une exception : le cumul d’exposition au facteur du travail de nuit et au facteur du travail en équipes successives alternantes. Dans cette hypothèse, le salarié n’est exposé qu’à un seul facteur. L’article D4161-3 décide en effet que lorsque l’employeur « apprécie l’exposition d’un travailleur au travail de nuit, il ne prend pas en compte les nuits effectuées dans les conditions du travail en équipes successives alternantes ».

Ce point est repris dans l’instruction ministérielle du 20 juin 2016 qui rappelle que « les nuits réalisées au titre du travail en équipes successives alternantes ne peuvent être prises en compte au titre du travail de nuit ».

Mise en place de chèques vacances

• Syndicat CFDT :

• Mise en place de chèques vacances

Concernant ces demandes, la Direction invite à faire remonter la revendication au niveau national.

Prise d’effet de l’accord

Ces mesures prendront effet au 1^er janvier 2020.

Dépôt et affichage

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Un affichage du présent accord sera effectué dans tous les établissements de l’entreprise.

Fait à CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES, le 28 janvier 2020 en 6 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise

XXX

Pour la CFE CGC Pour la CFDT Pour la CGT

XXX XXX XXX