Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018" chez EJL MEDITERRANEE - ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE MEDITERRANEE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE 2018 SUR LA REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

PROCES VERBAL D’ACCORD

La société JEAN LEFEBVRE MEDITERRANEE, SAS au capital de 2.560.000 €, dont le siège social est situé au 140, rue Georges Claude, CS 40505, 13593 AIX EN PROVENCE cedex 3, représentée par Monsieur xx, agissant en qualité de Président de la société JEAN LEFEBVRE MEDITERRANEE, dûment habilité

et :

- Le Syndicat CFE CGC, représenté par Monsieur,

- Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur,

- Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur,

ont engagé le 11 janvier 2018 et poursuivi les 17, 24 et 25 janvier 2018 la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

A l’issue des négociations, le présent procès-verbal d’accord est établi.

1 – Négociation relative aux salaires effectifs et accessoires de salaires.

1.1. – Salaires.

1.2.- Accessoires de salaire.

2 – Négociation relative à la durée et à l’organisation du temps de travail.

2.1. Temps d’habillage et de déshabillage

• Syndicat CGT :

• Prise en compte du temps d’habillage et de déshabillage en temps de travail effectif pour l’ensemble des salariés. Tenue haute visibilité obligatoire (haut et bas) pour tous les salariés.

La direction répond que le temps de déshabillage est compris dans le temps de travail à hauteur de 5 à 10 minutes au maximum.

2.2 Organisation des chauffeurs SPL avec les travaux du viaduc de Martigues.

• Syndicat CGT :

• Revoir l’organisation des chauffeurs SPL avec les travaux du viaduc de Martigues.

La direction répond que l’impact des travaux du viaduc sur les livraisons à Arcelor est en cours d’analyse. Cette question sera abordée lors de la prochaine réunion CHSCT.

2.3 Chauffeurs PL travaillant en équipes successives.

2.4. Négociation relative à la durée et à l’organisation du temps de travail de nuit.

2.5. Compte épargne temps.

• Syndicat CFE CGC :

• Mise en place du compte épargne temps

La direction répond défavorablement à la mise en place d’un PET mais indique qu’un dispositif existe désormais et donne la possibilité pour l’ensemble des salariés d'affecter jusqu'à 5 jours de repos non pris par an sur le PERCO Archimède après accord préalable de l’entreprise. Les jours concernés sont la 5ième semaine de congés payés et les congés supplémentaires (ancienneté /fractionnement) mais pas les RTT.

2.6. Plan d’actions senior et Compte épargne temps retraite.

• Syndicat CGT :

• Accord et plan d’action pour les seniors à renégocier tous les 3 ans.

Chaque accord et plan d’action pour les seniors est mis en place pour une durée de trois ans et doit faire mention d’objectifs chiffrés.

Les séniors concernés par les accords et plans d’actions sont ceux âgés de 55 ans et plus.

Pour les séniors : Création d’une forme de CETR (compte épargne temps retraite) avec l’abondement de l’entreprise permettant de monétiser 1 jour de congés en plus par an pour tous les salariés âgés de 55 ans et plus.

Ces jours permettront aux salariés de 55 ans et plus, un départ anticipé pour leur retraite.

La direction répond que le plan senior n’existe plus.

Concernant le Compte épargne temps retraite, voir le point 2.5

3. Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

• Syndicat CGT :

• La suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

• Syndicat CFDT :

• Egalité du salaire hommes/femmes sur le même poste et le même coefficient

Les partenaires sociaux ont conclu le 27 mai 2015 et pour une durée de trois ans un accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes entrant en vigueur le 1^er janvier 2015.

La direction répond qu’aucune salariée n’occupe un poste similaire à celui d’un homme. Les négociations sur le renouvellement de l’accord d’égalité hommes/femmes s’ouvrirons au début du 2^ème trimestre 2018.

4. Partage de la valeur ajouté.

• Syndicat CFE CGC :

• Augmentation de la prime d’intéressement (revoir formule de calcul résultat comptable avant impôts et non pas résultat fiscal après impôts)

• Syndicat CGT :

• Renégocier l’épargne salariale. L’intéressement doit permettre aux salariés de participer aux bons résultats de l’entreprise.

La Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par :

• l’accord de branche TP relatif à la participation du 2 décembre 2013 et son avenant n°1 du 16 décembre 2015.

• l’accord relatif à l’intéressement du 18 juin 2015,

De plus, EJL Méditerranée entre dans le champ d’application du Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 23 novembre 2015.

La direction répond que cette demande sera abordée lors de la renégociation de l’accord l’intéressement prévue en mai 2018.

5. Travailleurs handicapés.

L’entreprise emploie 3 salariés reconnus travailleurs handicapés. Les postes occupés sont adaptés à leurs capacités.

Il n’y a pas de remarque supplémentaire faite par les représentants du personnel.

6. Points divers souhaitant être abordés par les syndicats.

6. 1. changement de classification.

• Syndicat CGT :

• Faire évoluer 3 salariés du niveau N1P1 au niveau N2P1 pour toujours rester à 2

La direction répond qu’il est prévu de passer tous les salariés N1P1 au niveau N1P2 au 1^er janvier 2018.

2. Embauches.

• Syndicat CGT :

• Embaucher les intérimaires et les CDD pour remplacer les départs en retraite.

La direction répond que beaucoup de personnes ont été embauchées en 2017 et que le nombre d’embauches sera plus limité en 2018 et effectué en fonction des besoins. Pour mémoires 17 personnes ont été embauchés en 2016.

3. Participation employeur aux œuvres sociales et culturelles.

• Syndicat CGT :

• Revalorisation du budget des activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise à hauteur de 1,2% de la masse salariale brute.

L’entreprise verse à la DUP, au titre de ses attributions CE, une subvention annuelle de fonctionnement égale à au moins à 0,2 % de la masse salariale brute. Le financement des activités sociales et culturelles est assuré par une contribution patronale de 0,5 % de la masse salariale brute.

La direction ne souhaite pas modifier la contribution.

4. Mettre en place une réunion d’information avec l’ensemble des salariés sur les accidents de travail

• Syndicat CGT :

• Mettre en place une réunion d’information avec l’ensemble des salariés sur les accidents de travail pour favoriser le partage de bonnes pratiques et l’échange de retour d’expériences. L’objectif de l’évaluation des risques est de réduire les accidents et d’améliorer les conditions de travail des salariés. La démarche de prévention pour être efficace s’appuie sur l’implication et la participation de chaque salarié dans l’entreprise. (Une réunion par an).

La direction répond que des réunions sécurité sont organisées dans chaque équipe régulièrement. Il faut effectivement partager de bonnes pratiques et l’échange de retour d’expériences mais aussi faire un retour aux salariés.

5. Cartographie des risques.

• Syndicat CGT :

• Réaliser la cartographie des risques par poste de travail afin de mesurer l’impact des rythmes de travail sur la santé des salariés.

La direction répond que conformément à la réglementation l’évaluation des risques est formalisée dans le document unique d’évaluation des risques mis à jour régulièrement et présenté en CHSCT.

7. Dépôt et publicité.

Ces mesures prendront effet au 1er janvier 2018 et le présent PV d’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Marseille, ainsi que du Conseil des Prud’hommes d’Aix en Provence.

Il sera également remis un exemplaire original de ce procès-verbal d’accord à chaque organisation syndicale représentative.

Le personnel de chaque établissement sera informé par voie d’affichage.

Fait à Châteauneuf les Martigues, le 25 janvier 2018 en 6 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise

Pour la CFE CGC Pour la CFDT Pour la CGT