Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif sur la gestion des emplois et des parcours professionnels" chez E.A. SAS - ENTREMONT ALLIANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Entre la société :

La Société ENTREMONT ALLIANCE, au capital social de 79 745 214 €, inscrite au RCS de ANNECY sous le n° 325 520 450, dont le siège social est 25 Faubourg des Balmettes – 74000 ANNECY

Représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D'une part,

Et les représentants des organisations syndicales dûment habilitées à cet effet, à savoir :

La Confédération Générale du Travail (C.G.T.), représentée par,

La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), représentée par,

La Confédération Française de l’Encadrement (C.F.E./ C.G.C.) représentée par,

D'autre part,

Il a été décidé et convenu de conclure le présent accord selon les dispositions ci-après :

PREAMBULE

Un accord sur la Gestion des emplois et des parcours professionnels a été signé le 1^er Novembre 2022. Ce présent avenant vise à intégrer les mesures relatives aux emplois sensibles dans le cadre schéma directeur des poudres industrielles présenté lors du CSEC de février 2022.

Article 4. Les mesures d’accompagnement associées

Article 4.2. 1 Volontariat à la mobilité

Le paragraphe ci-dessous est ajouté à l’article 4.2.1 de l’accord GEPP du 1^er novembre 2022 :

Chaque salarié concerné par un emploi sensible pourra se déclarer volontaire à une mobilité en faisant acte de candidature auprès des ressources humaines du site et en informant sa hiérarchie ou lors de son entretien de positionnement.

Cette période de volontariat se terminera pour les salariés sur un poste sensible du site de :

• MALESTROIT : le 31 Mars 2023.

• MONTAUBAN : le 30 Septembre 2023.

La candidature du salarié visé par un emploi sensible postulant sur un GRANDIR, de classification équivalente ou inférieure à l’emploi actuellement occupé, sera prioritaire. Une telle priorité s’appliquera sauf à ce qu’une autre candidature provienne d’un salarié visé par une procédure de reclassement en lien avec une procédure de licenciement pour motif économique ou une procédure de reclassement faisant suite à une inaptitude médicale.

En cas de candidature multiples sur un même poste, de personnes de mêmes compétences professionnels/métiers et de même statut et niveau de classification, il sera fait application des critères d’ordre ci-dessous pour départager les candidats :

• Age : >ou= à 55 ans : 4 points / 45 à 54 ans : 3 points / 35 à 44 ans : 2 points / < 34 ans : 1 point

• Situation familiale : Pers. Seule : 1 point / Garde alternée : 1 point / Handicap/invalidité : 2 points

• Enfants à charge : 1 enfant : 1 point / 2 enfants : 2 points / 3 enfants ou plus : 3 points

En cas d’égalité de point le candidat ayant le plus d’ancienneté sera retenu.

a- Période préliminaire

b- Période d’adaptation

c - Aide à la mobilité

c-1 Reconnaissance du nouveau lieu

Article 4.2.4 les mesures destinées à faciliter la mobilité interne au sein de la B.U Entremont

Le paragraphe ci-dessous est ajouté à l’article 4.2.4 de l’accord GEPP du 1^er novembre 2022 :

Remboursement des Frais Kilométriques

c – Aide à la mobilité

c-3 Remboursement des Frais Kilométriques et des frais d’hébergement (hors salarié de Trébillet ayant accepté un poste sur Sainte Catherine)

Le salarié sur un poste sensible acceptant un poste sur un site, bénéficiera des mesures transitoires ci-dessous, qu’il choisisse ou non de déménager sachant que les dispositions ci-dessous cesseront de fait au jour du déménagement.

Lorsque le supplément de distance kilométrique est supérieur au trajet habituel domicile - site d’origine, les frais supplémentaires de transport seront remboursés sur la base de :

• Durant les 12 premiers mois :

Remboursement pour chaque aller-retour de la façon suivante sur la base de l’indemnité kilométrique de 0. 631€ par kilomètre supplémentaire :

• Les 100 premiers kilomètres supplémentaires (A+R) :

  • Indemnité à 100 %

• Au-delà de 100 kilomètres supplémentaires (A+R) :

  • Indemnité à 50 %

• Au-delà de 150 kilomètres (A+R) :

  • Pas de prise en charge

• Entre le 12^ème et le 18^ème mois :

Au terme de cette période de douze mois, les frais supplémentaires de déplacement définis comme ci-dessus seront versés au personnel, par jour effectif de travail sur le nouveau lieu d’affectation :

- Le montant des indemnités sera égal à 50% de l’indemnité kilométrique prévue ci-dessus paragraphe : « durant les 12 premiers mois. ».

Il sera versé également par jour de travail effectif une indemnité de repas égale à 7€ sauf si, de par leur poste, le salarié sur un poste sensible bénéficiera du remboursement de son indemnité repas ou casse-croûte. Le cas échéant, il sera versé au salarié la différence entre 7€ et le montant du panier applicable sur le site.

c-4.4 Indemnité en cas de déménagement sur Annecy

c-5 Avance sur Frais

Une procédure d’avance sur frais sera mise en place afin d’aider la mobilité des salariés.

L'ensemble des frais d'hébergement ou de déplacements donneront lieu à justification.

Article 4.2.5 Rémunération

L’article 4.2.5 est ajouté à l’accord GEPP du 1^er novembre 2022 :

Concernant la rémunération les dispositions ci-dessous seront appliquées pour les salariés sur un emploi sensible :

Maintien de la rémunération (salaire de base + ancienneté) pour tous les salariés, si affectation sur un poste moins rémunéré que celui tenu initialement par le salarié dans le même statut (Cadre, Agent de Maitrise, Technicien, Employé, Ouvrier) sous réserve de 2 niveaux d’écart maximum. Le montant de la prime d’ancienneté sera celle du nouvel emploi. Le delta du montant de la prime d’ancienneté perçu entre le futur emploi et l’emploi actuel sera réintégré dans le salaire de base.

En cas de positionnement sur un emploi de statut inférieur, il y aura le maintien du salaire de base sous réserve que ce dernier soit inférieur ou égal au maximum plafonné au salaire le plus élevé au sein du service du même emploi classification. Le montant de la prime d’ancienneté correspondra au montant de la prime d’ancienneté du nouveau poste.

Si le salaire est supérieur au maximum plafonné au salaire le plus élevé au sein du service du même emploi classification, il sera fait application de la dégressivité. Cette dégressivité s’appliquera entre le salaire + ancienneté du salarié et le salaire maximum + ancienneté du nouvel emploi conditions suivantes :

• 100 % de la prime compensatrice pendant les six premiers mois,

• 75 % de la prime compensatrice sur les 3 mois suivants,

• Et 50 % de la prime compensatrice jusqu'au 12ième mois.

En cas de positionnement sur un même statut sur un emploi de plus de deux niveaux de classification sous l’emploi actuel, le maintien de salaire de base sera plafonné au salaire le plus élevé au sein du service du même emploi classification. Si le salaire est supérieur au maximum plafonné au salaire le plus élevé au sein du service du même emploi classification, il sera fait application de la dégressivité. Cette dégressivité s’appliquera entre le salaire + ancienneté du salarié et le salaire maximum + ancienneté du nouvel emploi conditions suivantes :

• 100 % pendant les six premiers mois.

• 75 % sur les 3 mois suivants.

• Et 50 % jusqu'au 12ième mois.

Les variables de paie s’appliqueront sur le salaire de base et l’indemnité compensatrice.

A partir du 13ème mois, la prime compensatrice sera supprimée.

Article 4.2.6 Indemnité exceptionnelle de mutation

L’article 4.2.6 est ajouté à l’accord GEPP du 1^er novembre 2022 :

Tout salarié sur un poste sensible ayant accepté un reclassement interne dans un autre établissement de l’entreprise percevra, à l’issue de sa période d’adaptation et après confirmation de son nouveau poste, une prime exceptionnelle brute de 1800 € si la distance entre son site d’origine et son nouveau lieu de travail est comprise entre 30Km et 100Km et 2500 € si cette distance est supérieure.

c-2 Déménagement

Article 8. Congé de mobilité

L’article 8 est ajouté à l’accord GEPP du 1^er novembre 2022 :

Le congé de mobilité est basé sur le principe du volontariat et est prévu par les articles L. 1237-18 et suivants du Code du travail.

Le congé de mobilité permet aux collaborateurs volontaires qui occupent des emplois sensibles dans le cadre du projet de nouveau schéma directeur industriel de bénéficier d’un dispositif d’accompagnement à leur reconversion professionnelle.

Pendant la durée du congé de mobilité, le collaborateur est dispensé d’activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à la concrétisation de son projet d’évolution professionnelle par le suivi d’actions de formations ou par la réalisation de périodes de travail en dehors de l’entreprise.

Le congé de mobilité a vocation à permettre aux salariés sur un poste sensible de s’inscrire volontairement dans une démarche de mobilité externe le plus en amont possible, et de faciliter les transitions.

Il correspond à une période d’accompagnement à la mise en œuvre d’un projet qui peut être :

• Une prise de poste à l’extérieur de la Société en CDI, en CDD de plus de 6 mois, ou en contrat d’intérim de plus de 6 mois.

• Ou de formation qualifiante ou diplômante ;

• Ou de la création ou reprise d’une entreprise ;

La société entendrait aussi répondre favorablement à toute initiative individuelle d’un départ volontaire de salarié de MONTAUBAN DE BRETAGNE ou MALESTROIT occupant un poste sensible et porteur d’un projet professionnel.

Dans ce cadre, Il est entendu par projet professionnel, outre les possibilités citées ci-dessus, une volonté de réorienter sa carrière professionnelle.

Article 8.1 Modalités d’adhésion

L’article 8.1 est ajouté à l’accord GEPP du 1^er novembre 2022 :

Les collaborateurs intéressés par le congé de mobilité pourront demander toute information complémentaire au service des Ressources Humaines. Ils peuvent en outre demander un entretien individuel.

La mise en œuvre d’un congé de mobilité repose sur le volontariat non-équivoque du salarié. Un salarié peut faire acte de candidature, s’il remplit les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée à la date de signature du présent accord,

• Justifier de l’un des projets professionnels visé ci-avant,

• Être positionné sur un emploi sensible directement par le projet de schéma directeur industriel. Par exception, le salarié non positionné sur un emploi sensible, mais dont le départ en congé de mobilité permettrait à un salarié de son établissement, occupant un emploi sensible d’être reclassé à son poste, sous réserve d’un niveau de compétence équivalent, ou nécessitant une formation d’adaptation, peut également être volontaire.

• Être volontaire pour bénéficier du dispositif du congé de mobilité avant le 31 Mars 2023 pour les salariés du site de MALESTROIT et le 30 Septembre 2023 pour les salariés du site de MONTAUBAN DE BRETAGNE,

• Ne pas être en période de préavis lié à la rupture du contrat de travail.

Article 8.2 Validation des conditions et convention de rupture d’un commun accord

L’article 8.2 est ajouté à l’accord GEPP du 1^er novembre 2022 :

Si le salarié remplit les conditions décrites ci-dessus, il devra manifester son intention par écrit avant le :

• 31 Mars 2023 pour les salariés du site de MALESTROIT.

• 30 Septembre pour les salariés du site de MONTAUBAN DE BRETAGNE.

Dans sa demande d’adhésion, le salarié devra préciser son projet de reclassement externe, assorti de tous les éléments nécessaires à l’analyse du dossier et notamment tous les éléments justificatifs associés démontrant la faisabilité et le sérieux du projet.

La candidature du collaborateur au congé de mobilité se formalise par les documents suivants :

• Une demande / bulletin d’adhésion,

• De la promesse d’embauche ou du contrat de travail pour un emploi en CDI

• Des statuts pour une création d’entreprise,

• De la promesse d’embauche ou du contrat de travail pour un emploi en CDD ou intérim, de la convention de formation en cas de formation,

• Du projet professionnel envisagé.

A réception de cette demande, l’adhésion du salarié sera concrétisée par la signature d’une convention de rupture d’un commun accord sur laquelle figureront la durée et la prise d’effet du congé de mobilité, les modalités d’application, les moyens et les engagements réciproques dans le cadre du congé.

En cas de candidature d’un salarié non positionné sur un emploi sensible mais dont le départ en congé de mobilité permettrait éventuellement à un salarié de son établissement, occupant un emploi sensible d’être reclassé à son poste, il sera examiné les conditions dans lesquelles le reclassement serait possible. S’il survient plusieurs candidatures volontaires hors emploi sensible pour le reclassement d’un salarié, il sera privilégié le départ en congé de mobilité du salarié ayant l’âge le plus élevé sous réserve qu’il puisse être remplacé par un salarié positionné sur un emploi sensible.

Article 8.3. Date de prise d’effet

L’article 8.3 est ajouté à l’accord GEPP du 1^er novembre 2022 :

La prise d’effet du congé de mobilité sera fixée en fonction de la date souhaitée par le salarié et des contraintes d’organisation du site.

Ce congé pourra démarrer après une période de prévenance de 1 mois minimum au plus tard :

• Le 1^er Juillet 2023 pour les salariés du site de MALESTROIT.

• Le 1^er Novembre 2023 pour les salariés du site de MONTAUBAN DE BRETAGNE.

L’acceptation par le salarié emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties, à l’issue du congé de mobilité.

Article 8.4. Durée du congé de mobilité

L’article 8.4 est ajouté à l’accord GEPP du 1^er novembre 2022 :

Le congé de mobilité est fixé à une durée maximum de :

• 8 mois pour les salariés âgés de moins de 50 ans à la date du démarrage du congé mobilité.

• 9 mois pour les salariés âgés de plus de 50 ans à la date du démarrage du congé mobilité.

La collaboratrice en état de grossesse, le (ou la) salarié(e) souhaitant adopter un enfant sont autorisés à suspendre leur congé de mobilité lorsque le terme de celui-ci n’est pas échu, afin de bénéficier de leurs droits à congé de maternité ou d’adoption.

A l’expiration de son congé de maternité ou d’adoption, le (ou la) salarié(e) bénéficie à nouveau du congé de mobilité pour une période correspondant à la durée totale du congé diminuée de la fraction utilisée. Il en est de même pour le congé de paternité.

L’acceptation par le salarié emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties, à l’issue du congé de mobilité.

Article 8.5 Engagements de la Société pendant la durée du congé de mobilité

L’article 8.5 est ajouté à l’accord GEPP du 1^er novembre 2022 :

Pendant toute la durée du Congé de Mobilité, la Société s’engage vis-à-vis du salarié à lui donner le bénéfice :

• D’un accompagnement à la construction et à la finalisation de son projet professionnel, s’il le souhaite,

• De la prise en charge des actions d’accompagnement et de formation dans les conditions prévues par l’accord,

• De la prise en charge de la rémunération pendant la durée du congé de mobilité dans les conditions définies par l’accord.

Article 8.6 Organisation des périodes de travail

L’article 8.6 est ajouté à l’accord GEPP du 1^er novembre 2022 :

Le salarié adhérant au congé de mobilité sera dispensé d’activité à compter de son adhésion au dispositif.

Pour autant, pendant la durée d’adhésion à ce dispositif, le salarié pourra exercer des périodes d’activité professionnelle externe.

La rémunération du salarié variera suivant qu’il sera sans activité ou dans le cadre d’une activité pendant le congé de mobilité.

• En période de non-activité

La rémunération du congé de mobilité est fixée ainsi :

• Pendant la période correspondant à la durée du préavis, le collaborateur bénéficie d’une allocation brute égale à 100% de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la date du début du congé.

• Pendant la période excédant cette durée, il bénéficie d’une allocation brute égale à 75% de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la date du début du congé.

Ce montant ne peut être inférieur à 85% du SMIC brut sur la base du nombre d’heures correspondant à la durée collective du travail de l’entreprise. L’allocation, étant considérée comme un revenu de remplacement, est exclue des cotisations de sécurité sociale, mais soumise à CSG/CRDS.

Le salaire de référence pris en compte pour déterminer la rémunération applicable est le salaire moyen perçu au cours des douze derniers mois. Sont donc inclus les primes et gratifications (hors intéressement et participation) qui n’ont pas un caractère exceptionnel ainsi que la monétisation de droits ne se rattachant pas à la période de référence (exemple CET).

Pour les salariés en suspension de contrat non rémunéré, notamment en raison d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, la compensation financière du congé de mobilité sera calculée sur leur rémunération moyenne brute des 12 derniers mois précédant le mois de la suspension de leur contrat de travail.

• En période de travail rémunéré

Le collaborateur en congé de mobilité peut effectuer des périodes de travail rémunéré (activité à temps plein) hors de la Société pendant la durée de son congé.

Si tel est le cas, le montant de son allocation, au titre du congé de mobilité, est suspendu en totalité.

Dans ces circonstances le collaborateur concerné devra en faire part au service RH en lui transmettant mensuellement la copie de ses bulletins de paie reçus de son nouvel employeur.

• Lorsque la relation de travail donne lieu à la conclusion d’un CDI, le congé de mobilité est suspendu pendant la seule période correspondant à la période d’essai de ce contrat.

A défaut de période d’essai, ou lorsque celle-ci est arrivée à échéance et est validée, le congé de mobilité est définitivement rompu.

• Lorsque la relation de travail donne lieu à la conclusion d’un CDD ou d’une mission de travail temporaire de moins de 6 mois, le congé de mobilité du salarié est suspendu, et reprend, à l’issue de ce contrat.

Au terme de ces périodes, le congé reprend sans excéder son terme initial.

Article 8.7. Fin du congé de mobilité

L’article 8.7 est ajouté à l’accord GEPP du 1^er novembre 2022 :

Le congé de mobilité est rompu :

• A la date convenue entre le salarié et l’entreprise d’un commun accord,

• Ou en cas de :

  • Conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), à l’issue de sa période d’essai lorsque cette dernière est validée,

  • Conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’une mission de travail temporaire d’au moins 6 mois dès le début du contrat.

Afin d’encourager la réalisation rapide du projet de repositionnement externe du salarié, si le congé de mobilité s'achève avant sa date de fin théorique en raison de l’embauche du salarié en CDI ou CDD ou mission de travail temporaire d’au moins 6 mois, une indemnité complémentaire est alors versée dans les conditions définies ci-après :

• Le montant de cette indemnité est égal à 75% de la somme que le salarié aurait dû percevoir au titre de l’allocation du congé de mobilité s’il avait été jusqu’à son terme. Le délai pris en compte pour le calcul du solde court à compter de la date de rupture du congé mobilité. Par exception, pour les salariés ayant bénéficié d’une suspension du congé dans le cadre de la conclusion d’un CDI, pendant la période correspondant à la période d’essai, le calcul du solde durant la période d’essai suspendu du salarié sera de 100%.

• Cette indemnité complémentaire n’est versée que sous réserve que le salarié ne réintègre pas le congé de mobilité pendant ou à l’issue de la période d’essai chez le nouvel employeur.

Cette indemnité sera versée dans le cadre du solde de tout compte au moment du départ de l’entreprise.

Article 8.8. Couverture sociale et complémentaire

L’article 8.8 est ajouté à l’accord GEPP du 1^er novembre 2022 :

Le bénéficiaire du congé de mobilité conserve la qualité d’assuré social et bénéficie du maintien des droits aux prestations de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès et d’une couverture au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

La durée de versement de l’allocation est prise en considération pour l’ouverture du droit à pension de vieillesse. Le salarié obtiendra des trimestres gratuits dits validés pendant cette période.

Par ailleurs, il est convenu que le salarié continuera à bénéficier pendant toute la période de son congé de mobilité donnant droit à versement d’une allocation par l’entreprise, du maintien de son affiliation aux régimes de retraite complémentaire obligatoires, prévoyance et mutuelle. Les cotisations et les droits sont déterminés sur la base de l’allocation versée. Les précomptes des cotisations salariales se font selon les taux et la répartition en vigueur dans l’entreprise au moment du versement de l’allocation.

Article 8.9. Formation et accompagnement par un cabinet spécialisé

L’article 8.9 est ajouté à l’accord GEPP du 1^er novembre 2022 :

Le collaborateur ayant adhéré au congé de mobilité, bénéficiera, pendant toute la durée de celui-ci, d’un accompagnement par un cabinet spécialisé extérieur. Le cabinet spécialisé aura pour mission d’accompagner le salarié dans la création ou la reprise d’entreprise

Il est prévu à ce titre un budget de formation d’un minimum de 3.000€ par salarié si l’action a lieu hors CPF (Compte Personnel de Formation) avec possibilité de mutualisation de ce budget, et de 5 000€ si l’action a lieu dans le cadre du CPF. Ce budget de formation n’inclut pas les frais de déplacement et d’hébergement. Ces frais seront pris en charge dans le cadre de la politique en vigueur dans l’entreprise.

Article 8.10. Aide à la création d’entreprise

L’article 8.10 est ajouté à l’accord GEPP du 1^er novembre 2022 :

Un dispositif spécifique est prévu pour les salariés qui créeraient leur entreprise.

Les aides pourront être allouées au salarié créateur ou repreneur d'entreprise à condition qu’il exerce le contrôle effectif de la société ayant une activité réelle.

Ainsi, sera considéré comme contrôlant la société dans laquelle il prend une participation :

• Le dirigeant de la société qui détient, personnellement ou avec son conjoint, ses ascendants et descendants, plus de la moitié du capital de la société, sans que sa part personnelle ne puisse être inférieure à 35 % de celui-ci ;

• Le dirigeant de la société qui détient, personnellement ou avec son conjoint, ses ascendants et descendants, au moins un tiers du capital de celle-ci, sans que sa part personnelle ne puisse être inférieure à 25 % du capital et sous réserve qu'un autre actionnaire ou porteur de parts ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;

Il sera versé dans les conditions ci-dessous une aide de 10 000€ pour toute création d’entreprise pendant la durée du congé de mobilité :

• Un 1^er versement de 50% à l’inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait K Bis)

• Le solde restant de 50% au bout de 6 mois d’activité

Pour les salariés auto entrepreneurs, les frais engagés seront remboursés sur justificatifs, dans la limite de 5 000€.

Article 8.11. Fin de congé de mobilité : indemnité de rupture

L’article 8.11 est ajouté à l’accord GEPP du 1^er novembre 2022 :

Le salarié ayant adhéré au congé de mobilité bénéficie d’une indemnité de rupture calculée selon les modalités définies suivantes :

• Application de la règle de calcul la plus favorable entre indemnité légale de licenciement et l’indemnité conventionnelle de licenciement,

La rémunération de référence pour le calcul de l’indemnité de rupture est la rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement soit la rémunération moyenne brute des 12 ou des 3 derniers mois précédant le début du congé de mobilité, selon ce qui est le plus favorable pour le salarié.

Pour le salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel, sa carrière sera reconstituée, dans la limite des informations à disposition dans l’entreprise.

Ces dispositions concernant les emplois sensibles seront suivies lors de chaque CSE des établissements de MONTAUBAN DE BRETAGNE et MALESTROIT.

Le CSE sera informé par la Direction notamment sur :

• Les mobilités géographiques

• Les mobilités fonctionnelles

• Les demandes de congés de mobilité

• Les demandes de formation

• Les reconversions et créations d’entreprise

• Le traitement des cas exceptionnels

Une commission sera mise en place sur les établissements de MONTAUBAN DE BRETAGNE et MALESTROIT. Elle sera composée des membres de la direction, des responsables de services concernés et des délégués syndicaux du site. Cette réunion sera mensuelle jusque fin juin 2023 pour le site de MALESTROIT et fin septembre pour le site de MONTAUBAN DE BRETAGNE. Un lien TEAMS sera envoyé aux délégués syndicaux centraux afin qu’ils puissent assister aux réunions de suivi.

Une synthèse comportant les informations visées ci-avant sera faite au CSEC.

Dans le respect de l’article L.1237-18-5 du Code du travail, la Direction transmettra à la DREETS compétente, un document d'information sur les ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité, tous les 6 mois à compter du dépôt de l'accord.

Ce document transmis à l’administration précisera, conformément à l’article D. 1237-5 du Code du travail : :

• Le nombre de ruptures de contrats de travail intervenues à la suite d'un congé de mobilité ;

• Les mesures de reclassement mises en place dans le cadre de ce congé telles que les actions de formation, les périodes de travail en entreprise et les mesures d'accompagnement ;

• La situation des salariés au regard de l'emploi à l'issue du congé de mobilité.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Entremont Alliance.

Procédure de conciliation

Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement à l’amiable de leur différent.

Durée de l’accord - révision

Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de sa signature par la majorité des syndicats représentatifs de l’entreprise.

Le présent avenant à l’accord GEPP, entre en vigueur à compter le jour de sa signature jusqu’au 30 Septembre 2023.

Durant sa période d’application, les dispositions du présent accord pourront être exceptionnellement révisées par les parties selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. La demande de révision devra être portée à la connaissance des parties par écrit. Un avenant de révision ne pourra être applicable que sous réserve d’avoir été conclu par les organisations syndicales signataires ou adhérentes au présent accord ayant obtenu au moins 50% des suffrages lors des dernières élections professionnelles.

Formalités de dépôt

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux délégués syndicaux centraux, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l'employeur sur la plateforme en ligne TéléAccords (https\www.teleaccords.travail­emploi.gouv.fr) dont un au format word anonymisé.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes d'Annecy.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Fait à Annecy,

Le 22 Mars 2023

En 8 exemplaires

Pour la Société ENTREMONT ALLIANCE

, Le Directeur Des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentées par leur délégué syndical

, Le représentant de la C.G.T.

, Le représentant de la C.F.D.T.

, Le représentant de la C.F.E.-C.G.C.

ANNEXE-1 : FICHE DE POSITIONNEMENT

Le présent formulaire a vocation de vous permettre de positionner vos souhaits compte tenu des possibilités offertes dans le GROUPE. Ce présent formulaire pourra être modifié par le salarié.

1) Etat Civil

Nom : …………..…………..………….. Prénom :…………..…………..…………..

Adresse :…………..…………..…………..…………..…………..…………..…………..…………..…………..…………..…………..…………..…………..…………..…………..…………..…………..…………..…………..…………..…………..…………..…………..…………..…………..…………..…………..…………..…………..…………..…………..…………..…………..……………………………………………

Téléphone : …………..…………..

Date de naissance :…………..………….. Age :…………..…………..

2) Situation professionnelle

Fonctions actuelles :…………..…………..

Date d’entrée dans l’entreprise :…………..…………..

3) Formation et Expériences professionnelles

1. a) Formation

   - Niveau d’étude : …………..………….…………..………….…………..…………...…………..…………..………………….

   - Diplômes obtenus :

Intitulé …………..………….…………..………….…………..……… Année d’obtention :

Intitulé …………..………….…………..………….…………..……… Année d’obtention :

Intitulé …………..………….…………..………….…………..……… Année d’obtention :

1. b) Expériences antérieures :

De ………….. à …………..Fonctions : …………..…………..…………..………….. Entreprise :…………..…………..

De ………….. à …………..Fonctions : …………..…………..…………..………….. Entreprise :…………..…………..

De ………….. à …………..Fonctions : …………..…………..…………..………….. Entreprise :…………..…………..

4) Souhaits de reclassement

1. a) Quels postes de reclassement souhaiteriez-vous occuper ?

…………..………….…………..………….…………..………….…………..………….…………..………….…………..………….…………..………….…………..………….…………..………….…………..………….…………..………….…………..………….…………..………….…………..………….…………..………….…………..………….…………..………….…………..………….…………..………….…………..………….…………..………….…………..………….

1. b) Accepteriez-vous de suivre une formation de remise à niveau afin de pouvoir occuper un nouvel emploi ?

…………..………….…………..………….…………..………….…………..………….…………..………….…………..………….…………..………….…………..………….…………..………….…………..………….…………..………….…………..………….…………..………….…………..………….…………..………….…………..………….…………..………….…………..………….…………..………….…………..………….…………..………….…………..………….

1. c) Etes-vous mobile géographiquement ?

…………..………….…………..………….…………..………….…………..………….…………..………….…………..………….…………..………….…………..………….…………..………….…………..………….……………………………………………….

3. d) Autres souhaits ?

……….…………..………….……….…………..………….…………..………….…………..………….…………..………….…………..………….……….…………..………….…………..………….…………..………….…………..………….…………..………….……….…………..………….…………..………….…………..………….…………..………

Fait à ….

Le ……..

Signature :