Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à l'égalité professionnelle à la mixité et à la parité entre les femmes et les hommes" chez E.A. SAS - ENTREMONT ALLIANCE (Siège)

Entre la société :

La Société ENTREMONT ALLIANCE, au capital social de 79 745 214 €, inscrite au RCS de ANNECY sous le n° 325 520 450, dont le siège social est 25 Faubourg des Balmettes – 74000 ANNECY

Représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D'une part,

Et les représentants des organisations syndicales dûment habilitées à cet effet, à savoir :

La Confédération Générale du Travail (C.G.T.), représentée par

La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), représentée par

La Confédération Française de l’Encadrement (C.F.E./ C.G.C.) représentée par

D'autre part,

Il a été décidé et convenu de conclure le présent accord selon les dispositions ci-après :

PREAMBULE

L’accord relatif à l’égalité professionnelle, à la mixité et à la parité entre les femmes et les hommes a été signé le 04 novembre 2022. Il a été décidé suite aux évolutions sociétales, d’améliorer une des dispositions de l’accord initial relative à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales ainsi que les conditions de travail.

ARTICLE 1 – JOURNEE D’ABSENCE REMUNEREE POUR ENFANTS DE MOINS DE 15 ANS A CHARGE FISCALEMENT

L’article 3.6 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle, à la mixité et à la parité entre les femmes et les hommes, signé le 04 novembre 2022 est modifié de la manière suivante :

Promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes implique également la mise en place de mesures qui permettent aux hommes et aux femmes de concilier vie professionnelle et vie privée.

• L’accord prévoyance Groupe du 15 décembre 2014 détermine les conditions pour lesquelles les salariés en suspension de contrat (congé parental, congé sans solde, congé création d’entreprise…) conservent le régime frais de santé.

• L’accord Groupe sur la participation et l’accord Intéressement de la Société ENTREMONT ALLIANCE prennent en compte la période d'absence au titre du congé de paternité, d’adoption pour le calcul des droits liés à l'ancienneté.

• A compter de la paie du mois de Février 2023, l’entreprise assimilera le congé paternité à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés. Il n’impactera pas non plus l’assiette de calcul de la prime de fin d’année

• A compter de la paie du mois de février 2023, et en complément des indemnités journalières de paternité, la société maintiendra le salaire sans condition d’ancienneté pendant une période minimale de 25 jours pour une naissance simple et de 32 jours pour une naissance multiple, sous réserve de l’indemnisation par la MSA.

• La mise en œuvre d’une Charte portant sur le Télétravail et ses modalités d’application.

• Tout salarié bénéficie d'un jour de congé supplémentaire par an et par enfant de moins de quinze ans fiscalement à charge. L’âge de l’enfant s’apprécie au 31 mai de chaque année.

• Prise en compte de la totalité du congé parental pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté (légalement 1/2) et plus largement de veiller à ce que le bénéfice du congé parental d’éducation n'entrave pas le déroulement de carrière.

• D’organiser dans un délai compris entre trois mois et un mois avant la fin d’un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation, ou d'un congé de présence parentale, ou encore d'un congé de soutien familial d'une durée continue d'au moins 6 mois, un entretien avec la Direction des Ressources Humaines en vue de son orientation professionnelle, visant, notamment en cas de changement de technique ou de méthode de travail, à déterminer ses besoins en formation et à lui proposer, si nécessaire, un bilan de compétences. Au cours de cet entretien, le salarié pourra rencontrer son manager afin de faire un point sur les conditions de reprise du poste ainsi que sur les souhaits de conciliation vie professionnelle/vie personnelle. Cet entretien sera également l’occasion de réfléchir à d’éventuels besoins en formation.

• D’organiser dans un délai maximum d’un mois après la connaissance de l’état de grossesse un entretien avec la salariée, le responsable de service et le responsable RH. Cet entretien aura pour objet d’identifier et de mettre en œuvre, en fonction des possibilités d’organisation au sein du service, toute modification ou adaptation du poste nécessitée par l’état de grossesse et ayant pour objectif le maintien dans l’emploi de la salariée jusqu’au début de son congé maternité. Cet échange pourra être complété, sur demande de la salariée par une visite médicale spécifique auprès du service de Santé au travail.

• La salariée en état de grossesse bénéficie d’une autorisation d’absence rémunérée pour se rendre aux échographies et examens médicaux obligatoires. Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence rémunérée d’une demi-journée (temps forfaitaire de 3,5h qui comprend le temps de trajet aller-retour) pour se rendre à chacun de ces échographies obligatoires. Le temps d'absence est en outre assimilé à une période de temps de travail effectif pour le calcul de la durée des CP ainsi que de l'ancienneté.

• De la même manière que les autorisations pour les échographies et examens médicaux obligatoires, il sera accordé au salarié engagé dans un parcours d’adoption, trois demi-journées d’absences rémunérées pour réaliser les différentes démarches administratives sur présentation de justificatif.

• La mère allaitant son enfant aura droit pendant 1 an à compter de l'accouchement, de s'absenter 2 fois par jour, sans que le total de l'absence puisse dépasser la durée de 1 heure rémunérée au même titre que le temps de pause. Cette période d’allaitement pourra se décomposer en deux périodes de 30 minutes, réduites à deux périodes de 20 minutes si l’employeur met à disposition des salariées un local dédié à l'allaitement (à l'intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail). En liaison avec les représentants du personnel, la Direction recherchera la possibilité de mettre à la disposition des mères allaitant leur enfant, un local où elles pourront le faire pendant les périodes de repos prévues ci-dessus.

• De favoriser les demandes de changement d’horaires et/ou de suspension temporaire du travail de nuit pour les salariés ayant des enfants malades (sur justificatif) ou en état de grossesse, en prenant en compte les contraintes et possibilités au sein du service.

• Equilibrer le recours au temps partiel en développant des aménagements d’horaires à la demande des salariés lorsque ces aménagements sont compatibles avec les impératifs d’organisation de l’activité.

• De porter une attention particulière à la situation des familles monoparentales, divorcées ou séparées, en prenant en compte les contraintes et possibilités au sein du service.

• Indicateur de suivi point 3.6 =

L’entreprise se fixe pour objectif de faire une proposition d’entretien à 100% des salariés de retour de congés maternité ou parentaux, avec leur Responsable Ressources Humaines pour préparer les perspectives de retour dans l’emploi et d’évolution. Cet entretien sera organisé entre trois mois et un mois avant le terme du congé.

ARTICLE 2

Les autres dispositions de l’accord relatif à l’égalité professionnelle, à la mixité et à la parité entre les femmes et les hommes du 04 novembre 2022, demeurent inchangées.

ARTICLE 3 – CADRE JURIDIQUE

3-1 : Champs d’application / Durée de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ENTREMONT ALLIANCE. Il est conclu pour une durée indéterminée. Ces dispositions se substituent aux accords, usages, et engagements unilatéraux de même objet jusqu’alors applicables au sein de la société.

3-2 – Procédure de conciliation et de révision

Le présent accord entrera en vigueur à la date de son dépôt à la DREETS de Haute Savoie.

• Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, dans les conditions fixées dans la loi.

3-3 : Formalités de dépôt

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge aux délégués syndicaux centraux, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur sur la plateforme en ligne TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dont un au format Word anonymisé.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annecy.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Fait à Annecy,

Le 06 Mars 2023, en 6 exemplaires

Pour les délégations syndicales

Représentées par leurs délégués syndicaux Pour la société ENTREMONT ALLIANCE

Pour la C.G.T. :

Pour la C.F.D.T. :

Pour la C.G.C. :