Accord d'entreprise "NAO 2019" chez E.A. SAS - ENTREMONT ALLIANCE (Siège)

Entre la Société :

ENTREMONT ALLIANCE, au capital social de 79 745 214 €, inscrite au RCS de ANNECY sous le n° 325 520 450, dont le Siège Social est 25 Faubourg des Balmettes – 74000 ANNECY

Représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D'une part,

Et les représentants des Organisations Syndicales dûment habilités à cet effet, à savoir :

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par, Délégué Syndical Central

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par , Délégué Syndical Central

• La Confédération Française de l'Encadrement (CFE/CGC), représentée par, Délégué Syndical Central

D'autre part.

Il a été décidé et convenu de conclure le présent accord selon les dispositions ci-après :

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2019, les parties se sont rencontrées les
22 février et 12 mars 2019.

À l’occasion de la réunion du 22 février 2019, la Direction a présenté, conformément à la législation, les informations portant notamment sur la situation générale du Groupe et d’Entremont Alliance, en termes économiques, de l’emploi et des rémunérations.

Dans ce contexte, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit concernant les mesures salariales sur l’année 2019:

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel des établissements de l'entreprise ENTREMONT ALLIANCE aux dates mentionnées dans le présent accord.

Elles ne se cumulent pas et sont à valoir sur toutes dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou autres susceptibles d'intervenir ultérieurement.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION DES SALAIRES EFFECTIFS

2.1. Pour les salariés NON CADRES

Pour tous les OETAM (Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise) présents au 1^er mars 2019, augmentation générale brute et uniforme de la rémunération mensuelle brute de base (référence temps complet) de :

+ 29 euros au 1^er février 2019

Ce montant est proratisé pour le personnel qui exerce ses fonctions à temps partiel.

Les variables du 18 au 28 février 2019 seront payées au taux horaire en vigueur au
1^er mars 2019. Aucun rappel ne sera effectué sur les variables du 1^er au 17 février 2019.

2.2. Pour les salariés CADRES

Pour l’année 2019, la Société consacrera, au vu de la performance individuelle, comme de l’historique personnel, une enveloppe globale correspondant à 1,4% de la masse salariale des Cadres de la Société.

Les éventuelles augmentations individuelles seront appliquées dans le cadre de cette enveloppe de 1,4% au 1^er avril 2019.

La Direction Générale et la Direction Des Ressources Humaines vérifieront la cohérence d’attribution des augmentations individuelles pour la population Cadres.

ARTICLE 3 – MESURES COMPLÉMENTAIRES

3.1. Prime de transport

A l’occasion de ces réunions, la direction et les organisations syndicales ont convenu en application du dispositif autorisé par la Loi, de mettre en œuvre par accord collectif distinct à durée indéterminée, une participation de l’entreprise à une partie des frais de transport personnel, engagés par le personnel de l’entreprise pour aller et revenir de leur lieu de travail. Il est convenu que le montant annuel forfaitaire est exonéré de charges sociales et fiscales selon les dispositions légales en vigueur. Ce montant de 150€ maximum est versé à chaque salarié éligible au titre de l’année considérée et sera versé au mois de juin 2019.

3.2. Prime de convergence

Il est décidé, après application de l’augmentation générale, de réintégrer, au 1^er mai 2019, dans le salaire de base, le solde restant de prime de convergence pour les collaborateurs en bénéficiant.

3.3. Télétravail

Il est convenu que la Direction et les délégués syndicaux centraux se réunissent le jeudi 4 avril 2019 dans le but d’aboutir à un accord sur la mise en place du télétravail dans la Société Entremont Alliance.

ARTICLE 4 – CADRE JURIDIQUE

4.1 Champ d’application / Durée de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société ENTREMONT ALLIANCE. Il est conclu pour une durée indéterminée. Ces dispositions se substituent aux accords, usages et engagements unilatéraux de même objet jusqu’alors applicables au sein de la Société.

4.2 Procédure de conciliation et de révision

Sous réserve de non opposition, le présent accord entrera en vigueur à la date de son dépôt à la DIRECCTE de Haute Savoie.

• Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, dans les conditions fixées dans la loi.

4.3 Formalités de dépôt

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en main propres contre décharge aux délégués syndicaux centraux, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur sur la plateforme en ligne TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dont un au format word anonymisé.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annecy.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Fait à Annecy, le 22 mars 2019

En 6 exemplaires

Pour les Organisations Syndicales représentées par leur Délégué Syndical Central Pour la Société

ENTREMONT ALLIANCE

Le représentant de la C.G.T.

Le représentant de la C.F.D.T.

Le représentant de la C.F.E.-C.G.C.

Le Directeur Des Ressources Humaines