Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2023" chez E.A. SAS - ENTREMONT ALLIANCE (Siège)

Entre la société :

La Société ENTREMONT ALLIANCE, au capital social de 79 745 214 €, inscrite au RCS de ANNECY sous le n° 325 520 450, dont le siège social est 25 Faubourg des Balmettes – 74000 ANNECY

Représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D'une part,

Et les représentants des organisations syndicales dûment habilitées à cet effet, à savoir :

La Confédération Générale du Travail (C.G.T.), représentée par, délégué syndical central

La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), représentée par, délégué syndical central

La Confédération Française de l’Encadrement (C.F.E./ C.G.C.) représentée par, délégué syndical central

D'autre part,

Il a été décidé et convenu de conclure le présent accord selon les dispositions ci-après :

PREAMBULE

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2023, les parties se sont rencontrées les 09 décembre 2022 et 09 janvier 2023.

A l’occasion de la réunion du 09 décembre 2022, la Direction a présenté, conformément à la législation, les informations portant notamment sur la situation générale du Groupe SODIAAL et de la société ENTREMONT ALLIANCE en termes économiques, en termes d’emplois et de rémunérations, ainsi qu’en matière d’égalité professionnelle.

Dans ce contexte, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit, concernant les mesures salariales sur l’année 2023.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel des établissements de l’entreprise ENTREMONT ALLIANCE aux dates mentionnées dans le présent accord.

Elles ne se cumulent pas et sont à valoir sur toutes dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou autres susceptibles d’intervenir ultérieurement.

ARTICLE 2 – AUGMENTATIONS DES SALAIRES EFFECTIFS

2-1 : Pour les salariés non cadres

2.1.1 : Mesure au 1^er janvier 2023

Pour tous les OETAM (Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise hors alternants) présents au 01 janvier 2023, augmentation générale brute et uniforme de la rémunération mensuelle brute de base (référence temps complet) de :

+ 4,8 % au 1^er janvier 2023.

Ces montants sont proratisés pour le personnel exerçant ses fonctions à temps partiel.

Les variables du 18 au 31 décembre seront payées au taux horaire en vigueur au 1^er janvier 2023.

2.1.2 : Mesure au 1^er mars 2023

Pour tous les OETAM (Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise hors alternants) présents au 01 mars 2023, augmentation générale brute et uniforme de la rémunération mensuelle brute de base (référence temps complet) de :

+ 0,4 % au 1^er mars 2023.

Ces montants sont proratisés pour le personnel exerçant ses fonctions à temps partiel.

Les variables du 18 au 28 février seront payées au taux horaire en vigueur au 1^er mars 2023.

2-2 : Pour les salariés cadres

Pour l’année 2023, la Société ENTREMONT ALLIANCE consacrera, aux vues de la performance individuelle, comme de l’historique personnel des salariés, une enveloppe globale correspondant à 4,5 % de la masse salariale des cadres de la société.

Les éventuelles augmentations individuelles seront appliquées dans le cadre de cette enveloppe de 4,5 % au 1^er mars 2023.

La Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines vérifieront la cohérence d’attribution des augmentations individuelles pour la population cadre.

ARTICLE 3 – PRIME DE PANIER DE JOUR

Les paniers de jour, pour les personnels postés en journée continue, sont augmentés de 0,50 € par jour travaillé pour l’ensemble des sites de la société ENTREMONT ALLIANCE à compter du 18 mai 2023.

ARTICLE 4 – PRIME DE PANIER DE NUIT

Les paniers de nuit pour les personnels postés de nuit, sont augmentés de 0,50 € par nuit travaillée pour l’ensemble des sites de la société ENTREMONT ALLIANCE à compter du 18 mai 2023.

ARTICLE 5 – TICKETS RESTAURANT

A compter du 18 mai 2023, la part patronale des tickets restaurant est augmentée de 0,50 € par jour travaillé pour l’ensemble des personnels de journée de la société ENTREMONT ALLIANCE. 

La répartition reste fixée à 60 % employeur et 40 % salarié.

Il est également rappelé que ce système de participation employeur aux frais de repas ne concerne qu’exclusivement les personnels de journée en horaire de coupure, et exclut donc de fait les personnels en journée continue qui bénéficient quant à eux d’un panier de jour ou d’un panier de nuit, les deux systèmes ne pouvant légalement se cumuler.

ARTICLE 6 – CADRE JURIDIQUE

6-1 : Champs d’application / Durée de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ENTREMONT ALLIANCE. Il est conclu pour une durée indéterminée. Ces dispositions se substituent aux accords, usages, et engagements unilatéraux de même objet jusqu’alors applicables au sein de la société.

6-2 – Procédure de conciliation et de révision

Le présent accord entrera en vigueur à la date de son dépôt à la DREETS de Haute Savoie.

• Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, dans les conditions fixées dans la loi.

6-3 : Formalités de dépôt

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge aux délégués syndicaux centraux, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur sur la plateforme en ligne TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dont un au format Word anonymisé.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annecy.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Fait à Annecy,

Le 10 janvier 2023, en 6 exemplaires

Pour les délégations syndicales

Représentées par leurs délégués syndicaux

Pour la C.G.T. :

Pour la C.F.D.T. :

Pour la C.G.C. :

Pour la société ENTREMONT ALLIANCE