Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires 2023 Constat d'accord" chez MOBALPA - FOURNIER (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

CONSTAT D’ACCORD

Entre les soussignés :

La société FOURNIER S.A.S

au capital de 15 000 000 €, dont le siège social est situé 18 rue des Vernaies, 74230 Thônes

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy

sous le numéro d’identification B 325 520 898,

Représentée par Monsieur …………………, en qualité de Président et Madame …………………… en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de l’Organisation

d’une part,

et

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Messieurs …………, ……………… et Madame ……………..

L’organisation syndicale C.G.T. / F.O. représentée par Messieurs …………….. et ………………………………..

d’autre part.

Préambule :

Conformément aux articles L 2242-1 du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoires 2023 portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise s’est engagée le mardi 8 novembre 2022. Elle s’est poursuivie à l’occasion de 2 réunions supplémentaires, conformément au calendrier initialement établi, lesquelles sont intervenues les lundi 14 et mardi 22 novembre 2022.

Si au terme de la 1^ère réunion, dite d’ouverture, les parties ont abordé les modalités pratiques associées telles que le calendrier et reprécisé les modalités de négociation, la seconde a été l’occasion pour elles de dresser et de partager le bilan de l’année écoulée sur toutes les questions intéressants les budgets d’augmentation, l’emploi, la mobilité ainsi que l’épargne salariale.

Compte tenu du contexte macro-économique caractérisé par un fort niveau d’inflation, les questions du pouvoir d’achat et du coût de la vie dans la région ont bien évidemment été largement abordées.

Dans le prolongement de ces discussions, la Direction a réalisé ses propositions au regard des propositions syndicales dont elle avait déjà eu échos.

Des contres –propositions syndicales ainsi que des nouvelles propositions de la Direction ont émergés au cours de la 3^ème réunion ; il est, à cette occasion, fait le constat que les propositions des parties se rapprochent et un accord a été trouvé dans ce cadre sur les différents sujets relevant du 1^er bloc de négociation tel que défini dans le cadre des dispositions de la loi n° 2015-994 dite Rebsamen du 17 août 2015.

Il résulte des termes de cet accord, conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2023, les dispositions suivantes :

Article 1 : Budget d’augmentation & Clause de revoyure

Les parties ont convenu de l’application des budgets d’augmentation suivants, lesquels diffèrent à raison de la catégorie professionnelle.

NON-CADRES :

• + 2,00% d’Augmentation générale au 1^er janvier 2023 sur la grille des salaires

• + 2,00% d’Augmentation individuelle

CADRES :

• + 4,00 % d’Augmentation individuelle dans le cadre du budget de la masse salariale cadre 2022 pour l’année 2023.

  • 3,00% à disposition de chaque Direction.

  • 1,00% à la disposition de la Direction des Ressources Humaines

Par ailleurs, compte tenu du contexte économique actuel, caractérisé par un niveau fort niveau d’inflation les parties conviennent de la mise en œuvre d’une clause dite de « revoyure ».

Dès lors, au 1^er septembre 2023, et de manière non rétroactive, une Augmentation Générale complémentaire sera appliquée si l’inflation, en glissement annuel hors tabac (référence INSEE), à fin août 2023 est supérieure à la somme des budgets d’augmentation individuelle et générale, soit 4,00% (2,00% + 2,00%).

Le niveau de cette A.G sera déterminé par différence entre le taux d’inflation enregistré à fin août 2023 et 4,00%. Cette augmentation générale sera toutefois limitée à 3%.

Aussi, les parties entendent d’ores et déjà préciser les bénéficiaires de cette clause dite de revoyure, laquelle bénéficieraient à l’ensemble des salariés de l’entreprise, indépendamment de leur statut, dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 SMIC annuel appréciés sur les 12 mois glissants précédent le versement.

Ainsi, l’ensemble des salariés dont la rémunération annuelle excède, au 01/09/2023, 3 SMIC annuel sont exclus du champ d’application de ladite clause.

Article 2 : Modalités d’acquisition du 13^ème mois pour les non-cadres

Le 13^ème mois Fournier, lequel résulte de l’application d’un usage interne s’acquière actuellement, en totalité, à compter d’une année d’ancienneté.

Il résulte de la présente négociation la modification de ces dispositions, lesquelles portent sur la période au terme de laquelle le 13^ème mois sera en totalité acquis.

Dès lors, à compter du 1^er janvier 2023, le 13^ème mois Fournier sera acquis dès lors que le salarié justifie d’une ancienneté d’au moins 6 mois à la date de versement (50% en juillet sur la base du salaire de référence du mois de juin – 50% en décembre sur la base du salaire de référence du mois de novembre).

De la même manière qu’actuellement, la condition d’ancienneté sera appréciée la veille de la date anniversaire de l’entrée ou de l’ancienneté du salarié.

Au-delà de ce point relatif à la période d’acquisition du 13^ème mois, l’ensemble des autres dispositions demeurent inchangées.

Article 3 : Prime de Partage de la Valeur

Dans le cadre du présent accord les parties conviennent du principe du versement d’une Prime de Partage de la Valeur dite P.P.V au titre de l’année 2023.

Le versement de cette prime dont le montant est fixé à 1 200€ interviendra au cours du mois d’octobre 2023.

Les parties conviennent toutefois que cette disposition fera l’objet d’un accord spécifique portant uniquement sur ce thème, lequel sera signé de manière concomitante au présent constat d’accord.

Article 4 : Médailles du Travail

Soucieuses de parvenir à fidéliser ses collaborateurs mais également de récompenser et valoriser l’engagement de ceux-ci au sein de l’entreprise, les parties s’accordent quant à la revalorisation du montant versé dans ce cadre correspond aux années d’ancienneté Fournier.

Ainsi, pour tous les versements intervenants à compter du 1^er janvier 2023, les années d’ancienneté Fournier seront valorisées à hauteur de 25€ contre 17€ jusqu’alors et ce dès la promotion de juillet 2022 pas encore gratifiée.

A toutes fins utiles il importe de préciser que ces nouvelles dispositions touchent uniquement aux années d’ancienneté Fournier et n’emportent donc aucune conséquence sur le montant des primes de base.

Article 5 : Prime spécifique pénibilité expédition

Dans le prolongement des dispositions négociées dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2016 au terme desquelles la prime spécifique de chargement applicable au sein des expéditions à Thônes avait été pérennisée à hauteur de 0,45 euros / heures, les parties s’accordent, dans le cadre du présent accord, quant à la revalorisation du montant de cette prime.

Dès lors, à compter du 1^er janvier 2023, la prime spécifique de chargement sera portée à 0,50 euros / heure.

Le périmètre ainsi que les modalités d’application de ladite prime demeurent inchangés ; le principe de la non-indexation de la prime sur l’évolution de la grille des salaires, en conséquence, subsiste.

Article 6 : Mobilité

Conscient des enjeux tant écologiques qu’économiques afférents, l’offre de déplacement alternatif à l’utilisation du véhicule individuel apparait aujourd’hui comme une préoccupation majeure.

Dans ce cadre, dans le prolongement des actions engagées et des réflexions d’ores et déjà initiées sur le sujet, la Direction s’engage à orienter et à renforcer son action en faveur de systèmes tendant vers des prises en charge collective.

Ainsi, la Société Fournier s’engage, dans le cadre du présent accord, à renforcer le service de navette actuellement en fonctionnement et ainsi d’envisager l’élargissement de son périmètre actuel d’intervention en envisageant notamment des itinéraires autres, lesquels seront fonction de la demande et du volume associé.

L’identification d’itinéraires additionnels résultera notamment des travaux d’ores et déjà engagées sur la thématique de la mobilité, notamment au travers du diagnostic et des résultats de l’enquête réalisés cette année dans le cadre de la réalisation de notre plan de mobilité.

Au terme de ces travaux, les potentiels en fonction de l’horaire de travail, du site d’affectation et du report modal envisagé ont été identifiés.

Il conviendra donc, sur la base de cette étude préalable de confirmer, en pratique, la pertinence des itinéraires identifiés, de solliciter un prestataire pour la sous-traitance de cette activité de transport et de déterminer avec lui les modalités pratiques et organisationnelles afférentes.

Aussi, au-delà de la question de l’itinéraire de la navette, des adaptations (horaires, arrêts …) pourront également être étudiées et mises en œuvre sur le service existant au regard du recul et de l’expérience que nous en avons acquis depuis le démarrage du service.

Aussi, dans cette même optique, l’entreprise s’engage à étudier la mise à disposition auprès de ses collaborateurs d’un parc de vélo à assistance électrique, avec pour objectif une mise en place à terme.

Dans le cadre de ces réflexions, les parties s’accordent quant à la constitution d’un groupe de travail piloté par un représentant de la Direction Qualité, Sécurité, Environnement destiné à réfléchir quant aux modalités d’application et ainsi, d’une manière générale, au déploiement de desdites actions.

Article 7 : Dispositions Finales

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. Conditions d’entrée en vigueur et de révision

   1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur, conformément au cadre légal, au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Les parties conviennent qu’un bilan dudit accord sera réalisé au cours de la deuxième réunion de négociation relative aux Négociations Annuelles Obligatoires 2024.

2. Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, cadres et non-cadres, de la Société Fournier, indépendamment du site considéré.

3. Révision, avenant à l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La Direction prend l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations signataires dans les deux mois suivant la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. L’avenant portant révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

4. Dénonciation

L’accord peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du Ministre chargé du Travail ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L 2261-10 du Code du Travail, une négociation devra s’engager dans les 3 mois suivants le début de préavis de dénonciation.

Ainsi, lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d’un an à compter du dépôt de la dénonciation.

3. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord a été établi en 5 exemplaires originaux.

Il a été remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera déposé par l’employeur auprès de la DREETS et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANNECY, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours si le délai s’applique et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai.

Ce dépôt se fera en deux exemplaires sur la plateforme dédiée (Télé Accords). Seront déposées sur cette plateforme une version intégrale signée des parties au format pdf ainsi qu’une version anonyme au format docx.

Les salariés seront informés du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux dédiés, et mise en ligne sur le portail intranet de l’entreprise.

Enfin, en application des dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, la Direction réalisera l’enregistrement du présent accord sur la base de données nationale. Le présent accord sera publié intégralement mais de manière anonyme ; les noms et prénoms des négociateurs étant occultés.

Pour la S.A.S FOURNIER

Fait à Thônes, le 30 novembre 2022,

En 5 exemplaires originaux

Monsieur ………………….. Madame …………………………………………….

Président, Directrice des Ressources Humaines et de

l’Organisation,

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T., Messieurs ……………….., …………., et Madame …………..

Pour l’organisation syndicale C.G.T. / F.O., Messieurs ………….. et …………………………………………