Accord d'entreprise "Accord salarial 2021 valant notamment accord collectif pour le versement d'une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat" chez MOBALPA - FOURNIER (Siège)

Accord salarial 2021

Valant notamment accord collectif pour le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

ENTRE :

La société FOURNIER S.A.S, au capital de 15.000.000 €,

dont le siège social est situé 18 Rue des Vernaies – 74 230 THONES

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification B325 520 898

Représentée par Monsieur, en qualité de Président et Madame, en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de l’Organisation.

d'une part,

ET :

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Madame, Messieurs, et,

L’organisation syndicale C.G.T. / F.O. représentée par Messieurs, et,

D’autre part,

Préambule

Dans un contexte d’activité soutenue et d’engagement parallèlement fort de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, la Direction ainsi que les Organisations Syndicales ont été amenés à se rencontrer dans le cadre d’une négociation ad hoc au terme de laquelle la croissance, et plus précisément les contreparties de cette croissance ont été envisagées.

Les mesures ainsi négociées s’inscrivent par ailleurs dans le prolongement de négociations salariales prudentes menées dans un contexte caractérisé par une incertitude forte des suites de la crise sanitaire de la Covid- 19.

Il résulte des rencontres intervenues les mardi 9 et vendredi 11 juin dernier, une volonté partagée de rétribuer l’investissement et l’engagement de tout un chacun au cours de ces derniers mois pour parvenir, tout à la fois, à mener à bien notre plan de rattrapage, accompagner nos équipes et nos réseaux et ainsi parvenir à satisfaire nos clients.

Les parties signataires ont donc convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 : PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Conformément aux dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2021, l’entreprise versera à l’échéance de paie du mois de juillet, soit le 5 août 2021, une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) selon les conditions et modalités ci-dessous.

L’accord fixe le principe du versement d’une prime PEPA afin de faire bénéficier aux salariés de l’exonération de toutes cotisations sociales, CSG, CRDS et non soumises à l’impôt pour tout salarié ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédent le versement d’une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Les salariés et intérimaires qui entrent dans le champ des bénéficiaires ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement la rémunération précitée inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance est exonérée, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Il est précisé que les salariés et intérimaires qui seraient bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mais qui ne répondraient pas à la condition de rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime, verront leurs primes soumises aux charges sociales et fiscales comme un élément de salaire classique.

Il est convenu par le présent accord d’entreprise le versement d’une prime de 1 000 euros au prorata du temps de travail effectif de l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition de la Société Fournier au 1er juillet 2021, date de dépôt de l’accord.

Pour chaque bénéficiaire le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élèvera à 1 000 euros, étant toutefois précisé conformément aux principes inhérents au dispositif PEPA, le montant de cette prime sera modulé: les salariés bénéficiaires qui ne sont pas liés par un contrat de travail à temps plein et/ou qui n’ont pas été effectivement présents dans l’entreprise tout au long des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, percevront une prime d’un montant proportionnel à la durée de leur présence et/ou proportionnelle à leur durée contractuelle de travail.

Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. Sont donc visés par cette assimilation à de la présence effective pour le calcul du montant de cette prime:

- Les congés de paternité et d'accueil de l'enfant visés aux articles L. 1225-35 à L. 1225-36),

- Les congés d'adoption (art. L. 1225-37 à L. 1225-46-1),

- Les congés d'éducation des enfants,

- Les congés parentaux (art. L. 1225-47 à L. 1225-60)

- Les congés pour maladie d'un enfant : congé pour enfant malade, congé de présence parentale (art. L. 1225-61 et art. L. 1225-62 à L. 1225-65) et absence au titre d’un don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade (art. L. 1225-65-1 à L. 1225-65-2).

Par ailleurs, en application des principes retenus dans l’entreprise en matière d’épargne salariale, les absences enregistrées au titre des accidents du travail et de la maladie professionnelle seront neutralisées et ainsi assimilées à de la présence effective pour le calcul du montant de cette prime.

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Compte tenu de l’objet même du présent article, celui-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

ARTICLE 2 : AUGMENTATION DES SALAIRES

Les parties ont convenu de l’application des budget d’augmentation suivants, lesquelles diffèrent à raison de la catégorie professionnelle. Deux budgets d’augmentation sont ainsi déterminés selon que l’on considère les salariés cadres ou les salariés non-cadres :

Non cadre

+ 0,50 % d’Augmentation Générale au 1er septembre 2021 sur la grille des salaires.

Cadre

+ 0,50 % Augmentation Individuelle dans le cadre du budget Masse salariale cadre 2020 pour l’année 2021. Ce budget sera géré de manière globale, et non pas par chaque direction, par la Direction des Ressources Humaines.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

1. DURÉE DE L’ACCORD

Outre pour les dispositions relatives à l’article 1, relatif à la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat, lequel admet une vocation temporaire, dont le terme sera marqué par le versement de ladite prime, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, l’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord, à l’exception de celles prévues dans l’article 1, ont vocation à s’appliquer à compter du mois de septembre 2021.

2. CONDITIONS D’ENTREE EN VIGUEUR ET DE REVISION

2.1. Entrée en vigueur

Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain du jour de l’accomplisement des formalités de dépôt, lesquelles seront réalisées le 1er juillet 2021 tel qu’indiqué précédemment.

Les parties conviennent qu’un bilan dudit du présent accord sera réalisé au cours de la deuxième réunion de négociation relative aux Négociations Annuelles Obligatoires 2022.

2.2. Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, cadres et non cadres, de la Société Fournier, indépendamment du site considéré.

2.3. Dénonciation

Outre, pour les dispositions relevant de l’article 1, par nature, à durée déterminée, l’accord peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de 12 mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du Ministre chargé du Travail ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L 2261-10 du Code du Travail, une négociation devra s’engager dans les 3 mois suivants le début de préavis de dénonciation.

Ainsi, lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d’un an à compter du dépôt de la dénonciation.

ARTICLE 4 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord a été établi en 6 exemplaires originaux.

Il a été remis à chacune des parties signataires.

Il sera déposé par l’employeur auprès de la DREETS et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANNECY, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours si le délai s’applique et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai.

Ce dépôt se fera en deux exemplaires sur la plateforme dédiée (Télé Accords). Seront déposées sur cette plateforme une version intégrale signée des parties au format pdf ainsi qu’une version anonyme au format docx.

Les salariés seront informés du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux dédiés, et mise en ligne sur le portail intranet de l’entreprise.

Enfin, en application des dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, la Direction réalisera l’enregistrement du présent accord sur la base de données nationale. L’accord sera publié intégralement mais de manière anonyme ; les noms et prénoms des négociateurs étant occultés.

Fait à Thônes, le 17 juin 2021, en 6 exemplaires originaux.

Il est remis un exemplaire original à chacune des parties signataires.

Pour la S.A.S. FOURNIER

Monsieur

Président,

Madame

Directrice des Ressources Humaines et de L’Organisation

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T., Madame, Messieurs, et

Pour l’organisation syndicale C.G.T./F.O., Messieurs, et