Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la négociation annuelle obligatoire pour l'exercice 2018" chez APAHRC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’EXERCICE 2018

ENTRE

L’Association des Parents, Amis et Adultes en situation de Handicap de la Région Choletaise (APAHRC), dont le siège est situé 1 square St Briac à Cholet (Maine-et-Loire),

Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général de l’APAHRC

D’une part,

ET

Monsieur XXXX en qualité de Délégué Syndical CFDT,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

La négociation collective, prévue par les articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2018, selon le calendrier des réunions suivant : 12 novembre 2018, le 11 décembre 2018 et le 18 décembre 2018.

Un accord est établi entre les parties concernées.

Les parties ont ainsi convenu de valider les articles suivants du présent accord dont ils constituent le prolongement et dont ils font partie intégrante.

Les thèmes traités concernent :

• les salaires effectifs,

• la durée du travail,

• l’organisation du temps de travail,

• le travail à temps partiel,

• les contrats à durée déterminée et missions intérim,

• les congés payés,

• la prévoyance maladie

• l’égalité entre les femmes et les hommes.

En application des articles L.2242.1, L .2242.2, L.2242.3 et L.2242.4 du Code du Travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire, les parties reconnaissent que l’ensemble des dispositions de cet accord forme un tout indivisible.

Article 1 : Salaires effectifs

Montant des salaires

	TOTAL 2017	TOTAL 2016	Ecart 2017-2016
	Siège associatif	Haie Vive	Arc-en-Ciel	Total APAHRC	Siège associatif	Haie Vive	Arc-en-Ciel	Total APAHRC	Siège associatif	Haie Vive	Arc-en-Ciel	Total APAHRC
Net à payer	11 079.75	631 547.68	880 291.81	1 522 919.24	9 014.45	658 754.80	920 560.83	1 588 330.08	2 065.30	-27 207.12	-40 269.02	-65 410.84
Charges salariales	2 106.89	207 279.23	298 872.26	508 258.38	3 124.33	208 635.60	303 964.97	515 724.90	-1 017.44	-1 356.37	-5 092.71	-7 466.52
Charges patronales	3 060.68	426 233.42	528 154.94	957 449.04	5 506.61	445 763.77	644 457.69	1 095 728.07	-2 445.93	-19 530.35	-116 302.75	-138 279.03
Coût employeur	16 247.32	1 265 060.33	1 707 319.01	2 988 626.66	17 645.39	1 313 154.17	1 868 983.49	3 199 783.05	-1 398.07	-48 093.84	-161 664.48	-211 156.39

Les écarts de salaires 2017/2016 s’expliquent principalement :

- pour l'APAHRC par un arrêt maladie de longue durée (prise en charge par la prévoyance) sur une majeure partie de l'année 2017 et un licenciement pour inaptitude,

- pour la HAIE VIVE avec le versement d’indemnités de départ en retraite en 2016 (2 salariés), ainsi que par des indemnités de congés payés et de précarité pour des CDD, des remplacements et deux licenciement pour inaptitude,

- pour l'ESAT Arc-en-Ciel, le réajustement salarial suite à l'accord égalité Homme / Femme appliqué en 2016 et un licenciement pour inaptitude toujours sur 2016.

Evolution salariale

	HAIE VIVE	Arc-en-Ciel + siège associatif
	2017	2016	Evolution	2017	2016	Evolution
	Cadres	Non Cadres	Cadres	Non Cadres	Cadres	Non Cadres	Cadres	Non Cadres	Cadres	Non Cadres	Cadres	Non Cadres
	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
Nb ETP réel rémunéré	0,50	1,80	4,79	22,06	1,30	1,00	4,81	23,69	-0,80	0,80	-0,02	-1,63	3,65	0,97	16,27	22,38	3,70	1,68	16,98	22,58	-0,05	-0,72	-0,71	-0,20
Salaire brut moyen mensuel	4722,94	2004,41	2093,68	5300,05	1975,26	2104,68	-10,89%	1,48%	-0,52%	3850,30	2098,66	2142,05	4167,22	2142,65	2079,93	-7,61%	-2,05%	2,99%

LA HAIE VIVE

L’évolution des hommes cadres de -0.80 ETP ainsi que l'évolution du salaire brut moyen de -10.89 % correspondent au départ en retraite du Directeur des Ets La HAIE VIVE en 2016. Ce dernier a été remplacé par une femme.

Concernant l’évolution du salaire brut moyen de -0.52% des femmes non cadres, cela est dû au départ d'une salariée sur le SAVS, remplacée par un homme. Une maîtresse de maison a diminué son temps de travail sur 2017 avant de démissionner, son poste a été pourvu 2 mois plus tard. De manière générale, l'APAHRC a eu recours à plus d'intérimaires en 2017 qu'en 2016 (+ 8.21 %).

ARC EN CIEL et Siège Associatif

L’évolution des hommes cadres de -0.05 ETP et des femmes à -0.72 etp ainsi que l'évolution du salaire brut moyen de -7.61 % correspondent :

- au départ en retraite du Directeur des Ets La HAIE VIVE en 2016 pour 0.20 etp budgété sur l'ESAT Arc-en-Ciel

- au départ du Responsable Administratif et Financier (remplacé partiellement de mi-février à fin mars).

Concernant l’évolution de l'ETP de -0.72 et du salaire brut moyen de -2.05% des hommes non cadres, cela est dû au départ d'un agent de transport en 2016, remplacé par une femme. Cette évolution est partiellement amoindri par le recours à plus de CDD Homme en 2017 qu'en 2016.

Concernant l'évolution des femmes, un agent de transport Femme n'a remplacé que partiellement l'agent de transport Homme en 2017.

Reprise d'ancienneté à l'embauche

Toute embauche se fera dans le respect de l'article 38 de la convention collective du 15 mars 1966, complété par la prise en compte d'un tiers de l'ancienneté du salarié recruté sur une expérience demandée et nécessaire au poste occupé. Cependant, si la technicité ne correspond par à l'activité du poste, aucune ancienneté ne sera reprise.

Article 2 : Durée du travail

En respect de l’accord d’entreprise signé le 29 juin 1999, la durée moyenne hebdomadaire du travail applicable au sein des Etablissements et Services de l’APAHRC est de 35 heures. Il n’existe pas de désaccord entre les parties sur ce sujet.

Article 3 : L’organisation du temps de travail

	Résidence Haie vive Cholet	Résidence Haie Vive Beaupréau	UPHV Haie Vive	CAJ Haie Vive	SAVS Haie Vive
Equipe administrative	du lundi au vendredi 8h15-12h30 / 14h-17h45 sauf mercredi 8h15-12h15		/	/	/
Travailleurs sociaux	du lundi au dimanche de 7h à 22h sauf vendredi et samedi de 7h à 22h30	du lundi au dimanche de 7h à 22h sauf vendredi et samedi de 7h à 22h30 week-end : 1 travailleur social de 7h à 22h	du lundi au dimanche de 7h à 22h sauf vendredi et samedi de 7h à 22h30	du lundi au vendredi : 9h-17h	du lundi au samedi de 8h30/9h à 20h samedi de 8h30/9h à 16h férié travaillé si lundi ou samedi
	réunion le mardi de 9h à 12h	réunion le mardi de 14h à 17h	réunion le mardi de 14h à 17h	réunion tous les mardis de 17h à 18h30 (récupération des heures de réunion à Noël car le CAJ n'ouvre que 216 jours par an)	Le SAVS ne doit pas être fermé 2 jours consécutivement réunion le jeudi de 14h à 17h
Services généraux	Maîtresses de maisons : 6h30 à 21h Du lundi au vendredi et le samedi (2/mois) de 9h à 12h et prestation extérieure ESAT sur parties collectives	Maîtresse de maison : 3h30 les lundis et jeudis de chaque semaine (prestation extérieure ESAT sur les parties collectives)	/ (prestation extérieure ESAT)	/ (prestation extérieure ESAT)
	Agent de maintenance bâtiment : une demi journée par semaine en fonction des besoins (jeudi matin 9h - 12h30)
	Surveillantes de nuit : 21h15-7h15
	ESAT Arc-en-Ciel Rue de Tours	ESAT Arc-en-Ciel Beaupréau	ESAT Arc-en-Ciel Restaurant Pincée de Sel	ESAT Arc-en-Ciel Cormier	Siège APAHRC
Equipe administrative	du lundi au vendredi 8h-12h30 / 14h-17h30	/	/	/	Accueil asso. : lundi - mercredi de 8h30 à 12h15 mardi - jeudi : de 13h30 à 17h vendredi : de 13h45 à 16h30 Service administratif : du lundi au vendredi 8h00-12h30 / 13h30-18h
Travailleurs sociaux	8h30-16h45 dont 1h15 de repas pour l'équipe entretien des locaux	8h40-17h	8h-16h comprenant un temps de repas de 45 min. + un possible temps de travail complémentaire soir et samedi en fonction des demandes des clients	8h45-16h50	/
	réunion : 4 h par mois réunion des correspondants d'atelier :4 h par mois	réunion : 4 h par mois	réunion : 4 h par mois	réunion : 4 h par mois
Services généraux	transport - repas : 7h-18h Agent de maintenance bâtiment 8h30-12h41 / 13h45-17h sauf mercredi	transport - repas : 7h-14h Agent de maintenance bâtiment 8h30-12h41 / 13h45-17h sauf mercredi	transport : 7h-18h Agent de maintenance bâtiment 8h30-12h41 / 13h45-17h sauf mercredi	transport - repas : 7h-18h Agent de maintenance bâtiment 8h30-12h41 / 13h45-17h sauf mercredi	/

Il est évoqué de fermer l'ESAT ARC-EN-CIEL le vendredi après-midi à la demande des salariés et d'ouvriers pour certaines activités.

Article 4 : le travail à temps partiel

Répartition selon la durée du travail des CDI au 31-12-17

Sexe	Hommes	Femmes
Durée du travail	Haie Vive	Arc-en-Ciel	Service admin. + siège associatif	Haie Vive	Arc-en-Ciel	Service admin. + siège associatif
Temps complet	5	15	1	13	9	4
Temps partiel > à 50 %		3		11	8	2
Temps partiel ≤ à 50 %				1		1
TOTAL	5	18	1	25	17	7		73
Soit un total de	24 hommes	49 femmes

Les deux parties conviennent de proposer aux salariés à temps partiel non choisi la possibilité d'augmenter leur temps de travail à durée déterminée pour remplacement temporaire d'un salarié absent ou à durée indéterminée sur des postes libérés du fait du départ de salariés, à poste équivalent.

Article 5 : les contrats à durée déterminée et missions intérim

	Contrats à durée déterminée 2017	Contrats à durée déterminée 2016	Contrats à durée déterminée 2015	Intérim 2017	Intérim 2016	Intérim 2015
y compris avenants aux CDI pour augmentation temporaire du temps de travail	Nbre CDD	Nbre CDD	Nbre CDD	Nb d'heures	en ETP	Nb d'heures	en ETP	Nb d'heures	en ETP
Siège APAHRC	7	14				140.00	0.08
Haie Vive	176	176	63	2 668.58	1.47	2 805.91	1.54	2 215.00	1.22
Arc-en-Ciel	271	182	43	601.09	0.33	716.00	0.39	58.00	0.03
TOTAL APAHRC	454	372	106	3 269.67	1.80	3 661.91	2.01	2 273.00	1.25

Les contrats à durée déterminée sont établis par motif et par salarié remplacé, ce qui augmente le nombre de contrats annuels. Le poste d’agent de service sur les établissements et services LA HAIE VIVE est remplacé par une prestation entretien des locaux réalisés par l’équipe entretien des locaux sur les parties communes.

Les 2,42 etp de surveillants de nuit correspondent à deux salariés à temps plein et à 0.42 de remplacement. Cet effectif ne permet pas de répondre à l’exigence de la commission de sécurité imposant deux surveillants de nuit par nuit.

Remplacements intérim (en nb d’heures)	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017
Établissements et services LA HAIE VIVE	2 886	3 564	2 444	1 789	3 204	1 386	1 859	2 678	2 215	2 806	2 669

Article 6 : les congés payés

	Résidence Haie vive Cholet	Résidence Haie Vive Beaupréau	UPHV Haie Vive	SAVS Haie Vive	CAJ Haie Vive	ESAT Arc-en-Ciel Rue de Tours	ESAT Arc-en-Ciel Beaupréau	ESAT Arc-en-Ciel Restaurant Pincée de Sel	ESAT Arc-en-Ciel Cormier	Siège APAHRC
										administratif et assistantes d'Ets	Assistante associative
printemps	Alternativement 1 semaine	1 semaine du 5 au 9/03/2018 1 semaine du 7 au 11/05/2018	1 semaine du 7 au 11/05/2018 pour les ateliers de conditionnement, la restauration RdT et Pincée de Sel	alternativement selon planning	1 semaine
été	Travailleurs sociaux + surveillantes de nuit + Maîtresse de maison : 4 semaines alternativement Agent d'entretien : 3 semaines	3 semaines du 23/07 au 14/08/2018	3 semaines du 30/07 au 17/08/2018	3 à 4 semaines alternativement - permanence systématique d'1 assistante RH et d'1 assistante Finance	3 à 4 semaines
			Permanence d'une équipe EV et du Cormier du 30/07 au 03/08/2018
automne	Alternativement 1 semaine	1 semaine du 29/10 au 02/11/2018	Alternativement selon planning	alternativement selon planning
hiver	Alternativement sur la période de Noël / nouvel an	Du 24 au 31/12/2018	Du 24 au 31/12/2018	alternativement sur la période de Noël / nouvel an	1 semaine
ponts	Pas de pont (permanence assurée)	journées du 2/01 et du 09/07/2018 (Tour de France)	Journée du 02/01/2018, ponts du 30/04, du 11/05, du 02/11/2018	Journée du 02/01/2018 et du 09/07/2018 (Tour de France), ponts du 30/04, du 11/05/2018

Pour le CAJ LA HAIE VIVE, le nombre de jours d’ouverture est 216.

Pour l’ESAT ARC EN CIEL, il est prévu une reprise le 3 janvier 2019.

Article 7 : la prévoyance maladie

L’APAHRC adhère à CHORUM pour le personnel non cadre ainsi que pour le personnel cadre (maladie, invalidité et décès).

L'APAHRC adhère à LA MUTUELLE LA CHOLETAISE pour le personnel non cadre ainsi que le personnel cadre (frais de santé)

Article 8 : l’égalité entre les hommes et les femmes (CDI + CDD)

Les Promotions - Vieillissement dans la grille / glissement ou technicité

		2017
		Hommes	Femmes	TOTAL points
		Nb	Points	Nb	Points
Haie Vive	Cadres			2	817	817
	Non cadres	3	225	12	1857	2082
ESAT	Cadres	1	238			238
	Non cadres	5	848	10	1351	2199
Siège APAHRC	Cadres
	Non cadres			1	408	408
TOTAL	9	1311	25	4433	5744

Les promotions dépendent de la date de changement de coefficient. Elles se calculent en prenant la différence entre le coefficient précédent et l’actuel ainsi que le nombre de mois concerné.

Principes du respect de l'égalité Homme / Femme

L'APAHRC s'engage à respecter l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail. L'association a mis en place un accord relatif à l'égalité Homme / Femme et entend rappeler l'importance qu'elle attache au principe d'égalité femmes-hommes qui doit être décliné au travers :

• du recrutement et de l'insertion professionnelle ;

• de la formation professionnelle ;

• de la gestion des emplois et des carrières ;

• des rémunérations ;

• de l'organisation du travail ;

• des conditions de travail et d'emploi notamment pour les temps partiels ;

• de la communication et de la sensibilisation sur l'égalité femmes-hommes.

Actions pour le respect de l'égalité Homme / Femme

Cf. Accord égalité Homme / Femme

Les formations

		2017
		H	F	Cadre	Non cadre	Heures
		nb personne	Heures	nb personne	Heures
La HAIE VIVE	Cadre			14	406.00	14		406.00
	Non cadre	15	94.00	90	913.50		105	1007.50
ESAT Arc-en-Ciel	Cadre	19	190.50	3	17.50	22		208.00
	Non cadre	68	1103.00	76	799.00		144	1902.00
Siège	Cadre	6	38.50			6		38.50
	Non cadre			13	528.50		13	528.50
	TOTAL	108	1426.00	196	2664.50	42	262	4090.50

Les deux parties invitent expressément l'ensemble des salariés à créer sans délai leur compte personnel de formation via le compte personnel d'activité (https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public)

Article 9 : Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée d’une année au terme de laquelle il prendra fin automatiquement. Le Délégué Syndical fait part de son souhait de pouvoir négocier l'accord annuel obligatoire dès la clôture et la validation des comptes de l'exercice concerné.

Article 10 : Publicité – Dépôt

Après un délai d’opposition de 8 jours à compter de la date de notification du texte, un original (version papier) de l’accord sera déposé par courrier auprès de la DIRECCTE d’Angers ainsi qu’un exemplaire au Conseil des Prud’hommes d’Angers. Une copie (version électronique) sera envoyée par courriel à l’adresse de la DIRECCTE correspondante, dd-49.accord-entreprise@direccte.gouv.fr.

Une mention de cet accord figure sur tous les tableaux d’affichage de la Direction au côté de la mention relative à la convention collective applicable.

Un original a été établi pour chaque partie signataire.

Fait à Cholet, le 20 décembre 2018

XXXXXXX Pour l’APAHRC

Délégué Syndical CFDT Le Directeur Général

XXXXXXX