Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez SETRAM - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION MANCELLE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Entre :

- la Société SETRAM dont le siège d’exploitation est situé au 44 Avenue Pierre Piffault 72 027 LE MANS, représentée par son Président-Directeur Général et son directeur.

Ci-après désignée l’entreprise,

Et :

- le syndicat UNSA-TRANSPORTS,

- le syndicat CFDT,

- le syndicat FO,

- le syndicat CFE/CGC,

PREAMBULE

Les modalités du processus de discussion des négociations annuelles obligatoires 2018 ont été définies avec les partenaires sociaux le 9 janvier 2018.

Les partenaires sociaux se sont rencontrés les 31 janvier, 7 février, 12 février, 13 et 14 mars 2018. Au terme de la dernière réunion de négociation, les parties prenantes se sont mises d’accord sur la rédaction du présent accord.

Article 1 : Mesures Salariales

• Egalité des rémunérations entre Femmes et Hommes

Direction et organisations syndicales s’accordent à constater qu’il n’y a pas de différence de traitements des rémunérations entre les hommes et les femmes à la Setram, et que les seuls écarts constatés selon les catégories de salariés sont uniquement liés à l’ancienneté, régie par la grille d’ancienneté définie par la convention collective de l’entreprise.

• Augmentation du point 100 :

Pour l’année 2018 : +1.1%  au 1^er janvier 2018, soit 9.4302€ brut

• Primes forfaitaires :

  • La prime de vacances est portée à 2 365 € brut pour l’année 2018, soit +1,5% d’augmentation.

  • La prime dominicale 1 sera augmentée de +1.1%, soit 75,64 € brut à compter du 1^er mars 2018

  • La prime de caisse sera augmentée de +1,1%, soit 75,64 € brut à compter du 1^er mars 2018

  • La prime de service décalé sera augmentée de +1,1%, soit 4,43 € brut à compter du 1^er mars 2018.

  • L’indemnité de repas décalé (prime de panier) est portée à 7,78 € brut, soit +1,1% d’augmentation, à compter du 1^er mars 2018.

  • L’indemnité de nettoyage sera augmentée de + 1.1%, soit 0,5323 € brut par jour de présence.

  • La prime dite « 24/31 » est accordée à tous les agents travaillant le 24 ou le 31 décembre et dont le service se termine entre 21h30 et 24h. Le montant de cette prime augmentera de +5%, soit 37.27 € brut.

  • La prime d’astreinte est augmentée de +1.1% soit 139,67 € brut à compter du 1^er mars 2018.

  • La prime « férié dans période d’astreinte, sans intervention ce même jour » sera augmentée de +1.1%, soit 20.46€ brut, à compter du 1^er mars 2018.

  • La prime de vérification est portée à 130 € brut par an, soit + 8.3 % d’augmentation, proratisée au temps de travail à ce poste.

  • La prime « agents de garde » est portée à 60 € brut par an, soit 9.1% d’augmentation. Elle sera proratisée au temps de présence à cette mission

• Nouvelle prime spécifique :

  • Création d’une prime « participation terrain 24 heures du Mans Auto : elle sera d’un montant de 25€ brut par service réalisé et concernera, pendant les vendredis après-midi et samedi après-midi des 24 Heures :

• Les conducteurs en services soir, 2 fois, et nuit Tram et bus du vendredi de la parade des pilotes

• Les conducteurs en service soir et 2 fois bus et Tram du samedi

• Les agents d’exploitation travaillant le vendredi après-midi, samedi après-midi (régulateurs au PCC, régulateurs et managers sur le terrain, managers au poste relais, vérificateurs, médiateurs et autres agents d’exploitation mobilisés sur le terrain plus de 4 heures)

• Les agents d’autres services mobilisés par l’exploitation plus de 4 heures sur le terrain pour sécuriser ou encadrer l’évènement le vendredi après-midi

• Les agents de vente et information clients sur le terrain (chalet, vente et information à quai) et agents du CRC, en service le vendredi après-midi et samedi après-midi

  • Clause de sauvegarde :

L’augmentation résultant de l’évolution de la valeur du point, soit 1.1 % sera ajustée à l’évolution en niveau de l’indice des prix hors tabac publié par l’INSEE, en comparant la valeur de l’indice de décembre 2018 à décembre 2017.

Articles 2 – Mesures relatives aux conditions de travail

• Conditions de travail

• L’entreprise s’engage à proposer à Le Mans Métropole la climatisation des autobus lors de la définition des cahiers des charges des futurs achats,

• L’entreprise s’engage à faire une étude sur les temps de déplacement forfaités, en l’occurrence procéder à une comparaison entre le temps réel de transport et les temps aujourd’hui forfaités.

• Les postes du CRC seront équipés de casques individuels sans fil

• Un aménagement est en cours d’étude avec le CHSCT pour installer à Saint Martin des urinoirs et, sous réserve de faisabilité, d’une douche

• Le Kangoo du service CFA, qui va être remplacé par un autre véhicule, va être affecté comme 2^nd véhicule d’intervention au service régulation 

• Un logiciel « management » va être recherché, en associant étroitement les managers, afin d’améliorer le suivi quotidien des équipes, y compris en situation de mobilité

• Dans le cadre des travaux Piffault (phase 2), le poste relais sera réaménagé

• Une étude d’ensemble sera menée lorsque l’entreprise sera équipée de l’outil Roster (courant 2019), sur l’incidence d’un roulement 4 jours sur l’ensemble des roulements

• Notification sur les attachements des heures médecine du travail et essayage tenue

• L’entreprise s’engage à préconiser à la collectivité, le non passage des lignes 4 et 11 par la rue Delagénière, et le cas échéant, d’étudier l’aménagement d’un refuge

Article 3 –Mesure sur la Formation

• Une formation « accompagnement d’agent lors d’un évènement grave» va être mise en place pour les managers, régulateurs et encadrants intervenant sur une situation d’accidents graves corporels ou agression

• Un module de formation sur mesure va être mis en place pour les managers sur la « technique management conduite Tram », tous les 2 ans, en alternance avec le recyclage Tram

Article 4 –Calendrier social

Il a été convenu avec les partenaires sociaux de se revoir pour négocier les accords suivants :

• Avenant à l’accord d’intéressement comprenant les thématiques suivantes :

• La qualité de service

• La consommation

• L’absentéisme

• L’accidentologie

• Avenant à l’accord dons de jours solidaires

• Avenant à l’accord Compte Epargne Temps

• Accord sur les campagnes de nuit des agents de la maintenance voie et LAC (prime et paiement pour partie des majorations de nuit)

Fait au Mans, le 14 mars 2018

Le Président-Directeur-Général Le Directeur

Le Délégué Syndical La Déléguée Syndicale

CFDT CFDT

Le délégué Syndical

FO