Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez SETRAM - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION MANCELLE

PROTOCOLE D'ACCORD
DE FIN DE NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
2019

Entre:

la Société SETRAM dont le siège d'exploitation est situé au 44 avenue Pierre Piffault 72027 LE MANS, représentée par son président-directeur général et son directeur.

Ci-après désignée l'entreprise,

Et :

• le syndicat UNSA-TRANSPORTS,

• le syndicat CFDT,

• le syndicat FO,

• le syndicat CFE-CGC,

Préambule

Les modalités du processus de discussion des négociations annuelles obligatoires 2019 ont été définies avec les partenaires sociaux le 8 janvier 2019.

Les partenaires sociaux se sont rencontrés les 31 janvier, 5 février, 15 février et 25 février 2019. Au terme de la dernière réunion de négociation, les parties prenantes se sont mises d'accord sur la rédaction du présent accord.

1. Mesures salariales

• Égalité des rémunérations entre femmes et hommes

Direction et organisations syndicales s'accordent à constater qu'il n'y a pas de différence de traitements des rémunérations entre les hommes et les femmes à la Setram, et que les seuls écarts constatés selon les catégories de salariés sont uniquement liés à l'ancienneté, régie par la grille d'ancienneté définie par la convention collective de l'entreprise.

• Augmentation du point 100

• Pour l'année 2019 : +1.5% au 1^er janvier 2019, soit 9.6001€ brut.

• Primes forfaitaires :

• la prime dominicale 1 sera augmentée de +1.5%, soit 76,77 € brut à compter du 1^er mars 2019

• la prime de caisse sera augmentée de +1,5%, soit 76,77 € brut à compter du 1^er mars 2019

• la prime de service décalé sera augmentée de +1,5%, soit 4,50 € brut à compter du 1^er mars 2019

• l'indemnité de repas décalé (prime de panier) est portée à 7,90 € brut, soit +1,5% d'augmentation, à compter du 1^er mars 2019

• l'indemnité de nettoyage sera augmentée de + 1.5%, soit 0,5403 € brut par jour de présence

• la prime dite « 24/31 » est accordée à tous les agents travaillant le 24 ou le 31 décembre et dont le service se termine entre 21h30 et 24h. Le montant de cette prime augmentera de +1.5%, soit 37.83 € brut

• la prime d'astreinte est augmentée de +1.5% soit 141.77 € brut à compter du 1^er mars 2019

• la prime « férié dans période d'astreinte, sans intervention ce même jour» sera augmentée de + 5%, soit 21.48 € brut, à compter du 1^er mars 2019

• la prime « participation terrain 24 heures du Mans Auto » est augmentée de 1.5%, soit 25.37€

• la prime de vérification est portée à 135 € brut par an, soit + 3.8 % d'augmentation, proratisée au temps de travail à ce poste

• la prime « agents de garde » est portée à 60.90 € brut par an, soit 1.5 % d'augmentation. Elle sera proratisée au temps de présence à cette mission.

• Création / modifications de primes :

• Agents des courants Forts et voie

• la prime hebdomadaire dite « campagne de nuit » pour les agents des courants Forts et Voie, devient une prime unitaire pour chaque service réalisé dont les horaires comprennent 5 heures de travail entre minuit et 5 heures du matin en extérieur ; cette prime de service maintenance de nuit est d’un montant de 10€ brut par nuit.

• 50% minimum des heures de majoration de nuit seront payées

• une prime « médiateurs » d’une valeur de 50€ brut annuelle est créée, proratisée au temps de présence

• Clause de sauvegarde :

L'augmentation résultant de l'évolution de la valeur du point, soit 1.5 % sera ajustée à l'évolution en niveau de l'indice des prix hors tabac publié par l'INSEE, en comparant la valeur de l'indice de décembre 2019 à décembre 2018. Le cas échéant, cet ajustement de la valeur du point interviendra sur le bulletin de salaire à compter de janvier 2020.

2. Mesures sociales et mesures relatives aux conditions de travail

• Mesures sociales

• Accompagnement des fins de carrière : Temps partiel bonifié

Le temps partiel Séniors à 80% payés 87% tels que prévu dans l’avenant 3 signé le 2 mars 2015 est amélioré : les 4 derniers trimestres avant la date à laquelle le salarié pourra bénéficier d’une retraite à taux plein seront payés à 90%. Il est rappelé que le taux plein de la retraite s’entend à la fois pour la retraite de base et la partie complémentaire de la retraite.

Si toutefois le salarié s’engage à quitter l’entreprise dès la date à laquelle il pourra bénéficier de la retraite de base à taux plein, il pourra bénéficier de ce dispositif durant les 4 trimestres précédant sa date de départ.

En tout état de cause, aucun salarié ne pourra bénéficier de ce dispositif plus de 4 trimestres.

Un nouvel avenant à l’accord « temps partiels séniors bonifié » sera rédigé à cet effet afin d’en préciser les modalités pratiques et administratives.

• Mesures relatives aux conditions de travail

• Aménagement des locaux

• Dans le cadre des travaux dans le bâtiment principal Piffault dont le démarrage est prévu au deuxième semestre 2019, l’ensemble des bureaux seront réaménagés, ainsi que le poste relais et la salle de pause.

• Il est envisagé par Le Mans Métropole d’agrandir le local Saint Martin ; dans ce cadre, des sanitaires supplémentaires pourront être installés.

• Equipements

• Sous réserve de leur compatibilité avec les consoles actuelles, des casques sans fil vont être proposés aux régulateurs intéressés

• Le matériel informatique du PCC (consoles, platines phonie…) seront renouvelés dans le cadre du nouveau SAEIV (2021)

• Une solution « management », outil d’amélioration du suivi quotidien des équipes, y compris en situation de mobilité, ayant associé étroitement les managers, est en cours de développement.

• Le pôle technique va être équipé d’un smartphone

• L’accès au serveur du pôle technique va être ouvert au manager depuis Piffault

• La nacelle pour les opérations de maintenance des courants forts va être équipée d’éclairage à LED, revêtement antidérapant et protection sur les barrières

• Une étude d’ensemble sera menée lorsque l’entreprise sera équipée de l’outil Roster, sur l’incidence d’un roulement 4 jours sur l’ensemble des roulements

• Services agents

• Les services de nuit du samedi des 24 heures auto finissant après 3h30 le dimanche matin, bénéficieront d’une prime dominicale 1, en lieu et place de la dominicale 3

Fait au Mans, le 25 février 2019