Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez SETRAM - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION MANCELLE

PROTOCOLE D'ACCORD
DE FIN DE NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
2022

Entre:

la Société SETRAM dont le siège d'exploitation est situé au 44 avenue Pierre Piffault 72027 LE MANS, représentée par son directeur,

Ci-après désignée l'entreprise,

Et :

• le syndicat UNSA-TRANSPORTS, représenté par ses délégués syndicaux 1^er collège et 2^nd collège

• le syndicat CFDT, représenté par son délégué syndical

• le syndicat FO, représenté par son délégué syndical

• le syndicat CFE-CGC, représenté par son délégué syndical

Préambule

Les modalités du processus de discussion des négociations annuelles obligatoires 2022 ont été définies avec les partenaires sociaux le 6 janvier 2022.

Les partenaires sociaux se sont rencontrés les 28 janvier, 24 février, 3 mars, 10 mars et 17 mars. Au terme de la dernière réunion de négociation, les parties prenantes se sont mises d'accord sur la rédaction du présent accord.

1. Mesures salariales

• Égalité des rémunérations entre femmes et hommes

Direction et organisations syndicales s'accordent à constater qu'il n'y a pas de différence de traitements des rémunérations entre les hommes et les femmes à la Setram, et que les seuls écarts constatés selon les catégories de salariés sont uniquement liés à l'ancienneté, régie par la grille d'ancienneté définie par la convention collective de l'entreprise.

• Augmentation de la valeur du point

• Pour l'année 2022: + 1,8% au 1^er janvier 2022, soit 10,0236€ brut.

• Primes forfaitaires :

• La prime de vacances est revalorisée de 5%, soit 2 483€ brut

• la prime dominicale 1 sera augmentée de +1,8%, soit 78,94 € brut à compter du 1^er mars 2022.

• la prime de caisse sera portée à 80 € brut , soit une augmentation de +3,17%, à compter du 1er mars2022.

• la prime de service décalé sera augmentée de +1,8%, soit 4,63 € brut à compter du 1er mars 2022.

• l'indemnité de repas décalé (prime de panier) est portée à 8,12 € brut, soit +1,8% d'augmentation, à compter du 1er mars 2022.

• l'indemnité de nettoyage sera augmentée de + 1,8 %, soit 0,5555 € brut par jour de présence en tenue.

• la prime dite « 24/31 » est accordée à tous les agents travaillant le 24 ou le 31 décembre et dont le service se termine entre 21h30 et 23h59. Le montant de cette prime augmentera de +1,8%, soit 38.90 € brut.

• la prime d'astreinte est augmentée de + 1,8% soit 145.77 € brut à compter du 1er mars 2022.

• la prime « férié dans période d'astreinte, sans intervention ce même jour» sera augmentée de + 1,8 %, soit 22.08 € brut, à compter du 1er mars 2022.

• la prime « participation terrain 24 heures du Mans Auto » est portée à 27 € brut, soit une augmentation de +3.8%.

• la prime de vérification est portée à 170 € brut par an, soit + 6,25 % d'augmentation, proratisée au temps de travail à ce poste.

• la prime « agents de garde » est portée à 80 € brut par an, soit 19,4 % d'augmentation, proratisée au temps de présence à cette mission.

• la prime « médiateurs » est portée à 120 € brut par an, soit 9,1 % d'augmentation, proratisée au temps de présence.

• la prime « campagne de nuit » pour les agents des courants Forts et Voie, prime unitaire pour chaque service réalisé dont les horaires comprennent 5 heures de travail entre minuit et 5 heures du matin en extérieur est augmentée de 1,8% , soit 11,20 € brut, à compter du 1^er mars 2022.

• La prime pour les services 2 fois Tram du dimanche est augmentée de 1,8%, soit 10,18€ brut, à compter du 1^er mars 2022. Elle est élargie au service 2 fois PMR du dimanche

• La prime de circulation Bus, selon les conditions définies en NAO 2020, est augmentée de 1,8% à compter du 1^er mars 2022 à :

• 24.83 € brut par mois sur 12 mois pour les conducteurs receveurs Bus, Bus-Tram, PMR et les vérificateurs :

• 12.41€ brut par mois sur 12 mois pour les agents de maintenance bus amenés à conduire un bus dans la circulation générale

• Création de primes :

• Création d’une prime forfaitaire Courants Forts de 20 € brut pour disponibilité exceptionnelle de plus de 2 heures, dans le cadre d’une intervention urgente sur demande de l’encadrement, au-delà de la journée normale de travail ou en dehors des horaires d’astreinte.

• Création d’une prime d’indemnité de nettoyage des vêtements professionnels pour les agents de la maintenance : il s’agit des vêtements fournis par l’entreprise autres que ceux confiés à une société pour entretien. Cette prime est égale à la moitié de la prime de nettoyage des autres agents de la Setram ; elle est calculée selon les mêmes règles. Sa valeur est donc de 0,2778 € brut par jour de présence en tenue.

• Elargissement de la prime « participation terrain 24 heures du Mans Auto » aux agents matériel roulant de la maintenance Tram par service de plus de 4 heures réalisé le samedi des 24 Heures

• Clause de sauvegarde :

L'augmentation résultant de l'évolution de la valeur du point, soit 1,8 % sera ajustée en janvier 2023 à l'évolution en masse de l'indice des prix hors tabac publié par l'INSEE, (janvier 2022 à décembre 2022 comparée à l’année 2021). Il s’agit donc d’une revalorisation rétroactive à janvier 2022.

Toutefois, les partenaires sociaux ont convenu d’une étape intermédiaire :

• Une revalorisation du point rétroactive à janvier 2022 sera versée sur le salaire de septembre. Cette revalorisation sera égale à la moitié (50%) de l’éventuel écart entre l’inflation hors tabac en masse de janvier à août 2022 par rapport à 1,8%.

La revalorisation de la valeur du point de janvier 2023 se calculera déduction faite de la revalorisation faite en septembre.

2. Mesures sociales et mesures relatives aux conditions de travail

• Mesures sociales

• En cas de soudaine hospitalisation d’un enfant mineur, le salarié contraint de s’absenter, se voit aujourd’hui comptabiliser cette journée sans solde sur justificatif. Dès réception du justificatif de l’établissement hospitalier, cette journée sans solde sera convertie en 1 congés, pris sur le solde de CA de l’agent (dispositif valable pour 1 journée par an par salarié).

• Mise en place d’une participation supplémentaire de l’entreprise à la mutuelle Santé à hauteur de 5€ par mois et par salariés adhérents

• Mesures relatives aux conditions de travail

• Aménagement des locaux et autres équipements

• Un local de pause à Oasis (terminus de la ligne 5, future C5) va être demandé en investissement à Le Mans Métropole

• Dans le cadre de l’extension du local de pause Saint-Martin, un bureau manager sera installé ; il va être étudié la faisabilité de l’installation d’une douche et d’un abri pour les 2 roues

• Des prises supplémentaires de rechargement des vélos à assistance électrique vont être installés sur les abris vélos au CDM et à Piffault

• Il va être étudié la faisabilité de l’installation de bornes de rechargement de voiture électrique sur les parkings salariés de Piffault et du CDM

• Un test va être réalisé au CRC sur l’installation d’un détecteur de CO2 et d’un purificateur d’air

• Les réfrigérateurs des 2 parkings relais vont être remplacés ; le coffre de Bartholdi va être remplacé pour un plus grand ou, si cela n’est pas possible, un second coffre-fort va être installé

• Equipements des agents

• Un parka Hiver va être ajouté à la dotation des managers et régulateurs pour intervention sur le réseau en cas d’intempéries

• Chaque « manager » de conducteurs va être doté d’un téléphone portable

• Un véhicule 9 places va être affecté au service médiation

• Un véhicule type trafic va être affecté à l’équipe Courants faibles

• Organisation du travail et services agents

• L’entreprise étant équipée du logiciel Roster, une étude d’ensemble va être menée, visant à étudier les incidences que pourraient avoir la création d’un roulement en 4 jours,

• Groupe Renfort : Afin de réduire le délai d’attente pour passer en équipe pour les agents « hors équipe », mise en place à compter de janvier 2023, d’un dispositif de montée en roulement généraux selon les départs en janvier de chaque année, venant s’ajouter à l’actuel dispositif

• Groupe services 2 fois : amélioration des services attribués au groupe « 2 fois » à partir de septembre 2022, selon 3 catégories :

• Les services en 2 fois dits « 2 fois Matin » d’amplitude inférieure à 11 heures et compris dans la tranche horaire 6h15-18h00

• Les services en 2 fois dits « 2 fois Soir » d’amplitude inférieure à 11 heures et compris dans la tranche horaire 8h15-20h00

• Les services en 2 fois dits « 2 fois Grande Amplitude » d’amplitude supérieure à 11 heures et compris dans la tranche horaire 6h15-19h00

• Les pauses des services de nuit Bus et Tram dont le temps de travail hors pause est supérieur à six heures seront portée à 30 minutes à compter des services Eté 2022.

• Création d’une plateforme d’échanges de services, dans le cadre de l’acquisition du logiciel DailyCrew qui va remplacer Okapi, l’option « plateforme d’échange de services en ligne » ayant été porté au cahier des charges du logiciel

• Mise en place d’un dispositif spécifique d’assistance en cas d’intervention d’urgence de nuit potentiellement dangereuse pour l’homme de réseau (managers ou régulateurs) ne pouvant être réalisée seul

• En collaboration avec les managers et les régulateurs, réalisation d’une étude sur un état des lieux d’utilisation du dispo manager pour les entretiens

• Mesure relative aux effectifs

• L’élargissement de l’équipe de médiation à deux médiateurs supplémentaires va être demandé à Le Mans métropole pour le budget 2023

• Calendrier social

• Groupe de réflexion sur le thème du télétravail

• Avenant sur l’accord d’astreinte

Fait au Mans, le 17 mars 2022