Accord d'entreprise "ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE 2019 POUVOIR D'ACHAT" chez SETRAM - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION MANCELLE

ACCORD
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre:

la Société SETRAM dont le siège d'exploitation est situé au 44 avenue Pierre Piffault 72027 LE MANS, représentée par son président-directeur général et son directeur.

Ci-après désignée l'entreprise,

Et :

• le syndicat UNSA-TRANSPORTS,

• le syndicat CFDT,

• le syndicat FO,

• le syndicat CFE-CGC,

Préambule

La loi du 24 décembre 2018, en soutien au pouvoir d’achat des salariés, ouvre la possibilité, pour les entreprises qui le souhaitent, de verser une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales sous réserve de certaines modalités prévues par la loi.

Cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

1. Objet de l’accord

Le présent engagement n’est décidé que pour la seule année 2019 et a pour objet de fixer les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle rendue possible par la loi N°2018-1213 du 24 décembre 2018. Le présent accord en fixe les bénéficiaires, le montant et les modalités de versement.

2. Bénéficiaires de la prime

Cette prime exceptionnelle bénéficie aux salariés de la SETRAM présent au 31 décembre 2018.

L’attribution de cette prime exceptionnelle ne s’applique qu’aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à trois fois le SMIC annuel calculé sur la base de la durée légale du travail, soit 53 944,80€ bruts.

3. Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à cent cinquante euros (150€) pour un salarié présent à l’effectif au 31 décembre 2018.

4. Modalités de versement de la prime

Cette prime exceptionnelle sera versée avec le salaire de mars 2019.

Elle apparaitra sur le bulletin de salaire sur une ligne spécifique appelée « Prime exceptionnelle pouvoir d’achat ».

5. Publicité de l’accord

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et remis à chaque délégué syndical dans une version originale.

Il sera déposé par la Setram de façon dématérialisée sur le site dédié à cet effet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , en version intégrale et en version « anonymisée », conformément aux dispositions de la loi travail du 8 août 2016, et en version papier auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du Mans.

Il sera mis en ligne sur l’intranet Mysetram

Fait au Mans, le 25 février 2019