Accord d'entreprise "Accord Prime Exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SETRAM - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION MANCELLE

ACCORD

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

Entre: la Société SETRAM dont le siège d'exploitation est situé au 44 avenue Pierre Piffault 72027 LE MANS, représentée par son directeur, Monsieur

Ci-après désignée l'entreprise,
Et :

• le syndicat UNSA-TRANSPORTS, représenté par M pour le ^ter collège et M. pour le 2^ème collège

• le syndicat CFDT, représenté par M.

• le syndicat F0, représenté par Mme le syndicat CFE-CGC, représenté par M.

• Préambule

La loi du 24 décembre 2018, en soutien au pouvoir d'achat des salariés, ouvre la possibilité, pour les entreprises qui le souhaitent, de verser une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales sous réserve de certaines modalités prévues par la loi. L'ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 est venue assouplir les modalités de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) pour 2020 en introduisant un nouveau critère d'attribution lié à la mobilisation de certains salariés pendant la période du confinement, notamment les personnels au contact du public.

Par ailleurs, les parties ont souhaité saluer et gratifier l'engagement et le courage des salariés, et plus particulièrement les salariés en contact du public, qui ont été physiquement présents dans l'entreprise et qui ont assuré les services pendant la période de confinement liée à la crise sanitaire Covid-19, afin d'assurer notre mission de service public et de transport de voyageurs.

Article 1. Objet de l'accord

Le présent engagement n'est décidé que pour la seule année 2020 et a pour objet de fixer les conditions d'attribution de cette prime exceptionnelle composée d'une partie fixe et d'une partie variable spéciale « Engagement Covid-19 » rendue possible par la loi N°2018-1213 du 24 décembre 2018, l'ordonnance n°2020­385 du 1er avril 2020 et la loi n°2020 935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020. Le présent accord en fixe les bénéficiaires, le principe de calcul du montant et les modalités de versement.

Article 2. Bénéficiaires de la prime

Cette prime exceptionnelle bénéficie pour sa partie fixe aux salariés de la SETRAM présents au 6 octobre 2020, date de signature du présent accord.

La partie variable de la prime exceptionnelle PEPA bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail SETRAM à la date de paiement de la dite prime précisée à l'article 4 du présent accord et ayant travaillé physiquement et assuré leur service dans l'entreprise pendant la période de confinement du 16 mars 2020 au 10 mai 2020. Elle bénéficie également aux intérimaires ayant travaillé physiquement dans l'entreprise pendant cette même période.

L'attribution de cette prime exceptionnelle ne s'applique qu'aux salariés dont la rémunération sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime est inférieure à trois fois le SMIC annuel calculé sur la base de la durée légale du travail, soit 55 255.32€ brut.

Article 3. Montant de la prime

La prime exceptionnelle PEPA se compose d'une partie fixe et d'une partie variable :

PEPA = PF + PV

• Partie fixe de la prime (PF): le montant de la prime est fixé à cent cinquante euros (150€) pour un salarié présent à l'effectif à la date de signature du présent accord, soit au 6 octobre 2020. Ce montant est proratisé au temps de présence contractuel sur la période du ^ter octobre 2019 au 30 septembre 2020.

• Partie variable de la prime (PV1: La partie variable de la prime est calculée au prorata du nombre de jours de services réalisés où le salarié a été physiquement présent et a assuré ces services sur les sites de l'entreprise, pendant la période de confinement du 16 mars 2020 au 10 mai 2020. Le montant de la prime par jour est modulé selon les critères suivants :

• 5 euros par jour travaillé lorsque le salarié était physiquement présent et a assuré son service sur les sites de l'entreprise, sans être en contact avec le public (Maintenance -CRC- Accueil — services supports...).

• 10 euros par jour travaillé, lorsque le salarié a été physiquement présent et a assuré son service sur les sites de l'entreprise avec contact du public : cette prime concerne exclusivement les agents commerciaux de conduite bus ou tram, PMR, les vérificateurs, les médiateurs, les agents vélo et manager du service, les coordinateurs, les managers en poste relais et réseau et les régulateurs en service réseau uniquement. Les personnels présents physiquement sur les sites de l'entreprise et en contact à distance avec le public (téléphone, mail...) ne sont pas concernés par ce dispositif

Une même journée ne peut donner lieu au cumul des deux primes journalières.

La prime exceptionnelle variable individuelle sera donc calculée selon la formule suivante :

PV = (JCP x 10) + (JSP x 5)

• Où PV = prime variable individuelle

• JCP= Nombre de jours travaillés physiquement sur les sites de l'entreprise, en étant en Contact avec le Public

• JSP = Nombre de Jours travaillés physiquement sur les sites de l'entreprise Sans contact avec le Public

¹. Les jours où les salariés ont été en télétravail, garde d'enfant, arrêt de travail (maladie-isolement -accident du travail et de trajet, maladie professionnelle, maternité), congés (tout type de congés notamment congés annuels - CET- sabbatique, création d'entreprise, congés parentaux, congés sociaux...) pendant la période du 16 mars 2020 au 10 mai 2020 n'entrent pas dans le calcul de la prime variable.

Article 4. Modalités de versement de la prime

Cette prime exceptionnelle sera versée avec le salaire d'octobre 2020.

Elle apparaitra sur le bulletin de salaire sur une ligne spécifique appelée « Prime exceptionnelle pouvoir d'achat ».

Article 5. Publicité de l'accord

Le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, et remis à chaque délégué syndical dans une version originale.

Il sera déposé par la Setram de façon dématérialisée sur le site dédié à cet effet wvvw.teleaccords.travail-emploi.qouv.fr , en version intégrale et en version « anonymisée », conformément aux dispositions de la loi travail du 8 août 2016, et en version papier auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes du Mans.

Il sera mis en ligne sur l'intranet MySetram Fait au Mans, le 6 octobre 2020

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