Accord d'entreprise "Accord Egalité Hommes/Femmes et qualité de vie au travail 2023-2026" chez SETRAM - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION MANCELLE

Cet accord signé entre la direction de SETRAM - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION MANCELLE et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et UNSA et CFDT le 2023-05-23 est le résultat de la négociation sur la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité salariale hommes femmes, l'égalité professionnelle, la diversité au travail et la non discrimination au travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et UNSA et CFDT

Numero : T07223005288
Date de signature : 2023-05-23
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION MANCELLE
Etablissement : 32579382600026

Diversité : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif diversité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-05-23

ACCORD EGALITE HOMMES/FEMMES

ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

2023-2026

Entre:

La Société SETRAM dont le siège d’exploitation est situé au 44 Avenue Pierre Piffault 72 027 LE MANS, représentée par son Directeur en exercice Monsieur Jean-Paul PRINGUET, Directeur,

Ci-après désignée l'entreprise,

Et :

  • le syndicat UNSA-TRANSPORTS,

  • le syndicat CFDT,

  • le syndicat FO,

  • le syndicat CFE-CGC,

Il est conclu le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail en application des dispositions des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail.

Préambule

La Setram, par son activité et le territoire qu’elle dessert, est un des acteurs importants de Le Mans Métropole. Vecteur de communication et d’échanges, La Setram souscrit ainsi aux valeurs de la diversité et de la mixité à l’extérieur comme à l’intérieur de l’entreprise.

L’entreprise s’inscrit donc dans une dynamique d’ouverture et de recherche d’égalité. Elle s’engage en matière de non-discrimination et de promotion de l’égalité et s’oppose aux comportements discriminants de toute nature ou contraires à la dignité qui pourraient survenir dans le cadre de l’activité professionnelle.

La Setram et les partenaires sociaux marquent leur volonté de respecter le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et rappelle en premier lieu leur attachement à ce principe, source de dynamisme, d’équilibre et d’efficacité indispensable à l’entreprise.

Cet accord est par ailleurs en parfaite continuité avec les trois premiers accords Egalité Hommes-Femmes signés avec les partenaires sociaux en 2013, 2016 puis 2019. Il marque l’engagement de la SETRAM dans une politique constante de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité, et de l’amélioration de la qualité de vie au travail.

  1. Champ d’application

Cet accord couvre l’ensemble du personnel de l’entreprise.

  1. Objectif

Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de veiller activement à la diversité, notamment l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

  1. Actions d’accompagnement

Conformément aux dispositions du décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012, la Setram fixe par cet accord des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre dans les 4 domaines d’actions suivants :

  • L’embauche, la promotion et l’évolution professionnelle

  • La formation

  • La rémunération effective

  • La qualité de vie au travail

    Article 3-1 : Les Mesures en faveur de l’embauche, de la promotion professionnelle et de la qualité de vie dans l’entreprise

    Article 3-1-1 : Embauche

Objectif

Le processus de recrutement se déroule dans les mêmes conditions, selon le même processus et les mêmes règles, pour les femmes comme pour les hommes. Les critères retenus pour le recrutement sont fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature des diplômes détenus par le candidat. En aucun cas, ils ne sont fondés sur le sexe des personnes.

Afin de favoriser la mixité dans les emplois, l’entreprise souhaite recruter davantage de femmes dans les métiers aujourd’hui occupés en majorité par des hommes et inversement.

Elle mettra en œuvre, pour y parvenir, les actions décrites ci-dessous.
Actions retenues

L’entreprise s’engage à :

  1. Sensibiliser les personnes intervenant lors du processus de recrutement, sur les risques de discriminations directes ou indirectes lors de l’embauche

  2. Mettre en place, autant que possible, des équipes mixtes de recrutement pour un regard croisés sur les candidats reçus

  3. Promouvoir la mixité par des partenariats (ex : Pôle Emploi, organismes de formation, associations, écoles…) afin de promouvoir auprès des femmes les métiers aujourd’hui plutôt « masculins »

  4. Promouvoir la mixité dans les campagnes de recrutement et les forums métier (quand plus d’une personne présente)
Indicateurs chiffrés

La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants :

  1. % d’intervenants dans le processus de recrutement, ayant eu une sensibilisation sur les risques de discriminations directes ou indirectes lors de l’embauche.

  2. Nombre d’équipes de recrutement mixtes (H/F) / Nombre d’offres de recrutement

  3. Nombre et types de partenariat menés afin de promouvoir l’embauche de femmes sur des filières plutôt « masculines » 

  4. Nombre de campagnes de recrutement /forums ayant promus la mixité par les présences de femmes sur des métiers plutôt masculins comparé au nombre total de campagne/forum

Article 3-1-2 : Promotion et évolution professionnelle

Objectif Les parties réaffirment le principe de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en matière d’évolution professionnelle. Ce principe consiste à appliquer un système d’évolution professionnelle sur la base de critères identiques pour les hommes et les femmes. Les évolutions (changement de poste à un niveau de responsabilité supérieur, changement de catégorie professionnelle, changement de coefficient, changement de poste…), doivent tenir compte du respect de la proportionnalité des promotions entre hommes et femmes à compétences, expériences, mobilité, profils et performances équivalentes.
Actions retenues Pour ce faire, l’entreprise s’engage à suivre les promotions et évolutions internes réparties par sexe
Indicateurs chiffrés

  1. Promotion

  1. Nombre et % de femmes candidates (internes) aux postes proposés, par rapport au nombre de candidats totaux

  2. Nombre de femmes promues en interne par rapport au nombre de promotions totales

  3. Pourcentage de femmes promues parmi les femmes comparé au pourcentage d’hommes promus parmi les hommes

  1. Evolution de poste

  1. Nombre et % de femmes candidates aux postes proposés par rapport au nombre de candidats totaux

  2. Nombre de femmes ayant évolué (changement de poste sans changement de coefficient tel que polyvalence) par rapport au nombre d’évolution totales

  3. Pourcentage de femmes ayant changé de poste parmi les femmes comparé au pourcentage d’hommes ayant changé de postes parmi les hommes

Article 3-2 : Les mesures en faveur de la formation

Objectif

La formation représente un levier majeur du maintien et du développement des compétences de l’entreprise. En ce sens, elle constitue un investissement indispensable pour l’entreprise comme pour les collaborateurs.

La Setram s’engage donc à ce que les moyens apportés pour le développement professionnel de chacun et pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise soient équilibrés dans leur répartition entre les hommes et les femmes.
Actions retenues

Pour ce faire, l’entreprise s’engage à :

  1. Mettre en place, pour la salariée ou le salarié de retour de congés de maternité, d’adoption, congé parental ou d’une absence de plus de 6 mois, un dispositif de ré-accueil et d’information sur l’évolution de l’entreprise, et le cas échéant de son poste

  2. Proposer, pour les salariés en longue absence qui le souhaite (congés de maternité, congé parental à 100%, longue maladie), de recevoir à domicile les publications de l’entreprise (le Mag, Trajectoires notamment)

  3. Former, dans des proportions similaires, les femmes et les hommes et veiller à la mixité des sessions de formation
Indicateurs chiffrés

La réalisation des objectifs sera mesurée à l’aide des indicateurs suivants :

  1. Nombre de salariés ayant bénéficié d’un dispositif d’accompagnement au retour d’absence / nombre de salariés concernés.

  2. Nombre de salariés ayant reçu pendant leur absence à domicile les publications de la Setram

  3. Nombres et % de stagiaires Hommes et Femmes ayant suivi une formation, rapporté aux nombres et % d’hommes et de femmes dans l’effectif.

Article 3-3 : les Mesures en faveur de la Rémunération

Article 3-3-1 : les Mesures en faveur de la Rémunération effective

Objectif

L’équité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle. L’appréciation individuelle des salariés est fondée sur le travail accompli, sans particularisme entre les hommes et les femmes, et ne doit pas être influencée par le fait d’un temps partiel ou d’un congé lié à la parentalité.

Cette équité sociale est d’ores et déjà appliquée au travers de l’application stricte de la grille de salaires conventionnelle.
Action retenue Cependant, l’entreprise s’engage à examiner les niveaux de salaire, et si nécessaire, à prendre des mesures d’ajustement.
Indicateurs chiffrés

La réalisation de l’objectif pris ci-dessus sera mesurée à l’aide de l’indicateur chiffré suivant : 

  • Comparatif des rémunérations par sexe et par grandes catégories de personnel sur la base de 3 valeurs, avec et sans ancienneté (salaire de base le plus faible, médian, et le plus élevé)

Article 3-3-2 : Ecart de rémunération mesuré par Index Egalité H/F

Objectif

L’index Egalité Hommes/Femmes doit être calculé chaque année sur différents indicateurs qui permettent d’observer de façon fine les écarts de rémunération entre Femmes et Hommes.

Cet index s’exprime par une note sur 100 points. Si la note obtenue est inférieure à 75 points, un plan d’action doit être mis en œuvre pour réduire les écarts entre Femmes et Hommes.

Même si les résultats sont déjà très satisfaisants, la Setram s’engage à veiller à maintenir un niveau d’équité entre Femmes et Hommes.
Action retenue L’entreprise s’engage à étudier l’index égalité Femmes/Hommes et son évolution et si nécessaire, à prendre des mesures d’ajustement.
Indicateurs chiffrés

La réalisation de l’objectif pris ci-dessus sera mesurée à l’aide de l’indicateur chiffré suivant : 

  • Maintenir un index Egalité H/F supérieur à 75 points sur 100

  • Suivre son évolution sur les 4 années de l’accord

Article 3-4 : Qualité de vie au travail

Article 3-4-1 : Articulation entre vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Objectif L’activité de l’entreprise et les missions de service public qu’elle assure s’accompagnent de rythmes de travail particuliers en horaires variables et par roulement. Dans ce contexte, l’entreprise souhaite favoriser la recherche de solutions, dès lors qu’elles sont compatibles avec la réalisation des missions de l’entreprise.
Actions retenues

L’entreprise s’engage donc à :

  1. Communiquer régulièrement sur le système de crèche et sur les places de crèche libres, réservées par la Setram à ses salariés

  2. Faciliter l’exercice de la parentalité lors de la naissance d’un enfant handicapé, en allongeant le congé de paternité à 32 jours (au lieu de 25 jours), selon les mêmes conditions que le congé de paternité pour naissance multiple

  3. Communiquer par écrit au moins trois semaines avant le début des sessions, le type d’action, les dates, les horaires et le lieu de formation.

  4. Ne pas organiser, dans la mesure du possible, des réunions démarrant avant 8h00 ou démarrant après 17h sauf cas exceptionnel.

  5. Promouvoir l’accompagnement des aidants et des parents ayant un enfant atteint d’ une maladie grave

Indicateurs chiffrés

La réalisation de l’objectif pris ci-dessus sera mesurée à l’aide de l’indicateur chiffré suivant :

  1. Nombre de communication relative au dispositif de places de crèche et nombre de bébés ayant été accueillis chaque année de l’accord

  2. Nombre de salariés ayant bénéficié du dispositif de congé de paternité pour enfant étant né avec un handicap

  3. Nombre de formations réalisées avec une communication préalable de 3 semaines / Nbre totales de formation

  4. Nombres de réunions ayant commencé avant 8h00 ou 17h00 / nombre total de réunion

  5. Nombre de communication sur l’accord d’entreprise sur les dons jours – Nbre de salariés ayant bénéficié du dispositif « Dons de jours »

Article 3-4-2 : Articulation entre vie professionnelle et départ à la retraite

Objectif La Setram marque sa volonté de permettre aux salariés proches de la retraite de préparer en douceur l’arrêt de leur activité professionnelle et leur passage à la retraite
Actions retenues

L’entreprise s’engage donc à :

  1. Sensibiliser les salariés de plus de 58 ans sur les dispositifs de départ

  2. Sensibiliser les salariés qui le souhaitent sur les gestes qui sauvent dans l’année de leur départ à la retraite
Indicateurs chiffrés

La réalisation de l’objectif pris ci-dessus sera mesurée à l’aide de l’indicateur chiffré suivant :

  1. Type et nombre d’actions d’information menées sur la retraite

  2. Action menées et nombre de salariés sensibilisés aux gestes qui sauvent

Article 3-4-3 : les mesures en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Objectif La Setram marque sa volonté de promouvoir le travail des personnes en situation de handicap et de leur faciliter l’accès à l’emploi. Des partenariats sont déjà développés dans ce sens, et tout est mis en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail. Elle entend poursuivre cette politique d’inclusion.
Actions retenues

L’entreprise s’engage donc à :

  1. Sensibiliser le personnel sur le handicap au travail par des actions de communication

  2. Faire appel à des prestataires extérieurs, type ateliers protégés, pour leur confier certains travaux.

  3. Développer des partenariats privilégiés avec des organismes spécialisés dans l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

  4. Maintenir dans l’entreprise, autant que faire se peut les salariés en situation de handicap
Indicateurs chiffrés

La réalisation de l’objectif pris ci-dessus sera mesurée à l’aide de l’indicateur chiffré suivant :

  1. Mise en place, sur la durée de l’accord, d’au moins une action de communication sur le handicap

  2. Nombre annuel de contrats conclus avec des prestataires extérieurs n’employant que des personnes en situation de handicap

  3. Nombre de partenariats développés avec des organismes spécialisés dans l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés

  4. Nombre de salariés en situation de handicap (BOETH) et évolution de la contribution de la DOETH

Article 3-4-4 : les mesures en faveur de l’exercice du droit à l’expression des salariés

Objectif La Setram a la conviction qu’il est important que les salariés puissent exprimer les difficultés qu’ils rencontrent au quotidien et émettent leurs idées sur les moyens d’améliorer la qualité du service que nous offrons aux clients.
Actions retenues

L’entreprise s’engage donc à :

  1. Organiser régulièrement des rencontres au sein des services, ou inter services, ou de procéder à des enquêtes permettant aux salariés de donner leur avis sur des thématiques particulières

  2. Mettre en place des boites à idées dans les services et pôles et animer l’amélioration du quotidien des équipes
Indicateurs chiffrés

La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants :

  1. Nombre et types de rencontres, réunions ou enquête organisées chaque année de l’accord

  2. Nombre de boites à idées déployées dans les services et actions qui ont pu être mises en place

Article 3-4-5 : les mesures en faveur du droit à la déconnexion

Objectif Au regard du développement des outils numériques, la Setram souhaite garantir aux salariés (175 salariés disposent aujourd’hui d’une boite mail professionnelle à leurs noms), sauf circonstances particulières, un droit à la déconnexion pendant leurs repos journaliers et hebdomadaires, ainsi que pendant leurs congés.
Actions retenues

L’entreprise s’engage donc à :

  1. Sensibiliser les managers au droit à la déconnexion pour leurs collaborateurs
Indicateurs chiffrés

La réalisation de l’objectif pris ci-dessus sera mesurée à l’aide de l’indicateur chiffré suivant :

  1. Nombre de managers sensibilisés au droit à la déconnexion

Article 3-4-6 : Respect des genres et bonne conduite

Objectif

L’élaboration et le respect des règles de bonne conduite favorisent une meilleure intégration des femmes dans les milieux traditionnellement masculins et des hommes, dans les secteurs essentiellement féminins.

Les parties conviennent que les propos déplacés et/ou sexistes sont proscrits dans le milieu professionnel et qu’ils peuvent faire l’objet d’une procédure disciplinaire, et ce, pour toute forme de harcèlements ou agissements sexistes.
Actions retenues

  1. Organiser, à raison d’un évènement au moins sur la durée de l’accord, une action de sensibilisation sur les agissements sexistes et les stéréotypes.

  2. Relayer auprès des salariés les campagnes nationales de prévention et de lutte contre les violences conjugales et les discriminations de tout genre
Indicateurs chiffrés

La réalisation de l’objectif pris ci-dessus sera mesurée à l’aide de l’indicateur chiffré suivant :

  1. Nombre et type d’actions de sensibilisation menées, (au moins une sur la durée de l’accord)

  2. Nombre d’actions menées sur la prévention des violences conjugales et les discriminations de tout genre

Article 3-4-7 : Organisation des prises de mesures Tenue

Objectif

Des prises de mesures sont organisées pour les hommes et femmes de l’entreprise portant la tenue d’entreprise.

La Setram souhaite préserver l’intimité des genres et empêcher toute forme de gêne.
Actions retenues

L’entreprise s’engage donc à :

  1. Mettre en place deux salles distinctes, une pour la prise de mesures des femmes et une seconde pour la prise de mesures des hommes.
Indicateurs chiffrés

La réalisation de l’objectif pris ci-dessus sera mesurée à l’aide de l’indicateur chiffré suivant :

  1. Pourcentage de prise de mesures pour lesquelles une salle distincte par genre a été mise en place

  1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

    Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

    Il est conclu pour une durée de 4 ans (quatre ans) à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit pour les années 2023, 2024,2025 et 2026.

    Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment en cas de mise en demeure de la DDETS.

  2. Modalités de communication et suivi de l’accord

    Les indicateurs associés aux actions retenues et l’évolution de leurs résultats feront l’objet d’une communication annuelle au comité social et économique, dans le trimestre suivant chaque année de l’accord.

  3. Notification et Publicité

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et remis à chaque délégué syndical dans une version originale.

Il sera déposé par la Setram de façon dématérialisée sur le site dédié à cet effet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale et en version anonymisée, conformément aux dispositions de la loi travail du 8 août 2016, et en version papier auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du Mans.

Il sera mis en ligne sur l’intranet Mysetram

Fait au Mans, le 23 mai 2023

Jean-Paul PRINGUET, Directeur
Déléguée syndicale UNSA-Transport 1er collège
Délégué syndical UNSA-Transport 2ème collège
Délégué syndical CFDT 1er collège
Par délégation, Déléguée syndicale Force Ouvrière
Délégué syndical CGC-CFE
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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