Accord d'entreprise "ACCORD NAO" chez SETRAM - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION MANCELLE

PROTOCOLE D'ACCORD
DE FIN DE NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
2020

Entre:

la Société SETRAM dont le siège d'exploitation est situé au 44 avenue Pierre Piffault 72027 LE MANS, représentée par son directeur,

Ci-après désignée l'entreprise,

Et :

• le syndicat UNSA-TRANSPORTS,

• le syndicat CFDT,

• le syndicat FO,

• le syndicat CFE-CGC,

Préambule

Les modalités du processus de discussion des négociations annuelles obligatoires 2020 ont été définies avec les partenaires sociaux le 8 janvier 2020.

Les partenaires sociaux se sont rencontrés les 11 février et 3 mars mais ont dû interrompre les négociations et ajourner les dates prévues au protocole du fait de la crise sanitaire liées au Covid-19. Les négociations ont repris le 30 septembre et 2 octobre 2020. Au terme de la dernière réunion de négociation qui a eu lieu le 6 octobre 2020, les parties prenantes se sont mises d'accord sur la rédaction du présent accord.

1. Mesures salariales

• Égalité des rémunérations entre femmes et hommes

Direction et organisations syndicales s'accordent à constater qu'il n'y a pas de différence de traitements des rémunérations entre les hommes et les femmes à la Setram, et que les seuls écarts constatés selon les catégories de salariés sont uniquement liés à l'ancienneté, régie par la grille d'ancienneté définie par la convention collective de l'entreprise.

• Augmentation du point 100

• Pour l'année 2020 : + 1% au 1^er septembre 2020, soit 9.6961€ brut.

• Primes forfaitaires :

• la prime dominicale 1 sera augmentée de +1%, soit 77,54 € brut à compter du 1^er septembre 2020.

• la prime de caisse sera augmentée de +1%, soit 77,54 € brut à compter du 1er septembre 2020.

• la prime de service décalé sera augmentée de +1%, soit 4,55 € brut à compter du 1er septembre 2020.

• l'indemnité de repas décalé (prime de panier) est portée à 7,98 € brut, soit +1% d'augmentation, à compter du 1er septembre 2020.

• l'indemnité de nettoyage sera augmentée de + 1 %, soit 0,5457 € brut par jour de présence en tenue.

• la prime dite « 24/31 » est accordée à tous les agents travaillant le 24 ou le 31 décembre et dont le service se termine entre 21h30 et 23h59. Le montant de cette prime augmentera de +1%, soit 38.21 € brut.

• la prime d'astreinte est augmentée de + 1% soit 143.19 € brut à compter du 1er septembre 2020.

• la prime « férié dans période d'astreinte, sans intervention ce même jour» sera augmentée de + 1 %, soit 21.69 € brut, à compter du 1er septembre 2020.

• la prime « participation terrain 24 heures du Mans Auto » est augmentée de +2.5%, soit 26€ brut.

• la prime de vérification est portée à 145 € brut par an, soit + 7.4 % d'augmentation, proratisée au temps de travail à ce poste.

• la prime « agents de garde » est portée à 67 € brut par an, soit 10 % d'augmentation, proratisée au temps de présence à cette mission.

• la prime « médiateurs » est portée à 100 € brut par an, soit 100 % d'augmentation, proratisée au temps de présence.

• la prime « campagne de nuit » pour les agents des courants Forts et Voie, prime unitaire pour chaque service réalisé dont les horaires comprennent 5 heures de travail entre minuit et 5 heures du matin en extérieur est portée à 11 € brut, soit + 10 % d’augmentation à compter du 1^er septembre 2020.

• Création / modification de primes :

• Création d’une prime pour les services 2 fois Tram du dimanche d’une valeur nominale de 10€ brut, à compter du 1^er septembre 2020

• Création d’une prime de circulation bus en lieu et place de la prime de non accident (PNA)

• La prime de non accident, dite PNA est définitivement supprimée à compter du 1^er octobre 2020. Elle est remplacée par une prime forfaitaire dite « prime de circulation Bus », versée mensuellement exclusivement aux salariés amenés à conduire des bus dans le cadre de leur mission à savoir :

• Cas 1 : Les conducteurs receveurs Bus, Bus-Tram, PMR et les vérificateurs

• Cas 2 : Les agents de maintenance bus amenés à conduire un bus dans la circulation générale (essais, convoyage au contrôle technique, ou tout autre situation les amenant à conduire un bus)

• Pour chacune des 2 catégories de bénéficiaires précisées ci-dessus, le montant forfaitaire de la prime de circulation bus est de :

• Cas 1 : 24.39 € brut par mois sur 12 mois

• Cas 2 : 12.19€ brut par mois sur 12 mois

• Cette prime mensuelle est proratisée au temps de présence selon le temps de travail pour les salariés à temps partiel à moins de 80%. Les absences pour maladie, congés individuels de formation (CIF, CPF), CET, maternité, congés sans solde ne sont pas considérées comme du temps de présence pour le calcul de la prime de circulation bus.

• Clause de sauvegarde :

L'augmentation résultant de l'évolution de la valeur du point, soit 1 % sera ajustée à l'évolution en niveau de l'indice des prix hors tabac publié par l'INSEE, en comparant la valeur de l'indice de décembre 2020 à décembre 2019. Le cas échéant, cet ajustement de la valeur du point interviendra sur le bulletin de salaire à compter de janvier 2021.

2. Mesures sociales et mesures relatives aux conditions de travail

• Mesures sociales

• Accompagnement des fins de carrière 

La grille d’ancienneté est portée à 35% à 40 ans et plus d’ancienneté dans l’entreprise.

• Accompagnement des parents lors d’une naissance 

Sous réserve de l’adoption de la loi sur l’allongement du congé de paternité qui devrait entrer en vigueur en juillet 2021, le congés de paternité actuel de 11 jours calendaires serait porté à 14 jours calendaires pour une période transitoire du 1^er janvier 2021 au 30 juin 2021 (ces 3 jours calendaires supplémentaires seront pris en charge par l’entreprise).

• Mesures relatives aux conditions de travail

• Aménagement des locaux et équipements

• Dans le cadre des travaux intérieur du bâtiment principal Piffault, le poste relais et ses équipements, notamment les casiers individuels seront réaménagés, en associant les managers.

• Il est envisagé par Le Mans Métropole d’agrandir le local Saint Martin ; dans ce cadre, il sera étudié la possibilité de sanitaires supplémentaires, casiers plus grands et d’un bureau de passage managers.

• Le parking relais Bartholdi sera équipé d’un téléphone portable

• Un véhicule supplémentaire va être affecté en fin d’année au management exploitation

• Services agents

• A compter de la mise en place des services d’été 2021, les temps de déplacements en service, avant et après une pause, seront décomposés en tenant compte des horaires de déplacements réels notamment les horaires de passage bus et tram.

• Une étude d’ensemble sera menée en associant les partenaires sociaux lorsque l’entreprise sera équipée de l’outil Roster, sur l’incidence d’un roulement 4 jours sur l’ensemble des roulements

• Les grilles de roulement vont être mises en ligne sur l’intranet MySetram pour consultation à compter de janvier 2021

• Mise en place d’un groupe de travail composé de 2 à 3 agents de la grille 2 fois et des délégués syndicaux du 1er collège pour faire un état des lieux des services.

• Mise en place d’une étude, en collaboration avec les managers et les régulateurs, sur un état des lieux d’utilisation des disponibilités et des besoins d’exploitation pour organiser les entretiens avec les agents pour les possibles adaptations à apporter au dispositif

• Formation

• Les montants des remboursements de frais de repas pour les formations sont revalorisés à compter du 1er octobre 2020 à :

• Province : 16 € pour le déjeuner et 21 € pour le dîner

• Paris - Lyon : 21 € pour le déjeuner et 26 € pour le dîner

Fait au Mans, le 6 octobre 2020