Accord d'entreprise "ACCORD portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour 2022" chez SALOMON - SALOMON SAS (Siège)

ACCORD portant sur la

Négociation Annuelle Obligatoire

sur la rémunération, le temps de travail

et le partage de la valeur ajoutée pour 2022

La société SALOMON, Société par actions Simplifiée, ayant pour numéro unique d’identification 325.820.751, RCS d’Annecy, et dont l’adresse du siège social est située 14 Chemin des Croiselets, 74370 EPAGNY METZ-TESSY, représentée par, en qualité de VP Ressources Humaines,

D’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives des salariés, prises en la personne de leur Délégué Syndical, à savoir :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par, déléguée syndicale Salomon,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, délégué syndical Salomon,

D’autre part,

Préambule

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société Salomon se sont rencontrées, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour l’année 2022, lors de trois réunions :

• Le 01 mars 2022 au cours de laquelle ont été fixés le lieu, le calendrier et les informations remises aux délégués syndicaux,

• Le 08 mars 2022,

• Le 22 mars 2022.

En vue de ces réunions de négociation, il a été remis aux délégations syndicales le 1^er mars 2022 les documents suivants :

• Enquêtes et données externes 2021

• Bilan de la politique salariale 2021

• Contexte 2022

• Calendrier 2022.

A cette occasion, les parties ont abordé les différents thèmes prévus à l’article L.2242-1 1° du Code du Travail selon les modalités fixées dans l’accord de fonctionnement du 11 octobre 2019 (bloc 1) à savoir :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les propositions de la Direction et des Organisations syndicales ont été exprimées et ont fait l’objet de négociations qui ont abouti à la conclusion du présent accord à durée déterminée.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

1 – Champ d'application

Les dispositions salariales du présent accord (article 2) s'appliquent à :

• L’ensemble des salariés de SALOMON SAS présents à la date d’application des mesures précitées.

Les salariés apprentis, titulaires de contrat de formation en alternance ou de contrats visant à favoriser leur insertion professionnelle sont exclus du champ d’application du présent accord dans la mesure où leur embauche poursuit un objectif spécifique de formation et d’insertion dans la vie professionnelle, et ne sont donc pas placés dans une situation identique au regard des avantages énoncés ci-dessous.

2 – Mesures salariales

2.1. Récapitulatif des mesures salariales

	Glissement ancienneté	Augmentation générale	Augmentation individuelle	Total	Equité H/F	Ajustement marché
ETAM	0,18%	1,60%	1,22%	3,00%	0,10%	-
CADRE	NA	-	3,00%	3,00%	0,30%	0,30%

Les augmentations individuelles seront attribuées dans le cadre du Merit Process dans le respect des délais et consignes transmis par le Groupe Amer Sports, et applicables aux seuls salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée.

2.2. Ajustement des niveaux de rémunération

Afin d’assurer une cohérence entre les niveaux de rémunérations internes et ceux constatés sur le marché, un budget d’ajustement spécifique, tel que prévu par l’article 2.1, sera alloué aux salariés relevant de la Catégorie professionnelles Cadre, dans le but de réduire les écarts éventuels.

Une partie de ce budget sera dédiée au traitement des écarts constatés au cours de l’année 2021 dans le cadre de la vérification des minimas conventionnels fixés par la convention collective des Ingénieurs et Cadres de la métallurgie, pour tous les salariés ayant reçu plus de 1.000€ brut de rattrapage à ce titre.

Ce budget sera piloté directement par le service Ressources Humaines.

2.3. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Lors des réunions, les parties ont renouvelé leur engagement respectif de continuer à veiller au respect des dispositions liées à l’égalité professionnelle hommes / femmes, et plus particulièrement sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

A ce titre, il a été indiqué dans l’accord sur l’égalité Hommes-Femmes du 18 décembre 2020 que dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, l’entreprise s’engage à proposer chaque année aux organisations syndicales d’attribuer une part de l’enveloppe disponible à la correction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Un budget dédié, tel que prévu par l’article 2.1, est donc alloué afin de réduire les écarts.

L’utilisation de cette enveloppe sera gérée directement par le service ressources humaines.

3 - Autres dispositions validées par la Direction

3.1. Rappel de la structure du bonus

Les parties rappellent qu’en application des règles actuellement en vigueur au sein de l’entreprise le bonus versé en 2023 au titre des objectifs fixés pour l’année 2022 sera calculé à 100% sur la base d’objectifs financiers collectifs.

3.2. Attribution d’une prime exceptionnelle

Une « prime NAO 2022 » sera attribuée à tous les salariés en contrat de travail à durée indéterminée dont le salaire annuel brut de base équivalent temps plein est inférieur ou égal à 55 000€ au 1^er avril 2022.

Cette prime exceptionnelle d’un montant de 500€ brut sera versée avec la paie du mois d’avril 2022, soit le 30/04/2022 au plus tard.

Le montant de la prime visée au présent article ne sera ni proratisé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail, ni en fonction de la durée de présence effective au cours des 12 mois précédents.

Cette mesure n’est applicable que dans le cadre du présent accord, sans reconduction possible.

4 – Durée effective et organisation du temps de travail – temps partiel

Il n’est pas envisagé de modification de la durée collective de travail telle qu’elle résulte de l’accord RTT du 15 septembre 2000 et ses avenants.

5 – Epargne salariale

Il est rappelé que la Société Salomon SAS est couverte par :

• Un accord de participation à durée indéterminée signé le 25 novembre 2019,

• Un plan d’épargne groupe Amer Salomon (PEG) signé le 25 novembre 2019,

• Un plan d’épargne retraite collectif mis en place par règlement unilatéral du 25 mars 2011,

• Un accord d’intéressement signé le 26 juin 2019 pour les exercices 2019-2020-2021.

La négociation relative à l’intéressement est prévue à compter du mois d’avril 2022 ; étant rappelé que pour pouvoir bénéficier des exonérations à ce titre, l’accord devra être signé avant le 1^er juillet 2022, et les formalités de dépôt de l’accord devront intervenir au plus tard dans les quinze jours suivant cette date, soit jusqu’au 15 juillet 2022.

6 – Dispositions finales

6.1. Portée de l'accord

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions antérieures portant le même objet, prévues par accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou par usage.

6.2. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an soit du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, à cette date, il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme susvisé.

6.3. Dispositions finales

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail via le site télé accords et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes d’Annecy.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

6.4. Signatures

Fait à Annecy le 30/03/2022 en 4 exemplaires, 1 pour les formalités de publicité et 1 pour chaque signataire.

Pour Salomon

, VP RH Salomon

Pour les organisations syndicales, les délégués syndicaux

CFDT

CFE-CGC