ACCORD DE METHODE

afin de préparer la négociation d’une convention d’entreprise

sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail

et les éléments connexes au sein de la société NTN-SNR

article L 2222-3- 1 du code du Travail

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société NTN-SNR ROULEMENTS, société anonyme, de droit français au capital de 123 599 542 euros, dont le siège social est situé 1 Rue des Usines 74000 Annecy, immatriculée au RCS d’Annecy, sous le numéro 325 841 072, représentée par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la Société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• le syndicat FO représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

• le syndicat SUD représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

d'autre part.

Ci-après désignées collectivement les « Parties »

Préambule

La société NTN-SNR ROULEMENTS a négocié avec ses partenaires sociaux des accords collectifs sur la durée ou l’organisation du travail à plusieurs occasions. Les dispositions actuelles consacrées en tout ou partie à la durée de travail résultent des accords conclus :

• le 2 juillet 1999 sur l’organisation, l’aménagement, la réduction du temps de travail, l’emploi ;

• le 31 mars 2000 sur les équipes de suppléance ;

• le 15 décembre 2016 sur le Compte Epargne Temps

• le 12 septembre 2018 sur la Qualité de Vie au Travail.

Les parties constatent que l’essentiel des dispositions relatives à la durée et à l’organisation du travail au sein de la Société n’a pas été modifié depuis presque 20 années, et ce, alors même que le contexte législatif et jurisprudentiel a quant à lui considérablement évolué.

Il est à noter que de nombreux usages sont venus complétés les dispositions existantes, usages qui n’ont fait l’objet d’aucune formalisation à ce jour.

La superposition de règles de sources différentes, avec des applications parfois hétérogènes, en rend la lecture complexe. L’appropriation de ces règles et leur compréhension pourraient être facilitées par une démarche de simplification et d’harmonisation conduisant à une plus grande fluidité ainsi qu’à une plus grande efficacité.

Enfin, le contexte économique actuel, dans un marché de plus en plus concurrentiel, exige d’améliorer notre performance et d’être en mesure de répondre dans les meilleures conditions possibles aux demandes des clients, tant en matière d’organisation du travail que d’offre commerciale.

Pour toutes ces raisons, il est apparu indispensable de redéfinir précisément les conditions dans lesquelles le temps de travail est organisé au sein de l’entreprise et ses établissements.

La Direction de la Société souhaite reprendre intégralement les sujets concernant l’organisation du temps de travail, et les éléments connexes afin de définir un nouveau statut collectif d’aménagement du temps de travail.

La Société propose de procéder à une négociation sur les thèmes listés ci-après tout en donnant la possibilité d’ouvrir la négociation sur d’autres thèmes liés ou voisins.

Cette négociation doit aboutir à un accord gagnant-gagnant, c'est-à-dire que chaque partie s’engage en contrepartie des efforts consentis par l’autre partie, le tout dans l’intérêt commun de tous.

A l’issue de la négociation sur l’ensemble des thèmes, la Direction proposera de centraliser les accords dans un document unique : la convention d’entreprise NTN-SNR ROULEMENTS.

La Direction de la société souhaite aborder ces discussions dans des conditions satisfaisantes, et compte-tenu de l’ampleur des sujets, propose ainsi la mise en place du présent accord de méthode selon les dispositions de l’article L 2222-3-1 du code du travail, afin de définir la méthode permettant à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle des parties.

Article 1 - Définition des thèmes de négociation

Les catégories de salariés de l’entreprise qui seront visées par les dispositions de l’accord sont toutes les catégories de salariés de l’entreprise à savoir :

• les ouvriers ;

• les employés ;

• la maîtrise ;

• les cadres.

à l’exception des mandataires sociaux.

Les thèmes qui seront abordés au cours de ces négociations sont tous les thèmes liés à un mode d’organisation et d’aménagement du temps de travail ainsi que les éléments connexes.

A savoir, et sans que cette liste ne soit exhaustive;

• Les durées maximales du travail et les repos/heures supplémentaires/travail les jours fériés, les congés ;

• Le travail d’équipe (journée/ 2x8/ travail de nuit / équipes de suppléance ;

• L’aménagement du temps de travail sur l’année ou pluriannuel ;

• Les conventions de forfait annuel en jours sur l’année, les conventions de forfait en heures, les cadres dirigeants ;

• Les astreintes ;

• Les déplacements professionnels ;

• Le télétravail ;

• Le travail à temps partiel ;

• Les primes et indemnités ;

• Le CET.

A l’issue de la négociation sur chaque thème, la Direction proposera la signature de l’accord du thème considéré aux Organisations Syndicales étant précisé que plusieurs thèmes pourront être négociés simultanément.

Pendant la durée du présent accord, les parties s’accordent par ailleurs la possibilité d’ouvrir de nouveaux thèmes de négociation sur la durée du travail ou des thèmes connexes ou voisins.

A l’issue de la négociation sur l’ensemble des thèmes précités, la Direction proposera de centraliser les accords conclus dans un document unique : la convention d’entreprise NTN-SNR ROULEMENTS. Celle-ci permettra de dresser de manière structurée dans un document unique, l’ensemble des dispositions accordées au sein de la Société, en application des différents accords collectifs.

Article 2 - Calendrier et déroulement de la négociation

Les discussions ne pourront être entamées qu’à compter de la date de signature du présent accord. L’objectif des parties, accepté par la signature du présent accord de méthode est de mettre en place des conditions permettant aux négociations de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.

Dans ce cadre, il a été convenu avec les Organisations Syndicales de réserver des plages pour les différents thèmes de négociation au sein de l’entreprise tous les mardis à 14h00, à l’exception du premier mardi du mois. Ces plages pourront par conséquent être utilisées par la Direction pour permettre d’avancer sur les différents thèmes de négociation liés à la durée du travail.

Si cela s’avérait nécessaire, d’autres réunions pourront être organisées à l’initiative de la Direction en veillant à respecter un délai minimal de 7 jours entre la convocation et la tenue de la réunion.

Les dates de réunion et ordre du jour seront transmis au fur et à mesure par la Direction.

Pour chaque réunion plénière, les délégations des organisations syndicales représentatives mentionnées ci-avant, seront composées au maximum de 4 personnes : 2 délégués syndicaux (dont le délégué syndical central) et 2 salariés.

Article 3 - Documents d’information

Il a été rappelé que l’employeur a l’obligation de délivrer des informations précises et écrites, ainsi que loyales et sérieuses, et convenu que les informations suivantes seraient remises par la société NTN-SNR à chacun des délégués syndicaux centraux :

• Accord du 2 juillet 1999 sur l’organisation, l’aménagement, la réduction du temps de travail, l’emploi ;

• Accord du 31 mars 2000 sur les équipes de suppléance ;

• Accord du 15 décembre 2016 sur le Compte Epargne Temps.

Il est convenu que les Organisations Syndicales pourront solliciter la communication d’autres documents si ceux-ci s’avéraient nécessaires pour la bonne tenue des négociations.

Article 4 : Dispositions générales

Article 4.1 Cadre juridique

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisation(s) Syndicale(s) représentative(s) de salariés ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections, ou à défaut, ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés lors des dernières élections ainsi qu’une consultation des salariés ayant approuvé l’accord à la majorité des suffrages exprimés.

Article 4-2  Champ d’application

Le présent accord s’applique aux différents établissements de la Société NTN-SNR Roulements en France à l’exclusion de ses filiales.

Article 4-3  Clause de rendez-vous

Au cours de la période d’application du présent accord, c’est à dire au cours de la période de négociation de l’accord en découlant, il est convenu que les parties feront un point à la fin du mois de juillet 2019 à l’issue d’une réunion plénière de négociation, afin de faire un constat d’étape sur les modalités d’application du présent accord.

En cas de nécessité, un avenant de révision pourrait être conclu dans les modalités prévues à l’article 1.4 ci-dessous.

Article 4-4  Durée de l’accord

Le présent accord est un accord à durée déterminée. Il est conclu pour une durée de 6 mois. Par conséquent le présent accord prendra fin à la date du 23 octobre 2019.

Il pourra être renouvelé une fois pour une durée qui sera au plus égale à la durée initiale.

Article 4-5  Révision de l’accord

À la demande d’une ou plusieurs Organisations Syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

La demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 4-6 Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme « Télé-Accords » et un exemplaire sera adressé auprès du greffe du conseil de prud’hommes d’Annecy.

À ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail relatifs à la publicité des accords.

Fait à Annecy, le 23 avril 2019

En 3 exemplaires, dont 1 pour les formalités de publicité auprès du Conseil de Prud’hommes.

Pour l’entreprise NTN-SNR ROULEMENTS

Pour les organisations syndicales représentatives :

• le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• le syndicat FO représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

• le syndicat SUD représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central.