Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez AGES ET VIE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés :

D’une part

Association Ages et Vie

7 avenue Maximilien Robespierre

94 400 Vitry sur Seine

Représentée par XXXXXXXXXXXXX, Président

Et l’organisation syndicale représentative représentée par :

• Melle XXXXXXXXXXXXX – déléguée syndicale CFDT

D’autre part

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de l’association AGES ET VIE.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion le 15 novembre 2021

• 2^ème réunion le 23 novembre 2021

• 3^ème réunion le 1er décembre 2021

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et l’organisation syndicale représentative, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1^ER : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’association.

ARTICLE 2 : DUREE, REVISION, DENONCIATION

Le présent protocole est conclu pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2022. Chacune des parties signataires se réserve le droit d’en demander la révision ou de la dénoncer moyennant un préavis de trois mois, de date à date, notifié à chacune des autres parties par lettre recommandée qui comporte de nouvelles propositions.

ARTICLE 3 : APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET SES AVENANTS

L’ensemble des rémunérations est régi par la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.

Les partenaires sociaux de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD), en signant la Convention collective ont instauré un régime obligatoire « Frais de Santé » au profit de l’ensemble du personnel salarié relevant de la branche de l’aide à domicile, et dont la mise en place est obligatoire depuis le 1er janvier 2012 pour toutes les structures entrant dans le champ d’application de ladite Convention collective de la BAD. Depuis cette date, Ages & Vie a souscrit auprès de l’AG2R un contrat de gestion « frais de santé ».

L’Avenant n° 24-2016 du 27 janvier 2016 relatif à l'organisation du temps de travail instaure dans son article 2 que « chaque salarié bénéficie d'au moins 1 jour de repos par semaine. Quelle que soit la répartition du temps de travail, les salariés bénéficient de 4 jours de repos par période de 2 semaines comprenant au moins 2 jours consécutifs, dont 1 dimanche. Il n'est pas possible de travailler plus de 6 jours consécutifs. ». La mise en place de cet avenant a été effectif en 2018.

L’Avenant n° 36-2017 du 25 octobre 2017 relatif au temps et aux frais de déplacement a instauré pour les salariés d'intervention utilisant les transports en commun à titre professionnel dont la durée du travail est supérieure ou égale à un mi-temps, la prise en charge à 100% par l'employeur du coût d'un abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel valable dans le secteur de travail sur présentation de l'abonnement susvisé. L’agrément de cet avenant a été signé en date du 4 juin 2018 et étendu par arrêté en date du 29 mai 2019. Bien que sa mise en place était subordonnée à un financement effectif des financeurs (ARS-Conseil Départemental), Ages & Vie a décidé d’appliquer cet avenant au 1^ER Février 2019.

L’Avenant n° 44-2020 du 30 avril 2020 relatif à la valeur du point a revalorisé la valeur du point de 5.38 € à 5.50 € au 1er janvier 2020. La mise en application de cet avenant a été effectif au 1^er novembre 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

L’avenant n° 43-2020 du 26 février 2020 relatif à la classification des emplois et au système de rémunération (titre III de la convention collective) a, quant à lui, été mis en place au 1^er octobre 2021. Cet avenant a permis la revalorisation salariale de 92% des salariés. Les 8% restants ont, quant à eux, eu une indemnité différentielle maintenant leur salaire actuel.

ARTICLE 3 : ACCORDS APPLICABLES

• Emploi des seniors : l’accord de branche relatif aux dispositifs spécifiques et à la non-discrimination par l’âge et à l’emploi des seniors a été signé le 27 octobre 2009 par les organisations syndicales et d’employeurs et Titre X Dispositions spécifiques à la non-discrimination par l'âge et à l'emploi des seniors de la convention collective agréé le 3 octobre 2011 et étendu par arrêté du 23 décembre 2011

• Pénibilité au travail : Avenant n° 12-2013 du 25 juin 2013 relatif à la prévention de la pénibilité de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Accord d’entreprise signé avec l’organisation syndicale représentative en date du 15 novembre 2021, pour une durée de 4 ans

ARTICLE 4 : NEGOCIATIONS

• TELETRAVAIL

Depuis le début de la crise sanitaire, Ages & Vie a suivi les recommandations gouvernementales en mettant en place le télétravail pour le personnel du siège. A ce jour, il est convenu qu’une journée de télétravail par semaine est maintenue et ce jusqu’à la sortie de l’état d’urgence sanitaire.

• ASTREINTES

Le calcul de la rémunération des astreintes est maintenu par cette nouvelle négociation, à savoir :

• Pour les coordinatrices des soins : une semaine d’astreinte de 48 heures sera rémunérée sur la base de 5.60 € de l’heure

• Pour les coordinatrices de l’aide : une semaine d’astreinte de 34 heures sera rémunérée sur la base de 3.90 € de l’heure

Cette rémunération n’est pas indexée à la valeur du point et ni soumise à son éventuelle évolution.

• INDEMNITES KILOMETRIQUES

Les frais de déplacement pour utilisation d’un véhicule personnel à des fins exclusivement professionnelles font l’objet d’un remboursement conventionnel, à hauteur de 0.35 €/km.

En sus, un forfait de 2 € par jour effectivement travaillé (soit 5.72 kms supplémentaires) sera ajouté au nombre de kilomètres effectués.

• TICKETS RESTAURANT

Il a été acté, depuis le 1^er janvier 2019, de l’augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant qui passent de 5 à 7 €. Le nombre maximum de tickets perçu pour un mois de travail effectif est de 20.

• LA DOTATION AU COMITE D’ENTREPRISE :

La dotation au Comité d’Entreprise est conforme à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010. Toutefois, la cotisation qui concerne les rémunérations des personnels du SSIAD et du SIEGE qui était soumis à l’ancienne convention collective (CC51) et ce avant le changement de convention collective au 1^er janvier 2011 sera, quant à elle, maintenue à 1.25% de la masse salariale.

• PASSERELLES ENTRE LES SERVICES

Ages & Vie et sa représentante syndicale conviennent de l’importance de la poursuite des passerelles entre le Service d’aide à domicile et le service de soins infirmiers à domicile via la formation continue pour permettre l’évolution de carrière et les promotions internes. Des rendez-vous individuels peuvent être demandés pour permettre l’étude des dossiers de financement via TRANSITION PRO.

• TELECOMMUNICATION

Afin de faciliter la télégestion des interventions à domicile ainsi que la communication entre les salariés travaillant majoritairement à l’extérieur d’Ages & Vie, il est attribué un téléphone portable professionnel à l’ensemble du personnel d’intervention et d’encadrement. Cet outil n’a pas pour vocation de géo localiser le personnel mais bien d’assurer l’effectivité des interventions auprès d’un public fragilisé.

ARTICLE 4 : INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent protocole sera communiqué au Comité Social et Economique et affiché sur le tableau de la direction.

Fait à Vitry sur Seine, le 1^er décembre 2021