Accord d'entreprise "Avenant n° 8 du 25 novembre 2019 à la Convention collective de l'UES CER 29 du 21/12/2001" chez CERFRANCE FINISTERE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CERFRANCE FINISTERE et le syndicat CFDT le 2019-11-25 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T02919002538
Date de signature : 2019-11-25
Nature : Accord
Raison sociale : CERFRANCE FINISTERE
Etablissement : 32613464000241 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-25
AVENANT N° 8 du 25 novembre 2019
à la Convention collective UES CER 29
du 21/12/2001
Entre l’Entreprise d’une part :
L’UES CER 29
1 allée Marcel Cerdan
29334 QUIMPER CEDEX
Et d’autre part
Le syndicat SGA-CFDT
Il a été conclu ce qui suit :
Article 1
L’article 9-2 : Congés spéciaux de courte durée est modifié comme suit :
9-2 Congés spéciaux de courte durée
En dehors des congés annuels, les salariés ont droit à des congés de courte durée pour les événements de famille ci-après, sans condition d’ancienneté :
| Naissance ou adoption d’un enfant | 3 jours ouvrés |
|---|---|
| Mariage du salarié | 4 jours ouvrés |
| Pacs du salarié | 4 jours ouvrés |
| Mariage d’un enfant | 1 jour ouvré + le jour de l’évènement |
| Décès d’un enfant | 5 jours ouvrés |
| Décès du conjoint, concubin ou partenaire d’un pacs | 5 jours ouvrés |
| Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère, d’une sœur du salarié | 3 jours ouvrés |
| Décès d’un grand-parent, d’un arrière-grand-parent du salarié, du conjoint, concubin ou partenaire d’un pacs | 2 jours ouvrés |
| Décès d’un frère, d’une sœur du conjoint, concubin ou partenaire d’un pacs | 1 jour ouvré |
| Décès d’un collègue du même bureau | Le jour de l’évènement |
| Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant | 2 jours ouvrés |
Les congés doivent être pris au moment des événements en cause, le(s) jour(s) d’autorisation d’absence n’ayant pas à être nécessairement pris le jour de l’événement le justifiant, mais dans la période entourant cet événement. Ainsi, par exemple, en cas de mariage d’un enfant, le jour de congé peut être posé pour la date du mariage, mais aussi la veille de cette date ou le lendemain.
Si le jour où survient l’événement donnant lieu au congé est un jour chômé, le jour de congé est porté au jour suivant ou précédent. Les jours d’absence ci-dessus n’entraînent pas de réduction de rémunération.
Article 2
L’article 3-9-2 : Evolution des rémunérations des comptables conseil positionnés comptable au 31 décembre 2018 est modifié comme suit :
3-9-2 : Evolution des rémunérations des comptables conseil positionnés comptable au 31 décembre 2018
Le positionnement du comptable conseil au 31 décembre 2018 ne peut être la cause d’une diminution de la rémunération brute annuelle.
En conséquence, si sa rémunération est supérieure à la perspective de rémunération du comptable, sa rémunération sera réévaluée de la NAO.
Pour le comptable bénéficiant au 31 décembre 2018 d'une rémunération supérieure à la perspective comptable, une prime sur objectifs du montant équivalent à un complément de rémunération (article 4.4.3), proratisée en cas de temps partiel, lui sera versée annuellement à l'issue des conclusions de ses entretiens annuels d'évaluation. Dès que la perspective du métier de comptable augmentée de la NAO aura rattrapée sa rémunération, il bénéficiera du point suivant.
Pour le comptable atteignant une rémunération égale à la perspective comptable à compter du 1er janvier 2019, une prime sur objectifs du montant équivalent à un complément de rémunération (article 4.4.3) et proratisée en cas de temps partiel, lui sera versée annuellement à l'issue des conclusions de ses entretiens annuels d'évaluation.
La date d’effet de cet avenant est convenue entre les parties le 25 novembre 2019.
A Quimper le 25 novembre 2019.
Le Président La Déléguée syndicale SGA-CFDT
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