Accord d'entreprise "Procès-verbal de la réunion de négociation annuelle obligatoire (NAO) de l'UES CER 29" chez CERFRANCE FINISTERE (Siège)

Procès-verbal de la réunion de négociation annuelle obligatoire (NAO) de l’UES CER 29

Entre l’Entreprise d’une part :

L’Unité Economique et Sociale CER 29

1 allée Marcel Cerdan

29334 QUIMPER CEDEX

Représentée par le président du Cerfrance Finistère

Et d’autre part

Le syndicat SGA-CFDT, représentée par la déléguée syndicale de l’UES CER 29

Préambule

La négociation annuelle obligatoire (NAO) de l’UES CER 29 s’est tenue au cours de deux réunions programmées aux dates suivantes :

• Vendredi 16 septembre 2022

• Vendredi 21 octobre

Le présent procès-verbal a été établi à l’issue des deux réunions NAO de l’UES CER 29.

Article 1 / Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES CER 29 : CERFRANCE Finistère, AER Finistère, Péri G, Weelogic Finistère, CGA 29 et Advisia.

Article 2 / Négociation annuelle sur les salaires exercice 2022-2023

A l’issue des différents échanges et interruptions de séances, la proposition suivante est retenue en accord avec les parties :

• Augmentation collective + 4 % au 1^er octobre 2022 des salaires

• Augmentation de la grille des salaires réels au 1^er octobre 2022 :

  • + 4% mis à part pour les échelons :

    • CD1, CD2, CP1, CP2, CP3, CP4 : + 2000 €

    • CSD1, CSD2, CSP1, PCD1, PCD2, PCP1 : pas de modification (0%)

Mise en place de tickets restaurant au sein de l’UES CER 29 à compter du 1^er janvier 2023 :

• Tickets restaurant d’une valeur de 8 euros avec une prise en charge de l’employeur de 60 % (150 tickets par an pour un salarié à temps plein sur 5 jours semaine).

Le forfait repas pour un déplacement professionnel à compter du 1^er janvier 2023 s’effectuera sur justificatif pour un montant maximal de 17 euros TTC.

Article 3 / Négociation annuelle sur la durée du temps de travail : accord 35 heures

• Signature d’un avenant n° 3 de révision sur l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES CER 29 signé le 31 mai 2022.

• Signature d’un accord Compte épargne temps dénommé CET 2020 le 31 mai 2022.

Article 4 / Négociation annuelle sur l’accord participation

Pas de modification.

Article 5 / Négociation annuelle sur l’intéressement

• Signature d’un accord d’intéressement des salariés de l’UES CER 29 le 30 mars 2022.

• Signature de l’avenant n° 1 à l’accord d’intéressement le 2 septembre 2022

Article 6 / Négociation annuelle sur la prévoyance et les frais de santé

Avenant à l’accord sur le régime de prévoyance et de frais de santé du réseau CERFRANCE signé le 22 novembre 2019. Pas de modification.

La prise en charge de 75 % de la mutuelle obligatoire par l’employeur mise en place le 1^er janvier 2021 est maintenue.

Article 7 / Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle

L’accord signé le 1^er juillet 2018 a pris fin le 30 juin 2022.

Un nouvel accord doit être mis en place.

Une première réunion de négociation s’est tenue le 21 octobre 2022.

Article 8 / Négociation annuelle sur l’insertion professionnelle

Echanges sur les actions menées par la Direction des ressources humaines :

- 1 référent handicap au sein de la Direction des Ressources Humaines : participation à des ateliers sur le handicap

- Partenariats : Cap Emploi, Msa, Sameth

- Maintien dans l’emploi :

• Aménagement de postes de travail

• Aménagement du temps de travail

• Aménagement des missions

Article 9 / Information du personnel

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.

Article 10 / Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, à savoir un exemplaire sur support numérique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire papier au greffe du tribunal des Prud’hommes de Quimper.

Fait à Quimper le 21 octobre 2022

en quatre exemplaires dont un pour chacune des parties signataires

Président Déléguée syndicale SGA-CFDT 29