Accord d'entreprise "Procès-verbal de la réunion de négociation annuelle obligatoire (NAO) de l'UES CER 29" chez CERFRANCE FINISTERE (Siège)

Procès-verbal de la réunion de négociation annuelle obligatoire (NAO) de l’UES CER 29

Entre l’Entreprise d’une part :

L’Unité Economique et Sociale CER 29

1 allée Marcel Cerdan

29334 QUIMPER CEDEX

Représentée par le Président du Cerfrance Finistère

Et d’autre part

Le syndicat SGA-CFDT, représentée par la déléguée syndicale de l’UES CER 29

Préambule

La négociation annuelle obligatoire (NAO) sur de l’UES CER 29 se tiendra au cours de plusieurs réunions aux dates suivantes :

• Vendredi 15 septembre 2023

• Vendredi 29 septembre 2023

Le présent procès-verbal a été établi à l’issue de la première réunion NAO de l’UES CER 29.

Article 1 / Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES CER 29 : CERFRANCE Finistère, AER Finistère, Péri G, Weelogic Finistère, CGA 29 et Advisia.

Article 2 / Négociation annuelle sur les salaires 2023

A l’issue des différents échanges et interruptions de séances, la proposition suivante est retenue en accord avec les parties :

• Augmentation collective + 3.5 % au 1^er octobre 2023 des salaires réels

• Augmentation de la grille des salaires réels au 1^er octobre 2023 de +3.5% 

Article 3 / Revalorisation de la valorisation de la valeur faciale des tickets restaurant

• Revalorisation d’un euro de la valeur faciale du ticket restaurant soit une valeur faciale de 7 euros avec une prise en charge de l’employeur de 60% à compter du 1^er octobre 2023.

Article 4/ Une prime de bilan

La prime de bilan sera versée aux salariés qui sont liés à l’entreprise par un contrat de travail en cours au moment du versement de la prime soit le 31 octobre 2023.

Le montant sera de 400 euros bruts modulé en fonction de deux critères :

• la durée de présence effective durant les 12 derniers mois (1^er octobre 2022 au 30 septembre 2023) et,

• le temps de travail (1^er octobre 2022 au 30 septembre 2023).

Ainsi, les salariés bénéficiaires n’étant pas liés par un contrat de travail à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année percevront une prime d’un montant qui sera calculé proportionnellement à la durée contractuelle du travail et à leur durée de présence.

Ainsi, les salariés bénéficiaires qui n’ont pas été effectivement présents dans l’entreprise tout au long des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, notamment ceux embauchés en cours d’année de référence, ou absent une partie de l’année percevront une prime d’un montant proportionnel à la durée de leur présence.

La durée de présence effective s’entend des périodes de travail effectif auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseillers prud'homme…).

En outre, les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective.

Sont donc visés par cette assimilation à de la présence effective pour le calcul du montant de cette prime :

- Les congés de maternité visés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28,

- Les congés de paternité et d'accueil de l'enfant visés aux articles L. 1225-35 à L. 1225-36,

- Les congés d'adoption visés aux articles L.1225-37 à L.1225-46-1,

- Les congés parentaux d’éducation visés aux articles L.1225-47 à L.1225-59,

- Les congés pour maladie d'un enfant : congé pour enfant malade, congé de présence parentale (art. L.1225-61 et art. L.1225-62 à L.1225-65) et absence au titre d’un don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade (art. L. 1225-65-1 à L.1225-65-2).

En conséquence, toute autre période d’absence au cours de l’année considérée est déduite du temps de travail effectif pour la détermination de la durée de présence.

Article 5 / Négociation annuelle sur l’accord participation

Pas de modification sur l’accord sur la réserve spéciale de participation de l’UES CER 29.

Article 6 / Négociation annuelle sur l’intéressement

Pas de modification sur l’accord sur la l’intéressement de l’UES CER 29.

En 2024, ouverture de négociation pour un nouvel accord d’intéressement.

Article 7 / Négociation annuelle sur la prévoyance et les frais de santé

Avenant à l’accord sur le régime de prévoyance et de frais de santé du réseau CERFRANCE signé le 22 novembre 2019.

La prise en charge de 75 % de la mutuelle obligatoire par l’employeur mise en place le 1er janvier 2021 est maintenue.

Pas de modification

Article 8 / Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle

Un accord sur la qualité de vie, les conditions de travail et l’égalité professionnelle au sein de l’UES CER 29 a été signé le 2 décembre 2022.

Pas de modification

Article 9 / Négociation annuelle sur l’insertion professionnelle

Echanges sur les actions menées par la Direction des ressources humaines :

- 1 référent handicap au sein de la Direction des Ressources Humaines : participation à des ateliers sur le handicap

- Partenariats : Cap Emploi, Msa, Sameth

- Maintien dans l’emploi :

• Aménagement de postes de travail

• Aménagement du temps de travail

• Aménagement des missions

Article 10 / Négociation annuelle sur la durée du temps de travail

Pas de modification.

Article 11 / Indemnité repas

Evolution de l’indemnité repas à compter du 1^er octobre 2023 :

• 20 euros pour l’indemnité repas le midi et

• 30 euros pour l’indemnité repas le soir

Article 12 / Indemnité kilométrique

Evolution de l’indemnité kilométrique au 1^er janvier 2024: 0.52 euros

Article 13 / Information du personnel

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.

Article 14 / Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-2 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une versions sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Quimper.

Fait à Quimper le 29 septembre 2023

en quatre exemplaires dont un pour chacune des parties signataires

Président Déléguée syndicale SGA-CFDT 29