Accord d'entreprise "Un Procès-verbal de la réunion de négociation annuelle obligatoire (NAO) de l'UES CER 29" chez CERFRANCE FINISTERE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CERFRANCE FINISTERE et les représentants des salariés le 2020-02-13 est le résultat de la négociation sur les travailleurs handicapés, les dispositifs de prévoyance, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02920002969
Date de signature : 2020-02-13
Nature : Accord
Raison sociale : CERFRANCE FINISTERE
Etablissement : 32613464000241 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-02-13
UES CER 29
1 allée Marcel Cerdan – 29 334 QUIMPER CEDEX
Procès-verbal de la réunion de négociation annuelle obligatoire (NAO) de l’UES CER 29
Entre l’Entreprise d’une part :
L’Unité Economique et Sociale CER 29
1 allée Marcel Cerdan
29334 QUIMPER CEDEX
Et d’autre part
Le syndicat SGA-CFDT Finistère
Préambule
La négociation annuelle obligatoire (NAO) de l’UES CER 29 s’est tenue au cours de deux réunions programmées aux dates suivantes :
Vendredi 20 décembre 2019
Jeudi 13 février 2020
Le présent procès-verbal a été établi à l’issue des deux réunions NAO de l’UES CER 29.
Article 1 / Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES CER 29 : CERFRANCE Finistère, AER Finistère, Péri G, Weelogic Finistère, CGA 29 et Advisia.
Article 2 / Négociation annuelle sur les salaires 2019
A l’issue des différents échanges et interruptions de séances, la proposition suivante est retenue en accord avec les parties :
- Augmentation collective + 1 % au 1er janvier 2020 des salaires et de la grille des salaires réels.
Article 3 / Négociation annuelle sur l’accord participation
Pas de modification de l’accord sur la réserve spéciale de participation.
Article 4 / Négociation annuelle sur l’intéressement
Un nouvel accord d’intéressement a été négocié et signé le 18/01/2019. Pas de modification.
Article 5 / Négociation annuelle sur la prévoyance et les frais de santé
Avenant à l’accord sur le régime de prévoyance et de frais de santé du réseau CERFRANCE signé le 22 novembre 2019.
Article 6 / Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES CER 29 a été signé le 1er juillet 2019.
Article 7 / Négociation annuelle sur l’insertion professionnelle
Echanges sur les actions menées par la Direction des ressources humaines :
- 1 référent handicap au sein de la Direction des Ressources Humaines : participation à des ateliers sur le handicap
- Partenariats : Cap Emploi, Msa, Sameth
- Maintien dans l’emploi :
Aménagement de postes de travail
Aménagement du temps de travail
Aménagement des missions
-Présentation des actions 2020 à la prochaine commission CSSCT et CSE d’avril 2020
Article 8 / Négociation annuelle sur la durée du temps de travail
Pas de modification de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES CER 29.
Article 9 : Information du personnel
Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.
Article 10 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, à savoir une version sur support numérique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Quimper.
Fait à Quimper le 13 février 2020
en quatre exemplaires dont un pour chacune des parties signataires
Le Président La Déléguée syndicale SGA-CFDT 29
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