Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez SA LAUNOY TOURISME (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

À l’issue de la négociation annuelle obligatoire pour 2023, prévue aux articles L.132-27 et L.2232-17 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• La SAS LAUNOY TOURISME, représentée par Madame XXXX, en sa qualité de Directrice d’une part,

• Le Comité Social Economique de LAUNOY TOURISME, représentée par Madame YYYY, en sa qualité de Référent CSE NAO, d’autre part.

Il est établi, à la suite des réunions de négociations en date des :

• 05 Juillet 2023

• 06 Septembre 2023

• 04 Octobre 2023

Le présent procès-verbal qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail.

Art.1 - Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Art. L.2242-5)

ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre, notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel, et l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.

Il ressort des analyses présentées :

1/ Eu égard à l’application stricte de la Convention collective, il n’y a pas à constater d’inégalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

2/ En ce qui concerne le temps partiel, il y a lieu de distinguer entre :

• Le temps partiel lié à des postes de travail. C’est le cas de l’activité du transport scolaire qui concentre le nombre le plus important de postes à temps partiel. Les femmes représentent 50% de l’effectif dans ce secteur.

Le métier de conductrice d’autocar scolaire est privilégié par celles-ci car elles peuvent cumuler d’autres activités : garde d’enfants, temps libre, autres activités professionnelles…

En ce qui concerne le temps partiel choisi : ce sont les salariés, le plus souvent des femmes qui en font la demande, soit dans celui d’une baisse souhaitée de quotité de travail ou pour privilégier leur vie familiale, afin justement de mieux concilier et articuler vie professionnelle et vie personnelle.

Cependant, si après quelques années de baisse du temps de travail, les salariés souhaitent l’augmenter, une priorité est donnée à la demande des salariés.

3/ Il ressort des analyses présentées que l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans les tableaux transmis est quasi-nul 0.2% dans la catégorie « ouvriers » pour les hommes est dû aux salariés qui ont plus de 25 années dans l’entreprise.

4/ En ce qui concerne l’accès à la formation professionnelle, il est acté que les documents mis à disposition dans le cadre de la gestion du plan de formation comportent des données quantitatives et qualitatives suffisantes pour répondre aux questions posées sur les impacts de la formation sur les carrières (rapport hommes/femmes, coût, nature des formations…).

Art.2 - Sur les salaires effectifs et la durée du travail :

La Direction et le Référent CSE NAO conviennent de l’application de l’accord du 24 novembre 2017 relatif à la définition, au contenu et aux conditions d’exercice de l’activité de conducteurs dans les entreprises de transport de routier de voyageurs.

Art.3 - Sur l’examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise :

La Direction et le Référent CSE NAO conviennent que le Comité Social Economique est tenu régulièrement informé des évolutions de l’emploi à travers les informations transmises périodiquement (tableaux des effectifs, mouvements des personnels, nature et motifs des CDD,….).

Art.4 - Sur les travailleurs handicapés :

L’obligation d’emploi pour LAUNOY TOURISME est largement remplie.

Il ressort des analyses présentées qu’au 31/12/2022, l’effectif moyen annuel d’assujettissement étant de 111.28 (les deux établissements de Rambervillers et Dombasle-sur-Meurthe confondus), le nombre de bénéficiaires employés est de 9.98 au lieu de 6 à employer.

Art.5 - Sur le régime de prévoyance santé maladie :

Les salariés de LAUNOY TOURISME sont couverts par l’accord du 24 mai 2011 et de son Avenant n°1 du 1^er octobre 2015 relatif à la complémentaire santé et Transport de Voyageurs. Les salariés sont constamment informés des nouveautés par voie de newsletter interne.

Art.6 - Sur la participation, l’intéressement et l’épargne salariale :

Il est fait application des règles légales en vigueur

Art.7 – Formalités de dépôt :

Le présent procès-verbal sera déposé :

• En deux exemplaires à la DIRECCTE des Vosges, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

• En un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’EPINAL,

• En deux exemplaires à la DIRECCTE de Meurthe-et-Moselle, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

• En un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de NANCY.

Fait à Rambervillers, le 04 Octobre 2023

*Signature et mention manuscrite « bon pour accord sur ce P.V. »