Accord d'entreprise "Accord portant sur des mesures sectorielles et collectives" chez CFE - TORAY CARBON FIBERS EUROPE (Siège)

Dans le cadre d’une réunion de négociation tenue le 11 mai 2021 entre Direction et Organisations syndicales représentatives, complétée par une réunion d’échanges en date du 25 mai 2021, le présent accord est soumis à signature entre :

Toray Carbon Fibers Europe, représentée par Messieurs XXXXXXXXX, en sa qualité de Président Directeur Général et XXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Juridique et des Ressources Humaines, ci-après désignée par « Toray CFE »,

D’une part,

Les organisations syndicales suivantes :

La Confédération Française de l’Encadrement, représentée lors de la réunion par Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical et représentant de l’organisation syndicale CFE-CGC, ci-après désignée par « la CFE-CGC ».

Et

Force Ouvrière, représentée lors de la réunion par Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical et représentant de l’organisation syndicale FO, ci-après désignée par « FO».

Et

La Confédération Générale du Travail, représentée lors de la réunion par Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical et représentant de l’organisation syndicale CGT, ci-après désignée par « la CGT ».

De dernière part,

Préambule :

Cet accord fait suite à deux préavis de grève déposés par la CGT et FO et concerne des mesures plus largement instaurées à la demande de la Direction pour l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article premier. – Champ d’application de l’accord.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société Toray CFE, des établissements d’Abidos, Lacq (SE1, Centre Technique, Siège), de Paris qui forment une seule et même société.

Le présent accord comprend des mesures sectorielles et des mesures collectives.

Ces mesures seront applicables à la condition que le présent accord soit signé et qu’il satisfasse aux conditions légales de signature d’accords d’entreprise et de représentativité (suffrages recueillis et catégories représentées par les OS).

Article 2. – Mesures sectorielles.

1. Prime de production fibre de carbone.

La Direction tient à souligner que l’impact significatif de la réorganisation, a pesé dans son choix d’attribuer une prime Production aux postés des quarts de production de fibre de carbone et au détorsadage.

 Il a été décidé :

La mise en place d’une prime de Production fibre de carbone, payable à compter de juin 2021, concernant la maîtrise et les opérateurs de quart et de détorsadage, d’un montant de 51,67 € brut / mois pour le personnel des équipes concernées. Cette prime est forfaitaire et indexée sur les augmentations générales.

Cette prime sera libellée dans les feuilles de paie comme « prime de Production fibre de carbone »

2. Prime pool.

Compte tenu de la mise en place de cette prime Production fibre de carbone et le refus par la Direction de la fusionner avec la prime Pool, la Direction maintient le versement de la prime Pool qui sera payée au personnel suivant ce qui a été expliqué dans le cadre du PSE (soit le versement d’une prime de 47,62 € brut par cycle pool effectivement effectué par le salarié placé en pool). Cette prime est par conséquent maintenue à la demande de la Direction pour récompenser le travail effectué par le personnel en pool. Cette prime est indexée sur les augmentations générales.

3. Prime exceptionnelle exploitation fibre de carbone.

La Direction a également tenu à verser une prime exceptionnelle à l’ensemble du personnel de l’équipe d’exploitation d’Abidos (maîtrise et opérateurs). Le montant de cette prime est de 600 € pour une année et payée mensuellement au personnel (soit 50 € brut / mois) sur une période non reconductible de 12 mois à compter de juin 2021. Cette prime est forfaitaire, fixe et non indexée sur les augmentations générales. Elle cessera d’être versée après l’établissement de la paye de mai 2022.

4. Effectif de quart production fibres de carbone.

L’organisation mise en place dans le cadre du PDV/PSE, prévoit un effectif constant de 17 personnes sur les lignes de carbonisation.

Afin d’assurer cet effectif sur des périodes de congés d’été, la direction mettra en place un intérim par quart pour permettre un effectif de 17 personnes pendant cette période.

Ceci garantit la présence effective de 17 personnes, taux de recouvrement inclus, à l’exception d’absences de dernière minute ou impossibilité de trouver un renfort.

La Direction effectuera un bilan de la situation portant à la fois sur l’effectif de 17 dans l’année et sur l’ensemble d’autres facteurs permettant à la production de fonctionner de façon optimale.

Article 3. – Mesures collectives.

1. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Prime Macron).

Considérant que les précédentes mesures sont sectorielles et que la Direction de l’entreprise tient également à ce qu’une mesure soit appliquée collectivement pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, elle a décidé le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime Macron) à l’ensemble des salariés de l’entreprise (et non aux seuls personnels dont la rémunération sera inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC en vigueur). Le montant de cette prime sera de
1 000 € (soit le maximum autorisé et applicable) et payable en décembre 2021.

Cette prime verra son montant modulé suivant la durée de présence effective (hors activité partielle, hors arrêt maladie COVID, hors garde d’enfants Covid) de chaque salarié durant l’année civile 2021.

Le versement et les conditions de cette prime suivront la réglementation en vigueur et les textes à paraître pour que TORAY CFE puisse la distribuer.

2. Grille de coefficients de Toray CFE.

La Direction a initié une démarche de revalorisation des différents parcours de carrière pour l’ensemble du personnel de l’entreprise et a récemment entrepris une révision de cette grille. Dans ce cadre, elle envisage des évolutions entre autre au mérite. Les organisations syndicales ont émis le souhait de préciser les critères correspondant à cette notion de mérite. Un échange aura lieu à ce sujet entre la Direction et les organisations syndicales représentées au sein de l’entreprise. Ces échanges prendront la forme de réunions à raison de 3 réunions d’une durée de 2 heures à planifier de juin à décembre 2021.

Article 4. – Divers.

Le présent accord et ses diverses dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions réglementaires en la matière.

Pour la Direction :

XXXXXXXXX _________________________________

XXXXXXXXX _________________________________

Pour la CGT :

XXXXXXXXX _________________________________

Pour FO :

XXXXXXXXX _________________________________

Pour la CFE-CGC :

XXXXXXXXX _________________________________