Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux Articles L.2241-1 et suivants du code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies le 7/03/2022, 4/04/2022 et 8/04/2022. Il a été convenu ce qui suit entre :

Toray Carbon Fibers Europe, représentée par Messieurs XXXXXXXXX, en sa qualité de Président Directeur Général et XXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Juridique et des Ressources Humaines, ci-après désignée par « Toray CFE »,

D’une part,

Les organisations syndicales suivantes :

La Confédération Française de l’Encadrement, représentée lors de la réunion par Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical et représentant de l’organisation syndicale CFE-CGC, ci-après désignée par « la CFE-CGC ».

Et

Force Ouvrière, représentée lors de la réunion par Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical et représentant de l’organisation syndicale FO, ci-après désignée par « FO».

Et

La Confédération Générale du Travail, représentée lors de la réunion par Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical et représentant de l’organisation syndicale CGT, ci-après désignée par « la CGT ».

De dernière part,

Monsieur XXXXXXXXX, représentant la Confédération Francaise Démocratique du Travail, ayant été légalement invité à participer en qualité de Délégué Syndical.

Préambule :

Lors de la première réunion et tout au long de la négociation, après avoir abordé avec les organisations représentatives le calendrier des négociations, la Direction a indiqué les éléments de contexte économique relatif à l’entreprise et a communiqué aux négociateurs l’ensemble des éléments nécessaires à la négociation.

Article premier. – Champ d’application de l’accord.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société Toray CFE, des établissements d’Abidos, Lacq (SE1, Centre Technique, Siège), de Paris et de Frankfort (pour les points pouvant concerner cet établissement) qui forment une seule et même société.

Ces mesures seront applicables à la condition que la signature du présent accord satisfasse aux conditions légales de signature d’accords d’entreprise et de représentativité (suffrages recueillis et catégories représentées par les OS).

A défaut de signature dans les conditions précitées, la Direction procèdera à une augmentation générale de façon unilatérale.

Article 2. – Objet de l’accord.

A – Augmentation des salaires effectifs.

L’augmentation des salaires effectifs pendant la durée de validité du présent accord sera la suivante :

• Application, sans effet rétroactif, d’un talon sur le salaire de base d’un montant de 100 € brut mensuel jusqu’à un point pivot de 3 571 € brut mensuel et au-delà de ce point pivot, application d’une augmentation générale de 2,8% du salaire de base.

• Cette augmentation des salaires effectifs est applicable aux CDI, CDD et intérims.

Les bases salariales prises en compte pour application de l’AG seront celles en vigueur à compter du 1^er avril 2022.

Cette augmentation sera applicable à compter du 1^er avril 2022.

Également à compter du 1^er avril 2022, le salaire de base d’entrée pour un coefficient 175 dans l’entreprise est fixé à 1 789 € brut / mois. Ce salaire d’entrée est applicable aux CDI, CDD et intérim.

B – Mise en place d’une prime de fin d’année

A compter de l’exercice fiscal débutant le 1/04/2022, il est créé une prime de fin d’année d’un montant de 500 € net. Le brut sera reconstitué en fonction des cotisations applicables par salarié.

Cette prime sera payée aux salariés sur la paie du mois de décembre de chaque année. Le bénéficiaires de la prime sont le personnel (CDI, CDD) et les intérimaires qui seront sous contrat ou délégués auprès de TORAY CARBON FIBERS Europe au 31/12 de l’année civile. La prime sera proratisée suivant la date d’entrée du personnel dans l’entreprise. Cette prime ne suivra pas les AG.

Compte tenu du versement de cette prime et du fait que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime PEPA ou « Macron ») ne peut se substituer à des éléments ou augmentations de rémunérations, ni à des primes prévues par un accord salarial, le versement de la prime de fin d’année se fera par conséquent de manière exclusive et il n’y aura pas de versement de prime PEPA.

C – Intéressement.

L’accord d’intéressement conclu jusqu’alors est arrivé à échéance au 31/03/2022. La Direction et les organisations syndicales disposent de 6 mois à compter de l’échéance de l’accord, pour le renouveler, soit pour en définir de nouvelles modalités, soit pour décider de ne plus avoir d’intéressement car aucun accord n’aurait été conclu.

Les modalités de l’intéressement et le principe de l’intéressement faisant partie intégrante des éléments de la négociation salariale, les Parties signataires du présent accord décident de conserver le principe de verser un intéressement aux salariés de l’entreprise et de reconduire l’accord d’intéressement actuellement en vigueur dans les mêmes termes et suivant les mêmes modalités, pour une nouvelle période de 3 ans. L’accord prorogé prendra donc effet au 1/04/2022 et se terminera le 31/03/2024.

Une signature formelle de l’accord prorogé aura lieu durant le mois d’avril par l’ensemble des organisations syndicales ayant participé à la NAO et la Direction.

D – Durée effective et organisation du temps de travail.

La durée effective et l’organisation du temps de travail ne sont pas modifiées par rapport aux années précédentes.

E – Egalité salariale Hommes / Femmes – non discrimination.

Dans le cadre de l’obligation de négociation en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et sur la base des documents et informations fournis en négociation sur la situation comparée, le principe immuable appliqué par la Direction depuis la création de l’entreprise qu’aucune différence de salaire à l’embauche n’est pratiquée en fonction de considérations professionnelles non objectives comme le sexe, la race et le handicap est réaffirmé. Ce principe est en parfaite adéquation avec la réglementation en vigueur sur ces sujets.

Par conséquent, le personnel à expériences, diplômes et compétences équivalentes ou égales est assuré, depuis l’origine de la société et pour le futur, de disposer du même salaire à l’embauche.

L’index d’égalité global est de 89/100.

Par ailleurs, la Direction déclare également veiller en particulier à la promotion du personnel quel que soit son sexe, son origine ou son handicap.

Article 3. – Durée et application de l’accord.

Le présent accord et ses diverses dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

L’accord est conclu pour une durée déterminée de un an, soit du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4. – Publicité de l’accord.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions réglementaires en la matière.

Fait à Abidos, le 8 Avril 2022.

Page de signatures

1. Pour Toray CFE

XXXXXXXXX – Président Directeur Général ________________

XXXXXXXXX – Directeur Juridique et Ressources Humaines ________________

Pour les organisations syndicales

Pour la CFE-CGC

XXXXXXXXX – Délégué Syndical CFE-CGC ________________

Pour FO

XXXXXXXXX – Délégué Syndical FO ________________

Pour la CGT

XXXXXXXXX – Délégué Syndical CGT ________________