NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD 2018

Entre

La société GODDYN VOYAGES, immatriculé 326 286 663 au RCS de Douai, dont le siège social est situé au 750 rue de Noyelles 5940 CAMBRAI, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Président,

d’une part ;

et

Le Syndicat FO, représenté par Monsieur Y, agissant en qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur Z, agissant en qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 19 Janvier 2018 à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues les :

• 31 janvier 2018,

• 21 février 2018,

• 26 juin 2018,

• 28 septembre 2018,

• 11 octobre 2018,

• 24 Octobre 2018

• 11 Décembre 2018

Lors de ces réunions, les négociations ont porté sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Dans la cadre de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci, notamment un bilan économique des entreprises ainsi qu’une analyse stratégique et commerciale. Il en ressort que le résultat économique est en équilibre pour 2017 et 2018.

Ces résultats ne peuvent masquer des inquiétudes suscitées par : un taux d’absentéisme élevé de l’ordre de 11 % pour les arrêts de maladie non professionnelle au 1^er trimestre 2018 ce qui présente un coût pour l’entreprise (maintien employeur), par un contexte d’état d’urgence, de difficultés économiques, de baisse des dotations aux collectivités, et de restructuration des réseaux, les marchés du tourisme et des services réguliers y sont fortement impactés.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise GODDYN VOYAGES.

Certaines dispositions ont un champ d’application restreint.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX REMUNERATIONS

Revalorisation des taux horaires du personnel de conduite

Pour rappel, suite à la publication de l’avenant n°109 du 15 Décembre 2017, les taux horaires du personnel de conduite ont été revalorisés de 1,2% conformément aux négociations de branche. Ces taux ont été mis en place au 1^er janvier 2018 dans l’entreprise. Aussi, l’avenant n°68 du 6 juillet 2018 a permis une réévaluation de 1.2% des taux des indemnités (indemnité de repas, indemnité de repas unique, indemnité spéciale…) applicable au 1^er Aout 2018.

Les organisations syndicales ont demandé la revalorisation de +5% du taux horaire des salariés concernés par la catégorie ouvrier. Cependant, compte tenu des revalorisations déjà en place et de la situation économique, les parties ont convenu d’une revalorisation de 1 %pour les coefficients 140V, 145V et 150V rétroactif au 1^er Juillet 2018.

L’augmentation notifiée dans la NAO et comme convenu avec les délégués syndicaux concerne l’année en cours et doit être discutée chaque année selon l’état économique et social de l’entreprise.

Il est convenu de faire une mise au point détaillée sur la rémunération (prime, critères…) des salariés de l’entreprise GODDYN VOYAGES pour le 1^er semestre 2019. En effet, à fin 2018, un recul nécessaire pourra être établi depuis 2017, année du rachat effectif de GODDYN VOYAGES.

Evolution salariale des autres catégories de salariés

Pour le personnel de maintenance, les employés, les agents de maîtrise et les cadres, la Direction propose de ne pas procéder à une augmentation générale en 2018, mais de laisser l’appréciation des augmentations de salaire à la Direction dans le cadre d’entretiens individuels.

Bons d’achats pour la Fête des pères / mères

La Direction propose, pour 2018, l’attribution de chèques culture d’un montant de 40€ en Juin 2018 afin de se conformer aux règles de l’URSSAF et d’attribuer ces chèques à tous les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté.

Bons d’achats Noël

La Direction propose de reconduire pour 2018 le dispositif pour un montant de 150€ par salarié ayant au moins 6 mois d’ancienneté (Montant global du chèque).

Autres demandes

Un téléphone portable professionnel a été distribué à tout le personnel. L’indemnité de frais téléphonique est alors supprimée afin de se conformer aux règles de l’URSSAF.

La Direction propose de ne pas revaloriser les primes et indemnités conventionnelles en vigueur dans l’entreprise, au-delà des négociations de branche.

Au 1^er semestre 2019, il est proposé d’étudier chaque prime afin d’optimiser le système de paie.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ORGANISATION DU TRAVAIL

Compteurs d’heure

L’entreprise ayant fait le choix depuis le 1^er janvier 2017 d’établir son exercice comptable sur l’année civile, les compteurs d’heures dans le cadre de la modulation du temps de travail des conducteurs, seront désormais gérés du 1^er janvier au 31 décembre de l’année N.

Pour l’année 2018, il est alors convenu que le compteur d’heures de l’exercice sera maintenu en année civile du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Gestion des heures de travail

Les parties conviennent d’apporter une vigilance sur la répartition équitable du travail entre les conducteurs de même qualification.

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les dotations de vêtement de travail seront distribuées avec la nouvelle image de l’entreprise courant 2019.

La distribution des dotations se fera de façon progressive.

Les modalités seront à définir lors des NAO 2019.

Lors de l’Accord des Négociations Annuelles Obligatoires 2018, les parties ont convenu d’ouvrir des négociations en vue de signer un accord sur la qualité de vie au travail avant le 1^er semestre 2019.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EGALITE HOMMES/FEMMES

Un rapport sur la situation comparée d’emploi des femmes et des hommes a été présenté aux Instances Représentatives du Personnel.

• Au 31/12/2017 : 10 femmes (30.3%) et 23 hommes (69.7%)

• au 31/12/2016 : 8 femmes (28.6%)  et 20 hommes (71.4%)  

• en 2015  d’après le PV NAO : 10 femmes (30.3%) et 23 hommes (69.7%)  

• Stabilisation effectifs H/F

• Même conditions d’attribution des salaires que ce soit un homme ou une femme

Lors de l’Accord des Négociations Annuelles Obligatoires 2018, les parties ont convenu d’ouvrir des négociations en vue de signer un accord en faveur de l’égalité des hommes et des femmes, avant le 1^er semestre 2019.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE TOUTES LES DISCRIMINATIONS EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION

Lors de l’Accord des Négociations Annuelles Obligatoires 2018, les parties ont convenu d’ouvrir des négociations en vue de signer un accord en faveur de la qualité de vie au travail l’égalité des hommes et des femmes incluant ce thème, avant le 1^er semestre 2019.

ARTICLE 7 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPEES

Une situation a été présentée aux Instances Représentatives du Personnel : il y a 2 personnes handicapées au sein de l’entreprise.

Ainsi, l’entreprise respecte l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

L’accord sur la qualité de vie au travail inclura ce thème et les dispositions négociées.

ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur dès sa ratification par les organisations syndicales représentatives pour l’année 2018.

Les mesures décidées dans le cadre de cette NAO ne sont applicables que pour l’année.

Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.

ARTICLE 9 - FORMALITES ET DEPOT

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours à compter de la notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives, la version intégrale et signée de l’accord sera déposée sur la plateforme téléAccord sous format PDF. Afin de satisfaire aux obligations relatives à la publicité des accords, une version anonymisée sera également jointe en format docx.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes.

En apposant leur signature, les personnes concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.

Fait à Cambrai, le 11 Décembre 2018, en 5 exemplaires originaux.

Pour la société GODDYN VOYAGES

Monsieur X, Président

(mention « bon pour accord, remis en main propre le » et signature)

Pour FO :

Monsieur Y, Délégué Syndical

(mention « bon pour accord, remis en main propre le » et signature)

Pour CGT :

Monsieur Z, Délégué Syndical

(mention « bon pour accord, remis en main propre le » et signature)