Entre les soussignés :

• PLACE MOBILITE CAMBRESIS immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 326 286 663 dont le siège social se situe au 750 Rue de Noyelles 59400 CAMBRAI,

• PLACE MOBILITE CAUDRESIS-CATESIS immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 850 890 971 dont le siège social se situe au 750 Rue de Noyelles 59400 CAMBRAI,

• PLACE MOBILITE PAYS SOLESMOIS immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 850 890 898 dont le siège social est situé au 750 Rue de Noyelles 59400 CAMBRAI,

Représentées par xxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Exécutif, Faisant Fonction de Directeur d’Unité de l’UES Place Mobilité Cambrésis

Ces 3 entreprises étant regroupées au sein de l’Unité Economique et Sociale Place Mobilité Cambrésis.

D’une part,

Et

Le syndicat CGT, représenté par xxxxxxxxxx, Délégué Syndical

Le syndicat Force Ouvrière, représenté par xxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives de l’UES PLACE MOBILITE CAMBRESIS (UES PMC) ont été invitées par mail par la Direction de l’UES PMC à une 1e’^e réunion de négociation.

La première réunion de négociation s’est tenue le 22 février 2023.

Lors de cette réunion, un calendrier de négociation a été déterminé entre les parties présentes et la Direction.

Une 2e” ^e réunion de négociation s’est tenue le 12 avril 2023 au cours de laquelle les Délégués syndicaux ont présenté leurs revendications.

Une 3e” ^e réunion de négociation s’est tenue le 10 mai 2023. Lors de cette 3^ᵉ réunion, la situation économique et le bilan social, des entreprises de l’unité, ont été présentés.

Une 4ᵉ réunion de négociation s’est tenue le 17 mai 2023, une 5ᵉ réunion s’est tenue le 7 juin 2023 et une 6e” ^e réunion, le 13 juin 2023. Ces réunions se sont déroulées dans un contexte de dialogue social serein avec des propositions centrées sur le pouvoir d’achat des salariés.

Les organisations syndicales ont demandé un geste significatif sur le volet rémunération en s’appuyant sur le taux d’inflation très élevé entre 2022 et 2023.

La Direction a entendu ces revendications. Cependant, la Direction rappelle que des hausses de rémunérations significatives ont déjà été mises en œuvre, notamment par accord de branche, ces derniers mois.

Les marchés, pour lesquels nous sommes contractualisés, sont quant à eux soumis à révision de prix annuelle. L’index de révision de prix ne prend qu’une partie de l’évolution des salaires des sociétés de transports / logistiques / stockage. L’impact des fortes augmentations de la Branche Transports de Voyageurs (+13%) est minime dans ce calcul. Il semblait important de rappeler ce contexte.

La Direction souhaite faire un geste supplémentaire pour rendre du pouvoir d’achat aux salariés, mais reste vigilante sur l’équilibre financier de l’entreprise.

Par ailleurs, la Direction s’est engagée dans une démarche de Certification RSE (Responsabilité Sociétale de l’Entreprise). A ce titre, les négociations ont été menées notamment dans le but d’améliorer la Qualité de Vie au Travail des salariés.

IL A ETE CONVENU CE OUI SUIT:

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés des entreprises regroupées au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) PLACE MOBILITE CAMBRESIS (PMC) pour l’année 2023.

Certaines dispositions ont un champ d’application restreint.

ARTICLE 2 - REVALORISATION DU TAUX HORAIRE

Les parties conviennent que ces augmentations s’appliquent à compter du 1^er avril 2023, le taux horaire du personnel de conduite est revalorisé au-delà de la grille conventionnelle en date du 8 février 2023 de +0,50%.

Le présent accord s’applique à tous les conducteurs des entreprises regroupées au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) PLACE MOBILITE CAMBRESIS (PMC) pour l’année 2022.

La régularisation sera faite sur la paye en conséquence.

La Direction s’engage à recevoir le personnel autre que conduite, (ouvrier, employé et agent de maîtrise) dans le cadre d’entretiens individuels.

La Direction et les organisations syndicales conviennent de se revoir pour ouvrir de nouvelles négociations, si un accord de branche devait rehausser à nouveau le taux horaire avant la fin de l’année.

ARTICLE 3 – PRIME TUTEUR

Dans le cadre de la certification RSE, la Direction souhaite améliorer l’intégration des nouveaux salariés au sein du Groupe.

La Direction s’engage à mettre en place, dans le cadre du parcours d’intégration, des tuteurs au sein de l’UES Place Mobilité Cambrésis.

Un appel à candidature sera réalisé à la rentrée. Les candidats seront reçus en entretien par le Responsable d’Exploitation et le Directeur d’Unité pour évaluer leurs motivations et compétences.

La nomination des tuteurs reste une prérogative du Directeur d’Unité, qui pourra également revenir sur sa décision si le tuteur ne respecte pas ses engagements.

Ces tuteurs recevront une formation de tutorat. Il est rappelé que la mission principale reste la conduite. Le tutorat est une tâche complémentaire à la fiche de poste de Conducteur.

Un engagement décrivant les missions attendues sera formalisé.

La prime de Tutorat sera appliquée en paie dès lors de que le tuteur aura supervisé un salarié nouvellement embauché. En dehors des périodes de tutorat, la prime ne sera pas versée.

Le montant de la prime sera de 30€ brut par mois de tutorat (4 semaines).

En cas d’absence du tuteur, la prime sera proratisée.

ARTICLE 4— PRIME D’EXCELLENCE

L’absentéisme reste important au sein de l’UES Place Mobilité Cambrésis.

La baisse du taux d’absentéisme est un objectif prioritaire pour la Direction qui rencontre de grandes difficultés à recruter du personnel pour remplacer les salariés absents.

Le recours au heures supplémentaires doit rester quant à lui raisonné que ce soit pour maintenir un équilibre financier, mais aussi préserver le personnel présent en respectant des rythmes de travail cohérents.

Pour récompenser l’assiduité du personnel durant l’année 2022, une prime de 115€ nets sera versée sur la paie du mois août 2023 aux salariés n’ayant eu aucune absence, hors repos obligatoires, congés payés, arrêts maladie COVID, accident de travail, maternité / paternité.

ARTICLE 5 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

A ce jour, il existe plusieurs modalités de décompte du temps de travail au sein de l’UES Place Mobilité Cambrésis.

Les Organisations syndicales et la Direction ont convenu d’ouvrir des négociations pour uniformiser le décompte du temps de travail au sein de l’UES PMC.

La première réunion a eu lieu le 7 juin 2023.

ARTICLE 6— ORGANISATION DES SERVICES

Les organisations syndicales ont sensibilisé la Direction sur la construction des services qui, parfois, présentent des amplitudes très importantes, des coupures importantes sans pouvoir rentrer à son domicile.

Dans le cadre de l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail, la Direction propose d’engager une réflexion sur les services actuels pour améliorer les amplitudes et temps de coupure extérieur.

Ce travail sera mené par le service d’Exploitation, en collaboration avec des conducteurs afin d’entendre leur souhait. La Direction insiste sur sa volonté d’améliorer les conditions de travail, mais sans dégrader le service que nous devons rendre à nos clients.

ARTICLE 7 — PAIEMENT DES JOURS DE CONGES PAYES

L’an dernier, la Direction avait accepté à titre exceptionnel le paiement de 5 ou 6 jours de congés payés. En effet, la période COVID n’ayant pas permis de solder les compteurs de congés payés N-1 au 31 mai 2022, les compteurs de congés étaient très importants.

La reprise d’activité en 2022, les difficultés de recrutement et le taux d’absentéisme important n’ont pas permis d’épurer tous les compteurs.

Aussi, à titre exceptionnel, la Direction accepte une nouvelle fois le paiement de 5 ou 6 jours de congés payés sur les compteurs N-2 et N-1.

ARTICLE 8—COMPTE EPARGNE TEMPS

Pour faire suite à l’article 7 ci-dessus, la Direction a proposé aux organisations syndicales d’entamer une négociation à la rentrée pour la mise en place d’un Compte Epargne Temps.

A titre informatif, ce dispositif permet au salarié, qui le souhaite, d’épargner en temps des congés payés. Cette épargne « temps » peut être monétisée.

ARTICLE 9—PRET DE CAR AU CSE

Dans le cadre des œuvres sociales, le CSE souhaite pouvoir bénéficier du prêt d’un car.

La Direction donne son accord pour le prêt d’un car, une fois par an.

La Direction attire l’attention des membres du CSE sur le fait que le prêt ne concerne que le car.

Le CSE prendra à sa charge les frais de carburants, et autres frais (péages, mais aussi franchise en cas d’accident).

Le CSE devra fournir une attestation d’assurance avant d’utiliser le car.

Enfin, le personnel de conduite ne peut être bénévole. Le conducteur pointera ses temps qui seront payés via sa fiche de paie. La Société facturera le temps de conduite, charges patronales comprises au CSE.

Les temps de repos quotidien et hebdomadaires, ainsi que les amplitudes devront être respectés.

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE L’INEGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Aucune demande spécifique n’a été faite par les organisations syndicales présentes à la négociation.

La Direction rappelle néanmoins son intérêt sur le sujet, confirmé par son engagement dans une démarche de certification RSE. A ce titre, la Direction rappelle que l’Index Egalité Hommes / Femmes pour 2022 est de 87/100 pour l’UES PMC.

Cependant, dans le cadre de l’amélioration de nos pratiques, une nouvelle négociation interviendra sur le sujet en 2024 dans laquelle cette thématique sera discutée.

ARTICLE 11 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE TOUTES LES DISCRIMINATIONS EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D*EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Aucune demande spécifique n’a été faite par les organisations syndicales présentes à la négociation.

La Direction rappelle néanmoins son intérêt sur le sujet, confirmé par son engagement dans une démarche de certification RSE.

A ce titre, une nouvelle négociation interviendra sur le sujet en 2024 dans laquelle cette thématique sera discutée.

ARTICLE 12 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L*EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPEES

Aucune demande spécifique n’a été faite par les organisations syndicales présentes à la négociation.

La Direction rappelle néanmoins son intérêt sur le sujet, confirmé par son engagement dans une démarche de certification RSE.

A ce titre, une nouvelle négociation interviendra sur le sujet en 2024 dans laquelle cette thématique sera discutée.

ARTICLE 12 - DISPOSITIONS GENERALES

16.1 Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur dès sa ratification par les organisations syndicales représentatives.

Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.

2. Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 sont déposés, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.téIéaccords.travaiI- e loi.gouv.fr

Le dépôt est accompagné des pièces suivantes : de la version signée des parties ;

• d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

• d’une version publiable mentionnée à l’article L. 2231-5-1, qui tient compte, le cas échéant, des modifications actées conformément au I. de l’article R. 2231-1-1 ;

• de l’acte mentionné à l’article R. 2231-1-1, s'il y a lieu

• De la liste mentionnée à l'article D. 2231-6

Un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Les salariés pourront consulter l’accord auprès du service Ressources Humaines de l’entreprise. La demande de validation de l’accord sera transmise par l’employeur à la DREETS par courriel.

En apposant leur signature, les personnes concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.

Fait à Cambrai, le 13 juin 2023, en 5 exemplaires originaux.

Pour les sociétés PLACE MOBILITE CAMBRESIS. PLACE MOBILITE PAYS SOLESMOIS. PLACE MOBILITE

CAUDRESIS-CATESIS

xxxxxxxxxxxxxx, Directeur Exécutif,

Faisant Fonction de Directeur d’Unité de l’UES PMC,

(avec la mention bon pour accord)

Pour la CGT représentée par xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical (avec la mention bon pour accord)

Pour Force Ouvrière représenté par xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical (avec la mention bon pour accord)