NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD 2020 – 2021 UES PMC

Entre les soussignés :

• PLACE MOBILITE CAMBRESIS immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 326 286 663 dont le siège social se situe au 750 Rue de Noyelles 59400 CAMBRAI représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur d’Unité ;

• PLACE MOBILITE CAUDRESIS-CATESIS immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 850 890 971 dont le siège social se situe au 750 Rue de Noyelles 59400 CAMBRAI représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur d’Unité ;

• PLACE MOBILITE PAYS SOLESMOIS immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 850 890 898 dont le siège social est situé au 750 Rue de Noyelles 59400 CAMBRAI représentée Monsieur X, agissant en qualité de Directeur d’Unité.

Ces 3 entreprises étant regroupées au sein de l’Unité Economique et Sociale Place Mobilité Cambrésis.

D’une part,

Et

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur X, Délégué Syndical

Le syndicat Force Ouvrière, représenté par Madame X, Déléguée Syndicale

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, les organisations syndicales représentatives de l’UES PLACE MOBILITE CAMBRESIS (UES PMC) ont été invitées par mail le 10 novembre 2020 par la Direction de l’UES PMC à une 1^ère réunion de négociation.

La première réunion de négociation s’est tenue le 17 novembre 2020. D’autres réunions de négociations ont eu lieu en date des 26 novembre, 11 décembre, 16 février et 8 mars 2021.

Lors de ces réunions, la Direction a rappelé les mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement pour réduire la propagation du Covid 19 depuis mars 2020 telles que :

• la fermeture des établissements scolaires depuis le 16 mars 2020.

• la restriction des déplacements du 17 mars 2020 au 11 mai 2020.

• la restriction des activités dans différents secteurs.

• différentes périodes de confinement avec établissement de couvre-feux.

Cela a entrainé des conséquences sans précédent sur l’activité de l’UES PMC qui se sont traduites notamment par :

• sur les services réguliers : l’arrêt des services scolaires, un plan de transport adapté durant la période de confinement total en 2020 avec la mise en place du chômage partiel, la baisse de fréquentation des services réguliers, (impactant la part variable tant sur le volet des recettes que du paiement à la validation), l’arrêt des services de ramassage pour les collectivités locales ;

• sur les services occasionnels : arrêt des activités touristiques, arrêt des transports périscolaires tels que centres de loisirs, déplacements occasionnels culturels.

Par ailleurs, la Direction de l’UES PMC a expressément indiqué que le contexte de crise sanitaire avait eu un impact sans précédent sur l’activité de l’entreprise depuis la crise de mars 2020, que l’entreprise a été économiquement très fragilisée et que la situation actuelle reste compliquée car sans réelle visibilité sur une reprise de l’activité dans les mois à venir.

En outre, l’UES PMC a été dans l’obligation de mettre en place de l’indemnisation au titre du chômage partiel.

Par conséquent, au regard de ces éléments et du contexte particulier depuis mars 2020,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés des entreprises regroupées au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) PLACE MOBILITE CAMBRESIS (PMC) pour l’année 2020-2021.

Il est précisé que compte tenu du contexte particulier de crise sanitaire de 2020 ayant fortement impacté l’activité de l’UES PMC avec une période de confinement total sur plusieurs mois, la signature d’un accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique en date du 30 juin 2020, l’organisation des élections professionnelles du 5 et 19 octobre 2020 ayant permis la désignation des délégués syndicaux au sein de l’UES PMC conformément aux dispositions légales en la matière et l’instauration de la 1^ère réunion du CSE le 17 novembre 2020, les réunions de NAO n’ont pu démarrer qu’en novembre 2020.

Par conséquent, le présent accord correspond à la période 2020-2021 étant précisé que :

• au titre de l’année 2020, eu égard au contexte particulier lié à la crise sanitaire ayant eu un impact économique sans précédent sur l’activité, aucun mesure salariale n’a été appliquée.

• les dispositions mentionnées ci-dessous s’appliquent uniquement au titre de l’année 2021.

ARTICLE 2 - REVALORISATION DU TAUX HORAIRE

Revalorisation des taux horaires du personnel de conduite

A compter du 1^er janvier 2021, le taux horaire du personnel de conduite est revalorisé de 0.5% au titre de l’année 2021.

Cette augmentation s’applique conformément aux dispositions de la grille conventionnelle du 1^er mars 2020.

Evolution salariale des autres catégories de salariés

Pour le personnel de maintenance, les employés, les agents de maîtrise et les cadres, les parties ont convenu de ne pas procéder à une augmentation générale des salaires en 2021 mais de laisser l’appréciation des augmentations de salaire à la Direction dans le cadre d’entretiens individuels.

ARTICLE 3 - REVALORISATION DE LA PRIME QUALITE

Les organisation syndicales CGT et Force Ouvrière ont demandé lors des réunions de négociations une harmonisation de la prime qualité sur l’ensemble des entités composant l’UES PMC à savoir Place Mobilité Cambrésis (PMC) – PLACE MOBILITE PAYS SOLESMOIS (PMPS) – PLACE MOBILITE CAUDRESIS CATESIS (PMCC).

A ce titre, il a été décidé :

• Au 1^er avril 2021, la prime qualité est de 1 200 euros bruts/an pour l’ensemble des entités de l’UES PMC à savoir PMC – PMPS – PMCC.

Elle se décompose de la manière suivante : une prime mensuelle de 70 euros bruts/mois à laquelle s’ajoute une prime trimestrielle de 90 euros bruts par mois soit 300 euros bruts/trimestre.

Comme mentionnée dans l’annexe jointe au présent accord, la prime qualité est proratisée en cas de :

• Départ de l’entreprise ;

• Pour les Contrat de travail à temps partiel selon le temps de travail contractuel ;

• Pour les contrats CPS selon le temps de travail contractuel et le nombre réel de jours travaillés mensuels et trimestriels. Il sera tenu compte des éventuels avenants instaurant un contrat à durée déterminée durant les périodes de vacances scolaires ;

• Absence quel que soit le motif (maladie, congés payés…), à l’exception des absences pour congés maternité ou paternité, accident de travail ou maladie professionnelle.

Il est en outre précisé que le versement des 1 200 euros bruts annuels est conditionné au respect des critères mesurables et objectivables (en annexe du présent accord) définis au titre de la prime qualité et présentés lors des réunions NAO. Ces critères peuvent être modifiés annuellement par décision unilatérale de l’employeur.

ARTICLE 4 – MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE NETTOYAGE

L’UES PMC a fait le choix de doter chaque conducteur d’une tenue de travail, dans le cadre de sa politique qualité et de sa stratégie commerciale.

Ce vêtement de travail demeure la propriété de l’entreprise et son usage est limité au cadre strictement professionnel. Il est donc interdit de la porter, de l’utiliser ou de la prêter à des tiers en dehors de l’activité professionnelle et du temps de travail. Cette tenue devra être restituée sur simple demande de l’entreprise et lors de la rupture du contrat de travail, qu’elle qu’en soit la cause et de quelque partie qu’elle émane.

Les salariés assurent l’entretien de la tenue de travail mis à leur disposition. Les frais exposés de ce fait seront pris en charge par l’UES PMC selon les modalités définies ci-dessous.

A compter du 1er avril 2021, une indemnité forfaitaire de nettoyage pour le personnel doté d’une tenue de travail PLACE MOBILITE est versée d’un montant de 52€ bruts annuels soit 13€ bruts/trimestre.

Cette indemnité est versée au prorata temporis afin de tenir compte des périodes durant lesquelles l’indemnité est suspendue :

• en cas d’absence du salarié (la tenue n’étant pas portée) notamment durant les congés payés ou arrêt maladie;

• en cas de constat (par jour) du non port de la tenue.

ARTICLE 5 – REVALORISATION DE L’INDEMNITE DE DIMANCHE ET JOURS FERIES

A compter du 1^er avril 2021, l’indemnité de dimanche et jours fériés est augmentée de 10 euros bruts.

ARTICLE 6 – VERSEMENT DE LA PRIME DE 13^ème MOIS

A compter du 1^er janvier 2021, la prime de 13^ème est versée à l’ensemble du personnel salariés de l’UES PMC (PMC – PMPS -MCC) en juin et novembre de chaque année N sans condition d’ancienneté au prorata de la date d’embauche et du temps de présence du salarié au sein de l’UES PMC.

Cette disposition s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES PMC.

ARTICLE 7 – MEDAILLE DU TRAVAIL

A compter du 1^er janvier 2021, est instaurée au sein de l’UES PMC une prime de médaille de travail correspondant à 1/8^ème de mois de salaire pour 20 ans d’ancienneté.

A titre purement indicatif, il est précisé que la convention collective applicable (3085) prévoit les dispositions suivantes :

• ¼ de mois de salaire pour 30 ans d’ancienneté

• ½ mois de salaire pour 35 ans d’ancienneté

• 1 mois de salaire pour 40 ans d’ancienneté

Le versement de cette prime est conditionné au respect des démarches administratives requises pour bénéficier de cette médaille avec présentation des justificatifs auprès du service Ressources Humaines de l’entreprise.

ARTICLE 8 – HARMONISATION DE LA MUTUELLE

Conformément aux échanges entre la Direction et les organisations syndicales présentes lors des réunions de négociation du présent accord, il a été convenu d’harmoniser les différents contrats de mutuelle existant au sein de l’UES PMC au cours du 1^er semestre 2021 en termes de garanties et de cotisations.

A ce titre, la Direction s’engage a informé le CSE de l’avancée de ce sujet étant entendu qu’à l’issue de l’analyse réalisée par la Direction une décision unilatérale de l’employeur sera établie conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 9 – NEGOCIATION D‘UN ACCORD PARTICIPATION

Au cours du 1^er trimestre 2021, la Direction et les organisations syndicales représentatives présentes à la négociation du présent accord ont convenu de se réunir afin d’ouvrir les négociations relatives à la mise en place d’un accord de participation au sein de l’UES PMC.

Il est à ce titre précisé qu’une première réunion de négociation s’est tenue le 22 février 2021 et qu’une seconde réunion aura lieu le 10 mars 2021.

ARTICLE 10 – NEGOCIATION D‘UN ACCORD INTERESSEMENT

Au cours du 1^er semestre 2021, la Direction et les organisations syndicales représentatives présentes à la négociation du présent accord ont convenu de se réunir afin d’ouvrir les négociations relatives à la mise en place d’un accord d’intéressement au sein de l’UES PMC.

ARTICLE 11 – NEGOCIATION D‘UN ACCORD D’ANNUALISATION

Au cours du 1^er semestre 2021, la Direction et les organisations syndicales représentatives présentes à la négociation du présent accord ont convenu de se réunir afin d’ouvrir les négociations relatives à la mise en place d’un accord d’annualisation au sein de l’UES PMC.

ARTICLE 12 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EGALITE HOMMES/FEMMES

Aucune demande spécifique n’a été faite par les organisations syndicales présentes à la négociation.

Toutefois, La Direction rappelle son intérêt pour le sujet et entamera la négociation d’un accord égalité hommes/femmes et QVT au cours de l’année 2021.

ARTICLE 13 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ORGANISATION DU TRAVAIL

Aucune demande spécifique n’a été faite par les organisations syndicales présentes à la négociation.

La Direction rappelle néanmoins son intérêt sur le sujet. A ce titre, une nouvelle négociation interviendra sur le sujet en 2021 dans laquelle cette thématique sera discutée.

ARTICLE 14 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE TOUTES LES DISCRIMINATIONS EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Aucune demande spécifique n’a été faite par les organisations syndicales présentes à la négociation.

La Direction rappelle néanmoins son intérêt sur le sujet. A ce titre, une nouvelle négociation interviendra sur le sujet en 2021 dans laquelle cette thématique sera discutée.

ARTICLE 15 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPEES

Aucune demande spécifique n’a été faite par les organisations syndicales présentes à la négociation.

La Direction rappelle néanmoins son intérêt sur le sujet. A ce titre, une nouvelle négociation interviendra sur le sujet en 2021 dans laquelle cette thématique sera discutée.

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS GENERALES

16.1 Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur dès sa ratification par les organisations syndicales représentatives.

Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.

Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 sont déposés, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :

• de la version signée des parties ;

• d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• d’une version publiable mentionnée à l'article L. 2231-5-1, qui tient compte, le cas échéant, des modifications actées conformément au I. de l'article R. 2231-1-1 ;

• de l'acte mentionné à l'article R. 2231-1-1, s'il y a lieu

• De la liste mentionnée à l'article D. 2231-6

Un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Les salariés pourront consulter l’accord auprès du service Ressources Humaines de l’entreprise.

La demande de validation de l’accord sera transmise par l’employeur à la Direccte par courriel.

En apposant leur signature, les personnes concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.

Fait à Cambrai, le 8 mars 2020, en 5 exemplaires originaux.

Pour les sociétés PLACE MOBILITE CAMBRESIS, PLACE MOBILITE PAYS SOLESMOIS, PLACE MOBILITE CAUDRESIS-CATESIS

Monsieur X, Directeur d’Unité de l’UES PMC,

(avec la mention bon pour accord)

Pour la CGT représentée par Monsieur X, Délégué Syndical

(avec la mention bon pour accord)

Pour Force Ouvrière représenté par Madame X, Déléguée Syndicale

(avec la mention bon pour accord)

ANNEXE – PRIME QUALITE

Pour satisfaire à leurs obligations contractuelles, en particulier celles liées à la concession de service public, et réglementaires, les entreprises de l’Unité Economique et Social Place Mobilité Cambrésis (UES PMC) développent une démarche d’amélioration continue de la qualité de service en s’appuyant pour cela sur leur certification AFNOR-REUNIR LeRéso.

Dans cette démarche, le personnel de conduite, premier ambassadeur de l’entreprise auprès des clients voyageurs, y est un acteur clé. L’Article 17.2 de la concession de service public de la Région définit les Obligations générales du conducteur : « De manière générale, les conducteurs doivent répondre aux conditions exigées des personnels de conduite des véhicules de transport en commun et présenter toutes garanties de moralité, de sobriété et d’aptitudes relationnelles et psychologiques pour le contact avec du public, scolaire ou non. ».

Des objectifs sont fixés et des indicateurs viennent mesurer la performance.

A des fins de motivation, la Direction a souhaité l’attribution d’une prime, dite prime qualité, permettant de récompenser chaque conducteur selon son mérite évalué d’après des critères mesurables, sur l’ensemble des thématiques qui concourent directement ou indirectement à la qualité du service rendu.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 1^er avril 2021.

NATURE DE LA PRIME

La prime qualité entre dans le calcul de la rémunération du conducteur. Pour le personnel transféré en 2019, elle entre dans le calcul du maintien de rémunération.

La prime qualité se décompose en une prime mensuelle et une prime trimestrielle.

Selon la disponibilité des mesures, un critère peut être évalué soit mensuellement soit trimestriellement. Parfois, un critère peut avoir une double évaluation au mois et au trimestre.

Les critères de la prime qualité peuvent être modifiés annuellement par décision unilatérale de l’employeur.

ELIGIBILITE DE LA PRIME

Tout conducteur de l’UES PMC est éligible sans condition d’ancienneté.

VERSEMENT DE LA PRIME

Cette prime se décompose en :

• une prime qualité mensuelle de 70€ brut,

• et une prime qualité trimestrielle de 90€ brut.

Elle est calculée sur l’année civile, soit de janvier à décembre.

Concernant la prime qualité mensuelle, le premier versement interviendra le mois suivant le mois de l’entrée du conducteur dans l’entreprise.

Concernant la prime qualité trimestrielle, le versement interviendra à compter du trimestre suivant le mois de l’entrée du conducteur.

La prime trimestrielle est versée sur la paie du dernier mois du trimestre à savoir :

• 1^er trimestre : paie de mars

• 2^ème trimestre : paie de juin

• 3^ème trimestre : paie de septembre

• 4^ème trimestre : paie de décembre

Elle sera proratisée en cas de :

• Départ de l’entreprise ;

• Pour les Contrat de travail à temps partiel selon le temps de travail contractuel ;

• Pour les contrats CPS selon le temps de travail contractuel et le nombre réel de jours travaillés mensuels et trimestriels. Il sera tenu compte des éventuels avenants instaurant un contrat à durée déterminée durant les périodes de vacances scolaires ;

• Absence quel que soit le motif, à l’exception des absences pour congés maternité ou paternité, accident de travail ou maladie professionnelle.

CRITERES DE LA PRIME QUALITE MENSUELLE

La prime qualité mensuelle repose sur deux critères :

1. La Sécurité pour 50% du montant de la prime,

2. Le Service Client pour 50% du montant de la prime.

Chaque critère est composé d’objectifs permettant de calculer l’attribution de tout ou partie de la prime.

LA SECURITE

La Sécurité du personnel, de nos clients voyageurs et des tiers est la première des priorités des entreprises de l’UES PMC.

OBJECTIFS A ATTEINDRE

5 objectifs sont à atteindre :

• 0 accident de circulation responsable, avec ou sans tiers

• Aucune infraction au code de la route et la réglementation du transport (inclus la législation sur le téléphone au volant, l’utilisation de l’EAD et du chronotachygraphe, et les restrictions de circulation)

• Application des règles définies dans le protocole sanitaire

• Respect des itinéraires et des lieux de prise en charge ou de dépose des clients définis, en particulier pour les usagers scolaires ; en régulier le conducteur ne s’arrête qu’aux points d’arrêt prévus et matérialisés comme tels et demandés par un usager

• Conduite souple sans accélération brusque, coups de frein intempestif ou manœuvre inutile.

  2. MODALITES D’EVALUATION

Ces objectifs sont évalués sur la base :

• des contrôles opérés par nos AOM,

• des contrôles qualité interne,

• des contrôles des forces de l’ordre,

• des constats d’assurance,

• des données issues du SAEIV.

  3. MODALITES D’ATTRIBUTION

Le montant versé à un conducteur au titre de la prime qualité est conditionné à la réalisation de chacun des critères définis ci-dessous.

Le montant alloué au critère n’est versé que si l’intégralité des objectifs est atteinte. Il n’y a pas de proratisassion de ce critère, soit la prime est versée en totalité soit elle ne l’est pas.

LE SERVICE CLIENT

Le conducteur a un rôle commercial vis-à-vis des clients voyageurs.

LES OBJECTIFS

6 objectifs sont à atteindre :

• le port de la tenue selon la charte vestimentaire

• l’accueil et la gestion de la relation client : courtoisie et information (dont l’utilisation conforme des systèmes embarqués : SAEIV, girouettes, pupitres billettique ; fiches horaires, guide tarifaires et plans de réseau)

• l’accueil des personnes à mobilité réduite : aide à l’installation

• la propreté du véhicule – respect de la procédure de nettoyage

• la remontée des dysfonctionnements selon la procédure

• la ponctualité et la régularité : respect des horaires – l’avance aux horaires est proscrite – des taux de conformité seront définis par la Région en concertation en lien avec la fiabilisation du SAEIV.

  5. MODALITES D’ATTRIBUTION

Le montant versé à un conducteur au titre de la prime qualité est conditionné à la réalisation de chacun des critères définis ci-dessous.

Le montant alloué au critère n’est versé que si l’intégralité des objectifs est atteinte. Il n’y a pas de proratisassion de ce critère, soit la prime est versée en totalité soit elle ne l’est pas.

MODALITES D’EVALUATION

Ces objectifs sont évalués sur la base :

• des contrôles opérés par nos AOM,

• des contrôles qualité interne,

• des constats d’assurance,

• des données issues du SAEIV, de la billettique et du chronotachygraphe.

  3. DISPOSITIONS GENERALES

Si le résultat d’un contrôle réalisé d’un mois M intervenait à postériori de la paye du mois, l’imputation se ferait sur la prime qualité du mois suivant la connaissance de l’information, par exemple : un PV pour excès de vitesse ou une pénalité confirmée par le Région.

CRITERES DE LA PRIME TRIMESTRIELLE

La prime trimestrielle vise à encourager la conformité des pratiques aux règles qui concourent indirectement à la qualité et au bon fonctionnement de notre exploitation.

Les objectifs sont évalués sur la base des procédures en vigueur.

LES OBJECTIFS

3 objectifs sont à atteindre :

• Vente des titres de transport et gestion de la caisse : bonne utilisation de la billettique – restitution des recettes

• Respect de la réglementation sociale

• Restitution des documents administratifs selon les consignes : Billets collectifs, Demandes de renseignements, etc.

  2. MODALITES D’ATTRIBUTION

Le montant versé à un conducteur au titre de la prime qualité est conditionné à la réalisation de chacun des critères définis ci-dessous.

Le montant alloué au critère n’est versé que si l’intégralité des objectifs est atteinte. Il n’y a pas de proratisations de ce critère donc soit la prime est versée en totalité soi elle ne l’est pas.

MODALITES D’EVALUATION

Ces objectifs sont évalués sur la base :

• des contrôles des données chronotachygraphes et EAD

• des données billettiques et comptables

INFORMATION DES SALARIES

En cas de non attribution d’une prime, une note explicative est adressée aux salariés concernés.

EVOLUTION

Les objectifs et les critères peuvent évoluer en fonction des attentes de nos donneurs d’ordre et ou de l’évolution des systèmes comme par exemple la mise en place du SAE avec la Région.