ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE TF1 SA

CHAPITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 3

1. Membres du Comité Social et Economique 3

2. Représentants des organisations syndicales représentatives au CSE 3

3. Membres invités 3

4. Attributions du Comite Social et Economique 4

CHAPITRE 2 : LE FONCTIONNEMENT DU CSE 4

1. Réunions ordinaires et extraordinaires 4

2. Convocations, documents et ordres du jour du Comité Social et Economique 5

3. Procès-verbaux des réunions du Comité Social et Economique 5

4. Délibérations 6

5. Délais de consultation 6

5.1. Délai de consultation de droit commun 6

5.2. Délai de consultation en cas d’intervention d’un expert 6

CHAPITRE 3 : LES EXPERTISES 6

CHAPITRE 4 : LA FORMATION DES MEMBRES DU CSE 7

1. Formation économique 7

2. Formation en Santé, Sécurité et Conditions de travail 8

CHAPITRE 5 : LES MOYENS DU CSE 8

1. Ressources 8

1.1. Budget de fonctionnement 8

1.2. Budget des activités sociales et culturelles 8

2. Moyens humains et techniques 8

3. Heures de délégation des membres du CSE 9

3.1. Délégation du personnel 9

3.2. Représentants syndicaux 9

CHAPITRE 6 : COMMISSIONS DU CSE 9

1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail 10

1.1. Membres de la CSSCT 10

1.2. Attributions de la CSSCT 11

1.3. Modalités de fonctionnement de la CSSCT 11

1.4. Convocations, documents, ordres du jour et comptes rendus de la CSSCT 11

2. Commission des délégués du personnel 12

2.1. Nombre et modalités de désignation 12

2.2. Attributions de la Commission DP 12

2.3. Modalités de fonctionnement de la commission des DP et heures de délégation de ses membres 13

3. Commission environnement, développement durable et écologie 14

4. Commission économique 14

5. Commission de la formation 15

6. Commission d’information et d’aide au logement 15

7. Commission égalité professionnelle 16

8. Commission des marchés 17

9. Commission activités sociales et culturelles 17

10. Commission restauration 18

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES 18

1. Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord 18

2. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 18

3. Révision de l’accord 18

4. Publicité de l’accord 19

Préambule

La Direction des Relations sociales et les organisations syndicales représentatives ont décidé de négocier un accord afin de définir les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (ci-après le « CSE ») de TF1 SA dans le cadre du prochain mandat.

De façon à s’assurer d’un dialogue social de qualité, elles ont décidé de maintenir, en complément du CSE, outre les commissions obligatoires telle que la Commission Santé Sécurité et conditions de travail (ci-après CSSCT), des commissions facultatives telle que la Commission des Délégués du Personnel (Commission DP).

CHAPITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Membres du Comité Social et Economique

Le CSE comprend, outre l’employeur qui peut se faire assister par 3 collaborateurs ayant voix consultative, la délégation du personnel.

Cette délégation est, conformément à la loi, composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants.

L’article R. 2314-1 du Code du travail définit le nombre de titulaires à élire en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Il est rappelé que le nombre de titulaires et de suppléants est défini dans le Protocole d’Accord préélectoral. Ce nombre pourra évoluer en fonction de l’effectif de l’entreprise à la fin de chaque mandature.

Les parties sont convenues de maintenir la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social Economique à quatre ans dans les conditions légales.

Représentants des organisations syndicales représentatives au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité Social Economique.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.

Membres invités

En cas de réunion portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, des personnes extérieures au CSE peuvent être invitées à participer aux réunions conformément aux dispositions légales.

Il est convenu que ces personnes n’assistent à la réunion du CSE que sur la partie les concernant.

De même, lorsqu’un point mis à l’ordre du jour de la réunion implique l’intervention d’une personne extérieure au CSE celle-ci peut être invitée afin d’aborder ce point après accord conjoint entre le Secrétaire et le Président du CSE.

Attributions du Comite Social et Economique

En application des dispositions de l’article L. 2312-8 et suivants du Code du travail, le CSE « a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions ».

Il est par ailleurs notamment « informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (…) ».

Par le présent accord, le CSE délègue à la CSSCT toutes les attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du droit de recours à un expert, des attributions consultatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, du pouvoir d’ester en justice, et du droit d’alerte prévu à l’article L. 4131-1 et suivants du Code du travail.

Le CSE délègue également à la Commission des Délégués du personnel les attributions prévues à l’article L. 2312-5 du Code du travail, à l’exception du droit d’alerte prévu à l’article L. 2312-59 du Code du travail et des attributions en lien avec des questions de santé, sécurité et conditions de travail, qui sont du ressort de la CSSCT.

CHAPITRE 2 : LE FONCTIONNEMENT DU CSE

Les modalités de fonctionnement du CSE sont déterminées dans un règlement intérieur conformément aux dispositions légales applicables et sous réserve des dispositions suivantes.

Réunions ordinaires et extraordinaires

Les réunions ordinaires sont au nombre de 12 par an, dont au moins 4 portent en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Le CSE peut également être réuni dans le cadre de réunions extraordinaires.

Les titulaires du CSE assistent à toutes les réunions. Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire. De façon à s’assurer de la parfaite information des élus du CSE et de leur possibilité de remplacement, la liste de l’ensemble des élus Titulaires et Suppléants sera envoyée à chacun à l’issue des élections.

Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires du CSE, de la CSSCT et de la commission DP sera transmis aux titulaires, suppléants et RS au CSE tous les ans en début de chaque année.

Par ailleurs, les présidents salariés ou secrétaires-rapporteurs d’une commission y compris lorsqu’ils sont suppléants, peuvent assister au CSE lorsqu’un point relatif à leur commission est mis à l’Ordre du Jour (ODJ) du CSE.

Les représentants syndicaux assistent aux séances sans prendre part au vote.

Le CSE ou la CSSCT est en outre réuni(e) à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Enfin, il est précisé qu’une pause sera prévue dans la matinée et dans l’après-midi, si l’ordre du jour et le déroulement des débats amenaient le CSE à se poursuivre au-delà de la pause déjeuner.

Convocations, documents et ordres du jour du Comité Social et Economique

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

Le CSE est convoqué avec communication de l’ODJ par son Président au moins trois jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle.

La convocation est transmise par messagerie électronique avec l’ordre du jour de la réunion à l’ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants, RS au CSE) ainsi qu’à leur organisation syndicale. Les documents afférents aux consultations et procès-verbaux à valider sont transmis dans le délai précité à l’ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants, RS au CSE) ainsi qu’à leur organisation syndicale, par mail, ainsi que via un dépôt sur la BDESE, ce dont l’ensemble des élus sont informés, ceci jusqu’à ce que l’usage de la BDESE soit bien appréhendé par les élus. Pour les éventuelles présentations relatives à des points d’information, la Direction s’engage à faire ses meilleurs efforts pour transmettre ces documents dans ce même délai. Pour les éventuelles présentations relatives à des documents volumineux tels que le bilan social par exemple, la Direction s’engage à faire ses meilleurs efforts pour transmettre ces documents plus en amont,

Une formation pratique à l’utilisation de la BDESE sera organisée en début de mandature pour l’ensemble des élus, titulaires et suppléants, du CSE.

Il est indiqué que les réunions du CSE en présentiel seront privilégiées. Toutefois, conformément à l’accord de Groupe du 17 mars 2020, il est rappelé que les réunions du CSE peuvent, en cas de nécessité (raisons sanitaires ; organisationnelles ; urgence ; etc), être organisées en visioconférence, exceptionnellement en mode hybride (mix entre présentiel et visioconférence).

Procès-verbaux des réunions du Comité Social et Economique

Le procès-verbal des réunions du CSE est rédigé par le Secrétaire de l’instance.

En cas d’absence de ce dernier, le Secrétaire adjoint a la charge de la rédaction du procès-verbal de la réunion en question.

En cas d’absence de ces deux membres, un membre titulaire, désigné à la majorité des membres titulaires présents par vote à main levée assure ce rôle pour cette seule séance.

Le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur dans les meilleurs délais à compter de la réception des minutes transmises par le sténotypiste.

Délibérations

Les délibérations du CSE sont prises à la majorité des membres titulaires présents.

Délais de consultation

Délai de consultation de droit commun

Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le CSE dispose d’un délai maximal de 15 jours à réception de l’ensemble des documents pour rendre son avis à compter de la communication des informations relatives à l’objet de la consultation.

Un délai supplémentaire peut toutefois être accordé afin que le CSE puisse rendre un avis éclairé si le délai d’examen est insuffisant par accord entre le Président et le Secrétaire de l’instance.

Dans le cas général, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration du délai de 15 jours précité.

Délai de consultation en cas d’intervention d’un expert

En cas d’intervention d’un expert, le CSE dispose d’un délai maximal de deux mois pour rendre son avis à compter de la communication de l’ensemble des documents relatifs à l’objet de la consultation.

Un délai supplémentaire peut toutefois être accordé afin que le CSE puisse rendre un avis éclairé si le délai d’examen est insuffisant par accord entre le Président et le Secrétaire de l’instance dans la limite de trois mois.

Dans le cas général, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration du délai de 2 mois précité.

CHAPITRE 3 : LES EXPERTISES

Le CSE peut désigner un expert pour l’assister dès qu’un point nécessitant le recours à un expert est mis à l’ODJ, dans les conditions fixées par la loi, sur les sujets pour lesquels cette désignation est légalement prévue. La désignation de l’expert par le CSE intervient lors de sa première réunion d’information portant sur le sujet concerné.

Lorsque le CSE décide de recourir à un expert, les frais de l’expertise sont pris en charge :

1. Par l’employeur :

• pour la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise

• pour la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

• En cas de licenciements collectifs pour motif économique, dans les conditions prévues aux articles L. 1233-34 et suivants ;

• Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'entreprise

• en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle, lorsque conformément à la jurisprudence, l’entreprise ne dispose d’aucun indicateur ;

2. Par l’employeur et le CSE : Les frais de l’expertise sont pris en charge par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 % et par l’employeur, à hauteur de 80 %, concernant

• la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• les consultations ponctuelles autres que celles-citées ci-dessus.

Il est rappelé qu’en application de l’article L. 2315-80 du Code du travail, lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont intégralement pris en charge par l'employeur lorsque le budget de fonctionnement du comité social et économique est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes.

3. Par le CSE intégralement pour les expertises libres auxquelles il fait appel pour la préparation de ses travaux.

CHAPITRE 4 : LA FORMATION DES MEMBRES DU CSE

Formation économique

Bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée de cinq jours les membres titulaires et suppléants du CSE :

• élus pour la première fois ;

• ayant déjà exercé leur mandat pendant une durée de quatre ans (cumulés et non nécessairement consécutifs).

Il est rappelé que depuis la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le stage de formation économique peut désormais porter sur les conséquences environnementales.

Conformément à la loi, le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE ou par les organisations syndicales elles-mêmes si le budget AEP du CSE s’avère épuisé. Les frais liés au stage (frais pédagogiques du stage, frais de transport, logement…) s'imputent alors sur le budget de fonctionnement.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

Le temps consacré est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel par l’entreprise. Il n’est pas déduit du crédit mensuel d’heures de délégation des membres titulaires.

Formation en Santé, Sécurité et Conditions de travail

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions.

Cette formation est d'une durée :

• de 5 jours pour les membres de la CSSCT

• de 5 jours pour tous les autres membres du CSE s’il s’agit de leur premier mandat et de 3 jours pour ceux qui auraient été réélus (ceci de façon à ce que tous les élus soient bien formés pour le cas où l’un d’entre eux serait amené à remplacer un des membres désignés au sein de la CSSCT).

Les frais pédagogiques de cette formation sont pris en charge par l’employeur.

Le temps consacré est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit mensuel d’heures de délégation des membres de la CSSCT et des membres du CSE.

CHAPITRE 5 : LES MOYENS DU CSE

Ressources

Budget de fonctionnement

L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,21% de la masse salariale brute, visée à l’article L. 2315-61 du Code du travail.

Budget des activités sociales et culturelles

La contribution versée chaque année par l’employeur représente 1,75 % de la masse salariale brute, visée à l’article L. 2312-83 du Code du travail.

Le CSE peut décider par une délibération, de transférer au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l’article L. 2312-84 du Code du travail, en cas de reliquat budgétaire, l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Moyens humains et techniques

Le CSE bénéficie de moyens humains (pour assurer la gestion des activités sociales et culturelles) et techniques (informatiques notamment) nécessaires à son bon fonctionnement.

Heures de délégation des membres du CSE

Délégation du personnel

Au regard de la composition prévisionnelle des effectifs de l’entreprise, chaque membre titulaire du CSE bénéficie de 24 heures mensuelles de délégation.

Les heures de délégation peuvent être réparties entre les membres de la délégation (titulaires et suppléants) sans pouvoir conduire l’un des membres à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

En application de l’article R. 2315-5 du Code du travail en vigueur au jour de signature du présent accord, chaque membre titulaires constituant la délégation du personnel du CSE peut utiliser ses heures de délégation cumulativement dans la limite de douze mois, sans que cette règle ne puisse le conduire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie au titre de ce mandat. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Est payé comme temps de travail effectif et non déduit des heures de délégation le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions de ses commissions, sans limite d’heures.

Par dérogation, le temps passé aux réunions de la CSSCT et de la commission des DP est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres de la délégation du personnel au CSE.

Représentants syndicaux

Les représentants syndicaux bénéficient de 20 heures de délégation par mois.

CHAPITRE 6 : COMMISSIONS DU CSE

Le CSE dispose de 10 commissions.

Excepté pour la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et la commission des DP dont les membres sont désignés selon les modalités précisées à l’article 6.1.1 et 6.2.1 ci-après, les membres des commissions du CSE sont désignés par les organisations syndicales représentatives parmi leurs représentants élus au CSE et les collaborateurs de l’entreprise, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité, dans les conditions définies aux articles afférents 6.3 à 6.10.

Ces désignations sont opérées lors de la première réunion du CSE suivant les résultats des élections professionnelles.

Une nouvelle désignation est opérée dans les mêmes conditions à chaque vacance de siège au sein d’une commission, au cours de la réunion suivante du CSE. La vacance, au sens du présent article, s’entend de l’absence définitive du représentant résultant de la cessation de son mandat.

Il est précisé que les suppléants n’assistent aux réunions des commissions qu’en l’absence du titulaire.

Les modalités de fonctionnement des commissions du CSE sont précisées par le règlement intérieur du CSE, conformément aux dispositions légales applicables et sous réserve des dispositions spécifiques prévues par le présent accord.

Il est par ailleurs rappelé que les commissions du CSE ne disposent pas de la personnalité morale.

Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail

En application des dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée au sein du CSE.

Membres de la CSSCT

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail. Elle comprend 7 membres désignés par le CSE parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE, dont au moins un représentant cadre ou journaliste prévu à l’article L. 2314-11 du Code du travail.

Chaque organisation syndicale représentative ayant au moins un élu au CSE peut nommer un membre au sein de la CSSCT parmi ses élus titulaires ou suppléants. Les sièges restants sont pourvus par scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne au sein du collège électoral constitué par les élus titulaires du CSE présents en séance.

Les organisations syndicales représentatives qui disposent de membres titulaires au sein de la CSSCT peuvent désigner un membre suppléant pour chacun d’eux, parmi les élus titulaires et suppléants du CSE, pour les remplacer et assister à la réunion de la CSSCT en cas d’absence. Le cas échéant, le suppléant peut utiliser le crédit d’heures du titulaire prévu pour ce mandat.

Cette désignation intervient au cours de la première réunion du CSE suivant les résultats des élections professionnelles, pour une durée égale à celle des membres du CSE.

En cas de perte de mandat, il peut être procédé à leur remplacement dans les mêmes conditions que leur désignation, pour la durée des mandats restant à courir.

Les membres de la CSSCT qui ont le statut de titulaire au CSE bénéficient de 10 heures de délégation supplémentaire pour l’exercice de leurs attributions (hors réunions convoquées par l’employeur). Les membres de la CSSCT qui ont le statut de suppléant au CSE bénéficient de 14 heures de délégation pour l’exercice de leurs attributions (hors réunions convoquées par l’employeur).

Les heures de délégation attribuées au titre de la CSSCT qui n’ont pas été prises au cours d’un mois peuvent être reportées sur le mois suivant sans pouvoir conduire l’un des membres à disposer, dans le mois considéré, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il peut bénéficier au cours de ce mois. Les heures d’un mois M reportées sur le mois M+1 seront ainsi perdues si elles n’ont pas été prises au cours du mois M+1. Pour l'utilisation des heures ainsi reportées, le représentant informe la Direction des Relations Sociales au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Ces heures de délégations sont cumulables avec celles dont ils peuvent bénéficier, le cas échéant, au titre d’un autre mandat.

Attributions de la CSSCT

Par le présent accord, le CSE délègue à la commission santé, sécurité et conditions de travail toutes les attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du droit de recours à un expert, des attributions consultatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, du pouvoir d’ester en justice, et du droit d’alerte prévu à l’article L. 4131-1 et suivants du Code du travail.

Les missions de la CSSCT sont de trois ordres :

• Des missions récurrentes : travaux en commission, rapport de synthèse présenté en CSE par le rapporteur

• Des missions nécessaires aux consultation(s) diverse(s) du CSE : travaux préparatoires en commission, rapport de synthèse, le cas échéant, préconisation, étant entendu que le CSE peut décider, dans ce cadre, de se saisir directement des travaux en CSE.

• Des missions liées à des situation(s) exceptionnelle(s), problèmes graves, droit d’alerte : dans ce cadre, le CSE peut également se saisir directement.

Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT se réunit 4 fois par an, avant la réunion du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Elle peut également être réunie pour préparer les réunions du CSE, en cas de consultation sur une question relative à la santé, la sécurité ou les conditions de travail, afin de lui permettre de rendre un avis éclairé. Dans ce cas, la CSSCT est amenée à rendre des recommandations pour éclairer le CSE et faciliter son rôle dans les avis qu'il aurait à émettre.

Un secrétaire-rapporteur est désigné par la CSSCT en son sein au cours de sa première réunion. Le secrétaire-rapporteur de la CSSCT et son Président sont invités aux réunions du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité. Par ailleurs, pour favoriser la qualité des réponses en séance, des personnes extérieures au CSE peuvent être invitées par l’employeur à participer aux réunions de la CSSCT avec voix consultative, conformément aux dispositions légales.

A la demande de membres, la Commission peut être accompagnée par un collaborateur expert en cas de besoin pour mieux expliciter une problématique précise, sous réserve de l’accord préalable de la Direction.

Convocations, documents, ordres du jour et comptes rendus de la CSSCT

L’ordre du jour de chaque réunion de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail est établi conjointement par son Président et son secrétaire-rapporteur.

La commission est convoquée par son Président, au moins 8 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. La convocation est transmise par messagerie électronique avec l’ordre du jour de la réunion et l’ensemble des documents afférents aux membres désignés titulaires et suppléants ainsi qu’à leur organisation syndicale.

La CSSCT peut procéder à l’élaboration de rapports sur les sujets relevant de sa compétence. Ces rapports sont transmis au CSE par le rapporteur désigné.

Les comptes rendus des réunions de la CSSCT sont établis par son secrétaire-rapporteur et communiqués en amont aux membres du CSE, après approbation des membres de la CSSCT. Ils font ensuite l’objet d’une publication par tout moyen.

Commission des délégués du personnel

Nombre et modalités de désignation

La commission des délégués du personnel est composée de 7 membres dont au moins un sera désigné parmi les élus titulaires du CSE pour chaque organisation syndicale représentative ayant au moins un élu au CSE. Les autres pourront l’être parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE ou d’autres salariés de l’entreprise, par scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne au sein du collège électoral constitué par les élus titulaires du CSE présents en séance.

En cas de perte de mandat, dans les mêmes conditions que celles applicables aux membres élus du CSE, il peut être procédé à leur remplacement dans les mêmes conditions que leur désignation, pour la durée des mandats restant à courir.

Les organisations syndicales représentatives qui disposent de membres titulaires au sein de la commission DP peuvent désigner un membre suppléant pour chacun d’eux, parmi les élus titulaires du CSE, pour les remplacer et assister à la réunion de la commission en cas d’absence. Le cas échéant, le suppléant peut utiliser le crédit d’heures du titulaire prévu pour ce mandat.

Cette désignation intervient au cours de la première réunion du CSE suivant les résultats des élections professionnelles, pour une durée égale à celle des membres du CSE.

En cas de perte de mandat, il peut être procédé à leur remplacement dans les mêmes conditions que leur désignation, pour la durée des mandats restant à courir.

Attributions de la Commission DP

Les membres de la commission DP exercent les attributions déléguées par le CSE, conformément à l’article 1.4 du présent accord, et ont notamment pour mission de présenter toutes les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les conventions collectives et accords applicables dans l’entreprise.

Modalités de fonctionnement de la commission des DP et heures de délégation de ses membres

Les membres de la commission DP sont réunis sur convocation de l’employeur, adressée au moins 8 jours avant la réunion. Les questions adressées à la Direction doivent lui être communiquées au plus tard 3 jours avant la tenue de la commission.

La commission des délégués du personnel se réunit une fois par mois.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Un rapporteur est désigné par la Commission des DP en son sein, parmi les membres élus titulaires du CSE, au cours de sa première réunion. Le rapporteur de la Commission des DP, et son Président, sont invités à participer à chaque réunion du CSE.

Pour favoriser la qualité des réponses apportées, le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité, dans la limite de trois.

Chaque organisation syndicale représentée dans la Commission peut être accompagnée par un collaborateur expert en cas de besoin pour mieux expliciter une question qu’elle aura posée, sous réserve de l’accord préalable de la Direction.

Les membres de la commission DP qui ont le statut de titulaire au CSE bénéficient de 8 heures de délégation supplémentaire pour l’exercice de leurs attributions (hors réunions convoquées par l’employeur).

Les membres de la commission DP qui ont le statut de suppléant au CSE ou qui sont désignés sans être élus au CSE bénéficient de 12 heures de délégation pour l’exercice de leurs attributions (hors réunions convoquées par l’employeur).

Les heures de délégation attribuées au titre de la commission DP qui n’ont pas été prises au cours d’un mois peuvent être reportées sur le mois suivant sans pouvoir conduire l’un des membres à disposer, dans le mois considéré, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il peut bénéficier au cours de ce mois. Les heures d’un mois M reportées sur le mois M+1 seront ainsi perdues si elles n’ont pas été prises au cours du mois M+1. Pour l'utilisation des heures ainsi reportées, le représentant informe la Direction des Relations Sociales au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Ces heures de délégations sont cumulables avec celles dont ils peuvent bénéficier le cas échéant au titre d’un autre mandat.

Les réponses apportées par la Direction à la commission DP sont établies et communiqués aux membres de la commission DP et aux membres du CSE dans un délai de 7 jours à compter de la date de la réunion et en tout état de cause, avant la réunion du CSE suivant la tenue de la commission DP. Les comptes rendus font l’objet d’une publication par tout moyen dans un délai de 7 jours à compter de la date de la réunion.

Les membres CSE (titulaires et suppléants) peuvent demander qu’un point portant sur les réclamations individuelles et collectives soit inscrit à l’ODJ du CSE.

Commission environnement, développement durable et écologie

Une commission supplémentaire, intra-groupe, spécifiquement dédiée à la politique de développement durable de l'entreprise est créée. Les modalités relatives à sa composition et ses missions sont précisées par un accord de groupe ad hoc.

Commission économique

La commission est présidée par un représentant de la direction.

Chaque organisation syndicale représentative ayant au moins un élu au CSE a la possibilité de désigner une personne, élue titulaire ou suppléante, comme membre titulaire de la commission économique.

Chaque organisation syndicale représentative ayant au moins un membre titulaire à la commission économique peut également désigner un membre suppléant à cette commission (parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE) pour remplacer le titulaire et assister à la réunion de la commission en cas d’absence de celui-ci.

Conformément aux dispositions légales, il est précisé qu’au moins un représentant de la catégorie des cadres figure parmi les membres de la commission.

La commission économique peut se faire assister par un salarié expert en matière financière de son choix ou par un expert-comptable désigné par le CSE.

Un secrétaire-rapporteur est désigné par les membres de la commission économique en son sein au cours de sa première réunion.

La commission économique se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son Président.

La commission économique est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet.

Le compte rendu des réunions de la commission économique est établi par son secrétaire-rapporteur et communiqué en amont aux membres du CSE, après approbation des membres de la commission économique.

Pour faciliter son compte rendu et exclusivement à cette fin, le président sera autorisé à enregistrer les débats après avoir obtenu le consentement de tous les membres salariés et employeurs participant à la réunion. En tout état de cause, il s’engage à ne pas transmettre à un quelconque tiers (appartenant ou non à la commission ou à l’entreprise), à ne plus exploiter et à détruire cet enregistrement une fois le compte rendu présenté en CSE.

La commission sera amenée à rendre des recommandations pour éclairer le CSE et faciliter son rôle dans les avis qu'il aurait à émettre, notamment pour la consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Commission de la formation

Chaque organisation syndicale représentative ayant au moins un élu au CSE a la possibilité de désigner une personne, élue ou non, comme membre titulaire de la commission formation.

Chaque organisation syndicale représentative ayant au moins un membre titulaire à la commission de la formation peut également désigner un membre suppléant à cette commission (selon les mêmes modalités de désignation que les membres titulaires) pour remplacer le titulaire et assister à la réunion de la commission en cas d’absence de celui-ci.

La Commission formation est présidée obligatoirement par un membre, titulaire ou suppléant, du CSE désigné par les membres de la commission formation au cours de la première réunion du CSE. Le président ainsi désigné est seul rapporteur de ladite commission devant le CSE.

Le compte rendu des réunions de la commission formation est établi par son Président et communiqué en amont aux membres du CSE, après approbation des membres de la commission formation.

Pour faciliter son compte rendu et exclusivement à cette fin, le président sera autorisé à enregistrer les débats après avoir obtenu le consentement de tous les membres salariés et employeurs participant à la réunion. En tout état de cause, il s’engage à ne pas transmettre à un quelconque tiers (appartenant ou non à la commission ou à l’entreprise), à ne plus exploiter et à détruire cet enregistrement une fois le compte rendu présenté en CSE.

Trois représentants de la Direction, dont au moins un appartenant à l’Université TF1, assistent à cette commission.

Elle se réunit au moins deux fois par an.

Le rôle de la commission de formation est de préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l’article L. 2312-17 du Code du travail dans les domaines de sa compétence, d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, d’étudier les problématiques spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La commission sera amenée à rendre des recommandations pour éclairer le CSE et faciliter son rôle dans les avis qu'il aurait à émettre, le cas échéant concernant les consultations sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise.

Commission d’information et d’aide au logement

Chaque organisation syndicale représentative ayant au moins un élu au CSE a la possibilité de désigner une personne, élue ou non, comme membre titulaire de la commission d’information et d’aide au logement, dit Commission Logement.

Chaque organisation syndicale représentative ayant au moins un membre titulaire à la commission logement peut également désigner un membre suppléant à cette commission (selon les mêmes modalités de désignation que les membres titulaires) pour remplacer le titulaire et assister à la réunion de la commission en cas d’absence de celui-ci.

La Commission d’information et d’aide au logement est présidée obligatoirement par un membre, titulaire ou suppléant, du CSE. La désignation des membres a lieu au cours de la première réunion du CSE. Le président ainsi désigné est seul rapporteur de ladite commission devant le CSE.

Le compte rendu des réunions de la commission logement est établi par son Président et communiqué en amont aux membres du CSE, après approbation des membres de la commission logement.

Pour faciliter son compte rendu et exclusivement à cette fin, le président sera autorisé à enregistrer les débats après avoir obtenu le consentement de tous les membres salariés et employeurs participant à la réunion. En tout état de cause, il s’engage à ne pas transmettre à un quelconque tiers (appartenant ou non à la commission ou à l’entreprise), à ne plus exploiter et à détruire cet enregistrement une fois le compte rendu présenté en CSE.

Deux représentants de la Direction assistent à cette commission.

Elle se réunit au moins une fois par an.

Le rôle de la commission d’information et d’aide au logement est de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

Commission égalité professionnelle

Chaque organisation syndicale représentative ayant au moins un élu au CSE a la possibilité de désigner une personne, élue ou non, comme membre titulaire de la commission de l’égalité professionnelle.

Chaque organisation syndicale représentative ayant au moins un membre titulaire à la commission de l’égalité professionnelle peut également désigner un membre suppléant à cette commission (selon les mêmes modalités de désignation que les membres titulaires) pour remplacer le titulaire et assister à la réunion de la commission en cas d’absence de celui-ci.

La Commission de l’égalité professionnelle est présidée obligatoirement par un membre, titulaire ou suppléant, du CSE désigné par les membres de la commission de l’égalité professionnelle au cours de la première réunion du CSE. Le président ainsi désigné est seul rapporteur de ladite commission devant le CSE.

Le compte rendu des réunions de la commission égalité professionnelle est établi par son Président et communiqué en amont aux membres du CSE, après approbation des membres de la commission égalité professionnelle.

Pour faciliter son compte rendu et exclusivement à cette fin, le président sera autorisé à enregistrer les débats après avoir obtenu le consentement de tous les membres salariés et employeurs participant à la réunion. En tout état de cause, il s’engage à ne pas transmettre à un quelconque tiers (appartenant ou non à la commission ou à l’entreprise), à ne plus exploiter et à détruire cet enregistrement une fois le compte rendu présenté en CSE.

Deux représentants de la Direction assistent à cette commission.

Elle se réunit une fois par an.

Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l’article L. 2312-17 du Code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

La commission sera amenée à rendre des recommandations pour éclairer le CSE et faciliter son rôle dans les avis qu'il aurait à émettre, le cas échéant concernant la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

Commission des marchés

La commission des marchés est composée de 4 membres, désignés parmi les élus titulaires du CSE.

Elle est présidée par l’un de ses membres, désigné par les membres de la commission au cours de la première réunion du CSE. Le président ainsi désigné est seul rapporteur de la dite commission devant le CSE.

Le compte rendu des réunions de la commission des marchés est établi par son Président et communiqué en amont aux membres du CSE, après approbation des membres de la commission des marchés.

Pour faciliter son compte rendu et exclusivement à cette fin, le président sera autorisé à enregistrer les débats après avoir obtenu le consentement de tous les membres salariés et employeurs participant à la réunion. En tout état de cause, il s’engage à ne pas transmettre à un quelconque tiers (appartenant ou non à la commission ou à l’entreprise), à ne plus exploiter et à détruire cet enregistrement une fois le compte rendu présenté en CSE.

Elle se réunit dès le déclenchement des seuils légaux l’y obligeant.

Le rôle de la commission des marchés est de choisir les fournisseurs et prestataires du CSE, pour les marchés dont les montants sont supérieurs aux seuils fixés par décret. Elle rend compte de ces choix au Comité, au moins une fois par an.

Commission activités sociales et culturelles

Chaque organisation syndicale représentative ayant au moins un élu au CSE a la possibilité de désigner une personne, élue ou non, comme membre titulaire de la commission des activités sociales et culturelles.

Chaque organisation syndicale représentative ayant au moins un membre titulaire à la commission des activités sociales et culturelles peut également désigner un membre suppléant à cette commission (selon les mêmes modalités de désignation que les membres titulaires) pour remplacer le titulaire et assister à la réunion de la commission en cas d’absence de celui-ci.

La Commission des activités sociales et culturelles est présidée obligatoirement par un membre, titulaire ou suppléant, du CSE désigné par les membres de la commission activités sociales et culturelles au cours de la première réunion du CSE. Le président ainsi désigné est seul rapporteur de ladite commission devant le CSE.

Le compte rendu des réunions de la commission activités sociales et culturelles est établi par son Président et communiqué en amont aux membres du CSE, après approbation des membres de la commission activités sociales et culturelles.

Pour faciliter son compte rendu et exclusivement à cette fin, le président sera autorisé à enregistrer les débats après avoir obtenu le consentement de tous les membres salariés et employeurs participant à la réunion. En tout état de cause, il s’engage à ne pas transmettre à un quelconque tiers (appartenant ou non à la commission ou à l’entreprise), à ne plus exploiter et à détruire cet enregistrement une fois le compte rendu présenté en CSE.

Elle se réunit au moins deux fois par an.

Le rôle de la commission des activités sociales et culturelles est de présenter un bilan détaillé de toutes les activités sociales et culturelles tout en apportant un éclairage sur les prestations proposées.

La commission sera également amenée à rendre des recommandations pour éclairer le CSE et faciliter son rôle dans les avis qu'il aurait à émettre.

Commission restauration

Une commission supplémentaire, intra-groupe, spécifiquement dédiée à la restauration est créée en remplacement de la commission restauration antérieurement dédiée exclusivement à TF1 SA. Les modalités relatives à sa composition et ses missions sont précisées par un accord de groupe ad hoc.

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES

Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats du CSE qui est fixée dans le protocole d’accord préélectoral de TF1 SA relatif au CSE. Il entre en vigueur au lendemain de la proclamation des résultats des élections professionnelles de TF1 SA, soit à compter du 21 avril 2023 ou du 5 mai 2023 en cas de second tour.

Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application rencontrées dans sa mise en œuvre est réalisée par la Direction auprès des organisations syndicales signataires et représentatives, au terme de chaque mandat du CSE, préalablement à son renouvellement. A cette occasion, une réunion peut être organisée à la demande d’une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.

Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou y ayant adhéré pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision, accompagnée d’un projet d’avenant au présent accord, qui devra être notifiée par courrier/courriel avec accusés de réception à chacun des autres signataires, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord

Une réunion de négociation sera alors organisée dans les 60 jours à compter de la notification de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Publicité de l’accord

Une fois signé, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail, une fois signé, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de TF1 SA, selon les modalités suivantes :

• en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• en un exemplaire, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à Boulogne, le 19 avril 2023

Pour la Direction, représentée par ___________, Directeur des Relations Sociales Groupe TF1

Pour le syndicat SNAJ-CFTC, représenté par ___________ et ___________, déléguées syndicales et ___________ et ___________, mandatés

Pour le syndicat FO MEDIAS, représenté par ___________ et ___________, délégués syndicaux et ___________, mandatée,

Pour le syndicat CFE-CGC, représenté par ___________, déléguée syndicale et ___________, mandatée,

Pour le syndicat National des Médias CFDT, représenté par ___________ et ___________, délégués syndicaux,

Pour le syndicat CGT TF1, représenté par___________ et ___________, délégués syndicaux et ___________, mandaté,

« La CGT-TF1 signe ce nouvel accord, mais regrette la baisse du nombre d'heures de délégation et du nombre de membres par commissions »