Accord d'entreprise "Protocole d'accord social 2018" chez GERANT MANDATAIRE CHAUSSURES ERAM - CHAUSSURES RENE (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD SOCIAL 2018

- Entre, d'une part, l’U.E.S. ERAM composée des sociétés suivantes :

La Société CHAUSSURES HERVE,

La Société CHAUSSURES RENE,

La Société ERAM SERVICES,

représentées par Monsieur xxx, Directeur des Resouces Humaines de l’UES ERAM

- Et, d'autre part les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES des magasins ERAM, représentées respectivement par :

• Madame xxx, déléguée syndicale C.F.E/C.G.C.

• Monsieur xxx, délégué syndical CFTC

Dans le cadre des dispositions de la loi du 13 novembre 1982 relative à la négociation collective, les parties se sont rencontrées sur proposition de la Direction, afin de procéder à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs et l’égalité professionnelle Hommes / Femmes.

Trois réunions concernant les Négociations Annuelles Obligatoires se sont tenues :

Le 29 septembre 2017 à Saint Pierre Montlimart

Le 19 Octobre 2017 à Paris

Le 22 Novembre 2017 à Paris

Au cours des discussions, les parties ont examiné les informations extraites de la Base de données économiques et sociales remises par la Direction portant notamment sur :

1/ la répartition du personnel par catégorie professionnelle,

2/ la comparaison du salaire moyen par catégorie professionnelle,

3/ la comparaison du salaire moyen mensuel pour les hommes et les femmes,

4/ le nombre de salariés employés à temps partiel.

A l’issue, il a été convenu entre les parties signataires ce qui suit :

Il est expressément convenu et arrêté ce qui suit :

En préambule, les parties conviennent de poursuivre les négociations au cours du 1^er semestre 2018 afin de négocier la refonte du système de rémunération des équipes Réseau.

Les mesures suivantes ont cependant été arrêtées :

* * *

1/ Titres Ticket restaurant® -

A compter du 1^er Février 2018, les règles d’attribution des Ticket Restaurant® évoluent, à savoir :

Sont accordés 14 titres Ticket Restaurant® par mois pour tous les salariés à temps complet ayant une ancienneté continue supérieure à 3 mois.

Le nombre de titres Ticket Restaurant® attribué à chaque salarié(e) variera en fonction de sa durée contractuelle de travail et de ses jours d’absence du mois, quel qu’en soit le motif (congés, maladie,…).

Les salariés remplissant les conditions d’ancienneté recevront chaque mois le nombre de titres Ticket Restaurant® correspondant à leur temps de présence du mois précédent.

La prise en charge des titres Ticket Restaurant®, d’une valeur unitaire de 5.50 €, est assurée à 50% par l’entreprise et à 50% par le salarié.

2/ Rémunération sur les ventes WEB

Pour 2018, les Directeurs de magasin, les Managers de magasin, les Responsables de magasin ainsi que les adjointes continueront à percevoir mensuellement une rémunération brute variable fixée en pourcentage du chiffre d’affaires TTC des ventes WEB livrées dans le magasin où ils sont employés.

Ces pourcentages, quels que soient les articles commandés sur le site WEB et livrés en magasin (chaussants et non chaussants), seront identiques à ceux appliqués sur le chiffre d’affaires chaussures de leur magasin.

3/ Prime annuelle

La prime annuelle est reconduite en 2018.

Cette prime annuelle bénéficiera à tous les salariés présents au 30 novembre 2018 et sera versée avec la paie de novembre aux conditions suivantes :

- Son montant restera fixé à 500 € bruts en 2018

- Cette prime annuelle sera attribuée à tous les salariés employés en contrat de travail à durée indéterminée et en contrat de travail déterminée, ayant une ancienneté continue d'au moins 30 mois à la date de son versement.

- Cette prime sera intégrale si la durée de travail contractuelle du salarié est d'au moins 30 heures par semaine.

- Elle sera proratisée à la durée de travail contractuelle du salarié si celle-ci est inférieure à 30 heures par semaine.

- Pour les salariés ayant été absents au cours des douze derniers mois, hors périodes de suspension de contrat assimilés à du temps de travail effectif, la prime sera proratisée aux heures de travail effectuées depuis le 01^er décembre de l’année précédente.

Si, à l'avenir, une prime ou un supplément annuel de rémunération, ayant le même objet ou la même cause que la prime instaurée par le présent article, était rendu obligatoire par une disposition légale ou conventionnelle, ces deux sommes ne se cumuleraient pas et seule la plus favorable des deux serait alors versée.

4/- Prime mensuelle sur la vente de produits d’entretien

ERAM / COMBO  / SOLDERIES

L’entreprise décide de reconduire pour 2018 la prime mensuelle liée au chiffre d’affaires TTC du magasin réalisé en produits d’entretien.

Cette prime mensuelle est attribuée aux conseillèr(es) de vente ainsi qu’aux adjoint(es) employé(e)s en contrat de travail à durée indéterminée et en contrat de travail à durée déterminée, ayant une ancienneté continue d'au moins 2 mois à la date de son versement.

Le terme « produits d’entretien » désigne tous les articles actuellement référencés sous les codes 10-5 / 15-5 de la nomenclature tels que : bombe aérosol, cirage, semelles, lacets, etc.

Le montant de la prime mensuelle (base 151.67 heures) et les objectifs fixés restent inchangés, à savoir :

- 15 euros brut si le montant TTC du chiffre d’affaires en produit d’entretien représente au moins 4 % du CA TTC du magasin.

- 20 euros brut si le montant TTC du chiffre d’affaires en produit d’entretien représente au moins 4,50 % du CA TTC du magasin.

- 30 euros brut si le montant TTC du chiffre d’affaires en produit d’entretien représente au moins 5 % du CA TTC du magasin.

- 40 euros brut si le montant TTC du chiffre d’affaires en produit d’entretien représente au moins 5,50 % du CA TTC du magasin.

- 50 euros brut si le montant TTC du chiffre d’affaires en produit d’entretien représente au moins 6 % du CA TTC du magasin.

Cette prime sera versée au prorata des heures réellement travaillées au cours du mois (toute période d’absence, pour quelque cause que ce soit, ne sera donc pas prise en compte).

Si, à l'avenir, une prime ou un supplément annuel de rémunération, ayant le même objet ou la même cause que la prime instaurée par le présent article, était rendu obligatoire par une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle, ces deux éléments de salaire ne se cumuleraient pas et seul le plus favorable des deux serait alors versé.

5/- Bons de réduction

Pour 2018, l’entreprise renouvelle l’attribution des carnets de bons de réduction de 30% pour ERAM et 15% pour STAGGY ( NB : un taux de 30% sera appliqué sur la collection MDD Staggy)

6 /- Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de sa signature pour une durée d’une année.

7 /- Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes du Maine et Loire, lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

à St Pierre Montlimart,

le 17 Janvier 2018