Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez BATEG (Siège)

ACCORD DE LA SOCIETE Négociation annuelle obligatoire, année 2019

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, La Direction de BATEG et les organisations syndicales se sont réunies les 6, 18 et 21 décembre 2018.

Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le 6 décembre 2018 à chaque délégué syndical rappelant les thématiques suivantes :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et organisation du temps de travail,

• Intéressement, participation et l’épargne salariale,

• Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

• Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,

• Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés,

• Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion.

Les parties ont négocié sur les thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives.

Le document ci-après reprend :

Les propositions du syndicat CGT

Les propositions du syndicat CFE-CGC

Les propositions de la Direction de BATEG

PROPOSITIONS syndicat CGT

• Demande une augmentation de 5% de la masse salariale avec un minimum de 2.5% par personne soit accordé à tous les bâtisseurs, y compris longue maladie, accident du travail, et hors promotion,

• 10% du temps de récupération par rapport au temps de piochage ;

• Prime de hauteur pour tous les ouvrages de grande hauteur ;

• Revalorisation du panier à hauteur de 2€ par jour ;

• Demande que BATEG continue sa politique concernant les départs accompagnés

• Demande la revalorisation du trajet à hauteur 1€ par zone et par jour de présence ;

• Revalorisation de la prime de nettoyage de 10€ par mois ;

• Augmentation de 10% sur toutes les médailles et que les médailles soient prises en charge dans leur totalité et non proportionnellement au nombre d’années passées dans l’entreprise ;

• Prise en charge par BATEG de toute augmentation de la mutuelle ;

• Demande que la ligne de compensation variable soit transformée en taux horaire en parti, échelonnée sur une ou deux années ;

• Prise en charge des jours de carence quel que soit le nombre d’arrêts maladie,

• Demi-journée offerte pour la rentrée scolaire ;

• Demande que le logiciel IRIS ne soit plus bloqué à 10h par jour, car ce pointage ne reflète pas la réalité de nos chantiers ;

• Une journée supplémentaire pour tous les évènements familiaux et une journée offerte pour enfant malade de moins de 16 ans en dehors du jour de JRTT ;

• 12 JRTT acquis dès le début de l’année et que les 6 jours qui sont à l’initiative des salariés puissent vraiment être pris sans aucune contrainte ;

• Ponts 10 juin 2019 (pentecôte), 31 mai 2019 (ascension) et 16 aout 2019 ;

• Revalorisation de la cotisation des œuvres sociales de 0.75% à 0.90% ;

• BATEG continue les efforts au niveau de la sécurité, de la formation, et l’égalité des chances ;

• Continuer les efforts sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle, au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, et le suivi prioritaire des salariés handicapés en vue de l’amélioration des conditions de travail. Pour cela que la direction s’engage à accompagner les collaborateurs dont la santé ne permettra plus le maintien à son poste, salariés RQTH, ou ayant des restrictions médicales de la médecine du travail et les salariés de plus de 55 ans. Pour garantir les chances de réussite, progresser par des actions de proximité envers ces salariés en s’appuyant sur l’aide de TRAJEO’H.

PROPOSITIONS syndicat CFE-CGC

• Revalorisation des salaires pour les ETAM et Cadres de 4% et augmentation complémentaire pour les promotions de 9% ;

• Demande qu’une mise à jour des salaires soit faite entre les nouveaux arrivés et ceux qui ne sont pas présents dans l’entreprise depuis une ou plusieurs années pour une égalité saine et équitable ;

• Revalorisation de 300 à 500€ mensuelle soit mise en place pour répondre aux efforts fournis, à ne pas prendre compte sur la prime d’objectif et responsabilité versée au mois de mars,

• Demande paquetage pour les chefs de chantiers et versement d’une prime de nettoyage de 25€ par mois ou carte de lavage ;

• Fixation de la journée patron au 31 mai 2019 ;

• 2 jours de RTT maximum fixés à l’initiative de l’employeur ;

• 15€ par jour en compensation des 45min de trajet pris sur le temps de repos ;

• Revalorisation de 10 à 15% pour les jeunes ;

• Revalorisation des médailles de 40€ ;

• Revalorisation des paniers de 1€ ;

• Revalorisation de la prise en charge du RIE de 6% ;

• Point d’arrêt sur la mutuelle, réflexion à mener sur certains remboursements ainsi que sur la prise en charge de certaines prestations. Prise en charge de toute augmentation en 2019.

PROPOSITIONS de la Direction

1. Salaires

2,5% d’enveloppe générale de la masse salariale

• Pour les compagnons : 2% en augmentation générale et 0,5% en individuelle, sauf absence supérieure à 1 an, période d’essai non validée et cas exceptionnel justifié par la hiérarchie

• Pour les ETAM et cadres : enveloppe d’augmentation individuelle prévue de 2.5% (0€ uniquement avec justification de la hiérarchie)

Par ailleurs, pour les ETAM, il a également été annoncé en séance qu’une attention particulière serait portée sur les plus bas salaires à savoir les salaires inférieurs à 2850€ bruts / mois avec une augmentation minimale de 35€.

2. Repas

• Panier : de 14.25€ à 14.50€.

• RIE siège Vélizy : 100% des frais d’admission pris en charge par l’employeur au moment de leur revalorisation. Sur ce second point, il convient de noter qu’un nouveau prestataire a été sélectionné et qu’un point sera fait à la fin du 1^er trimestre 2019.

3. Indemnité de déplacement

Grilles majorées avec application des nouveaux montants comme suit :

Zones	Distances	Montants 2019
Zone 1A	de 0 à 5 Km	1,85€
Zone 1A	de 5 à 10 Km	2,89€
Zone 2	de 10 à 20 Km	4,05€
Zone 3	de 20 à 30 Km	5,67€
Zone 4	de 30 à 40 Km	7,40€
Zone 5	de 40 à 50 Km	8,24€
Zone 6	de 50 à 60 Km	9,27€
Zone 7	+ de 60 Km	14,95€

4. Frais de santé 

• Pas de réévaluation du montant de la cotisation en tant que tel. Maintien de la répartition 35% part salariale et 65 % par patronale pour le régime de base obligatoire dit CONFORT (3,65% PMSS soit en 2019 43.12€ part salariale) et option PREMIUM à la charge du salarié de 1,10% du PMSS soit 37.15 € en 2019.

Ainsi, dans le cadre de l’augmentation du PMSS au 1^er janvier 2019, augmentation de 0.82€ pour la mutuelle de base confort et 1.55€ pour l’option PREMIUM.

5. Indemnités de nettoyage

• La prime passe de 15€ à 16.5 €, versement dès lors qu’il y a 10 jours de présence dans le mois.

6. RTT imposés

• Deux JRTT consécutifs imposés entre le 23 et 31 décembre 2019

• Lundi de Pentecôte, soit le 10/06/2019

7. Pont offert 

• 31 mai 2019

8. Médailles

• Médailles du travail : revalorisation de 10€ par médaille.

9. Lignes de compensation

• Nous nous engageons à les intégrer au salaire de base à partir de 2020 pour toutes les catégories de personnel selon une méthodologie et un calendrier à définir.

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction et les organisations syndicales :

Article 1 : Champ d’application

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise BATEG, sous réserve des conditions de présence et/ou d'attribution spécifique à chaque mesure.

Article 2 : Base de l’accord

2.1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

• Les salaires effectifs :

Concernant le personnel Etam et Cadre, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent qu’il ne sera appliqué aucune augmentation collective, sous réserve du respect des minima conventionnels. Les salaires de base des Etam et Cadres font exclusivement l’objet, au 1^er janvier 2019, de mesures individuelles d’augmentation dont le niveau global est fixé à 2.5% au total pour toute personne embauchée avant le 1^er septembre 2018.

Les parties conviennent que pour les ETAM une attention particulière soit portée sur les plus bas salaires à savoir les salaires inférieurs à 2850€ bruts / mois avec une augmentation minimale de 35 €.

Concernant le personnel ouvrier, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent qu’ils bénéficieront, au 1^er janvier 2019, de mesures individuelles d’augmentation du salaire de base dont le niveau global est fixé à 0,5%. S’ajoutera à cette mesure une augmentation générale de 2% des salariés, inscrits aux effectifs, en CDD ou CDI et hors alternant, au 1^er janvier 2019 sauf absence de plus d’un an ou cas exceptionnel.

• Repas

Concernant la participation financière de l’entreprise aux repas du personnel sédentaire, au restaurant interentreprise de Vélizy-Villacoublay, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent de la prise en charge 100% des frais d’admission, le salarié quant à lui doit participer à hauteur de 50 % du prix de l’évaluation forfaitaire.

Un nouveau prestataire ayant été sélectionné, il est convenu qu’un point sera fait à la fin du 1er trimestre 2019.

La Direction et les organisations syndicales signataires conviennent de porter le montant des frais de repas « indemnités de paniers » du personnel non sédentaire, en situation de déplacement ou sur chantier, à 14.50 euros bruts par jour travaillé, et ce à compter du 1^er janvier 2019.

• Indemnités de déplacement

La Direction et les organisations syndicales signataires conviennent, de revaloriser à compter du 1er janvier 2019, les indemnités de trajet des zones 1 à 7 selon la grille ci-dessous. Par ailleurs il est rappelé que pour déterminer la zone concentrique à retenir, il sera pris en compte la distance réelle entre le domicile du salarié et son chantier d’affectation.

Ainsi, les indemnités de trajet s’établissent comme suit :

Zones	Distances	Montants 2019
Zone 1A	de 0 à 5 Km	1,85€
Zone 1A	de 5 à 10 Km	2,89€
Zone 2	de 10 à 20 Km	4,05€
Zone 3	de 20 à 30 Km	5,67€
Zone 4	de 30 à 40 Km	7,40€
Zone 5	de 40 à 50 Km	8,24€
Zone 6	de 50 à 60 Km	9,27€
Zone 7	+ de 60 Km	14,95€

• Frais de santé

Pas de réévaluation du montant de la cotisation en tant que tel. Maintien de la répartition 35% part salariale et 65 % par patronale pour le régime de base obligatoire dit CONFORT (3,65% PMSS soit en 2019 43.12€ part salariale) et option PREMIUM à la charge du salarié de 1,10% du PMSS soit 37.15 € en 2019.

Ainsi, dans le cadre de l’augmentation du PMSS au 1^er janvier 2019, augmentation de 0.82€ pour la mutuelle de base confort et 1.55€ pour l’option PREMIUM.

La Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que l’entreprise prendra en charge les cotisations salariales de la formule optionnelle (Premium) du régime frais de santé des salariés, dont le contrat n’est pas suspendu et bénéficiant d’une RQTH en cours de validité. Cette prise en charge financière est soumise à la production d’un justificatif et du bénéfice de cette reconnaissance.

• Prime de nettoyage

Les parties conviennent, à compter du 1^er janvier 2019, de porter de 15€ à 16.5€ bruts par mois travaillé le montant des frais d’entretien des vêtements de travail dits « prime de nettoyage » du personnel ouvrier des chantiers.

De fait, hors période de suspension de contrat, cette prime sera versée mensuellement dans les mêmes conditions d’attribution que celles définies lors des NAO de l’année 2018, à savoir une attribution dès lors que le salarié est présent 10 jours au moins dans le mois.

• RTT imposés

La Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que la date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi 10 juin 2019. Il est précisé par ailleurs que cette journée ne sera pas travaillée et qu’une journée sera déduite du contingent annuel des jours de RTT attribués aux salariés fixé à l’initiative de l’employeur. Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.

Par ailleurs, les parties conviennent de la fixation de 2 JRTT consécutifs imposés à chaque collaborateur entre le 23 et le 31 décembre 2019.

• Pont offert

La journée de congé supplémentaire (dite de « jour de pont ») sera le vendredi 31 mai 2019.

• Les médailles

La Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le montant des primes relatives à la remise de médaille syndicales s’établira comme suit et reste inchangé :

15 ans d’ancienneté groupe	350 €
20 ans d’ancienneté groupe	450 €
25 ans d’ancienneté groupe	550 €

et que le montant des primes relatives à la remise des médailles d’honneur est réévalué de 10€ par médaille et s’établit comme suit, étant précisé que les montants seront versés proportionnellement au nombre d’années d’ancienneté Groupe et sous réserve de la production du justificatif idoine :

20 ans d’ancienneté	720 €
30 ans d’ancienneté	980 €
35 ans d’ancienneté	1340 €
40 ans d’ancienneté	1470 €

• Lignes de compensation

Nous nous engageons à les intégrer au salaire de base à partir de 2020 pour toutes les catégories de personnel selon une méthodologie et un calendrier à définir.

• Informations transmises

La Direction s’engage à fournir lors des prochaines NAO, un tableau synthétique et exhaustif des rémunérations (salaire de base) par catégorie socio-professionnelle, classification et par sexe en calculant pour toute catégorie significative (+ 3 personnes), la rémunération minimale, maximale, moyenne et médiane.

• Les autres demandes syndicales 

• 10% du temps de récupération par rapport au temps de piochage : aucune référence juridique n’a été communiquée afin que cette demande soit étudiée.

• Prime de hauteur pour tous les ouvrages de grande hauteur : les primes ont toutes été réintégrées dans les salaires en 2017.

• Demande que BATEG continue sa politique concernant les départs accompagnés : la direction est en phase avec cette demande et continuera sa démarche.

• Prise en charge des jours de carence quel que soit le nombre d’arrêts maladie : les règles applicables sont celles définies en 2017. A ce jour, la Direction ne souhaite pas revenir sur les dispositions arrêtées en 2017.

• Travail du samedi : suite à l’accord sur la durée du temps de travail concernant la prime du samedi que la Direction n’a pas rédigé comme débattu en séance. Nous sommes lésés sur ce point donc nous voulons que le forfait compensateur du samedi soit de 150€ : il convient de rappeler que les négociations portant sur la durée du travail ont duré plus de 9 mois et que l’accord n’a été signé par les organisations syndicales qu’après un temps de lecture d’environ 1 mois et demi. Les dispositions de l’accord avaient été clairement expliquées et illustrées par des cas pratiques durant les réunions de négociation. Les Organisations syndicales ont eu le temps de discuter et de lire le contenu de l’accord. Par ailleurs concernant la compensation prévue pour le travail du samedi, elle ne sera pas revue dans la mesure où l’accord n’est applicable que depuis 3 mois et qu’il est nécessaire de le faire vivre dans la durée avant d’envisager des évolutions.

• Demi-journée offerte pour la rentrée scolaire : le collaborateur est libre de poser un demi RTT

• Demande que le logiciel IRIS ne soit plus bloqué à 10h par jour, car ce pointage ne reflète pas la réalité de nos chantiers : la Direction s’oppose formellement à cette demande. La règle de principe au sein de la société BATEG est le respect des horaires de travail et des temps de repos. Un accord collectif portant sur la durée du travail a été signé au sein de la société et ce dernier doit servir de socle et de base à l’organisation du travail sur les chantiers. Il n’est toléré aucun dépassement des horaires collectifs.

• Une journée supplémentaire pour tous les évènements familiaux et une journée offerte pour enfant malade de moins de 16 ans en dehors du jour de JRTT : les dispositions concernant les jours enfant malade ont été négociées dans le cadre de l’accord portant sur la durée du travail en formalisant la possibilité de s’absenter en cas d’enfant malade mais sans prise en charge express de l’employeur (hormis pose d’un CP ou d’un RTT).

• Prime de nettoyage pour les assistants chefs de chantier et chefs de chantier à hauteur de la prime versée aux ouvriers : la Direction fait le constat qu’à ce jour, l’ensemble des assistants chefs de chantier ou chefs de chantier ne porte pas de manière systématique leur vêtement de travail. Elle ne souhaite pas systématiser cette prime dans l’immédiat au regard de ce constat. Par contre, cette position pourra être révisée dès lors que cela devient une pratique appliquée par tous.

• Revalorisation de la cotisation des œuvres sociales de 0.75% à 0.90% : la Direction ne fait pas droit à cette demande.

• Demande qu’une mise à jour des salaires soit faite entre les nouveaux arrivés et ceux qui ne sont pas présents dans l’entreprise depuis une ou plusieurs années pour une égalité saine et équitable : ce point est suivi par les RH

• Revalorisation de 300 à 500€ mensuelle soit mise en place pour répondre aux efforts fournis, à ne pas prendre compte sur la prime d’objectif et responsabilité versée au mois de mars : les primes ont été supprimées et intégrées aux salaires en 2017.

2.2. Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé le 27 novembre 2018 par la Direction et les Organisations syndicales de la société BATEG.

2.3. Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Après avoir échangé avec les organisations syndicales représentatives sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation, les conditions de travail et de promotion professionnelle, afin de maintenir ses efforts quant au taux d’emploi des salariés reconnus travailleurs handicapés, la Direction réaffirme sa volonté de continuer à progresser au travers d’objectifs tant quantitatifs que qualitatifs en faveur des personnes reconnues handicapées et de travailler en particulier à :

• maintenir le suivi prioritaire des salariés reconnus handicapés en vue de l’amélioration de leurs conditions de travail,

• progresser par des actions de proximité dans la sensibilisation des salariés.

Article 3 : Durée de l’accord

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2019. Au terme de l'année 2019, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2019, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

Article 4 Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, via la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Vélizy, le 9 Janvier 2019

CGT Construction représentée CFE-CGC représentée

Pour la Direction

Annexes : Documents remis par les organisations syndicales