Accord d'entreprise "Accord NAO 2020" chez BATEG (Siège)

ACCORD DE LA SOCIETE BATEG Négociation annuelle obligatoire, année 2020

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, La Direction de BATEG et les organisations syndicales se sont réunies les 26 novembre, 2, 12 ,19 décembre 2019 et 17 janvier 2020.

Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le 2 décembre 2019 à chaque délégué syndical rappelant les thématiques suivantes :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et organisation du temps de travail,

• Intéressement, participation et l’épargne salariale,

• Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Egalité femmes -hommes : mesures correctives suite au calcul de l’index 

les parties ont négocié sur les thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives.

Le document ci-après reprend :

Les propositions du syndicat CGT

Les propositions du syndicat CFE-CGC

Les propositions du syndicat CFTC

Les propositions de la Direction de BATEG

PROPOSITIONS syndicat CGT

• Demande une augmentation de 5% de la masse salariale avec un minimum de 2.5% par personne soit accordé à tous les bâtisseurs, y compris longue maladie, accident du travail, et hors promotion,

• Prime de hauteur pour tous les ouvrages de grande hauteur ;

• Prime au mérite pour les CNRO ;

• Revalorisation du panier à hauteur de 2€ par jour ;

• Demande que BATEG continue sa politique concernant les départs accompagnés

• Demande la revalorisation du trajet à hauteur 1€ par zone et par jour de présence ;

• Revalorisation de la prime de nettoyage de 20€ par mois ;

• Revalorisation du forfait samedi à hauteur de 150€ ;

• Augmentation de 10% sur toutes les médailles et que les médailles soient prises en charge dans leur totalité et non proportionnellement au nombre d’années passées dans l’entreprise ;

• Prise en charge par BATEG de toute augmentation de la mutuelle ;

• Demande que la ligne de compensation variable soit transformée en taux horaire en parti, échelonnée sur une ou deux années ;

• Prise en charge des jours de carence quel que soit le nombre d’arrêts maladie,

• Demi-journée offerte pour la rentrée scolaire ;

• Demande que le logiciel IRIS ne soit plus bloqué à 10h par jour, car ce pointage ne reflète pas la réalité de nos chantiers ;

• 2 journées supplémentaires pour tous les évènements familiaux et une journée offerte pour enfant malade de moins de 16 ans en dehors du jour de JRTT ;

• 12 JRTT acquis dès le début de l’année et que les 6 jours qui sont à l’initiative des salariés puissent vraiment être pris sans aucune contrainte ;

• BATEG continue les efforts au niveau de la sécurité, de la formation, et l’égalité des chances ;

• 4 cafés par jour aux CNRO ;

• Augmentation du budget œuvres sociales (de 0.75 à 0.9%)

PROPOSITIONS syndicat CFE-CGC

• Revalorisation des salaires pour les ETAM et Cadres de 4% et augmentation complémentaire pour les promotions de 9% ;

• Demande qu’une mise à jour des salaires soit faite entre les nouveaux arrivés et ceux qui ne sont pas présents dans l’entreprise depuis une ou plusieurs années pour une égalité saine et équitable ;

• Revalorisation de 300 à 500€ mensuelle soit mise en place pour répondre aux efforts fournis, à ne pas prendre compte sur la prime d’objectif et responsabilité versée au mois de mars,

• Demande paquetage pour les chefs de chantiers et versement d’une prime de nettoyage de 25€ par mois ou carte de lavage ;

• Fixation de la journée patron au 22 mai 2020 ;

• 2 jours de RTT maximum fixés à l’initiative de l’employeur fixés au 24 et 31 décembre 2020 ;

• Revalorisation des médailles de 10% ;

• Revalorisation des paniers de 4% ;

• Revalorisation de la prise en charge du RIE de 4% ;

• Point d’arrêt sur la mutuelle, réflexion à mener sur certains remboursements ainsi que sur la prise en charge de certaines prestations. Prise en charge de toute augmentation en 2020.

PROPOSITIONS syndicat CFTC

• Prime de piochage et marteau piqueur de 5€ ;

• Indemnité de panier de 15€ par jour,

• Demande la revalorisation du trajet à hauteur 1€ par zone et par jour de présence ;

• Aide financière en cas d’urgence (décès…)

• Revalorisation de la compensation du samedi à hauteur de 180€ ;

• Augmentation des médailles de 10€

• Prime de départ à la retraite ;

• Prime de naissance de 220€ (dont 60€ par l’employeur) ;

• Prime d’union de 380 (dont 220€ par l’employeur) ;

• Revalorisation de 10€ de la prime de nettoyage 

• 3 jours supplémentaires en cas de décès d’un proche ;

• Intégration complète des lignes de compensation dans le salaire fixe ;

• 1 journée offerte pour la rentrée scolaire

• 12 JRTT attribués en début d’année

• Demande à avoir des ponts

PROPOSITIONS DE LA DIRECTION ET MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction et les organisations syndicales :

Article 1 : Champ d’application

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise BATEG, sous réserve des conditions de présence et/ou d'attribution spécifique à chaque mesure.

Article 2 : Base de l’accord

2.1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

• Les salaires effectifs :

Concernant le personnel Etam et Cadre, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent qu’il ne sera appliqué aucune augmentation collective, sous réserve du respect des minima conventionnels. Les salaires de base des Etam et Cadres font exclusivement l’objet, au 1^er février 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020, de mesures individuelles d’augmentation dont le niveau global est fixé à 1.8% au total.

Concernant le personnel ouvrier, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent qu’ils bénéficieront, au 1^er février 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020, de mesures générales d’augmentation du salaire de base dont le niveau global est fixé à 1%. S’ajoutera à cette mesure une augmentation individuelle de 0.8% des salariés, inscrits aux effectifs, en CDD ou CDI et hors alternant, au 1^er janvier 2020 sauf absence de plus d’un an ou cas exceptionnel.

• Repas

Restaurant Inter- Entreprise : L’admission devrait augmenter légèrement début 2020 et être partiellement compensée par la diminution du coût des denrées. Aucune prise ne charge complémentaire de l’employeur n’est envisagée par la Direction.

La Direction et les organisations syndicales signataires conviennent de porter le montant des frais de repas « indemnités de paniers » du personnel non sédentaire, en situation de déplacement ou sur chantier, à 14.70 euros bruts par jour travaillé, et ce à compter du 1^er janvier 2020.

• Indemnités de déplacement

La Direction et les organisations syndicales signataires conviennent, de revaloriser à compter du 1er janvier 2020, les indemnités de trajet des zones 1 à 7 selon la grille ci-dessous. Par ailleurs il est rappelé que pour déterminer la zone concentrique à retenir, il sera pris en compte la distance réelle entre le domicile du salarié et son chantier d’affectation.

Ainsi, les indemnités de trajet s’établissent comme suit :

Zones	Distances	Montants 2020
Zone 1A	de 0 à 5 Km	2 €
Zone 1A	de 5 à 10 Km	2,91€
Zone 2	de 10 à 20 Km	4,08€
Zone 3	de 20 à 30 Km	5,71€
Zone 4	de 30 à 40 Km	7.5€
Zone 5	de 40 à 50 Km	9 €
Zone 6	de 50 à 60 Km	9,5 €
Zone 7	+ de 60 Km	15.06€

• Frais de santé

Pas de réévaluation du montant de la cotisation en tant que tel. Maintien de la répartition 35% part salariale et 65 % par patronale pour le régime de base obligatoire dit CONFORT :

• 3,65% PMSS soit en 2020, 43.77€ (part salariale) + 81.35€ (part patronale)

et option PREMIUM ( en supplément de la base) à la charge du salarié de :

• 1,10% du PMSS soit 37.70 € en 2020.

Ainsi, dans le cadre de l’augmentation du PMSS au 1^er janvier 2020, augmentation de 0.65€ pour la mutuelle de base confort et 0.55€ pour l’option PREMIUM.

La Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que l’entreprise prendra en charge les cotisations salariales de la formule optionnelle (Premium) du régime frais de santé des salariés, dont le contrat n’est pas suspendu et bénéficiant d’une RQTH en cours de validité. Cette prise en charge financière est soumise à la production d’un justificatif et du bénéfice de cette reconnaissance.

• Prime de nettoyage

Les parties conviennent, à compter du 1^er janvier 2020, de porter de l’indemnité de nettoyage à 16.65€.

De fait, hors période de suspension de contrat, cette prime sera versée mensuellement dans les mêmes conditions d’attribution que celles définies lors des NAO de l’année 2018 et 2019, à savoir une attribution dès lors que le salarié est présent 10 jours au moins dans le mois.

Par ailleurs un groupe de travail au niveau de la Direction opérationnelle sera constitué pour échanger sur le sujet des vêtements de travail concernant les assistants chefs de chantiers et les chefs de chantiers. Ce groupe devra définir le contenu du paquetage ainsi que les modalités de lavage via une carte.

• RTT imposés

La Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que la date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi 1^er juin 2020. Il est précisé par ailleurs que cette journée ne sera pas travaillée et qu’une journée sera déduite du contingent annuel des jours de RTT attribués aux salariés fixé à l’initiative de l’employeur. Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.

Par ailleurs, les parties conviennent de la fixation de 2 JRTT imposés à chaque collaborateur les 24 et 31 décembre 2020.

A titre d’information, il est rappelé que la journée de solidarité est positionnée le lundi 1 er juin 2020. Elle est considérée comme un jour férié chômé et payé en contrepartie de la diminution du nombre de RTT.

• Pont offert

La journée de congé supplémentaire (dite de « jour de pont ») sera le vendredi 22 mai 2020.

• Les médailles

La Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le montant des primes relatives aux médailles d’honneur s’établira comme suit :

20 ans d’ancienneté	730 €
30 ans d’ancienneté	1000 €
35 ans d’ancienneté	1370 €
40 ans d’ancienneté	1500 €

Le barème des médailles syndicales reste inchangé et s’établit comme suit :

15 ans d’ancienneté groupe	350 €
20 ans d’ancienneté groupe	450 €
25 ans d’ancienneté groupe	550 €

• Lignes de compensation

Après négociations, la direction s’engage à une intégration au salaire brut de base des lignes de compensation dans la limite d’un plafond fixé à 50€, dans l’ordre suivant : en priorité la ligne de compensation fixe et ensuite si celle-ci n’atteint pas le plafond, le delta sur la ligne de compensation variable.

Cette réintégration se fera (au prorata des règles de compensation définies dans le cadre de l’accord de méthode du 22 juillet 2016) dans le salaire mensuel de base brut avec date d’effet au 1er mars 2020. Cette mesure concerne toutes les catégories socio professionnelles, sans effet rétroactif.

• Forfait samedi

La compensation financière du travail des dimanche et jours férié sera aligné sur celui du travail du samedi quand il sera plus favorable au salarié. Il est rappelé que le travail de ces jours doit rester exceptionnel.

• Les autres demandes syndicales 

• 10% du temps de récupération par rapport au temps de piochage : aucune référence juridique n’a été communiquée afin que cette demande soit étudiée.

• Prime de hauteur pour tous les ouvrages de grande hauteur : les primes ont toutes été réintégrées dans les salaires en 2017.

• Demande que BATEG continue sa politique concernant les départs accompagnés : la direction est en phase avec cette demande et continuera sa démarche.

• Prise en charge des jours de carence quel que soit le nombre d’arrêts maladie : les règles applicables sont celles définies en 2017. A ce jour, la Direction ne souhaite pas revenir sur les dispositions arrêtées en 2017.

• Travail du samedi : suite à l’accord sur la durée du temps de travail concernant la prime du samedi que la Direction n’a pas rédigé comme débattu en séance. Nous sommes lésés sur ce point donc nous voulons que le forfait compensateur du samedi soit de 150€ : la compensation prévue pour le travail du samedi, ne sera pas revue dans la mesure où l’accord n’est applicable que depuis 1 an et qu’il est nécessaire de le faire vivre dans la durée avant d’envisager des évolutions.

• Demi-journée offerte pour la rentrée scolaire : le collaborateur est libre de poser un demi RTT

• Demande que le logiciel IRIS ne soit plus bloqué à 10h par jour, car ce pointage ne reflète pas la réalité de nos chantiers : la Direction s’oppose formellement à cette demande. La règle de principe au sein de la société BATEG est le respect des horaires de travail et des temps de repos. Un accord collectif portant sur la durée du travail a été signé au sein de la société et ce dernier doit servir de socle et de base à l’organisation du travail sur les chantiers. Il n’est toléré aucun dépassement des horaires collectifs.

• journées supplémentaires pour tous les évènements familiaux et une journée offerte pour enfant malade de moins de 16 ans en dehors du jour de JRTT : les dispositions concernant les jours enfant malade ont été négociées dans le cadre de l’accord portant sur la durée du travail en formalisant la possibilité de s’absenter en cas d’enfant malade mais sans prise en charge express de l’employeur (hormis pose d’un CP ou d’un RTT).

• Revalorisation de la cotisation des œuvres sociales de 0.75% à 0.90% : la Direction ne fait pas droit à cette demande.

• Demande qu’une mise à jour des salaires soit faite entre les nouveaux arrivés et ceux qui ne sont pas présents dans l’entreprise depuis une ou plusieurs années pour une égalité saine et équitable : ce point est suivi par les RH

• Revalorisation de 300 à 500€ mensuelle soit mise en place pour répondre aux efforts fournis, à ne pas prendre compte sur la prime d’objectif et responsabilité versée au mois de mars : les primes ont été supprimées et intégrées aux salaires en 2017.

• Versement d’un fond d’urgence : de nombreuses dispositions d’accompagnements existent au travers de notre contrats de prévoyance, d’assistance complémentaire, ou via l’APAS permettant d’accompagner les salariés dans les évènements et accidents de la vie ;

• Primes unions et prime naissance : sujet pouvant être traité via les œuvres sociales CSE (cf. CSE CBC), la mutuelle verse par ailleurs une prime de naissance

• Prime au mérite pour les CNRO : Il est rappelé aux organisations syndicales que les primes ont toutes été réintégrées dans les salaires en 2017. Pour autant, afin de mieux appréhender cette demande, la Direction souhaite poursuivre ses échanges sur cette thématique ciblée en 2020 (via des réunions régulières) afin de pouvoir définir les critères quantifiables et mesurables qui pourraient objectiver, de manière non contradictoire, la détermination d’une reconnaissance financière pour les compagnons selon le mérite.

2.2. Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Toujours consciente de la nécessité de privilégier, de développer et de garantir la diversité et l’égalité de traitement des salariés dans l’entreprise, la Direction réaffirme le principe d’égalité des chances depuis le recrutement jusqu’au terme de la vie professionnelle.

Sur la base de l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes, les organisations syndicales et la Direction ont convenu de demeurer particulièrement attentives, dans le cadre de la mixité des emplois, à l’évolution du taux de femmes dans les qualifications Cadre, aux conditions de travail notamment afin de permettre une articulation sereine entre vie professionnelle et vie personnelle et, malgré toute l’attention que la Direction porte au respect du principe d’égalité, est prête à étudier toute situation de déséquilibre qui pourrait lui être présentée.

Une attention particulière sera portée sur le suivi de l’index et sur la nécessité de négocier de mesures correctives.

2.3. Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Après avoir échangé avec les organisations syndicales représentatives sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation, les conditions de travail et de promotion professionnelle, afin de maintenir ses efforts quant au taux d’emploi des salariés reconnus travailleurs handicapés, la Direction réaffirme sa volonté de continuer à progresser au travers d’objectifs tant quantitatifs que qualitatifs en faveur des personnes reconnues handicapées et de travailler en particulier à :

• maintenir le suivi prioritaire des salariés reconnus handicapés en vue de l’amélioration de leurs conditions de travail,

• progresser par des actions de proximité dans la sensibilisation des salariés.

Article 3 : Durée de l’accord

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2020. Au terme de l'année 2020, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2020 les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

Article 4 Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, via la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Vélizy, le 17 janvier 2020

Annexes : Documents remis par les organisations syndicales