Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée" chez ASDIAT - SOINS A DOMICILE DE L INSTITUT ARNAULT TZANCK-UNISAD (Siège)

Entre d’une part,

Les Services de Soins à Domicile UNISAD Secteur I- Secteur II et Secteur HAD, avenue du docteur Maurice Donat – 06700 à SAINT LAURENT DU VAR,

Représenté Monsieur X Directeur Adjoint,

et d’autre part,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame X

Objet – Durée- Date d’effet.

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Le présent accord a été conclu après consultation du personnel (en annexe) et des instances représentatives du personnel.

Les modalités ainsi définies sont applicables pour l’année civile 2018, ces modalités feront l’objet d’une tacite reconduction d’une année sur l’autre, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.

A défaut d’accord seront appliquées les modalités définies à l’article A3.1.4 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.

Bénéficiaires

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés non cadres de l’Association UNISAD SECTEUR I- SECTEUR II – SECTEUR HAD à l’exclusion : des salariés non qualifiés en contrats emplois-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément et des salariés dont les modalités d’attribution sont fixées par le conseil d’administration.

Modalités d’attribution

Le montant brut à répartir entre l’ensemble des salariés des 3 structures est de 5 % de la masse des salaires bruts des salaires en fonction du taux horaire selon 3 tranches :

• moins de 14,56€

• de 14,57€ à 17,54€

• au-delà de 17,55€

Par masse des salaires bruts on entend l’ensemble des sommes versées aux salariés qui ont le caractère de salaire et sont à ce titre soumises aux cotisations sécurité Sociale.

L’élément de décentralisation à verser aux cadres est calculé sur leur seule masse salariale brute.

Pour bénéficier du versement de la prime une ancienneté minimum de 6 mois à la date de versement de la prime, soit le 31 décembre, est requise.

Les montants issus de chaque masse par tranche horaire sont redistribués de façon égalitaire au prorata du temps de travail aux salariés de la tranche horaire

En cas d’absence maladie ou d’absence non justifiée ou sanctionnée, il est instauré un abattement proportionnel au temps d’absence.

Les absences liés à la maternité, accident du travail ou maladie professionnelle n’entrainent pas de réduction de la prime décentralisée

Le salaire brut servant d’assiette au calcul de la prime intègre les indemnités journalières de Sécurité Sociale, ainsi le salaire des salariés absents est reconstitué fictivement pour calculer ladite prime.

Les retenues pour absence de chaque masse entrainent un reliquat qui sera redistribué aux salariés non absents au prorata de leur temps de travail.

Il est convenu que les 7 premiers jours d’absence maladie continus ou pas intervenant sur l’année civile, ou les jours d’hospitalisation (à l’exception de la chirurgie esthétique) ne seront pas pénalisant.

Versement de la prime

Le versement de la prime se fait annuellement, un acompte est versé en décembre, le solde est versé en janvier de l’année suivante.

5. Dispositions particulières.

Les salariés entrés en cours d’année et qui ont plus de 6 mois d’ancienneté au 31 décembre ainsi que les salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé parental sans solde ou sabbatique….) percevront la prime comme l’ensemble des autres salariés au prorata de leur temps de travail et en fonction de leur absentéisme.

Les salariés sortis en cours d’année et s’ils ont à la date de leur départ plus de 6 mois d’ancienneté recevront une prime de 5% calculée sur leur masse propre minorée de leur absentéisme.

La masse salariale des salariés entrés ou sortis en cours d’année et n’ayant pas 6 mois d’ancienneté au moment du versement de la prime, rentrera dans la base de calcul des salariés bénéficiant de la prime.

6. Dénonciation Révision

Les signataires ou adhérents du présent accord peuvent en demander la révision conformément aux dispositions des articles L2222-5 et L 2261-7 et suivants du code du travail, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettres recommandées avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision les parties devront ouvrir une négociation en vue d’un éventuel avenant à l’accord. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

L’une ou l’autre des parties signataires peut dénoncer le présent accord dans les conditions prévues aux articles L2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

Dans ce cas le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter du délai de préavis de 3 mois. Une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de négociation

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du code du travail.

Dispositions finales

Un exemplaire du présent protocole est remis à la déléguée syndicale, au comité d’entreprise et aux délégués du personnel, un exemplaire fera l’objet d’un affichage.

Fait à Saint Laurent du Var le 28 novembre 2018

Mme x Mr x

Déléguée CFDT Directeur Adjoint