Accord d'entreprise "AVENANT N°2 AU PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2019-2021" chez STGA ANGOULEME - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE STGA (Siège)

1. PROTOCOLE D’ACCORD POUR 2021

   AVENANT N°2 AU PROTOCOLE NAO 2019-2021

Le présent protocole est conclu au sein de la Société de Transport du GrandAngoulême, 554 route de Bordeaux, 16000 ANGOULEME, entre les signataires, Délégués Syndicaux et Direction de l'entreprise.

Il fait suite aux réunions de la négociation salariale 2021 tenues les 31 mars, 28 avril, 12 mai et 26 mai 2021 et complète le protocole d'accord pour 2019-2021.

Ce protocole exprime l’accord des parties signataires qui s’engagent à le promouvoir auprès de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

1. Article 1 : La revalorisation du point

Le point de référence STGA a été porté à 9,728 € au 1^er mai 2021 soit une augmentation de 0,2% pour tenir compte de l’évolution constatée des prix sur l’année 2020. Ceci a été fait en application de l’accord signé en 2019 et applicable sur les années 2019 à 2021. Cette augmentation permet de maintenir les effets de gain de pouvoir d’achat de l’accord triennal en cours.

Article 2 : Effets de la situation "cas contact" sur le Capital Carrière

Les salariés ayant été déclarés "cas contact" par la CPAM dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19 se sont retrouvés en situation d'arrêt maladie dérogatoire délivré par la CPAM et non le médecin traitant.

Ceci s'est traduit notamment par la prise en compte d'arrêt dans la calcul du point de Capital Carrière.

S'agissant d'un salarié ayant été "cas contact" avec un arrêt non prolongé par un arrêt faisant suite à un résultat positif, l'entreprise reprendra le calcul du point de Capital Carrière en neutralisant cet arrêt pour cause de "cas contact – résultat négatif".

Les salariés concernés seront informés par courrier d'une modification de leur calcul sur l'année 2020.

S'agissant des situations équivalentes sur 2021, les arrêts pour cause de "cas contact" déclarés et délivrés par la CPAM et non suivis par un arrêt pour cause de cas avéré seront également neutralisés sur la période du 1er janvier 2021 au 1er juin 2021. Les calculs sur le Capital Carrière 2021 prendront donc en compte cette mesure exceptionnelle.

Article 3 : Modalités de calcul de la prime présentéisme

A compter du 1er janvier 2021, la prime de présentéisme sera modifiée en incluant la clause suivante :

Un salarié ayant bénéficié d'une prime pour 3 années sans absence l'année N-1, et qui aura un seul et unique arrêt maladie inférieur ou égal à 7 jours au cours de l'année N ne verra pas d'impact sur le calcul de sa prime de présentéisme de l'année N.

Les autres clauses de la prime de présentéisme restent inchangées.

Article 4 : Arrêts Covid en 2020

D'autre part, une mesure exceptionnelle sera appliquée sur la prime présentéisme dans les situations suivantes :

Un salarié ayant perçu une prime de présentéisme en 2019 et qui n'a eu qu'un seul arrêt pour cause de cas contact ou cas avéré à la Covid-19 sur l'année 2020, retrouvera sa prime présentéisme en 2021 avec l'année 2020 neutralisée sous réserve d'aucune autre absence sur l'exercice 2021.

Article 5 : Publication

Le protocole d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231.6 du Code du Travail, à savoir un dépôt :

• à la Direccte d’Angoulême sur la base de données nationale,

• au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême.

• A l’inspection du Travail,

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Angoulême, le 26 mai 2021