Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez SCHMIDT GROUPE (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Les discussions entre la Direction Générale et les Délégués Syndicaux se sont déroulées le 28 février 2019.

A l’issue de ces négociations entre :

La Société SCHMIDT GROUPE S.A.S. dont le siège social se trouve à 68660 LIEPVRE – 5 rue Clémenceau, représentée par en sa qualité de Directrice de la Relation Humaine

d’une part,

et les organisations syndicales représentées par

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, SCHMIDT GROUPE a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1. Bénéficiaires de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle sera versée aux collaborateurs SCHMIDT GROUPE France qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Etre en CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € sur la base de la durée légale du travail. Ce plafond étant calculé au prorata du pourcentage d’emploi et de la date d’entrée en 2018

• Ne pas avoir une rémunération brute soumise à charge de zéro pour l’année 2018

Article 2. Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime est de 300€ pour un collaborateur à temps plein présent toute l'année 2018.

2.1 Collaborateurs à temps partiel

Pour les collaborateurs à temps partiel, le montant de la prime est proratisé en fonction du pourcentage d’emploi.

2.2 Collaborateurs absents en 2018

Sont assimilés à du temps de présence pour le calcul de la prime les congés suivants :

• le congé de maternité

• le congé d’adoption

• le congé de paternité

• le congé parental d’éducation (à temps plein ou à temps partiel)

• le congé pour enfant malade

• le congé de présence parentale

• le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade

Article 3. Modalités de versement de la prime exceptionnelle

La prime sera versée sur le bulletin de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Clauses d’application de l’accord

4.1. Durée, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, le temps de la mise en œuvre de la mesure de prime exceptionnelle.

Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord collectif :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, la ou les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de l’accord ;

• à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord

La dénonciation de l'avenant par l'une des parties ne pourra intervenir que conformément aux règles légales en vigueur.

Il est expressément convenu que le présent accord se substitue, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à toute pratique, usage ou accord collectif incompatibles avec les dispositions du présent accord et existant avant sa conclusion.

4.2. Modalités de dépôt

Le présent accord sera déposé en version électronique auprès des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Haut Rhin et du Bas Rhin.

Une copie sera également déposée auprès du Conseil des Prud’hommes de Colmar.

Un exemplaire sera remis en main propre à chacun des Délégués Syndicaux représentant les syndicats CFDT, CFE-CGC, et CFTC.

Fait à Lièpvre, le 5 mars 2019

Les Délégués Syndicaux CFDT La Directrice de la Relation Humaine

Les Délégués Syndicaux CFE-CGC

Les Délégués Syndicaux CFTC