Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA POLITIQUE SOCIALE 2023 dans le cadre de la discussion annuelle sur les salaires, l’organisation et la durée du travail" chez SCHMIDT GROUPE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA POLITIQUE SOCIALE 2023

dans le cadre de la discussion annuelle sur les salaires, l’organisation et la durée du travail

Les réunions de négociation entre la Direction Générale et les Délégués Syndicaux se sont déroulées les 30 novembre, 12 décembre et 15 décembre 2022.

A l’issue de ces négociations entre :

La Société SCHMIDT GROUPE S.A.S. dont le siège social se trouve à 68660 LIEPVRE – 5 rue Clémenceau, représentée par Madame en sa qualité de Directrice de la Relation Humaine

d’une part,

et les organisations syndicales représentées par

Messieurs– Délégués Syndicaux CFDT

Messieurs– Délégués Syndicaux CFE-CGC

Messieurs– Délégués Syndicaux CFTC

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Les mesures suivantes s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de la société SCHMIDT GROUPE SAS.

Article 2 – Objet

2.1 Mesures concernant les appointements de base bruts

2.1.1. Collaborateurs opérateurs et ETAM avec un salaire brut mensuel de base inférieur ou égal à 2 500€

Au 1^er janvier 2023, il sera procédé à une Augmentation Générale (AG) des salaires de base bruts de 4,2%.

Au 1^er juillet 2023, il sera attribué une enveloppe d’Augmentation Individuelle (AI) des salaires de base bruts de 0,7%.

Les règles d’attribution et la grille des AI figurent en annexes.

2.1.2. Collaborateurs opérateurs et ETAM avec un salaire brut mensuel de base supérieur à 2 500€

Au 1^er janvier 2023, il sera procédé à une Augmentation Générale (AG) des salaires de base bruts de 4%.

Au 1^er juillet 2023, il sera attribué une enveloppe d’Augmentation Individuelle (AI) des salaires de base bruts de 0,9%.

Les règles d’attribution et la grille des AI figurent en annexes.

2.1.3. Collaborateurs cadres avec un salaire brut mensuel de base inférieur ou égal à 5 000€

Au 1^er avril 2023, il sera attribué une augmentation individuelle de 2% aux cadres dont l’ancienneté est d’au moins 3 mois dans l’entreprise au 1^er avril.

Au 1^er juillet 2023, il sera attribué une enveloppe d’Augmentation Individuelle (AI) des salaires de base bruts de 2,9%.

Les règles d’attribution et la grille des AI figurent en annexes.

2.1.4. Collaborateurs cadres avec un salaire brut mensuel de base supérieur à 5 000€

Au 1^er avril 2023, il sera attribué une augmentation individuelle de 1,5% aux cadres dont l’ancienneté est d’au moins 3 mois dans l’entreprise au 1^er avril.

Au 1^er juillet 2023, il sera attribué une enveloppe d’Augmentation Individuelle (AI) des salaires de base bruts de 3,4%.

Les règles d’attribution et la grille des AI figurent en annexes.

2.2 Complément au budget œuvres sociales du Comité Social et Economique

Au titre de l’année 2023, un complément exceptionnel au budget « œuvres sociales » du Comité Social et Economique (CSE) d’un montant de 12 000 € sera versé au mois d’avril 2023. 

2.3 Mesures concernant les samedis travaillés

Pour la période de modulation 2023-2024, les collaborateurs pourront opter pour le paiement des samedis travaillés à 125% avec la même périodicité que la paie. Dans ce cas, les heures effectuées n’alimenteront pas le compteur de modulation.

Le choix sera fait une fois pour toute la période de modulation, il ne sera plus modifiable par la suite. Les compteurs de modulation démarrant à zéro en début de période, les salariés devront avoir atteint le seuil de 8h pour déclencher le paiement des samedis.

Par défaut, les heures seront créditées dans la modulation (dans la limite du seuil des heures supplémentaires hebdomadaires) comme habituellement.

Cette mesure concerne les opérateurs et les ETAM, y compris administratifs, hors collaborateurs au forfait jour.

2.4 Mesures concernant la prime de transport et la prime fixe

2.4.1 Revalorisation de la prime de transport

A compter de la paie de janvier 2023, la prime de transport sera revalorisée à hauteur de 0,17 € par km (limitée à 60 km aller-retour).

Pour rappel, cette prime concerne tous les collaborateurs SCHMIDT GROUPE, à l'exception :

• des collaborateurs qui résident et travaillent à Lièpvre

• des collaborateurs qui bénéficient d'un véhicule de fonction

• des chauffeurs et des itinérants

2.4.2 Revalorisation de la prime fixe

Compte tenu de la proximité géographique entre le lieu d'habitation et le lieu de travail, les collaborateurs qui habitent et travaillent à Lièpvre bénéficient d'une prime fixe versée au prorata des jours travaillés, actuellement valorisée à 15,02 €.

A compter de la paie de janvier 2023, cette prime fixe sera revalorisée à 18,24 €.

2.5 Mesures concernant l’attribution des AI

La Direction s’engage à être transparente sur le processus d’attribution des augmentations.

La lettre de cadrage RH sera envoyée à l’attention des managers afin de leur expliciter les critères ainsi que la marche à suivre lors de l’attribution et les salariés seront informés du processus via une information en CSE.

Par ailleurs, et comme indiqué à l’article 2, les règles d’attribution et la grille des AI figurent en annexes.

2.6 Mesures concernant l’ancienneté

2.6.1 Prime d’ancienneté personnel non-cadre

La prime d’ancienneté pour le personnel non-cadre (opérateurs et ETAM) sera revalorisée au taux d’inflation prévisionnel à fin décembre 2022, soit +6,8%.

2.6.2 Jours de congé d’ancienneté personnel cadre

Il est alloué au personnel cadre un jour de congé d’ancienneté supplémentaire et après 24 ans de présence dans l’entreprise.

Les jours de congé d’ancienneté alloués aux cadres sont désormais les suivants :

• 1 jour par an pour 4 ans d’ancienneté révolus

• 2 jours par an pour 8 ans d’ancienneté révolus

• 3 jours par an pour 12 ans d’ancienneté révolus

• 4 jours par an pour 16 ans d’ancienneté révolus

• 5 jours par an pour 20 ans d’ancienneté révolus

• 6 jours par an pour 24 ans d’ancienneté révolus

2.7 Mesures concernant le plan épargne retraite collectif (PERE-COL)

Un avenant à l’accord de mise en place d’un PERE-COL pour la société Schmidt Groupe sera proposé aux délégués syndicaux en début d’année 2023.

Cet avenant fera nécessairement état des mesures suivantes :

1. Si une prime de participation aux résultats devait être versée à l’issue de l’exercice clos au 31 décembre 2022, les sommes issues de cette prime seraient abondées par Schmidt Groupe selon le barème suivant :

Participation versée sur le PER - COL par le collaborateur	% d’abondement*	Abondement NET maximum versé par l’employeur**
De 1 € à 250 €	100%	250 €
De 251 € à 500 €	40%	100 €
Total pour 500 € placés		350€

* Taux maximum : 300% du versement de l’adhérent

** Plafond par adhérent et par an : 16% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)

2. La passerelle de monétisation des jours versés sur le CET vers le PERE-COL est abondée de 10% par Schmidt Groupe.

2.7 Prime de partage de la valeur selon l’évolution de l’inflation

Si la différence entre l’indice des prix à la consommation (IPC) pour l’ensemble des ménages* publié officiellement et mensuellement par l’INSEE, entre le mois de février 2022 et le mois de février 2023, est supérieur à 7%, une prime de partage de la valeur sera versée à l’ensemble des salariés présents au moment de la paie du mois d’avril 2023.

Le montant de cette prime s’élèvera dans ce cas à 350 € et son versement sera fait au mois d’avril 2023.

Dans l’hypothèse où l’indice des prix à la consommation est inférieur ou égal à 7%, aucune prime ne sera versée.

* base 100 : année 2015

2.6 Organisation du travail – Discussion relative à la plage de travail du vendredi après-midi

La Direction et les organisations syndicales signataires s’entendent sur l’ouverture d’une discussion sur ce sujet dans le cadre de l’évolution de l’organisation du travail au sein de l’entreprise.

Les organisations syndicales représentatives et non signataires seront invitées à participer aux échanges.

Article 3 – Clauses d’application de l’accord

3.1 Durée et application du protocole

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1^er  janvier 2023, s’agissant des mesures relatives aux appointements de base.

Les autres mesures suivent les durées indiquées dans le présent accord.

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

Aux termes prévus, le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Il est expressément convenu que ces dispositions se substituent, à compter de leur date d’entrée en vigueur, à toute pratique, usage ou accord collectif incompatibles avec les dispositions du présent protocole et existant avant sa conclusion.

Les parties sont convenues de se revoir à l’expiration de la validité de l’accord.

2. Modalités de dépôt du protocole

Le présent accord sera déposé en version électronique auprès de l’unité de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Haut Rhin.

Une copie sera également déposée auprès du Conseil des Prud’hommes de Colmar.

Un exemplaire sera remis en main propre à chacun des Délégués Syndicaux signataires représentant les syndicats CFE-CGC et CFTC.

Fait à Lièpvre, le 22 décembre 2022

Les Délégués Syndicaux CFTC La Directrice de la Relation Humaine

Les Délégués Syndicaux CFE-CGC

ANNEXE 1 : Règles d’attribution des AI

Recommandations aux managers

L’enveloppe d’AI doit être respectée.

Ne sont notamment pas éligibles : collaborateurs entrés ou ayant changé de poste depuis moins de 6 mois / collaborateurs qui n'atteignent pas les objectifs, sous performance, problème de comportement, disciplinaire.

Le manager s’appuie sur la grille des critères en tenant compte de :

• la politique salariale et de l’enveloppe d’AI

• de l’historique de l’attribution des AI

• de l’évaluation faite lors de l’entretien annuel

• du plan de carrière envisagé pour le collaborateur

• de la volonté de récompenser un évènement particulier : projet, amélioration, prise de décision...

ANNEXE 2 : Grille des critères AI