Accord d'entreprise "ACCORD NAO RELATIF A LA POLITIQUE SOCIALE 2019" chez SCHMIDT GROUPE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA POLITIQUE SOCIALE 2019

dans le cadre de la discussion annuelle sur les salaires, l’organisation et la durée du travail

Les réunions de négociation entre la Direction Générale et les Délégués Syndicaux se sont déroulées les 7, 20 et 28 février 2019.

A l’issue de ces négociations entre :

La Société SCHMIDT GROUPE S.A.S. dont le siège social se trouve à 68660 LIEPVRE – 5 rue Clémenceau, représentée par en sa qualité de Directrice de la Relation Humaine

d’une part,

et les organisations syndicales représentées par

Délégués Syndicaux CFDT

Délégués Syndicaux CFE-CGC

Délégués Syndicaux CFTC

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Les mesures suivantes s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise SCHMIDT GROUPE SAS.

Article 2 – Objet

2.1 Mesures concernant les appointements de base bruts

2.1.1. Collaborateurs opérateurs et ETAM

Au 1^er avril 2019, il sera procédé à une augmentation collective des salaires de base bruts de 1,7%.

Au 1^er juillet 2019, il sera attribué une enveloppe d’augmentation individuelle des salaires de base bruts de 0,6%.

Afin d’éviter le saupoudrage, le pourcentage d’augmentation individuelle attribué sera au minimum de 1%.

2.1.2. Collaborateurs cadres

Au 1^er juillet 2019, il sera attribué une enveloppe d’augmentation individuelle des salaires de base bruts de 2,3%.

En dehors des cas justifiés, le pourcentage d’augmentation individuelle attribué à un cadre sera au minimum de 1,3%.

2.2 Mesures concernant la prime transport

2.2.1 Revalorisation de la prime de transport

Tous les collaborateurs SCHMIDT GROUPE, à l’exception des collaborateurs qui habitent et travaillent à Lièpvre, des collaborateurs qui bénéficient d’un véhicule de fonction, les chauffeurs et les itinérants  perçoivent une indemnité kilométrique de 0,11 € par km (limité à 55 km aller-retour).

A compter de la paie d’avril 2019, la prime de transport sera revalorisée à 0,12 € par km.

2.2.2 Revalorisation de la prime fixe

Compte tenu de la proximité géographique entre le lieu d’habitation et le lieu de travail, les collaborateurs qui habitent et travaillent à Lièpvre bénéficient d’une prime fixe de 10,80 € par mois versée au prorata des jours travaillés.

A compter de la paie d’avril 2019, la prime fixe sera revalorisé à 12,87 € par mois.

2.3 Journées enfants malades

Conformément à l’article L. 1225-61 du Code du Travail, chaque collaborateur bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.

A compter de la signature du présent accord, 3 journées d’absence pour motif enfant malade seront rémunérées sur la base du salaire de base dans les mêmes conditions que celles applicables dans l’article L. 1225-61 du Code du Travail et sur présentation d’un certificat médical.

Il est précisé qu’il s’agit de 3 journées par année civile et par collaborateur.

2.4 Prime de régularité

Les collaborateurs opérateurs et ETAM bénéficient d’une prime mensuelle de régularité qui s’acquiert par semaine complète de travail, à raison de 1,50 % du temps de travail effectif.

A compter de la période de modulation 2019-2020 (20 mai 2019), la liste des absences qui ne sont pas prises en considération dans la détermination du temps capitalisé au titre de chaque mois mais qui ne font toutefois pas perdre la capitalisation du temps de travail effectif pour le reste de la semaine considérée est complétée des absences suivantes :

• Maladie

• Accident de travail

• Maladie professionnelle

• Accident de trajet

• Absence non payée

• Absence pour mise à pied

• Congé sans solde

• Congé enfant malade

• Congé individuel de formation

• Grève

• Absence jury

• Retard

C’est la durée réelle de ces absences qui sera prise en compte pour le calcul de la prime de régularité.

Il est par ailleurs rappelé que la rémunération forfaitaire des collaborateurs en forfait jour inclut notamment la prime de régularité.

2.5 Complément au budget œuvres sociales du Comité Social et Economique

Au titre de l’année 2019, un complément exceptionnel au budget œuvres sociales du Comité Social et Economique (CSE) d’un montant de 180.000€ sera versé au mois d’avril 2019. 

Ce complément au budget œuvres sociales n’est dû que si le ratio « résultat avant impôts et participation »/chiffre d’affaires de l’année précédant le versement est supérieur ou égal à +2 %.

Article 3 – clauses d’application de l’accord

3.1 Durée et application du protocole

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an, à compter du 1er janvier 2019, s’agissant des mesures relatives aux appointements de base.

Les autres mesures suivent les durées indiquées dans le présent accord. Sans précisions de durée, elles sont automatiquement reconduites sous réserve de leur éventuelle dénonciation.

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

Aux termes prévus, le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Il est expressément convenu que ces dispositions se substituent, à compter de leur date d’entrée en vigueur, à toute pratique, usage ou accord collectif incompatibles avec les dispositions du présent protocole et existant avant sa conclusion.

Les parties sont convenues de se revoir à l’expiration de la validité de l’accord

2. Modalités de dépôt du protocole

Le présent accord sera déposé en version électronique auprès des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Haut Rhin et du Bas Rhin.

Une copie sera également déposée auprès du Conseil des Prud’hommes de Colmar.

Un exemplaire sera remis en main propre à chacun des Délégués Syndicaux représentant les syndicats CFDT, CFE-CGC et CFTC.

Fait à Lièpvre, le 5 mars 2019

Les Délégués Syndicaux CFDT La Directrice de la Relation Humaine

Les Délégués Syndicaux CFE-CGC

Les Délégués Syndicaux CFTC