Accord d'entreprise "Accord relatif à la politique sociale 2021 dans le cadre de la discussion annuelle sur les salaires, l'organisation et la durée du travail" chez SCHMIDT GROUPE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA POLITIQUE SOCIALE 2021

dans le cadre de la discussion annuelle sur les salaires, l’organisation et la durée du travail

Les réunions de négociation entre la Direction Générale et les Délégués Syndicaux se sont déroulées les 4, 16 et 24 février 2021.

A l’issue de ces négociations entre :

La Société SCHMIDT GROUPE S.A.S. dont le siège social se trouve à 68660 LIEPVRE – 5 rue Clémenceau, représentée par Madame en sa qualité de Directrice de la Relation Humaine

d’une part,

et les organisations syndicales représentées par

Messieurs– Délégués Syndicaux CFDT

Messieurs– Délégués Syndicaux CFE-CGC

Messieurs– Délégués Syndicaux CFTC

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Les mesures suivantes s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de la société SCHMIDT GROUPE SAS.

Article 2 – Objet

2.1 Mesures concernant les appointements de base bruts

2.1.1. Collaborateurs opérateurs et ETAM avec un salaire brut mensuel de base inférieur ou égal à 2500€ (soit 16,48 € / heure brut)

Au 1^er avril 2021, il sera procédé à une Augmentation Générale (AG) des salaires de base bruts de 1%.

Au 1^er juillet 2021, il sera attribué une enveloppe d’Augmentation Individuelle (AI) des salaires de base bruts de 0,7%.

Les règles d’attribution et la grille des AI figurent en annexes.

2.1.2. Collaborateurs opérateurs et ETAM avec un salaire brut mensuel de base supérieur à 2500€ (soit 16,48 € / heure brut)

Au 1^er avril 2021, il sera procédé à une Augmentation Générale (AG) des salaires de base bruts de 0,7%.

Au 1^er juillet 2021, il sera attribué une enveloppe d’Augmentation Individuelle (AI) des salaires de base bruts de 1%.

Les règles d’attribution et la grille des AI figurent en annexes.

2.1.3. Collaborateurs cadres

Au 1^er juillet 2021, il sera attribué une enveloppe d’Augmentation Individuelle (AI) des salaires de base bruts de 1,7%.

Les règles d’attribution et la grille des AI figurent en annexes.

2.2 Complément au budget œuvres sociales du Comité Social et Economique

Au titre de l’année 2021, un complément exceptionnel au budget œuvres sociales du Comité Social et Economique (CSE) d’un montant de 180.000€ sera versé au mois d’avril 2021. 

Ce complément au budget œuvres sociales n’est dû que si le ratio « résultat avant impôts et participation »/chiffre d’affaires de l’année précédant le versement est supérieur ou égal à +2 %.

2.3 Complément au budget œuvres sociales du Comité Social et Economique

Au titre de l’année 2021, un complément exceptionnel au budget œuvres sociales du Comité Social et Economique (CSE) d’un montant de 50.000€ sera versé au mois d’avril 2021 au regard de la crise sanitaire et de la force majeure de celle-ci.

2.4 Revalorisation de l’allocation spécifique de chargement

A compter de la paie du mois d’avril 2021, l’allocation spécifique de chargement sera revalorisée de 0,73€ à 0,88€ par heure travaillée (en temps de travail effectif).

2.5 Mesures concernant les samedis travaillés

Pour la période de modulation 2021-2022, les collaborateurs pourront opter pour le paiement des samedis travaillés à 125% avec la même périodicité que la paie. Dans ce cas, les heures effectuées n’alimenteront pas le compteur de modulation.

Le choix sera fait une fois pour toute la période de modulation, il ne sera plus modifiable par la suite. Les compteurs de modulation démarrant à zéro en début de période, les salariés devront avoir atteint le seuil de 24h pour déclencher le paiement des samedis.

Par défaut, les heures seront créditées dans la modulation (dans la limite du seuil des heures supplémentaires hebdomadaires) comme habituellement.

Cette mesure concerne les opérateurs et les ETAM, y compris administratifs, hors collaborateurs au forfait jour.

2.6 Mesures concernant les « médailles du travail »

A compter de 2021, la gratification «  médaille du travail » est revalorisée à 45€ brut par année d’ancienneté SCHMIDT GROUPE

Pour l’année 2021, une « box repas » d’une valeur de 120€ sera également offerte aux récipiendaires. Conformément au code de la Sécurité Sociale, cette « box repas » est considérée comme un avantage en nature et par conséquent sera intégrée dans l’assiette des cotisations sociales.

Article 3 – Clauses d’application de l’accord

3.1 Durée et application du protocole

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1er janvier 2021, s’agissant des mesures relatives aux appointements de base.

Les autres mesures suivent les durées indiquées dans le présent accord.

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

Aux termes prévus, le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Il est expressément convenu que ces dispositions se substituent, à compter de leur date d’entrée en vigueur, à toute pratique, usage ou accord collectif incompatibles avec les dispositions du présent protocole et existant avant sa conclusion.

Les parties sont convenues de se revoir à l’expiration de la validité de l’accord

2. Modalités de dépôt du protocole

Le présent accord sera déposé en version électronique auprès des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Haut Rhin et du Bas Rhin.

Une copie sera également déposée auprès du Conseil des Prud’hommes de Colmar.

Un exemplaire sera remis en main propre à chacun des Délégués Syndicaux représentant les syndicats CFDT, CFE-CGC et CFTC.

Fait à Lièpvre, le 9 mars 2021

Les Délégués Syndicaux CFDT La Directrice de la Relation Humaine

Les Délégués Syndicaux CFE-CGC

Les Délégués Syndicaux CFTC

ANNEXE 1 : Règles d’attribution des AI

Recommandations aux managers

L’enveloppe d’AI doit être respectée.

Ne sont notamment pas éligibles : collaborateurs entrés ou ayant changé de poste depuis moins de 6 mois / collaborateurs qui n'atteignent pas les objectifs, sous performance, problème de comportement, disciplinaire.

Le manager s’appuie sur la grille des critères en tenant compte de :

• la politique salariale et de l’enveloppe d’AI

• de l’historique de l’attribution des AI

• de l’évaluation faite lors de l’entretien annuel

• du plan de carrière envisagé pour le collaborateur

• de la volonté de récompenser un évènement particulier: projet, amélioration, prise de décision...

ANNEXE 2 : Grille des critères AI