Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord relatif à la politique sociale 2000 dans le cadre de la discussion annuelle sur les salaires, l'organisation et la durée du travail" chez SCHMIDT GROUPE (Siège)

Avenant n°4 à l’accord relatif à la politique sociale 2000 dans le cadre de la discussion annuelle sur les salaires, l’organisation et la durée du travail

Entre

La Société SCHMIDT GROUPE S.A.S. dont le siège social se trouve à 68660 LIEPVRE – 5 rue Clémenceau, représentée par en sa qualité de DRH Entreprise Etendue

d’une part,

et les organisations syndicales représentées par

Messieurs– Délégués Syndicaux CFDT

Messieurs – Délégués Syndicaux CFE-CGC

Messieurs – Délégués Syndicaux CFTC

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Paiement des samedis

1.1. Principe

Comme fait préalablement lors de la période de modulation 2018-2019, les parties conviennent d’ouvrir la possibilité du paiement des samedis travaillés.

Ainsi, à compter du 1^er novembre et jusqu’à la fin de période de modulation, soit le 16 mai 2021, les collaborateurs pourront opter pour le paiement des samedis.

1.2. Collaborateurs concernés

Cette mesure concerne les opérateurs et les ETAM Schmidt Groupe France.

Les collaborateurs en forfait jour (y compris les itinérants) ne sont pas concernés.

1.3. Procédure

Par défaut, les heures seront créditées dans la modulation (dans la limite du seuil des heures supplémentaires hebdomadaires) comme le prévoit l’accord « relatif à la politique sociale 2000 dans le cadre de la discussion annuelle sur les salaires, l’organisation et la durée du travail ».

Les collaborateurs qui souhaitent le paiement des samedis :

• Devront compléter le formulaire de demande et le renvoyer au Pôle Paie au plus tard le 6 novembre

• Les samedis travaillés seront payés à 125% sur la prochaine paie en fonction des périodes de référence

• Les heures effectuées n’alimenteront plus le compteur de modulation

• Le choix sera fait une fois pour toute la période de modulation, il ne sera plus modifiable par la suite

Article 2. Clauses d’application de l’accord

2.1. Durée – révision – dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1^er novembre 2020 et jusqu’à la fin de période de modulation soit le 16 mai 2021.

Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord collectif :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, la ou les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de l’accord ;

• à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord

La dénonciation de l'avenant par l'une des parties ne pourra intervenir que conformément aux règles légales en vigueur.

Il est expressément convenu que le présent accord se substitue, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à toute pratique, usage ou accord collectif incompatibles avec les dispositions du présent accord et existant avant sa conclusion.

2.2. Modalités de dépôt

Le présent accord sera déposé en version électronique auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DIRECCTE) du Haut Rhin.

Une copie sera également déposée auprès du Conseil des Prud’hommes de Colmar.

Un exemplaire sera remis en main propre à chacun des Délégués Syndicaux représentant les syndicats CFDT, CFE-CGC, et CFTC.

Fait à Lièpvre, le 19 octobre 2020

Les Délégués Syndicaux CFDT La DRH Entreprise Etendue

Les Délégués Syndicaux CFE-CGC

Les Délégués Syndicaux CFTC