Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU NIVEAU DE LA FILIALE FONTANIE AU TITRE DE L'ANNEE 2018" chez EES - FONTANIE - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - FONTANIE (Siège)

Accord d'entreprise portant sur la

« NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE »

au niveau de la filiale FONTANIE au titre de l’année 2018

Entre :

La société FONTANIE dont le siège social est situé 1 Allée des Pionniers de l’Aéropostale à TOULOUSE (31400), représentée par Monsieur Xxx, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et,

L’ organisation syndicale représentative dans la société :

• La CFDT, représentée par son délégué syndical, Monsieur Xxx et la délégation composée de Monsieur Xxx et Madame Xxx

D’autre part,

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-1 ainsi qu’aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail issus de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

Des réunions de négociation se sont tenues les 23 février, 09 et 30 Mars 2018 au cours desquelles des documents ont été remis par la Direction et des échanges ont eu lieu entre la Direction et l’organisation syndicale représentative sur la base des revendications présentées par l’organisation syndicale.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre les parties :

Les parties sont convenues des dispositions suivantes :

Préambule

Monsieur Xxx rappelle les demandes formalisées dans les documents remis à la Direction le 19 Mars 2018 (Pièce jointe en annexe 1).

ARTICLE 1 : AUGMENTATION DE LA MASSE SALARIALE

Une augmentation salariale pour 2018 de 2.14 % de la masse salariale répartie en augmentations individuelles. Le volume d’augmentation salariale ainsi dégagé comprend l’augmentation liée aux mesures affectées à l’emploi des jeunes (étendus à l’ensemble de la population des moins de 35 ans), aux promotions ainsi qu’aux mesures de rattrapage éventuellement identifiées dans le cadre de la politique d’égalité entre les femmes et les hommes. En cas d’augmentation individuelle, la décision qui serait prise ne pourra conduire à une augmentation inférieure à quinze euros bruts mensuels.

Date d’application : 1er avril 2018

ARTICLE 2 : ENTRETIEN AVEC SA HIERARCHIE

Il est rappelé que tout collaborateur doit être informé de la décision d’augmentation ou de non augmentation qui le concerne. Cette information doit faire l’objet d’une explication. En cas de décision de non augmentation, le collaborateur concerné (hors collaborateurs embauchés dans l’année qui précède la campagne, départ imminent ou équivalent) sera donc nécessairement reçu dans le cadre d’un entretien avec sa hiérarchie.

ARTICLE 3 : COMPENSATION SALARIALE EN CAS DE CHANGEMENT DE CSP

Dans l’hypothèse où un accroissement des cotisations sociales consécutif à un changement de CSP entraînerait une baisse de la rémunération nette, une compensation salariale serait effectuée. L’impact financier correspondant n’est pas pris en compte dans l’enveloppe définie à l’article 1.

ARTICLE 4 : PRIMES EXCEPTIONNELLES

Aux augmentations individuelles peuvent s’ajouter des primes exceptionnelles ponctuellement et à la discrétion de la hiérarchie, par exemple lorsque les résultats individuels obtenus sont remarquables et dépassent les attentes.

ARTICLE 5 : INDEMNITÉS DE GRANDS DÉPLACEMENTS

Pour 2018, les indemnités de Grand Déplacement visant à prendre en compte le caractère d’éloignement seront de :

• Hébergement : (nuitée, petit déjeuner et 2 repas) : 86.60 €

• Le repas du dernier jour de chaque période de Grand Déplacement est porté à 18.60 €

• Transport : dans la mesure où le déplacement ne s’effectue pas avec un véhicule de l’entreprise, il sera indemnisé sur la base d’un aller/retour (bureau / chantier) transport public – type SNCF, 2^ème classe et les frais de péage (aller et retour) seront remboursés sur justificatifs.

Lorsque l’entreprise fournit le véhicule, il n’y a pas d’indemnité de transport.

• Trajet : dans la mesure où le temps de déplacement ne s’effectue pas sur le temps de travail, il sera indemnisé par une prime d’amplitude calculée sur la base de 50% du taux horaire (taux horaire = salaire nominal /151.67h).

Rappel : si les valeurs « planchers » ci-dessus ne permettent pas de couvrir les dépenses journalières, le montant de l’indemnité de grand déplacement sera alors défini préalablement au cas par cas entre les salariés concernés et la Direction conformément à l’accord d’harmonisation de FONTANIE signé le 18 décembre 2012.

ARTICLE 6 : INDEMNITÉS DE DÉPLACEMENT DE LA MOYENNE ZONE

Pour 2018, les indemnités de la Moyenne Zone seront maintenues à :

• L’indemnité de trajet : 15.80 €

• L’indemnité de transport : 22.50 €

• Repas : PANIER

Les frais de péage seront remboursés sur justificatifs.

(Rappel : lorsque l’entreprise fournit le véhicule, il n’y a pas de transport)

ARTICLE 7 : TICKET RESTAURANT

Pour 2018, la valeur plancher du ticket restaurant, pour les salariés en bénéficiant, passe à 9.05 € avec une participation de l’entreprise à hauteur de 60%.

ARTICLE 8 : ABSENCE AUTORISEE REMUNEREE AU TITRE DE LA RENTREE SCOLAIRE

Les parties conviennent de la reconduction pour l’année 2017 d’une absence autorisée rémunérée de 2 heures par an, pouvant être fractionnée, à l’occasion de la rentrée scolaire, pour les salariés accompagnant un ou plusieurs enfant(s) à charge, scolarisé(s) jusqu’à la classe de 6ème incluse, sous réserve que l’organisation du chantier ou du service n’en soit pas perturbée.

Pour une bonne organization, les salaries intéressés sont invités à faire connaître leur demande le plus en amont possible.

ARTICLE 9 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties constatent qu’au sein de la filiale, un accord d’aménagement du temps de travail est applicable au niveau des établissements de la filiale.

Cet accord tient compte des spécificités locales tenant aux métiers, aux marchés et aux clients.

Les parties conviennent que ces règles doivent continuer à s’appliquer.

ARTICLE 10 : PRISE EN COMPTE DE L’ADHESION et DE LA CONTRIBUTION DES SALARIES A L’AMELIORATION DE LA PRODUCTIVITE

La direction souhaite encourager et récompenser les salariés (hors porteurs d’affaires) qui :

• Par leurs actions, ont permis d’augmenter notre fonds de commerce par une prise de commandes chez un nouveau client ;

• Par leurs actions et leurs efforts ont contribué significativement à l’amélioration de nos chaniters et nos études ;

• Par leurs actions ont contribué de façon concrète et pragmatique à l’amélioration de la productivité des services support et frais généraux

ARTICLE 11 – DEPARTS ANTICIPES A LA RETRAITE

Les salariés éligibles à un départ en retraite de manière anticipée, au titre de tout dispositif légal permettant un tel départ, pourront être reçus à leur demande par la filière Ressources Humaines (RRH ou DRH Régional), dans l’année précédant la date prévisible de départ.

Cet entretien aura notamment pour but d’accompagner le salarié dans ses démarches et de préparer au mieux le salarié à son départ de l’entreprise.

ARTICLE 12 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties constatent que les dispositifs d’épargne salariale en vigueur (accords de participation, accords d’intéressement, Plan d’Epargne Groupe, PERCO), relèvent d’une politique définie et mise en œuvre au sein du Groupe Eiffage. Ainsi, des accords d’intéressement et des accords de participation ont été négociés au sein de la filiale FONTANIE. Les parties constatent que la filiale FONTANIE a par ailleurs la possibilité d’adhérer au Plan d’Epargne Groupe et de permettre à leurs salariés de bénéficier des différents vecteurs d’épargne proposés dans ce cadre.

Comme depuis 2013, EIFFAGE réalise en 2018 une augmentation de capital réservée à ses salariés avec une décote de 20 % sur le prix d’achat des actions, offrant ainsi des conditions privilégiées d’accès au capital social.

ARTICLE 13 : DURÉE DE L'ACCORD - PUBLICITÉ

Le présent accord, conclu à durée déterminée pour une durée d’an an à compter de sa signature, prendra effet le 1^er avril 2018.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société en 2 exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE de Toulouse et au Conseil des Prud'hommes territorialement compétent.

A ce dépôt, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 et de l’article 2 du décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Toulouse, le 30 mars 2018 en 4 exemplaires originaux

Pour la Société Pour la CFDT,

FONTANIE,

Le Directeur, Le Délégué Syndical,

Xxx Xxx

ANNEXE 1

Réunion préparatoire

NAO du 30/03/2018 – 8H30

REVENDICATIONS

Tous les accords validés et approuvés pour 2017 – sont reportés pour 2018 (à savoir les chapitres suivants : 2- 3 -5-6-7-8)

1. Augmentation individuelle de 3.2% pour le personnel méritant avec un minimum de 65€ brut/mensuel – un accent sera porté pour les séniors

2. Une prime de 700€ pour tous, en reconnaissance des efforts fournis suite aux challenges relevés en 2017 - plus que satisfaisant.

3. Revalorisation du ticket restaurant de 8.95€ en 2017 à 9.05€ en 2018 avec une participation de 60% par l’entreprise soit 5.43€

4. Réajustement des minima annuel du TP dans l’entreprise en fonction des niveaux et coeff

5. Revalorisation des grands déplacements de 86€ à 86.60€ ainsi que la revalorisation du dernier jour de 18.40€ à 18.60€

6. Mesure à prendre concernant les déplacements en outre-mer :

Montant des indemnités de grand déplacement contestées par l’URSSAFF (facture détaillée)

7. Egalité hommes/femmes

A compétences égales réajustement des écarts de salaire et de niveau

Evolution des carrières en interne

Promotion : CNRO – ETAM – CADRE

8. Mesure contre le harcèlement moral et sexuel au travail (RPS)

9. Plan d’embauche des jeunes et des handicapés dans l’entreprise

10. Abondement symbolique par l‘entreprise du don des RTT entre salariés

11. Accord pour des congés de proche aidant

Signataire

Xxx