Accord d'entreprise "Avenant à l’accord d’harmonisation des statuts de la société FONTANIE au sein de l’UES EIFFAGE ENERGIE" chez EES - FONTANIE - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - FONTANIE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de EES - FONTANIE - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - FONTANIE et le syndicat CFDT le 2018-03-30 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T03118000095
Date de signature : 2018-03-30
Nature : Avenant
Raison sociale : FONTANIE
Etablissement : 32679199300156 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD D’ADAPTATION POUR L’HARMONISATION DES STATUTS DES SALARIES D’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – PAGANIN TRANSFERES AU SEIN D’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – FONTANIE (2018-12-03)
Accord d'entreprise portant sur la « NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE » au niveau de la filiale EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES FONTANIE au titre de l’année 2021 (2021-02-15)
Accord d'entreprise portant sur la « NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE » au niveau de la filiale EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES FONTANIE au titre de l’année 2020 (2020-02-25)
Accord d'entreprise portant sur la « NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE » au niveau de la filiale EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES FONTANIE au titre de l’année 2022 (2022-02-15)
Accord d'entreprise conclu au sein de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES- FONTANIE relatif aux mesures d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de congés payés (2020-04-20)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-03-30
Avenant à l’accord d’harmonisation des statuts
de la société FONTANIE
au sein de l’UES EIFFAGE ENERGIE
Entre :
La société FONTANIE dont le siège social est situé 1 Allée des Pionniers de l’Aéropostale à TOULOUSE (31400), représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et,
L’ organisation syndicale représentative dans la société :
La CFDT, représentée par son délégué syndical, Monsieur xxx
D’autre part,
Des échanges ont eu lieu entre la Direction et l’organisation syndicale représentative concernant l’article 4 « Congés payés et procuration » de l‘accord d’harmonisation des statuts de la société FONTANIE daté du 27 mars 2012 .
A l’issue de ces échanges, il a été convenu entre les parties de modifier l’article 4 comme suit :
ARTICLE 4 : CONGES PAYES
La société cotise pour les congés payés à la CNETP (Caisse nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics) de Paris.
La procuration permanente permettant à la société FONTANIE d’encaisser au nom et pour le compte de chaque salarié (Cadres et ETAM) n’ayant finalement pas été mise en place ni appliquée au sein de la société FONTANIE, il est confirmé par cet avenant que cette procuration est sans fondement.
Le présent avenant, conclu à durée indéterminée prendra effet à la date de sa signature.
Le présent avenant sera déposé par la Direction de la société en 2 exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE de Toulouse et au Conseil des Prud'hommes territorialement compétent.
A ce dépôt, sera jointe une version de l’avenant ne comportant pas les noms et prénoms des signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 et de l’article 2 du décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Toulouse, le 30 mars 2018 en 4 exemplaires originaux
Pour la Société Pour la CFDT,
FONTANIE,
Le Directeur, Le Délégué Syndical,
xxx xxx
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