Accord d'entreprise "ACCORD D’ADAPTATION POUR L’HARMONISATION DES STATUTS DES SALARIES D’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – PAGANIN TRANSFERES AU SEIN D’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – FONTANIE" chez EES - FONTANIE - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - FONTANIE (Siège)

Entre

La Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - FONTANIE ayant son Siège Social 1 Allée des Pionniers de l’Aeropostale 31400 TOULOUSE Cedex 1 – SIREN 326 791 993

Représentée par Monsieur XXX

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par Monsieur XXX , Délégué syndical

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En date du 1^er décembre 2018, est intervenue la fusion absorption de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - PAGANIN par la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - FONTANIE.

Les salariés de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - PAGANIN ont été transférés dans l’établissement secondaire de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - FONTANIE.

Cette fusion-absorption a pour conséquences :

• en application de l'article L 1224-1 du Code du travail, le transfert du personnel concerné dans EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - FONTANIE (liste du personnel concerné en annexe 1),

• en application de l'article L 2261-14 du Code du travail, la mise en cause des dispositions conventionnelles applicables au personnel transféré EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – PAGANIN.

La Direction et l’Organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXX ont engagé des négociations pour définir les modalités d'adaptation du statut collectif du personnel transféré de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – PAGANIN au sein d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - FONTANIE.

1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel transféré de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – PAGANIN et inscrit à l'effectif de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - FONTANIE au 30 novembre 2018 (Liste en annexe 1).

Le présent accord a pour objet d’harmoniser les statuts de ces salariés transférés au sein d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - FONTANIE.

Les dispositions du présent accord se substituent à compter de la date de son application à toutes les dispositions antérieures relatives au statut collectif du personnel de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – PAGANIN antérieurement applicables aux salariés transférés, que celles-ci résultent de dispositions conventionnelles ou d’usages d’entreprise.

1. LES USAGES ET ACCORDS D’ENTREPRISE

Les usages et accords remis en cause par le présent accord sont notamment les suivants :

- Indemnité trajet/transport

- Indemnité de repas/panier

- Indemnité de grand déplacement

- Organisation et temps de travail

En tout état de cause, tout usage ou accord qui aurait la même finalité et le même objet que l’un de ceux dénoncés, quand bien même il n’aurait pas la même dénomination que celle figurant sur ce document, ne trouvera plus application suivant les effets du présent accord.

1.2 APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES « TRAVAUX PUBLICS »

L'ensemble du personnel transféré de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – PAGANIN sera rattaché à la Convention Collective des Travaux Publics (CCN TP) à compter du 1^er décembre 2018.

- CLASSIFICATION :

Du fait de la différence des grilles de classification des conventions du Bâtiment et des Travaux Publics, le reclassement sera effectué en rapprochant les fonctions effectivement exercées par le ou la salarié(e) des définitions d’emploi de la Convention Collective des Travaux Publics en examinant les critères classant retenus : responsabilité dans l’organisation du travail, autonomie et initiative, technicité, formation et expérience.

Les salariés vont recevoir par écrit leur nouvelle classification. Chaque salarié a été reçu en entretien relatif à ce reclassement.

La classification découle directement de l’application de la Convention Collective des Travaux publics.

2.2.1. – Personnel OUVRIER : 8 salariés

2.2.2. – Personnel ETAM : 5 salariés

2.2.3. – Personnel IAC : 1 salarié

- REMUNERATION :

Au 1^er décembre 2018, les accords de la Fédération Régionale Travaux Publics de Midi Pyrénées relatifs aux barèmes des salaires minima du personnel Ouvrier, Etam et Cadre seront appliqués.

L’ensemble des autres dispositions des Conventions Collectives Nationales des Travaux Publics s’appliquent de plein droit à l’ensemble des salariés à compter de la date d’effet du présent accord.

Les modalités de ce transfert sont conformes à l’article L1224-1 du Code du Travail et en particulier :

• l’ensemble du personnel conserve son ancienneté

• l’ensemble du personnel mensualisé conserve son taux horaire de base

• l’ensemble du personnel mensuel conserve son salaire mensuel de base

• l’ensemble du personnel conserve son niveau de responsabilité

2 – DISPOSITIONS LIEES A L’ORGANISATION ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les dispositions applicables sont celles précisées dans l’Accord du 09 novembre 2001 portant sur l’Aménagement et la réduction du temps de travail applicable au personnel d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – FONTANIE (accord en annexe 2).

L’horaire de travail effectif est fixé à 37 heures par semaine pour l’ensemble du personnel (personnel sans convention particulière de forfait) issu de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – PAGANIN, avec acquisition de jours de RTT, conformément à l’accord précité.

Il est précisé que le personnel administratif (ADV, Secrétaire) est soumis à un horaire de travail effectif de 35 heures par semaine.

Ces dispositions s’appliquent dès le mois de décembre 2018.

3 - DISPOSITIONS PARTICULIERES

3.1 LIEU DE RATTACHEMENT

Le lieu de rattachement des salariés issus de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – PAGANIN est fixé au siège de l’établissement secondaire d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – FONTANIE à Castres (81100), 20 rue Jules Guesde.

3.2 INDEMNITES TRAJET – TRANSPORT/GRANDS DEPLACEMENTS

Le point de départ des zones concentriques de trajet – transport est fixé au lieu de rattachement précisé au point 3.1.

3.2.1 Indemnités de trajet Zones 1 à 5

L’ensemble du personnel NON SEDENTAIRE (personnel Ouvrier) issu de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – PAGANIN bénéficie d'indemnités de trajet conformément à la grille de la Fédération Régionale des Travaux Publics de la région OCCITANIE.

Cette disposition s’appliquera à compter du 1^er décembre 2018.

3.2.2 Indemnités de Moyenne zone (trajet)

Pour les trajets au-delà de la zone 5 et dans l’hypothèse où les conditions de grand déplacement ne sont pas réunies, il pourra être versé une indemnité de moyen déplacement (distance < 120 km ou temps de roulage < 1h15). L’ensemble du personnel NON SEDENTAIRE (personnel Ouvrier) issu de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – PAGANIN bénéficie des montants en vigueur dans l’entreprise.

A la date de signature du présent accord, ces montants sont les suivants :

TRAJET – 50-120 km

15.80€

Cette disposition s’appliquera à compter du 1^er décembre 2018.

3.2.3 Indemnités de transport Zones 1 à 5

L’ensemble du personnel NON SEDENTAIRE (personnel Ouvrier et ETAM Chantier) issu de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – PAGANIN bénéficie d'indemnités de transport conformément à la grille de la Fédération Régionale des Travaux Publics de la Région OCCITANIE.

Cette disposition s’appliquera à compter du 1^er décembre 2018.

Toutefois, l’indemnité de transport n’est pas due lorsque l’entreprise assure le transport des salariés

3.2.4 Indemnité de moyenne zone (transport)

Pour les transports au-delà de la zone 5 et dans l’hypothèse où les conditions de grand déplacement ne sont pas réunies, il pourra être versé une indemnité moyen déplacement (distance < 120 km ou temps de roulage < 1h15). L’ensemble du personnel NON SEDENTAIRE (personnel Ouvrier et ETAM Chantier) issu de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – PAGANIN bénéficie des montants en vigueur dans l’entreprise.

A la date de signature du présent accord, ces montants sont les suivants :

TRANSPORT – 50-120 km

22.50 €

Cette disposition s’appliquera à compter du 1^er décembre 2018.

3.2.5 Grands Déplacements

Les déplacements au-delà de 120km sont considérés comme des Grands Déplacements et sont indemnisés selon les dispositions de la convention collective des Travaux Publics relatives aux Grands Déplacements et suivant les barèmes applicables dans l’entreprise à date (forfait journalier d’un montant de 86.60€ et forfait du dernier jour travaillé d’un montant de 18.60€).

Cette disposition s’appliquera à compter du 1^er décembre 2018.

3.3 INDEMNITE DE REPAS / PANIER

Les indemnités de repas (panier repas) sont celles fixées par la FRTP région OCCITANIE.

A la date du présent accord, le montant de l’indemnité panier est de 11.25 €.

Cette disposition s’appliquera à compter du 1^er décembre 2018.

3.4 TICKET RESTAURANT PERSONNEL SEDENTAIRE

Le personnel SEDENTAIRE issu de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – PAGANIN bénéficie de titres restaurant selon les montants en vigueur dans l’entreprise.

La valeur du ticket restaurant à la date de signature du présent accord est fixée à 9.05€ par jour complet travaillé. Dans le respect des règles URSSAF, la part patronale est de 60 %, la part salariale de 40 % par rapport à la valeur faciale du ticket.

Cette disposition s’applique dès le 1^er décembre 2018.

3.5 PRIME 13^ème MOIS

L’ensemble du personnel issu de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – PAGANIN bénéficiera d’un treizième mois conformément à l’accord UES d’EIFFAGE ENERGIE du 21 juin 2006.

Ce complément de rémunération se présentera sous la forme d’un mois de salaire de base brut, au prorata du temps de présence du salarié (réduit notamment en cas d’absences non rémunérées, de congés sans solde, sabbatique, paternité, parental, maladie…).

Ce treizième mois sera versé selon les échéances suivantes :

50% sur la paie de mai 

50% sur la paie de novembre

Cette prime 13^ème mois se substitue à toute prime exceptionnelle qui a pu être versée annuellement aux ex salariés d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – PAGANIN.

Les dispositions conventionnelles de la profession des Travaux Publics prévoient que les calculs de minima s’opèrent sur la rémunération annuelle qui comprend tous les éléments permanents du salaire, dont ce treizième mois.

Cette disposition s’applique dès le 1^er décembre 2018.

3.6 ARRETS MALADIE OU ACCIDENTS DE TRAVAIL ET SUBROGATION

L’ensemble du personnel issu de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – PAGANIN bénéficiera de l’indemnisation conformément aux Conventions Collectives des Travaux Publics dès le 1^er décembre 2018

3.7 CONGES PAYES

L’ensemble du personnel issu de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – PAGANIN est affilié à la CAISSE de CONGES PAYES des Travaux Publics (CNETP) de Paris.

3.8 MEDAILLE DU TRAVAIL

L’ensemble du personnel issu de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – PAGANIN bénéficiera de la médaille du travail et de la gratification correspondante conformément à l’accord signé le 24 octobre 2008 au sein de l’UES EIFFAGE ENERGIE.

Cette disposition s’appliquera dès le 1^er décembre 2018.

3.9 ACCORDS D’INTERESSEMENT DE PARTICIPATION-PEG-PERCO

Le personnel issu de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – PAGANIN bénéficiera des accords d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – FONTANIE. Cette disposition s’applique dès le 1^er décembre 2018.

Le système d’épargne collective étant un système Groupe, aucune incidence n’est à prévoir sur l’épargne investie précédemment par les ex salariés d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – PAGANIN dans le cadre du PEG.

3.10 PREVOYANCE

Les ex salariés d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – PAGANIN seront admis au régime de prévoyance par affiliation à la caisse PRO BTP PREVOYANCE dès le 1^er décembre 2018 :

contrat EIFFAGE ENERGIE – 76 quai des Carrières – 94 227 CHARENTON LE PONT Cedex.

3.11 ASSURANCE INDIVIDUELLE « DECES PAR ACCIDENT »

Les ex salariés d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – PAGANIN bénéficieront, dès le 1^er décembre 2018, de l’assurance « individuelle décès par accident » qui prévoit le versement du capital aux ayants-droits de tout membre du personnel (hors intérimaires et stagiaires) victime d’un accident mortel survenu tant au cours de sa vie privée que professionnelle.

Ce contrat garantit les décès consécutifs à « toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l’assuré provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure dont l’assuré est victime. »

3.12 RETRAITE COMPLEMENTAIRE

Au titre de l’accord sur l’harmonisation des régimes de retraite complémentaire au sein de l’UES EIFFAGE ENERGIE du 30 décembre 2008, les ex salariés d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – PAGANIN adhèreront auprès de BTP RETRAITE.

Les salariés bénéficieront des garanties dans les termes prévues dans cet accord dès le 1^er décembre 2018.

3.13 MUTUELLE

Les ex salariés d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – PAGANIN seront admis au régime de frais de santé par affiliation à la mutuelle EIFFAGE ENERGIE dès le 1^er décembre 2018.

4 - DISPOSITIONS GENERALES AU STATUT COLLECTIF

Les dispositions du présent accord se substituent en intégralité, à compter de leur date d'application, à toutes dispositions antérieures relatives au statut collectif applicable au personnel issu de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – PAGANIN, que celles-ci résultent de dispositions conventionnelles ou éventuellement d'usages d'entreprise.

Les dispositions en vigueur au sein de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – FONTANIE (règlement intérieur, notes de direction..) seront applicables au 1^er décembre 2018 au personnel issu de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – PAGANIN. Est annexé au présent accord, le règlement intérieur applicable à date.

5 - DENONCIATION - REVISION

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec AR selon les dispositions législatives applicables en la matière.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

6 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord s’appliquera dès le 1^er jour du mois qui suit la date de signature des présentes sauf clauses particulières où il est expressément prévu une autre date d’application.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

7 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en version électronique, auprès de la DIRECCTE du siège de l’entreprise et en un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe de tribunal de prud’hommes.

A ce dépôt, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Un exemplaire sera également remis à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Fait à Toulouse, le 03 décembre 2018

Pour la direction

Monsieur XXX

Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - FONTANIE

Monsieur XXX

Délégué syndical – CFDT