Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2018" chez CCL - CLINIQUE CHIRURGICALE DE LA LOIRE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Clinique Chirurgicale de la Loire

Rue des Rolletières - BP 70016

49401 SAUMUR

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société CLINIQUE CHIRURGICALE DE LA LOIRE

sous le n° 326 816 501

dont le siège social est à SAUMUR

Rue des Rolletières

Représentée par

Agissant en qualité de Président Directeur Général

D’UNE PART,

ET

Délégué Syndicale CFTC

D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties signataires se sont réunies aux dates suivantes :

Vendredi 5 novembre 2018

Vendredi 16 novembre 2018

Vendredi 14 décembre 2018

Mercredi 26 décembre 2018

Vendredi 18 janvier 2019

Les organisations syndicales ont souhaité obtenir de la part de la direction les engagements suivants :

• Augmentation de la valeur du point à 7,20 euros

• Le passage en catégorie B pour les salariés à partir de 10 ans d’ancienneté

• Mise en place d’une prime de bloc pour les aides opératoires

• Mise en place d’un treizième mois

• Prise en charge de l’employeur de la mutuelle à hauteur de 60%

• Paiement en heures supplémentaires pour un retour d’un salarié sur une journée de repos

• Mise en place d’une prime de rappel de 50 euros en cas de prévenance en de moins de 7 jours

La direction pour sa part, a estimé ne pas être en capacité dans l'environnement actuel de donner une suite favorable aux revendications ci-dessus.

Tenant compte des réalités économiques de la clinique chirurgicale de la Loire, les parties sont arrivées à un accord.

CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, LES PARTIES ONT NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Les parties ont négocié sur :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties signataires sont parvenues à un accord dur les points suivants :

• Augmentation de la valeur du point à 7,05 euros.

• Prime de rappel sur jour de repos.

ARTICLE 2 : VALEUR DU POINT

Les parties s'accordent sur l’augmentation de la valeur du point de 7 à 7,05 euros.

ARTICLE 3 : PRIME DE RAPPEL

Une prime de rappel est accordée pour l’année 2019, applicable à compter du 1^er février 2019 et sera mise en place pour un période de 6 mois à compter du 1^er février 2019, à l’issue de cette période une évaluation de son impact sur la diminution de l’intérim et des CDD courts permettra de juger de son maintien.

Les modalités d’attribution sont les suivantes :

• Proposition de changement de planning pour un(e) salarié(e) à partir du 7^ème jour qui précède le jour de travail concerné : attribution d’une prime de 45€ brut.

• L’enveloppe destinée à cette prime est plafonnée à 500 € brut chargé par mois. Exemple : 11 salariés sur un mois se voient attribuer une prime de 45 € brut. L’enveloppe est épuisée. La prime redevient disponible à partir du mois suivant.

• Les demandes de prime de rappel seront analysées 1 fois par mois en réunion de planification qui validera a qui la prime sera attribuée pour faire en sorte qu’en cas d’atteinte du plafond, il y ait une distribution équitable mois par mois. La priorité sera donnée aux salariés où le changement de planning est proche le plus du jour J.

• L’objectif est double :

1. Limiter le recours à l’intérim et aux CDD de courte durée.

2. Remercier les salariés qui acceptent (sur la base du volontariat) de changer leur planning à cause d’évènements imprévus (ex. arrêts de travail) qui peuvent mettre en difficulté l’’organisation de l’entreprise.

• La prime de 50€ brut pour une intervention le jour J est maintenue et intégrée au plafond de cette prime plafonnée.

• Ces heures entrent dans le compteur annuel ; sauf si demande du salarié à être payé, alors paiement et neutralisation des heures dans le compteur.

ARTICLE 4 : DUREE – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2019. L’ensemble de ces dispositions prendra effet à la même date, soit le 1^er janvier 2019.

Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions de l'article L.2261-9 du code du travail en respectant un délai de préavis de trois (3) mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l'accord lui-même, auprès de la DIRECCTE. Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d'avenant.

ARTICLE 5 –PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera adressé pour dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique, à la DIRECCTE compétente et en un seul exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l'initiative de la Direction.

Un exemplaire de cet accord sera communiqué à la DUP.

Un exemplaire de l'accord sera affiché dans l'entreprise. Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés au service des ressources Humaines de l'entreprise.

FAIT A SAUMUR, le 18 JANVIER 2019.

EN 4 EXEMPLAIRES.