Accord d'entreprise "Accord portant sur le dialogue social et la mise en place du comité social et économique" chez CCL - CLINIQUE CHIRURGICALE DE LA LOIRE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LE DIALOGUE SOCIAL

ET LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE

La Clinique Chirurgicale de la Loire, Etablissement de Saumur –– rue des rolletieres – 49400 Saumur Cedex, représenté par ……………………………………………………,……………………………….., dûment habilité aux fins des présentes,

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, représentées par :

…………………………………………, Délégué Syndical …………………;

Préambule

Les dispositions qui suivent reprennent nombre de dispositions contenues dans cet accord, marquant l’attachement des parties signataires à un dialogue social construit et de qualité.

Dans ce contexte, les parties sont convenues de ce qui suit.

ARTICLE PRELIMINAIRE – CHAMP D’APPLICATION

L’accord s’applique à la Clinique Chirurgicale de la Loire prise en son établissement unique de Saumur. Si le périmètre juridique de cet établissement unique venait à être modifié, les parties conviennent de se réunir dans les trois mois suivant l’évènement afin d’étudier et éventuellement renégocier un avenant au présent accord permettant d’adapter le fonctionnement du CSE à la nouvelle configuration de la société.

PARTIE 1 – EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

ARTICLE 1 - ORGANISATION DES REUNIONS PARITAIRES

Chaque organisation syndicale représentative peut constituer une délégation habilitée à participer aux négociations d’accords collectifs.

La délégation de chaque organisation syndicale représentative est composée au maximum de trois membres dont le délégué syndical, ou la personne dûment mandatée pour le remplacer.

La date de chaque réunion paritaire sera annoncée au délégué syndical avec un délai minimum d’une semaine. La documentation éventuellement nécessaire lui sera adressé si possible en même temps.

Les réunions se déroulent sur place. Les réunions de travail organisées à l’initiative de la direction ne s’imputent pas sur les crédits d’heures.

Dans la mesure du possible, et pour permettre à des salariés de nuit de participer à ces réunions paritaires, les négociations se dérouleront dans l’après-midi.

ARTICLE 2 - REUNIONS D’INFORMATION SYNDICALE

Les organisations syndicales représentatives conservent le droit de tenir des réunions d’information dans l’établissement.

Ces réunions sont organisées par les sections locales de l’établissement, pendant le temps de travail, sous leur propre responsabilité.

Afin de lui permettre de participer aux réunions organisées dans l’établissement, chaque salarié dispose, à titre individuel, d’un crédit annuel rémunéré de trois heures d’absence de son poste de travail. Chaque salarié a la possibilité d’utiliser ou de ne pas utiliser son crédit d’heures. Il peut participer aux réunions d’information syndicales de son choix dans la limite de ce crédit, dont l’utilisation est suivie par les cadres.

La section syndicale désirant organiser ce type réunion, conformément aux dispositions du présent accord, doit en aviser la Direction de l’établissement au moins trois jours à l’avance et convenir avec celle-ci des modalités les mieux adaptées et notamment si le temps de réunion est considéré comme du temps de travail.

Ce préavis doit permettre de fixer le jour, l’heure, le lieu, la durée et le nombre de réunions prévues et de prévenir en temps opportun le personnel concerné.

La durée minimale de ces réunions d’information syndicale ne sera pas inférieure à une heure (exceptionnellement une demi-heure), temps de déplacement éventuel compris.

Tout salarié souhaitant participer à une réunion d’information syndicale doit en avertir sa cadre au moins 24 heures à l’avance.

PARTIE 2 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

ARTICLE 1 - COMPOSITION DU CSE

Le Comité Social et Economique sera composé de la façon suivante :

- Nombre d’élus : le nombre de membres élus sera fixé lors de la négociation du protocole préélectoral précédent chaque élection. Les titulaires assistent de droit à chaque réunion du CSE ainsi que les suppléants.

ARTICLE 2 – DUREE DU MANDAT

La durée du mandat est fixée à 4 ans sans limitation du nombre de mandat successifs.

ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DU CSE

3.1 REUNIONS DU CSE

Les parties conviennent de tenir au moins 8 réunions ordinaires par an pour les CSE, dont 4 au moins seront consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

3.2 - ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour du CSE est arrêté par le Président et le Secrétaire. Il est communiqué aux membres du CSE trois jours au plus tard avant la réunion. L’ordre du jour sera communiqué tant aux titulaires qu’aux suppléants.

3.3 - PROCES-VERBAUX

Les parties conviennent que les procès-verbaux des réunions du CSE seront rédigés par le secrétaire du CSE dans un délai de 15 jours ouvrables maximum suivant la réunion. Les documents présentés en réunion seront remis au secrétaire afin de faciliter la rédaction du procès-verbal.

3.4 - LIEU DES REUNIONS

Les parties conviennent de tenir physiquement les réunions du comité sur place à Saumur.

3.5 - INFORMATIONS ET OU DONNEES COMMUNIQUEES AU CSE COMME CONFIDENTIELLES

Ces informations dès lors qu’elles sont identifiées comme confidentielles par la direction ne peuvent :

-Ni être portées à la connaissance des salariés, comme du grand public, par toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE, sans l’autorisation expresse du président du CSE

- Ni faire l’objet de révélation et ou de diffusion extérieure au périmètre de l’entreprise, notamment par voie de presse, médias, et ou mise en ligne sur internet ou réseaux sociaux, sans l’accord écrit de l’entreprise elle-même.

Toute violation à l’une ou l’autre de ces obligations peut permettre à l’entreprise de prendre les mesures qui s’imposent notamment sous forme de poursuites judiciaires et ou disciplinaires à l’encontre des personnes physiques et du CSE en tant que personne morale.

3.6 INFORMATION PAR LA DIRECTION AU CSE

Mise à disposition d’un BDSE (base de données avec une vingtaine indicateurs)

(Cf feuille annexe)

ARTICLE 4 – LES RESSOURCES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

4.1 - HEURES DE DELEGATION

Le crédit d’heures disponible pour les membres titulaires du CSE est fixé selon les dispositions légales.

Il est rappelé la possibilité légale de mutualiser, voire d’annualiser ces crédits d’heures entre titulaires et avec les suppléants. Toutefois, un membre élu ne peut disposer au cours d’un mois de plus de 1.5 fois le crédit d’heures mensuel. Le suppléant remplaçant un titulaire bénéficie des crédits d’heures non encore utilisés par le titulaire en cours de mois. Il est également possible de reporter d'un mois sur l'autre les heures de délégation dans la limite de 12 mois. Le report mensuel est limité à 1.5 fois le crédit d’heures attribué pour le mois.

4.2 - MOYENS FINANCIERS DU CSE

En accord avec la loi, la subvention sera calculée sur la base de : - La masse salariale brute de l’année en cours intégrant les éléments suivants :

-Les éléments ayant le caractère de salaire et Les indemnités de congés payés - Et en excluant : Les indemnités de départ des CDI quelles qu’en soit la forme (retraite, licenciement, rupture conventionnelle, …) Les sommes issues de l’intéressement, abondement et participation, remboursement de frais, indemnités de transport et de restauration (non soumis), de frais de formation, des récompenses liées à l’ancienneté pour leur part non soumises à cotisations (médailles du travail)…

Le versement de la subvention œuvres sociales sera effectué en 4 versements et une régularisation en début d’année suivante, une fois connue la masse salariale définitive de l’année considérée. La subvention de fonctionnement sera versée de la même façon.

Le CSE peut décider de transférer par délibération à la fin de l’exercice comptable une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des œuvres sociales et culturelles.

Chaque année, le trésorier rend compte à l’instance et en réunion plénière des modalités d’utilisation des subventions.

Le budget de fonctionnement correspondra à 0.20% de la masse salariale ainsi déterminée. Le budget œuvres sociales correspondra à 0.8% de la masse salariale ainsi déterminée.

4.3 - LOCAL DU CSE

Conformément à la loi, la société maintient la mise à disposition des éléments suivants : - Local chauffé fermant à clé disposant - Armoire - Table et chaises - Ordinateur avec accès internet - Imprimante - Moyen de communication téléphonique indépendant

4.4 LA FORMATION DES ELUS

Les membres élus du CSE bénéficient des dispositions suivantes en matière de formation :

- Formation économique des élus titulaires du CSE : Les membres élus titulaires et suppléants peuvent bénéficier d’une formation économique d’une durée de 5 jours. Dans cette hypothèse, les membres suppléants bénéficient des mêmes dispositions que les élus titulaires quant au maintien de leur rémunération pendant la durée du stage.

- Formation santé et sécurité des membres du CSE : Les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminées par les articles R. 2315-9 et suivants du code du travail. Conformément à ces textes, la durée de formation sera de trois jours.

- Formation à la prévention et l’identification des risques psychosociaux : compte tenu de la difficulté d’appréhender cette question, une formation sera proposée et organisée au bénéfice des membres du CSE.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 1 : INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent accord fera l’objet d’un affichage pour le personnel.

ARTICLE 2 - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Compte tenu de la nouveauté de ce dispositif, les parties conviennent qu’au cours du 1er trimestre de chaque année du premier mandat du CSE, lors d’une réunion ordinaire du CSE, un point sera effectué sur la mise en œuvre du présent accord, afin d’évaluer la pertinence de l’application de ses dispositions et d’évaluer le bon fonctionnement de cette nouvelle instance.

ARTICLE 3 : DATE D’ENTREE EN APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur dès la mise en place du CSE.

ARTICLE 4 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est rédigé en 4 exemplaires, pour remise à chacune des parties, envoi à la DIRECCTE du Maine et Loire et dépôt au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.

Fait à Saumur le

………………… de la Clinique Délégué Syndical…………….