A

Entre les Sociétés :

Sopra Steria Group SA au capital de 20 547 701 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro B 326 820 065 et dont le siège social est situé 3 rue du Pré Faucon PAE Les Glaisins – 74940 Annecy-Le-Vieux, représentée par ______________, Directeur des Ressources Humaines Groupe,

Sopra HR Software SAS à associé unique au capital de 13 109 820 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro B 519 319 651 et dont le siège social est situé 3 rue du Pré Faucon PAE Les Glaisins - 74940 Annecy-le-Vieux, ______________, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de Sopra Steria Group :

Avenir Sopra Steria représenté par ______________

Fédération CFDT - F3C représentée par ______________

Solidaires Informatique représenté par ______________

S3I représenté par _________________

Traid-Union représenté par ______________

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de l’apport partiel de l’activité Paie (GAP) de Sopra Steria Group à Sopra HR Software, l’ensemble des contrats de travail des salariés de la GAP vont être transférés à Sopra HR Software, au 1^er janvier 2019, ou à une date ultérieure pour le salarié investi d’un mandat de représentant du personnel.

Afin de répondre aux interrogations et attentes des salariés de la GAP et de leurs représentants et afin de faciliter l’intégration et tendre vers des harmonisations, les Directions de Sopra HR Software et de Sopra Steria Group et les Organisations Syndicales Représentatives de Sopra Steria Group ont décidé d’engager des discussions sur un accord de transition, en amont de la phase d’intégration du 1^er janvier 2019, conformément aux dispositions de l’article L.2261-14-2 du Code du travail.

Les dispositions du présent accord sont le reflet de la volonté des Directions des deux sociétés et des partenaires sociaux d'instaurer, dans l’entreprise d’accueil des équipes de la GAP, un statut social équitable pour les salariés transférés, permettant ainsi de répondre aux attentes des collaborateurs et de réunir les conditions préalables à la poursuite des activités de la GAP.

C’est dans ce contexte, que les Organisations Syndicales de Sopra Steria Group et les Directions des deux entreprises se sont entendues afin de répondre à cette double nécessité.

À l’issue de trois réunions de négociation en date des 24 juillet, 6 septembre et 18 septembre 2018, il a été arrêté et convenu ce qui suit.

Objet et champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la GAP, dont les contrats de travail sont transférés à Sopra HR Software, au 1^er janvier 2019, ou à une date ultérieure pour le salarié investi d’un mandat de représentant du personnel.

Il a pour objet de déterminer les modalités d’intégration des salariés de la GAP, à la date de leur transfert.

Il est entendu que les accords collectifs applicables au sein de Sopra Steria Group cessent de s’appliquer aux salariés transférés à compter de la date de leur transfert, soit à compter du 1^er janvier 2019, ou à une date ultérieure pour le salarié investi d’un mandat de représentant du personnel. Le présent accord se substituera valablement à tous les accords collectifs auparavant applicables aux salariés transférés ainsi qu’aux usages et engagements unilatéraux.

Durée du travail et rémunération

Durée du travail et rémunération associée

Durée du travail

Les salariés de la GAP sont actuellement répartis entre les trois modalités d’organisation du temps de travail suivantes :

• Les salariés en heures régis par l’accord relatif au temps de travail au sein de Sopra Steria Group du 21 janvier 2016.

• Les salariés en modalité Réalisation de missions, dite M2, régis par les dispositions de leur contrat de travail et de l’accord d’adaptation des statuts sociaux des salariés bénéficiant des accords et règles des anciennes sociétés Steria du 31 mars 2016. Il s’agit des salariés de la GAP issus des sociétés Steria qui relevaient de cette modalité au sein de Steria.

• Les salariés en forfait annuel en jours régis par l’accord relatif au temps de travail au sein de Sopra Steria Group du 21 janvier 2016.

A compter du 1^er janvier 2019, les salariés de la GAP qui relevaient de la catégorie « Salariés en heures » et ceux qui relevaient de la modalité « Réalisation de missions » relèveront de la modalité 2 applicable au sein de Sopra HR Software. Cette modalité est régie par l’accord d’entreprise de Sopra HR Software relatif au temps de travail du 22 avril 2016.

La durée du travail sera fixée à 36 heures 30 minutes hebdomadaires. En outre, par dérogation aux dispositions de l’accord d’entreprise susvisé, le nombre de jours maximum travaillés sera fixé à 215 jours par an, incluant la journée de solidarité. Cela se traduira par l’attribution de 9 jours de RTT par année civile, sous réserve d’être présent toute l’année.

Ce changement de durée de travail sera formalisé par un avenant au contrat de travail des salariés concernés.

À compter du 1^er janvier 2019, le salarié de la GAP soumis à une convention de forfait annuel en jours, relèvera de la modalité 3 applicable au sein de Sopra HR Software. Cette modalité est régie par l’accord d’entreprise de Sopra HR Software relatif au temps de travail du 22 avril 2016.

Dans ce cadre, le salarié concerné demeure soumis à un forfait annuel en jours de 218 jours avec octroi de 6 jours de repos supplémentaires, sous réserve d’être présent toute l’année.

Rémunération associée à la durée du travail

• Salariés qui relevaient de la catégorie « Salariés en heures »

La rémunération fixe mensuelle des salariés qui relevaient de la catégorie « Salariés en heures » et qui seront transférés dans la modalité 2 de Sopra HR Software sera augmentée afin d’intégrer la majoration due au titre des heures supplémentaires effectuées entre la 35^ème et la 36, 50^ème heure (36 heures 30 minutes), soit une augmentation de 5,36%.

Il est entendu que l’augmentation visée au présent article est conditionnée au passage des salariés concernés dans la modalité 2 applicable au sein de Sopra HR Software. Par conséquent, un salarié qui refuserait de signer l’avenant au contrat de travail qui lui sera proposé dans ce cadre ne saurait prétendre au bénéfice de ladite augmentation.

Les salariés concernés ne seront pas exclus du cycle RH de fin d’année.

• Salariés qui relevaient de la modalité « Réalisations de missions »

La rémunération fixe mensuelle des salariés qui relevaient de la modalité « Réalisation de missions » sera maintenue.

La ligne du bulletin de paie relative aux heures dites structurelles sera réintégrée dans la ligne rémunération fixe mensuelle de chaque collaborateur entraînant de ce fait une augmentation de leur taux horaire.

Prime (prime équivalente au treizième mois et prime de fin d’année)

Les dispositions contractuelles relatives à la rémunération des salariés de la GAP sont maintenues. En effet, les dispositions particulières contractuelles ne sont pas remises en cause par le transfert des contrats de travail des salariés concernés, et ce sans limite de durée, dans les conditions fixées par la législation.

À ce titre, la prime équivalente au treizième mois ou la prime de fin d’année prévue par les contrats de travail demeure acquise, selon les mêmes conditions.

Prime de vacances

À compter du versement de juin 2019, les modalités de calcul et de répartition de la prime de vacances seront celles en vigueur au sein de Sopra HR Software.

Il est précisé que pour la majorité des salariés de la GAP, la prime de vacances est actuellement calculée selon les règles de Sopra Steria Group. Toutefois, la prime de vacances des salariés issus des sociétés Steria continue d’être calculée selon les règles qui étaient applicables au sein de Steria, conformément aux dispositions de l’accord d’adaptation des statuts sociaux des salariés bénéficiant des accords et règles des anciennes sociétés Steria du 31 mars 2016.

Le montant perçu en application des règles de Sopra HR Software peut s’avérer moins favorable, pour certains salariés, que celui auquel ils auraient pu prétendre en application des règles qui leur étaient applicables au sein de Sopra Steria Group.

Ces salariés, dont le montant de la prime de vacances serait moindre, bénéficieront d’une compensation financière d’un montant égal à la différence entre le montant de la prime de vacances dû en application des règles de Sopra HR Software et le montant dû en application des règles qui leur étaient applicables au sein de Sopra Steria Group.

Pour réaliser la comparaison entre la prime individuelle qui aurait été due en application des règles en vigueur au sein de Sopra Steria Group et celle qui serait due en application des règles en vigueur au sein de Sopra HR Software, la référence individuelle est la prime de vacances versée en juin 2018.

Ce système de compensation est mis en place pour une durée déterminée de deux ans (primes de vacances versées en juin 2019 et en juin 2020). À compter de la prime de vacances versée en 2021, les règles en vigueur au sein de Sopra HR Software s’appliqueront à l’ensemble des salariés.

Congés

Congés payés

La période d’acquisition et de prise des congés payés est celle en vigueur au sein de Sopra HR Software, soit l’année civile, à la date de signature du présent accord.

Les compteurs de droit à congés payés acquis et en cours d’acquisition, arrêtés au 31 décembre 2018, des salariés de la GAP, seront transférés au sein de Sopra HR Software. Par dérogation aux règles de prise de congés sur l’année civile applicables au sein de Sopra HR Software, les congés payés ainsi transférés pourront être pris dans un délai maximum de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Congés d’ancienneté

À compter du 1^er janvier 2019, les dispositions relatives aux congés d’ancienneté, en vigueur au sein de Sopra HR Software, s’appliquent à l’ensemble des salariés.

À titre dérogatoire, les salariés dont le nombre de jours de congés d’ancienneté, acquis au
31 décembre 2018, est supérieur à celui auquel ils pourraient prétendre en application des règles de Sopra HR Software, se verront maintenir leurs droits acquis, pour l’avenir.

Pour les salariés concernés, lorsque les droits ouverts selon les règles de Sopra HR Software deviendront supérieurs à leurs droits acquis, ils bénéficieront de ces nouveaux droits plus favorables.

Nonobstant le caractère à durée déterminée de l’accord, la Direction s’engage à appliquer les dispositions du présent article après l’expiration de l’accord.

Congé mère de famille et congés pour enfants malades

Le congé mère de famille, dont bénéficiaient certaines salariées de la GAP, est supprimé.

En revanche, l’ensemble des salariés, hommes et femmes, peuvent prétendre aux congés pour enfants malades, selon les modalités et conditions en vigueur au sein de Sopra HR Software.

Demi-journée supplémentaire de congés payés, jours flexibles et journée de solidarité

Les salariés de la GAP bénéficiaient, au sein de Sopra Steria Group, d’une demi-journée supplémentaire de congés payés destinée à compenser les éventuels jours fériés tombant un samedi pendant les congés payés. Cette demi-journée supplémentaire est supprimée.

Ils bénéficient, en contrepartie, de l’attribution d’un ou plusieurs jours de repos supplémentaires, dits jours flexibles, selon les dispositions en vigueur au sein de Sopra HR Software, destinés à compenser les jours fériés tombant un week-end.

Il est précisé qu’à la date d’entrée en vigueur du présent accord, le lundi de Pentecôte ainsi que l’ensemble des autres jours fériés sont fériés et chômés au sein de Sopra HR Software.

Congés pour évènements familiaux

Les congés pour évènements familiaux applicables au sein de Sopra HR Software, prévus par accord d’entreprise, s’appliquent à l’ensemble des salariés.

Jours de pont et congé de fractionnement

Les salariés de la GAP bénéficiaient, au sein de Sopra Steria Group, de deux jours de pont. Ces congés sont supprimés.

À compter du 1^er janvier 2019, les salariés bénéficient de l’attribution, à chaque 1^er janvier, de deux jours de congés supplémentaires dits « congés de fractionnement », selon les dispositions en vigueur au sein de Sopra HR Software.

Régime de Frais de santé et prévoyance

À compter du 1^er janvier 2019, les salariés bénéficient du régime de frais de santé en vigueur au sein de Sopra HR Software.

Ce régime, géré par Klésia, est aligné sur le régime applicable aux salariés de Sopra Steria Group.

À compter du 1^er janvier 2019, les salariés bénéficient du régime de prévoyance en vigueur au sein de Sopra HR Software. Ce régime, géré par Klésia, est aligné sur le régime applicable aux salariés de Sopra Steria Group.

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, la contribution prévoyance est intégralement prise en charge par l’entreprise.

Retraite complémentaire et supplémentaire

Au 1^er janvier 2019, les dispositifs de retraite complémentaire et supplémentaire (taux de cotisation, répartition) en vigueur au sein de Sopra HR Software s’appliqueront à l’ensemble des salariés.

Les caisses de retraite complémentaire AGIRC ARRCO sont actuellement les caisses Klésia.

Épargne salariale

Participation

À compter du 1^er janvier 2019, l’accord de participation en vigueur au sein de Sopra HR Software s’applique à l’ensemble des salariés.

Intéressement

Le dispositif d’intéressement applicable au sein de Sopra HR Software est identique à celui de Sopra Steria Group. Il est régi par l’accord d’intéressement du 29 juin 2018.

Épargne salariale

Les salariés bénéficient de deux autres dispositifs d’épargne salariale, en vigueur au sein de Sopra HR Software, prévus par accord d’entreprise, à savoir le PEE (Plan d’Épargne Entreprise) et le PERCO (Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif), prévoyant à la date de signature du présent accord des abondements de l’employeur.

Mandat de représentant du personnel

À titre exceptionnel, le mandat de délégué du personnel du salarié concerné par ce transfert sera maintenu, sur le site client « Triangle », et ce jusqu’aux prochaines élections.

Validité et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet sous réserve du respect des conditions légales et règlementaires de validité en vigueur au moment de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et entrera en vigueur au 1^er janvier 2019.

Modalités de révision de l’accord

La révision du présent accord peut être demandée par une organisation syndicale dans les conditions définies par le code du travail (article L. 2261-7-1 au jour de la signature du présent accord).

La révision peut également être demandée par les sociétés signataires.

Cette demande est adressée par courrier recommandée avec accusé de réception notifié : 

• aux organisations syndicales représentatives au moment de la demande ;

• à la société.

Ledit courrier mentionne les motivations de la demande de révision.

Dès la prise de connaissance de cette demande de révision, les parties conviennent de se réunir dans les 2 mois suivants en vue de la négociation d’un éventuel avenant à l’accord.

Modalités de suivi de l’accord

Afin de suivre l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi de l’accord pendant toute la durée d’application de l’accord.

Elle sera composée d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative signataire ; elle se réunit une fois par an. Elle a pour mission de suivre le déploiement des engagements pris dans le cadre de l’accord.

Modalité de publicité et de dépôt de l’accord

À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera publié sur l’Intranet des deux sociétés afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance.

Le texte du présent accord sera déposé par la direction :

• auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris en un exemplaire papier

• auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Île-de-France via la plateforme de téléprocédure.

  Le texte du présent accord publié dans la base de données nationale sera rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signature de personnes physiques).

Fait à Paris, le 27 septembre 2018

En 8 exemplaires originaux

Pour Sopra Steria Group ______________		Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société Sopra Steria Group :
Pour Sopra HR Software ______________		Avenir Sopra Steria ____________________
		Fédération CFDT – F3C ____________________
		S3I ____________________
		Solidaires Informatique ____________________
		Traid-Union ____________________