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Accord portant sur le périmètre de l’Unité Economique et Sociale

Entre les Sociétés suivantes :

Sopra Steria Group SA au capital de 20 547 701 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 326 820 065 et dont le siège social est sis à ANNECY (74940) - PAE Les Glaisins, Annecy Le Vieux, représentée par Madame _______________, Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment mandatée,

Sopra Banking Software SA au capital de 161 866 820 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 450 792 999 et dont le siège social est sis à ANNECY (74940) - PAE Les Glaisins, Annecy Le Vieux, représentée par Monsieur _______________, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté,

Sopra Steria Infrastructure & Security Services au capital SAS de 26 155 194 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 805 020 740 et dont le siège social est sis à ANNECY (74940) - PAE Les Glaisins, Annecy Le Vieux, représentée par Monsieur _______________, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté,

BEAMAP SAS au capital social de 10 000 euros inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 537 933 277 et dont le siège social est sis à COURBEVOIE (92400) 5 place de l’Iris représentée par Monsieur _______________, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté,

Sopra HR Software SAS au capital de 13 109 820 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 519 319 651 et dont le siège social est sis à ANNECY (74940) - PAE Les Glaisins, Annecy Le Vieux, représentée par Madame _______________, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives suivantes appréciées, conformément à la loi, par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises visées ci-dessus (cf. tableau de représentativité en annexe 1) :

Avenir Sopra Steria représenté par :

______________, Délégué Syndical Avenir Sopra Steria au sein de la Société Sopra Steria Group,

______________, Délégué Syndical Avenir Sopra Steria au sein de la Société Sopra Steria I2S/ Beamap.

Fédération CFDT - F3C représentée par :

______________, Délégué Syndical CFDT – F3C au sein de la Société Sopra Steria Group,

______________, Délégué Syndical CFDT – F3C au sein de la Société Sopra Banking Software,

______________, Délégué Syndical CFDT – F3C au sein de la Société Sopra Steria I2S/ Beamap,

______________, Délégué Syndical CFDT – F3C au sein de la Société Sopra HR Software.

S3I représenté par :

______________, Délégué Syndical S3I au sein de la Société Sopra Steria Group,

______________, Délégué Syndical S3I au sein de la Société Sopra Steria I2S/ Beamap.

Solidaires Informatique représenté par :

______________, Délégué Syndical Solidaires Informatique au sein de la Société Sopra Steria Group,

______________, Délégué Syndical Solidaires Informatique au sein de la Société Sopra HR Software.

Traid-Union représenté par :

______________, Délégué Syndical Traid-Union au sein de la Société Sopra Steria Group,

______________, Délégué Syndical Traid-Union au sein de la Société Sopra Banking Software,

______________, Délégué Syndical Traid-Union au sein de la Société Sopra Steria I2S/ Beamap,

______________, Délégué Syndical Traid-Union au sein de la Société Sopra HR Software.

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »

D’autre part,

Il est précisé que la négociation est intervenue en présence des organisations syndicales qui, bien que non représentatives sur le périmètre de l’ensemble des sociétés parties au présent accord, sont représentatives au niveau de certaines sociétés uniquement et qui, à ce titre, ont été invitées à participer aux négociations ayant abouti au présent accord. Ainsi, outre les organisations syndicales visées parmi les signataires, ont participé aux négociations :

Pour Sopra I2S :

• CGT

Pour Sopra HR Software :

• CFTC

Il est convenu ce qui suit :

Historique

Version	Date	Origine de la mise à jour	Rédigée par	Validée par

Sommaire

1. Périmètre de l’Unité Économique et Sociale 5

2. Dispositions communes 6

2.1. Validité et durée de l’accord 6

2.2. Modalités de révision de l’accord 6

2.3. Modalité de publicité et de dépôt de l’accord 6

Préambule

Par courrier en date du 25 juin 2018, les sociétés Sopra Steria Group, Sopra Banking Software, Sopra I2S, Beamap, Sopra HR Software et Axway Software ont informé les organisations syndicales de leur décision de dénoncer l’accord du 19 avril 2001 instituant une Unité Économique et Sociale (UES) entre elles, ainsi que ses avenants n°1 du 9 novembre 2012 et n°2 du 6 mars 2015 qui en ont élargi le périmètre.

Cette décision s’inscrit dans le cadre de la préparation des prochaines élections professionnelles qui verront la mise en place de la réforme des instances représentatives du personnel issue des ordonnances dites Macron.

Suite à la dénonciation de l’accord d’UES et de ses avenants, et conformément aux dispositions de l’article L 2261-10 du code du travail, les directions des sociétés ont invité les organisations syndicales à négocier un nouveau périmètre de mise en place des instances représentatives du personnel.

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu :

• de définir la configuration du Groupe en vue de la constitution d’un Comité de Groupe ;

• de revoir le périmètre de l’UES.

Bien que négociées ensemble, la définition du Groupe en vue de la constitution d’un Comité de Groupe et la révision du périmètre de l’UES sont formalisées dans deux accords distincts.

Le présent accord est le résultat de la négociation concernant le périmètre de l’UES.

Périmètre de l’Unité Économique et Sociale

Les parties décident de constituer une UES entre les sociétés suivantes :

• Sopra Steria Group SA

• Sopra Banking Software SA

• Sopra Steria I2S SAS

• Beamap SAS

• Sopra HR Software SAS

Cette UES sera le cadre de mise en place des Instances représentatives du personnel et le cadre de désignation des délégués syndicaux. Les périmètres d'établissement et de désignation sont définis dans le cadre de la négociation sur la mise en place du CSE.

En revanche, le nouveau périmètre de l’UES n’aura ni pour objet ni pour effet de modifier le champ d’application de tous les accords collectifs conclus au sein de l’UES Sopra Steria antérieure ou qui seraient conclus entre la date de signature du présent accord et la mise en place effective du nouveau périmètre de l’UES, ces accords étant dès lors maintenus dans toutes leurs stipulations au bénéfice des seules sociétés qui en étaient signataires, dans les conditions prévues par les accords eux-mêmes.

La négociation au niveau UES concerne nécessairement et exhaustivement l’ensemble des sociétés la constituant, à défaut les négociations se font par entreprise ou inter-entreprise avec les représentativités afférentes.

Le présent article s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions :

• de l’article L 2261-10 du code du travail issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016,

• et de l’article L 2313-8 du code du travail issu de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017.

Il se substitue de plein droit à l’accord du 19 avril 2001 instituant une UES, ainsi que ses avenants n° 1 du 9 novembre 2012 et n°2 du 6 mars 2015 qui en ont élargi le périmètre.

Dispositions communes

Validité et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa signature, sous réserve du respect des conditions légales et règlementaires de validité en vigueur au moment de sa signature.

Son entrée en application effective ne pourra néanmoins intervenir qu’à l’issue de la validation définitive des résultats des élections des différents CSE des sociétés concernées. C’est en effet après ces élections que seront effectivement institués, au niveau du périmètre défini par le présent accord le Comité Social et Économique Central de l’UES.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Modalités de révision de l’accord

La révision du présent accord peut être demandée par une organisation syndicale dans les conditions définies par le code du travail (article L 2261-7-1 au jour de la signature du présent accord).

La révision peut également être demandée par une, plusieurs ou l’ensemble des sociétés parties au présent accord.

Cette demande est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception notifié : 

• aux organisations syndicales représentatives au moment de la demande ;

• aux sociétés signataires de l’accord ou y ayant adhéré.

Ledit courrier mentionne les motivations de la demande de révision.

Dès la prise de connaissance de cette demande de révision, les parties conviennent de se réunir dans les 2 mois suivants, en vue de la négociation d’un éventuel avenant à l’accord.

Modalité de publicité et de dépôt de l’accord

À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera publié sur l’Intranet RH de chaque société signataire afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance.

Le texte du présent accord sera déposé par la direction :

• auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris en un exemplaire papier

• auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Île-de-France via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.

Le texte du présent accord publié dans la base de données nationale sera rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques).

Fait à Paris le ____________________

En 11 exemplaires originaux,

Pour les sociétés :	Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour la société Sopra Steria Group Madame _______________	Pour Avenir Sopra Steria ______________, Délégué Syndical Avenir Sopra Steria au sein de la Société Sopra Steria Group ______________, Délégué Syndical Avenir Sopra Steria au sein de la Société Sopra Steria I2S/ Beamap
Pour la société Sopra Banking Software Monsieur _______________	Pour la Fédération CFDT - F3C ______________, Délégué Syndical CFDT – F3C au sein de la Société Sopra Steria Group ______________, Délégué Syndical CFDT – F3C au sein de la Société Sopra Banking Software ______________, Délégué Syndical CFDT – F3C au sein de la Société Sopra Steria I2S/ Beamap ______________, Délégué Syndical CFDT – F3C au sein de la Société Sopra HR Software
Pour la société I2S Pour la société BEAMAP Monsieur _______________ Pour la société Sopra HR Software Madame _______________	Pour Solidaires Informatique ______________, Délégué Syndical Solidaires Informatique au sein de la Société Sopra Steria Group ______________, Délégué Syndical Solidaires Informatique au sein de la Société Sopra HR Software Pour S3I ______________, Délégué Syndical S3I au sein de la Société Sopra Steria Group ______________, Délégué Syndical S3I au sein de la Société Sopra Steria I2S/ Beamap Pour Traid-Union ______________, Délégué Syndical Traid-Union au sein de la Société Sopra Steria Group ______________, Délégué Syndical Traid-Union au sein de la Société Sopra Banking Software ______________, Délégué Syndical Traid-Union au sein de la Société Sopra Steria I2S/ Beamap ______________, Délégué Syndical Traid-Union au sein de la Société Sopra HR Software

Annexe 1