Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE" chez MISSION LOCALE DE LILLE - REUSSIR LA MISSION LOCALE DE LILLE (Siège)

“REUSSIR”- LA MISSION LOCALE DE LILLE

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre

« REUSSIR » – LA MISSION LOCALE DE LILLE

Association de loi 1901,

dont le siège social est situé au 5 boulevard du Maréchal Vaillant à LILLE (59000),

représentée par son Président, M XXXX.

Ci-après désigné par « l’employeur »

D’une part,

et

Les représentants d’organisations syndicales représentatives au sein de la Mission Locale :

• l'organisation syndicale SYNAMI-CFDT, représentée par sa Déléguée Syndicale, M XXXX.

• l'organisation syndicale CGT, représentée par son Délégué Syndical, M XXXX.

D’autre part

Il a été négocié et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les dispositions de la Convention Collective nationale des Missions Locales et PAIO du 21 février 2001 (étendue par arrêté du 27 décembre 2001 JO du 1^er janvier 2002) s’appliquent au sein de « REUSSIR – La Mission Locale de LILLE ».

Un accord d’entreprise a également été conclu le 31 décembre 1991. Cet accord de 1991 a été dénoncé par l’employeur le 19 décembre 2019.

Conformément au dispositif légal, cette dénonciation a entrainé l’ouverture de négociations entre la direction et les syndicats représentatifs.

A l’issue de l’ultime réunion de négociation qui s’est tenue le 4 mars 2021, il a été procédé à la rédaction du présent accord, dont l’objet est de se substituer en tout point à l’accord dénoncé qui de ce fait cessera de produire ses effets dès la signature du présent accord.

Article 1 : règles générales

Champ d’application

Le présent accord est applicable de plein droit :

• aux salariés de la Mission Locale de Lille

• aux salariés mis à disposition de plusieurs structures et dont le temps de travail s'en trouve de fait éclaté entre divers donneurs de tâches et missions.

Le présent accord ne s'applique pas, sauf à défaut de précisions, dans leur contrat de travail :

• aux salariés mis à disposition sur la totalité de leur temps de travail auprès d'une unique structure externe sur laquelle le Conseil d'Administration de la MISSION LOCALE n'a pas compétence. Dans ce cadre, il est fait mention, dans le contrat de travail du salarié, de l'accord d'entreprise ou de la convention collective de rattachement ou, à défaut, des pratiques professionnelles en vigueur dans la structure donneuse de tâches et missions.

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur dès sa signature par les parties contractantes.

Révision - dénonciation

Le présent accord pourra être révisé d’un commun accord entre les parties.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois durant lequel les parties se fixeront un calendrier de négociation.

Dans cette hypothèse, le présent accord continuerait de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui serait substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois visé ci-dessus.

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toute organisation syndicale représentative de salariés, toute organisation syndicale d'employeurs ou tout employeur peut adhérer à la présente convention dans les conditions prévues aux articles L.2261-3 à 6 du code du travail.

Article 2 – Liberté d’opinion, droit syndical, représentation du personnel, négociation collective

2.1 - Les dispositions applicables sont précisées dans la Convention Collective Nationale des Missions Locales : Chapitre II - Liberté d’opinion, droit syndical, représentation du personnel, négociation collective.

2.2 - De plus, il est convenu entre les parties que le personnel peut être réuni sur le temps de travail en Assemblée Générale, à raison d'une heure par mois à l'initiative des Délégués Syndicaux ou d’une liste non syndiquée. Cette heure peut être commune aux syndicats ; à défaut d'être commune, elle sera répartie paritairement entre toutes sections syndicales, selon les modalités fixées en accord avec la Direction.

Article 3 – Recrutement – rupture du contrat de travail

3.1 - Les dispositions applicables sont précisées dans la Convention Collective Nationale des Missions Locales : Chapitre III - Recrutement - Licenciement

3.2 - De plus, il est convenu entre les parties que tous les salariés postulants à une offre à l’interne de la Mission Locale de Lille auront une réponse et un entretien RH leur sera proposé. La priorité pourra être donnée à un salarié qui a besoin d’être reclassé pour suppression de poste ou évolution des tâches.

Article 4 – Conditions générales de discipline

Le règlement intérieur de la structure fixe les conditions générales de discipline.

Article 5 - Durée et dépassement de la durée du travail

Durée du travail

5.1 - La durée du temps de travail, précisée dans les contrats de travail, est de trente-quatre heures et douze minutes de travail effectif pour un temps plein (par application des dispositions de l’accord et ses 2 avenants relatifs à l'Aménagement et à la Réduction du Temps de Travail).

Chaque journée d'absence non autorisée ou non motivée par maladie sera décomptée à raison d'un vingt deuxième de la rémunération mensuelle.

Cette durée hebdomadaire est à effectuer dans le cadre d'un horaire aménageable avec l’accord du responsable, et selon les plannings communiqués dans la plage horaire d'ouverture qui, à titre d’information, est à ce jour la suivante : 8h30 – 17h30.

5.1.1 - La Négociation Annuelle Obligatoire de 2019 est venue préciser la modulation possible des horaires du personnel :

* des plages fixes de 9h30 à 12h00 puis de 14h00 à 17h00, avec ouverture du siège de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)

* Les personnels proposeront des horaires hebdomadaires stables à leur responsable de service qui les acceptera, les négociera ou les refusera afin de répondre aux obligations de service

* Les propositions d’horaires peuvent inclure une pause déjeuner de 1h30 ou 2h (y compris pour une journée par semaine). En revanche, la pause déjeuner ne pourra pas être inférieure à 1 heure.

Dépassement de la durée du travail

5.2 - Dans le cas où la durée de travail effectif est dépassée, le salarié récupère un temps égal, après justification et accord du Responsable Hiérarchique.

Article 6 - Congés annuels

6.1 - Les dispositions applicables sont précisées dans la Convention Collective Nationale des Missions Locales : Chapitre V.4 – congés payés annuels

6.2 – De plus, par application des dispositions de l’accord et ses 2 avenants relatifs à l'Aménagement et à la Réduction du Temps de Travail, la période des congés est organisée comme suit :

• La période de référence des congés s’étend du 1^er juin au 31 mai : soit 6 semaines de congés, dont 2 fractionnables

• pour les congés d’été : 15 jours minimums à prendre en 1 ou 2 fois par semaines entières entre le 1 juin et le 31 octobre de l’année

• 5 jours de congés obligatoires minimums entre Noël et Nouvel An (la période de fermeture est précisée chaque année en CSE)

6.3 – La pose des congés s’effectue selon le calendrier suivant :

* avant fin janvier de l’année N : les congés du 1^er trimestre de l’année N

* avant fin février de l’année N : les congés du 2^ème trimestre, sachant que les congés de l’année N-1 doivent être soldés au 31 mai de l’année N

* avant fin mars de l’année N : les 15 jours minimums de congés d’été

* avant fin novembre de l’année N : les 5 jours minimums de congés de fin d’année

Article 7 - Jours fériés

7.1 - Les dispositions applicables sont précisées dans la Convention Collective Nationale des Missions Locales : Chapitre V.5 – jours fériés payés

7.2 – De plus, l'employeur, après consultation des représentants du personnel en janvier ou en septembre de chaque année, fixe des jours de congés supplémentaires annuellement, appelés « jours mobiles », dont le nombre peut varier chaque année (de 4-minimum- à 6) selon le calendrier des jours fériés (rappel 11 jours fériés par an : 1^er janvier, lundi de Pâques, 1^er mai, 8 mai, jeudi de l’Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1^er novembre, 11 novembre et 25 décembre). Le principe étant de conserver chaque année un total annuel « de jours effectivement fériés + jours mobiles » de 13 jours à 14 jours.

Le nombre annuel (année civile) de jours mobiles est établi comme suit :

• Lorsque sur une année civile 4 jours fériés coïncident avec un samedi ou un dimanche, cela ouvre droit à 6 jours mobiles ;

• Lorsque sur une année civile 3 jours fériés coïncident avec un samedi ou un dimanche, cela ouvre droit à 5 jours mobiles ;

• Lorsque sur une année civile 1 ou 2 jours fériés coïncident avec un samedi ou un dimanche, cela ouvre droit à 4 jours mobiles.

La projection du nombre de jours mobiles sur les 10 années à venir est la suivante :

• En 2021, 4 jours fériés positionnés sur un week end, donc 6 jours mobiles

• En 2022, 4 jours fériés positionnés sur un week end, donc 6 jours mobiles

• En 2023, 2 jours fériés positionnés sur un week end, donc 4 jours mobiles

• En 2024, 1 jour férié positionné sur un week end, donc 4 jours mobiles

• En 2025, 1 jour férié positionné sur un week end, donc 4 jours mobiles

• En 2026, 2 jours fériés positionnés sur un week end, donc 4 jours mobiles

• En 2027, 4 jours positionnés sur un week end, donc 6 jours mobiles

• En 2028, 2 jours fériés positionnés sur un week end, donc 4 jours mobiles

• En 2029, 2 jours fériés positionnés sur un week end, donc 4 jours mobiles

• En 2030, 1 jour férié positionné sur un week end, donc 4 jours mobiles

Les dates de ces jours mobiles sont définies par l’employeur après consultation du CSE en septembre de l’année N-1, précédant celle pour laquelle les dates de jours de congés supplémentaires sont fixées, et au plus tard en janvier de l’année en cours.

Article 8 - Congés exceptionnels

8.1 - Les dispositions applicables sont précisées dans la Convention Collective Nationale des Missions Locales : Chapitres V.5 à V.8 – jours de congés exceptionnels rémunérés, non rémunérés, congé de formation économique, sociale et syndicale.

8.2 - De plus, le père, la mère ou le tuteur légal d'un enfant, parents, ou conjoints peut bénéficier de don de jours RTT par des collègues (une note administrative en précise les modalités concrètes).

Article 9 - Congés maladie

Les dispositions applicables sont précisées dans la Convention Collective Nationale des Missions Locales : Chapitre V.9 Congés maladie, mais amendées comme suit :

En cas d’arrêt maladie, dûment prescrit, le salarié comptant 6 mois de présence dans la structure bénéficie, sous réserve d’indemnisation par la Sécurité Sociale :

• Du maintien de son salaire net pour les 3 jours de carence, dans la limite de 3 arrêts maximums pour une période de 12 mois de date à date, SAUF pour les salariés ayant une reconnaissance Affection de Longue Durée, pour lesquels il n’y aura pas de limite du nombre d’arrêt.

D’autre part, en référence à la loi, il n’y a pas de prise en charge des arrêts maladie pendant les périodes de congés, SAUF si l’arrêt a démarré avant le début des congés payés.

Article 10 – Régime de retraite et de prévoyance

10.1 - Tout salarié est affilié aux organismes sociaux obligatoires. A titre informatif, les noms et adresses de ces organismes sont à ce jour les suivants ;

• au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO Médéric- Humanis, 29 Boulevard Edgar Quinet, 75014  PARIS.

• à la GNP-INPC (Caisse de Prévoyance – 66 avenue du Maine 75014 PARIS),

• à Pôle Emploi (27 rue Jeanne d’Arc 59022 LILLE CEDEX)

• et à l’URSSAF de Lille (293 avenue du Président Hoover – BP 20001 - 59032 LILLE CEDEX).

Une notice d’information est remise au salarié à ce titre, à l’entrée dans la structure.

10 -2 - Tout salarié cessant ses fonctions pour partir en retraite bénéficiera d'une indemnité égale au tiers du dernier salaire mensuel brut multiplié par le nombre d'années de présence continues à la MISSION LOCALE, sans que cette indemnité ne puisse dépasser la valeur de six mois de salaire.

Cette indemnité conventionnelle de départ à la retraite suivra le même régime social et fiscal que l’indemnité légale de départ à la retraite.

Article 11 – Frais professionnels et avantages sociaux

11.1 - Les dispositions applicables pour les frais professionnels sont précisées dans la Convention Collective Nationale des Missions Locales : Article 6.5 Frais professionnels

11.2 – De plus, le salarié bénéficiera de l’attribution de Chèques Restaurant et d’une prise en charge d’une mutuelle d’entreprise à hauteur de 80% selon l’accord NAO du 29 avril 2016.

Article 12 – Compte Epargne Temps

La Direction s’engage à mettre en place un Compte Epargne Temps, qui fera l’objet d’une négociation et d’un accord en 2021 avec les Délégués Syndicaux.

Article 13 – Prime Annuelle d’intéressement

La Direction s’engage à mettre en place une prime annuelle d’intéressement, dont les modalités feront l’objet d’une négociation et d’un accord en 2021 avec les Délégués Syndicaux.

Article 14 – Mise en place du télétravail

Les conditions de mise en œuvre du télétravail sont précisées dans « la charte de mise en œuvre du télétravail » applicable à compter d’un retour à une situation sanitaire normale.

Article 15 - Dépôt/Publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Mission Locale qui n’aurait pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Les salariés seront collectivement informés de l’accord par mail et mise à disposition sur le portail de la Mission Locale de Lille.

Fait à Lille, en 4 exemplaires, le 19 mars 2021

Pour la SYNAMI-CFDT,	Pour la CGT,	Pour la Mission Locale de Lille
M XXXX Déléguée Syndicale	M XXXX Délégué Syndical	M XXXX Président